Texte 2006000118

9 JANVIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2006
Numéro
2006000118
Page
8170
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-09/35
Entrée en vigueur / Effet
26-02-2006
Texte modifié
2003000318
belgiquelex

Article 1er.Les articles 10 à 12 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage sont abrogés.

Art. 2.L'article 13 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 13. Durant l'exécution de missions de gardiennage, le chien doit en permanence être tenu en laisse d'un longueur maximum de deux mètres et porter une muselière de manière telle que le chien ne puisse mordre et que la muselière ne puisse servir d'arme. "

Art. 3.L'article 14 du même arrêté est remplacé comme suit :

" Art. 14. En dérogation à l'article 9, des chiens autres que des chiens de berger qui étaient utilisés avant le 18 mai 2003 pour des activités de gardiennage, pourront êtres utilisés jusqu'au 1er janvier 2008 dans des lieux où des tiers ne sont pas supposés être présents. "

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2006.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur,

P. DEWAEL.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.