Lex Iterata

Texte 2006000040

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-3-2006
Numéro
2006000040
Page
13579
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex