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Lex Iterata
Texte 2006000151
(2006-02-17) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 décembre 2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2006
Numéro
2006000151
Page
20416
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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