Lex Iterata

Texte 2006000065

(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-6-2006
Numéro
2006000065
Page
29057
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex