Lex Iterata

Texte 2006000211

(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 26 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2006
Numéro
2006000211
Page
23038
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex