Lex Iterata

Texte 2006000028

(1979-03-06) Arrêté royal fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2006
Numéro
2006000028
Page
5750
PDF
version originale
Dossier numéro
1979-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex