Lex Iterata

Texte 2006000008

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 octobre 2005 considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante survenues le 29 juin 2005 sur le territoire de plusieurs communes des provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon, de Flandre orientale, de Hainaut, de Liège, de Namur et de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2006
Numéro
2006000008
Page
5758
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex