Lex Iterata

Texte 2006000017

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, relatives aux publications au Moniteur belge

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-2-2006
Numéro
2006000017
Page
10261
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex