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Lex Iterata
Texte 2006000212
(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2005 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2006
Numéro
2006000212
Page
19855
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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