Lex Iterata

Texte 2006000277

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de la loi du 23 décembre 2005 portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2006
Numéro
2006000277
Page
24467
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex