Lex Iterata

Texte 2006000272

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " Coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2006
Numéro
2006000272
Page
24471
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex