Lex Iterata

Texte 2006000207

(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi-programme du 11 juillet 2005

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2006
Numéro
2006000207
Page
23053
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex