Lex Iterata

Texte 2006000014

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du premier semestre de l'année 2004 relatives au Code des impôts sur les revenus 19922006/00014

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-2-2006
Numéro
2006000014
Page
9147
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex