Texte 2006000279

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2003 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission fédérale " Droits du Patient " instituée par l'article 16 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2006
Numéro
2006000279
Page
25649
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.