Lex Iterata

Texte 2006000003

(2006-01-12) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 novembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1996 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les dispensateurs de soins visés à l'article 76 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-2-2006
Numéro
2006000003
Page
9153
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex