(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", comme "Fonds Chauffage"

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 27-2-2006
Numéro: 2006000020
Page: 10263
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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