17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations et d'indemnités aux membres de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés.

Article 1er.La participation aux séances de la Commission chargée du traitement des plaintes individuelles des occupants des centres fermés donne droit à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :

- Membre qui exerce la présidence : 45 euros;

- Autres membres : 38 euros.

Le jeton de présence couvre les travaux accessoires aux séances.

Art. 2.Les membres de la Commission ont droit aux indemnités pour frais de parcours et de séjour calculées suivant les taux et dans les conditions fixées pour les fonctionnaires des classes A5 et A4 des départements ministériels par les arrêtés réglant ces matières.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Art. 4.Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.