Lex Iterata

Texte 2006000027

(2006-01-13) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 3 mars 2005 portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-3-2006
Numéro
2006000027
Page
15571
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex