Lex Iterata

Texte 2006000114

(2006-02-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2006
Numéro
2006000114
Page
20404
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex