Lex Iterata

Texte 2006000264

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 31 octobre 2005 modifiant l'article 29, deuxième alinéa de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2006
Numéro
2006000264
Page
24200
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex