Lex Iterata

Texte 2006000262

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 décembre 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la procédure de vérification des créances2006/00262

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2006
Numéro
2006000262
Page
24198
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex