8 JANVIER 2006. - Arrêté royal réglementant le statut des gardes champêtres particuliers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-2008 et mise à jour au 10-10-2017)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-2-2006
Numéro: 2006000117
Page: 10044
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-08/41
Entrée en vigueur / Effet: 06-03-2006
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-09-10/04, art. 31, 004; En vigueur : 20-10-2017>

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