Lex Iterata

Texte 2006000041

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-3-2006
Numéro
2006000041
Page
14838
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex