Lex Iterata

Texte 2006000170

(2006-02-22) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2006
Numéro
2006000170
Page
20815
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex