(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions relatives à la loi sur les étrangers contenues dans la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-4-2006
Numéro: 2006000070
Page: 19416
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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