Texte 2006000205

(2006-03-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, II et VII à XII de la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative II

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2006
Numéro
2006000205
Page
20442
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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