Lex Iterata

Texte 2006000346

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 juillet 2005 modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-6-2006
Numéro
2006000346
Page
29875
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex