Lex Iterata

Texte 2006000067

(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 17 février 2005 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-4-2006
Numéro
2006000067
Page
19423
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex