19 AVRIL 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 5-5-2006
- Numéro
- 2006000333
- Page
- 23374
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-04-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-2006
- Texte modifié
- 1992000150
- belgiquelex
Article 1er.L'article 1er, 16°, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, est remplacé comme suit :
" 16° la mention des déclarations relatives aux funérailles et sépultures prévues par la loi, le décret ou l'ordonnance; ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL.
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