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Lex Iterata
Texte 2006000206
(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2006
Numéro
2006000206
Page
23040
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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