Lex Iterata

Texte 2006000082

(2006-01-24) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-3-2006
Numéro
2006000082
Page
15860
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex