Texte 2006000301
Article 1er.Le code de déontologie des services de police visé à l'article 50 de la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police est etabli conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Code de déontologie des services de police.
(Pour le Code, voir 2006-05-10/33).