Lex Iterata

Texte 2006000344

(2006-05-05) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, relatives aux droits des volontaires

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-5-2006
Numéro
2006000344
Page
27064
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex