Lex Iterata

Texte 2006000258

(2006-04-01) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2006 pris en exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale pour l'année 2006

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-5-2006
Numéro
2006000258
Page
24188
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex