4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2007 et mise à jour au 05-09-2012)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-4-2006
Numéro: 2006000315
Page: 22084
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-04-04/32
Entrée en vigueur / Effet: 07-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2012-08-03/39, art. 8, 003; En vigueur : 15-09-2012>

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