Lex Iterata

Texte 2006000012

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2004 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2006
Numéro
2006000012
Page
5763
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex