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Lex Iterata
Texte 2006000262
(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances2006/00262
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2006
Numéro
2006000262
Page
24198
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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