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Lex Iterata
Texte 2006000299
(2006-04-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-5-2006
Numéro
2006000299
Page
25391
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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