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Lex Iterata
Texte 2006000281
(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2006
Numéro
2006000281
Page
24479
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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