Lex Iterata

Texte 2006000089

(2006-01-27) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant le chapitre III, section II, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les victimes d'actes intentionnels de violence

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-4-2006
Numéro
2006000089
Page
20193
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex