17 FEVRIER 2006. - Arrêté ministériel portant approbation de la convention de secours de la zone de secours visée à l'article 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 4 mai 2000 fixant l'étendue géographique des zones de secours de la province de Flandre occidentale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2019 et mise à jour au 20-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-3-2006
- Numéro
- 2006000238
- Page
- 17997
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2006-02-17/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-04-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-06-05/01, art. 1,23°, 002; En vigueur : 30-06-2019>
