Lex Iterata

Texte 2006000020

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage"

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2006
Numéro
2006000020
Page
10263
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex