Lex Iterata

Texte 2006000269

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 janvier 2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-5-2006
Numéro
2006000269
Page
24786
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex