Lex Iterata

Texte 2006000113

(2006-02-14) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2006
Numéro
2006000113
Page
20408
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex