17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 30-3-2006
Numéro: 2006000238
Page: 17997
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-02-17/49
Entrée en vigueur / Effet: 09-04-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-06-05/01, art. 1,23°, 002; En vigueur : 30-06-2019>

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