Lex Iterata

Texte 2006000177

(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2005 relatives au Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2006
Numéro
2006000177
Page
20606
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex