Texte 2006000324

(2006-04-18) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er octobre 1987 portant création d'un Comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-5-2006
Numéro
2006000324
Page
23395
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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