Lex Iterata

Texte 2006000315

4 AVRIL 2006. - Arrêté royal relatif à la délimitation des lieux, faisant partie de l'infrastructure exploitée par les sociétés publiques de transports en commun, auxquels s'appliquent les dispositions visées au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée en particulier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-08-2007 et mise à jour au 05-09-2012)

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2006
Numéro
2006000315
Page
22084
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-04/32
Entrée en vigueur / Effet
07-05-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2012-08-03/39, art. 8, 003; En vigueur : 15-09-2012>