Lex Iterata

Texte 2006000092

(1999-04-19) Arrêté royal établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2006
Numéro
2006000092
Page
17963
PDF
version originale
Dossier numéro
1999-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex