Lex Iterata

Texte 2006000209

(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 juillet 2005 modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-4-2006
Numéro
2006000209
Page
19858
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex