Lex Iterata

Texte 2006000063

(2006-01-19) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-3-2006
Numéro
2006000063
Page
15391
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex