3 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 2 : Code de l'Eau coordonné. - Partie réglementaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2005 et mise à jour au 05-04-2023)

Livre 2.- Eau.

PARTIE PREMIERE.- GENERALITES.

TITRE Ier.- Principes.

TITRE II.- Définitions.

Art. R1.Au sens du présent livre, il faut entendre par " partie décrétale ", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Art. R2.

<Abrogé par ARW 2011-02-17/11, art. 2, 029; En vigueur : 03-04-2011>

TITRE III.- Instances consultatives.

Chapitre 1er.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R3.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R4.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R5.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R6.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R7.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R8.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R9.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R10.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R11.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R12.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R13.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R14.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Art. R15.

<Abrogé par ARW 2017-06-29/20, art. 11, 053; En vigueur : 04-07-2017>

Chapitre 2.- Comité de contrôle de l'eau.

Art. R16.Au sens du présent chapitre, il faut entendre par " Comité " : le Comité de contrôle établi en application du présent chapitre.

Art. R17.Le Comité de contrôle de l'eau est un établissement public autonome régi par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Son siège est établi à 4000 Liège, rue du Vertbois 13c.

Art. R18.Le Comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau de la Région.

Il bénéficie de l'autonomie la plus large dans l'intérêt de sa mission.

Il accomplit d'initiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rend des avis et formule des recommandations relatifs à la politique des prix de l'eau.

Il assure le contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 4, § 3, de la partie décrétale.

Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, de la structure de tarification.

Art. R19.Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement :

1°tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;

2°tout renseignement ou rapport relevant de sa compétence, qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux.

Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.

Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.

Art. R20.Le Comité se compose de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants dont :

1°deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Gouvernement;

2°quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

3°deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Conseil central de la consommation;

4°six membres effectifs et six membres suppléants sont proposés par le CESRW.

Les candidats sont proposés sur la base d'une liste double auprès du Ministre. Ils sont nommés et révoqués par le Gouvernement.

A l'exception de la première constitution du Comité, les candidatures sont communiquées au Ministre trois mois avant l'expiration des mandats des membres. A défaut, le Ministre peut, d'initiative, proposer les nouveaux représentants au sein du secteur qu'ils représentent.

Art. R21.Le mandat des membres est d'une durée de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelable pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.

Art. R22.La qualité de membre du Conseil d'administration de la SPGE ou de membre du Comité des experts est incompatible avec celle de membre du Comité de contrôle.

Le règlement d'ordre intérieur peut fixer d'autres incompatibilités justifiées pour des motifs de bon fonctionnement du Comité.

Art. R23.Chaque membre est tenu à la confidentialité des faits, actes et documents dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution des missions du Comité.

Art. R24.Les membres du Comité de contrôle sont révocables, en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils auraient été nommés.

Sauf cas de force majeure, ils sont tenus d'aviser, sans délai, le Ministre, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

Art. R25.Le Ministre désigne parmi les membres du Comité son président et son vice-président.

Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

Art. R26.Le secrétariat du Comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne conformément à l'article 4, § 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.

Un représentant du secrétariat du Comité représente la Région wallonne auprès de l'Inspection générale des prix et de la concurrence.

Art. R27.Le Comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige. Chaque membre est convoqué, dans un délai utile, par lettre ou télécopie ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié. Chaque membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.

Chaque membre empêché est représenté par son suppléant.

Art. R28.Deux représentants de la SPGE désignés par le Comité de direction, deux représentants des producteurs et deux représentants des (organismes d'assainissement) désignés par la société commerciale visée à l'article 333, § 2, 4°, de la partie décrétale peuvent assister aux réunions du Comité. Ils participent aux débats sans toutefois prendre part aux décisions. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

A cette fin, ces représentants sont convoqués par le Comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriées.

Art. R29.Les demandes d'avis sont adressées (par pli simple) au président du Comité. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>

Elles comportent au moins :

1°l'identité du demandeur;

2°l'objet sur lequel porte la demande d'avis;

3°les motifs pour lequel l'avis est sollicité;

4°fixe le délai à l'issue duquel l'avis est attendu lequel ne peut être supérieur à 30 jours à dater de la réception de (la demande). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>

Lorsque en raison des particularités du dossier et de l'analyse qu'il suppose le délai de 30 jours s'avère insuffisant, la demande fixe le délai dans lequel l'avis doit être rendu.

Les notifications de dossiers relatifs à l'augmentation d'un des éléments constitutifs du prix de l'eau sont adressées (par pli simple), avant que l'augmentation de prix intervienne. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>

Elles comportent au moins :

1°l'identité du demandeur;

2°l'élément constitutif du prix de l'eau sur lequel porte l'augmentation;

3°une motivation circonstanciée des raisons de l'augmentation;

4°les documents comptables et les renseignements sur lesquels se base la motivation;

5°la date envisagée pour procéder à l'augmentation;

6°le cas échéant, s'il a été sollicité préalablement à la notification, l'avis de la commission des prix.

Art. R30.Le Comité établit un rapport annuel sur l'évolution du prix de l'eau pour le 31 mars de l'année qui suit l'année concernée par le rapport.

Le rapport :

1°reprend les différentes augmentations intervenues dans l'année, par élément constitutif du prix de l'eau;

2°décrit la cohérence entre l'évolution du prix de l'eau et la politique régionale de l'eau;

3°évalue les incidences socio-économiques de cette évolution;

4°rend compte des convergences en matière de tarification et de calcul du prix de l'eau;

5°rend un avis sur les actions et initiatives à poursuivre pour assurer que l'évolution du prix soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau;

6°reprend les décisions visées à article 18, alinéas 3 et 4;

7°rend compte, pour chaque opérateur, de l'application et du respect des conditions visées aux articles 2, 9°, 15°, 23°, 24°, 28°, 55°, 70°, 74°, 83°, 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444 de la partie décrétale ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en vertu des articles précités.

Art. R31.Les avis du Comité sont communiqués au Ministre et aux personnes qui les ont sollicités.

Le rapport annuel est adressé au Gouvernement qui le communique au Parlement.

Art. R32.Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur.

Il le soumet au Gouvernement pour approbation.

Art. R33.Le Comité arrête annuellement son budget pour le 1er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.

Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement.

Le budget couvre les frais de fonctionnement, les frais de déplacement, les frais de secrétariat, l'indemnité du président et du vice-président et le payement des jetons de présence.

Il est pris en charge par la Région.

Art. R34.Tous les participants aux réunions du Comité ont droit au remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.

Ils bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance;

Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois;

Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.

TITRE IV.- Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Partie 2. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU.

TITRE Ier.- Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques.

Art. R35.Au sens du présent titre, il faut entendre par :

1°Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée " CIE " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur l'Escaut;

2°Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée " CIM " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur la Meuse.

Art. R36.La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.

Chaque délégation comprend :

1°trois représentants du Gouvernement;

2°un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

3°un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;

4°deux représentants d'Aquawal;

5°un représentant [1 du pôle "Environnement", section "Eau"]1 instaurée par l'article 3 de la partie décrétale.

Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

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(1ARW 2017-06-29/20, art. 12, 053; En vigueur : 04-07-2017)

Art. R37.Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.

Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.

Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des réunions de leurs groupes de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

Art. R38.Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.

Art. R39.Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour assurer la présidence. Si le membre désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de son mandat de président.

Art. R40.La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

Art. R41.Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière et réunion des chefs de délégation.

Art. R42.Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.

TITRE Ibis.- [1 Masses d'eau de surface]1

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(1Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R42bis.[1 Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie " rivière ".]1

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(1Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R42ter.[1 Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1, § 1er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.

Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de surface identifiées en Région wallonne.

Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.]1

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(1Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R42quater.[1 Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés à l'annexe X, partie II.]1

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(1Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R42quinquies.[1 Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région wallonne sont déterminés à l'annexe X, partie III.]1

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(1Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012)

TITRE II.- Etat descriptif du bassin hydrographique.

Art. R42sexies.(ancien R42bis) <ARW 2012-09-13/13, art. 2, 035; En vigueur : 22-10-2012>[1 Au sens de la présente partie, il faut entendre par :

1°" limite de détection " : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;

2°[2 " limite de quantification " : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré de précision et d'exactitude acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. La limite de quantification est évaluée sur une matrice réelle, c'est-à-dire une eau représentative du domaine d'application de la méthode, ne contenant pas l'élément à mesurer. Si cela s'avère impossible, le laboratoire prépare une solution synthétique la plus représentative possible de la matrice considérée. La limite de quantification est évaluée dans les conditions d'application de la méthode en routine et sa valeur présupposée est vérifiée par rapport à un écart relatif maximal acceptable de 60 %;]2

3°" mesurande " : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;

4°[2 "incertitude de la mesure" : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :

a)l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;

b)le calcul de l'incertitude est précisé par la norme ISO 11352 ou toute norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, telle la norme NBN ISO 5725, et;

c)l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k = 2, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.]2]1

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(1Inséré par ARW 2011-09-29/09, art. 2, 031; En vigueur : 24-10-2011)

(2ARW 2017-11-30/10, art. 1, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R43.<ARW 2007-05-03/43, art. 2, 011; En vigueur : 30-05-2007> Le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, visée à l'article D.17 est déterminé à l'annexe II.

Le contenu du registre des zones protégées visé à l'article D.18 est déterminé à l'annexe III.

La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau à partir d'un réseau de surveillance auquel contribuent les producteurs d'eau conformément en particulier à l'article D.168, alinéa 3.

Le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance visé à l'article D.19, sont déterminées [1 à l'article R.43bis -4 et]1 à l'annexe IV.

Sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et en vue de l'exécution du plan de gestion prévu à l'article D.24, le Ministre arrête la liste des sites de contrôle du réseau principal de surveillance correspondant à ces programmes de surveillance des masses d'eau, ainsi que le contenu de ces programmes.

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(1ARW 2011-09-29/09, art. 3, 031; En vigueur : 24-10-2011)

Art. R43bis.<inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines, les données nécessaires comportent deux origines :

- le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires de prises d'eau et dont les résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau; sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m3 (100 m3 en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 365 000 m3 (1 000 m3 en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;

- le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation du réseau patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

A partir des sites disponibles et des données ainsi collectées, le réseau principal de surveillance, représentatif des masses d'eau souterraine, est conçu par les spécialistes en hydrogéologie de manière à :

- fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;

- fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.

Ce réseau et la méthodologie nécessaire à sa conception sont approuvés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

L'autorité de bassin inclut, dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes indiquant le réseau principal de surveillance de l'eau souterraine.

Les sites de contrôle non retenus pour le réseau principal sont utilisés en vue de contrôles additionnels ou d'enquête, notamment pour l'évaluation de l'état des zones protégées, l'observation de situations locales particulières et la surveillance des établissements classés.

Art. R43bis-1.<inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Il est interdit de réaliser un forage destiné à la production d'eau souterraine et équipé d'une pompe d'une capacité de plus de 4 m3/h à moins de 50 mètres d'un site de surveillance quantitative des eaux souterraines désigné en application du présent titre et dédicacé au réseau patrimonial.

Art. R43bis-2.<inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Tout exploitant d'une prise d'eau faisant partie du réseau patrimonial est tenu d'en permettre l'accès à l'administration ou l'organisme chargé de la surveillance afin d'y effectuer des relevés de niveau ou d'y prélever des échantillons.

Art. R43bis-3.<inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Les sociétés de production d'eau alimentaire contribuent également à la surveillance des eaux de surface conformément à l'article R.103.

Art. R43bis-4.[1 § 1er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

§ 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

§ 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante :

a)par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;

b)par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.

Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.

La participation à ces programmes d'essai est entièrement à charge des laboratoires concernés. Les résultats de la participation à ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.

§ 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de celles-ci.

§ 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.

§ 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.

La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.

§ 7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.]1

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(1ARW 2011-09-29/09, art. 4, 031; En vigueur : 24-10-2011)

Art. R43bis-5.

<Abrogé par ARW 2011-09-29/09, art. 5, 031; En vigueur : 24-10-2011>

TITRE III.- Objectifs environnementaux.

Chapitre 1er.[1 - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R43ter-1.[1 Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier :

a)des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et

b)des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R43ter-2.[1 Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :

1°"bon état chimique d'une eau souterraine", l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond aux conditions suivantes :

* les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;

* la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R43bis -1, est telle que les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R43ter -3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;

* la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

2°"norme de qualité d'une eau souterraine", une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;

3°"valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R43ter -3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;

4°"tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R43ter -5;

5°"introduction de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine;

6°"concentration de référence", la concentration d'une substance ou la valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; en particulier, la concentration du fond géochimique naturel rencontré en nappe profonde ou à proximité de gisements métallifères.

7°"point de départ de l'identification", la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article D.19 ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une série représentative de données de contrôle existe.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R43ter-3.[1 Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément à l'article R43ter -2, 1°, les critères suivants sont retenus :

1°normes de qualité des eaux souterraines énoncées à l'annexe XIV, [2 partie A]2;

2°valeurs seuils [2 ...]2 fixées conformément à la procédure décrite à l'annexe XIV, partie B I. et II., pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe XIV, partie B III. [2 A défaut, pour l'autorité de bassin, de fixer ces valeurs seuils, elles sont réputées identiques aux valeurs de critères énoncées à l'annexe XIV, partie B I.]2]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

(2ARW 2016-02-25/05, art. 2, 042; En vigueur : 17-03-2016)

Art. R43ter-4.[1 § 1er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).

§ 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R43bis et l'annexe IV, point II, 2).

§ 3. Un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article D.24.

Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire de la Région wallonne, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R43ter-5.[1 § 1er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.

§ 2. Conformément à [2 l'annexe XIV, partie B II ]2 , les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D23, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.

§ 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24 résument :

1°la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et

2°les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 1er.

§ 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009)

(2ARW 2013-07-11/39, art. 21, 036; En vigueur : 15-09-2013)

Chapitre 2.[1 - Etat quantitatif des eaux souterraines]1

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(1Inséré par ARW 2011-10-13/05, art. 2, 032; En vigueur : 05-11-2011)

Art. R43ter-6.[1 En application de l'article D.22, § 2, alinéa 2, le bon état quantitatif d'une masse d'eau souterraine est atteint lorsque le niveau piézométrique de la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d'eau souterraine. En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles :

1°empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux au titre de l'article D.22 pour les eaux de surfaces associées;

2°entraîneraient une détérioration importante de l'état de ces eaux;

3°occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;

4°induiraient une utilisation non rationnelle ou des conflits d'usage de l'eau souterraine;

5°occasionneraient l'invasion d'eau salée ou autre, voire des modifications durables des écoulements susceptibles d'entraîner de telles invasions.]1

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(1Inséré par ARW 2011-10-13/05, art. 2, 032; En vigueur : 05-11-2011)

TITRE IV.- Action de coordination.

Chapitre 1er.[1 - Programme de mesures et plan de gestion]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 1, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R44.Les mesures, visé à l'article 23, § 3, 1°, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie A. <ERR. M.B. 21-06-2005>

Les mesures visées à l'article 23, § 4, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie B. <ERR. M.B. 21-06-2005>

Le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, visé à l'article 24 de la partie décrétale, est déterminé à l'annexe (VI). <ERR. M.B. 21-06-2005>

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. est chargée de contribuer à la cohérence des approches menées par les différentes administrations de la Région wallonne concernées par la gestion intégrée et globale de l'eau.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Dans les divers aspects de la politique de l'eau la P.G.I.E. veille plus spécialement à renforcer les liaisons entre les aspects "quantité" et "qualité" tant en ce qui concerne les espaces et les sols, l'eau souterraine et l'eau de surface dans les perspectives de conservation des milieux physiques et biologiques des cours d'eau, plan d'eau et zones humides ainsi que la protection des biens et des citoyens contre les inondations et la sécheresse.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. veille également à l'avancement des actions entreprises par la Région wallonne dans le cadre de la politique communautaire définie par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. approuve son règlement fonctionnel.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. est composée comme suit :

- 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;

- 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;

- 1 représentant du Ministre-Président;

- 1 représentant du Ministre de l'Economie de l'Emploi et du Commerce extérieur;

- 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

- 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;

- 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;

- 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;

- 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

- 1 représentant du Direction générale des Voies hydrauliques;

- 1 représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux;

- 1 représentant de la Direction générale de l'Agriculture;

- 2 représentants d'Aquawal;

- 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. peut solliciter l'expertise scientifique des universités, des facultés, des centres de recherche et des secteurs professionnels concernés.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Le secrétariat de la P.G.I.E. est assuré par un délégué de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Chacune des institutions visées à l'article R44bis5 présente un candidat effectif et un candidat suppléant.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions arrête la liste des personnes précitées, ainsi que leur suppléant.

Il approuve en outre le règlement d'ordre intérieur de la P.G.I.E.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Les mandats sont conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours à la date de l'arrêté de nomination.

En cas d'empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif.

En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

Au terme de la période de quatre ans, la P.G.I.E. est renouvelée aux conditions fixées aux articles R44bis5 à R44bis9.

Les institutions visées à l'article R44bis5 sont invitées à présenter leurs candidats trois mois au moins avant l'expiration du terme.

Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions nomme les membres au plus tard à la fin de la période susvisée.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. se réunit à l'initiative du président, sur convocation écrite signée par le président.

Art. R44bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Un rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon.

Chapitre 2.[1 - Contrats de rivière.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 1ère.[1 - Définitions.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R45.[1 Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :

1°" administration " : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;

2°" administrations compétentes " : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;

3°" comité de rivière " : assemblée générale du contrat de rivière;

4°" contrat de rivière " : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;

5°" coordinateur " : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;

6°" dossier préparatoire au contrat de rivière " : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.

7°" groupes de travail " : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;

8°" initiateur " : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être un ou des pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;

9°" Ministre " : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

10°" protocole d'accord " : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 2.[1 - Organisation du contrat de rivière.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R46.[1 Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.

Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou la participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.

Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.

Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.

Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 3.[1 - Champ d'application géographique.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R47.[1 L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 4.[1 - Missions des contrats de rivière.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R48.[1 § 1er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :

1°organisent et tiennent à jour un inventaire de terrain;

2°contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;

3°contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;

4°favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;

5°participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1er et D.22;

6°assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;

7°contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan PLUIES) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;

8°assurent le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.

§ 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 5.[1 - Initialisation du contrat de rivière.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R51.[1 § 1er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.

L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.

§ 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.

Après avis [2 du pôle "Environnement", section "Eau"]2, et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.

Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52 et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.

Il notifie sa décision à l'initiateur.

§ 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

(2ARW 2017-06-29/20, art. 13, 053; En vigueur : 04-07-2017)

Section 6.[1 - Coordinateur du contrat de rivière.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R49.[1 § 1er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.

Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole d'accord. Le coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

§ 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R50.[1 § 1er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.

§ 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :

1°d'organiser et d'assurer la réalisation de l'inventaire de terrain;

2°d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;

3°d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;

4°d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, notamment par des concertations et des réunions d'information;

5°de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;

6°d'assurer une dynamique de travail par l'animation des groupes de travail;

7°de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;

8°de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;

9°d'assurer les tâches administratives.

§ 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les trois mois afin d'encadrer et de coordonner leurs missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1er et D.22, et l'élaboration et la révision des plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 7.[1 - Protocole d'accord.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R52.[1 § 1er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans à dater de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.

§ 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.

§ 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.

L'inventaire de terrain comprend au minimum :

1°un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;

2°l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;

3°l'information du public des résultats de l'inventaire.

Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.

L'inventaire de terrain est intégré au protocole d'accord.

§ 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain dans l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.

Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui :

- rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;

- énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;

- énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;

- établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;

- comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;

- précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;

- définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;

- considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;

- reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.

§ 5. Le coordinateur remet annuellement au comité de rivière, au plus tard le 30 juin, un rapport intermédiaire relatant l'évolution de la réalisation du protocole d'accord et le détail des problèmes rencontrés.

Les groupes de travail sont associés à l'élaboration et à la réalisation de l'inventaire de terrain et du protocole d'accord, sous la conduite dynamique du coordinateur.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R53.[1 § 1er. Le coordinateur soumet le projet de protocole d'accord à l'approbation du comité de rivière et remet le projet approuvé à l'administration, en quatre exemplaires, dans les 32 mois de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.

Sur base de l'avis donné par l'administration, le Ministre approuve le cas échéant le protocole d'accord dans les 30 jours de la réception du projet de protocole d'accord par l'administration. Il notifie sa décision au contrat de rivière concerné.

§ 2. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par le Ministre et par tous les membres du comité de rivière; ces derniers s'engagent ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans les délais estimés par le protocole d'accord.

Si le contrat de rivière n'a pas présenté le projet de protocole d'accord à l'administration dans le délai maximal visé à l'article R.53, § 1er, et que pour cette raison le protocole d'accord n'a pas pu être approuvé par le Ministre dans le délai de trois ans visé au à l'article R.52, § 1er, la durée de validité du protocole d'accord visée au § 3, est réduite de la durée excédentaire. La subvention régionale visée à l'article R.55 est réduite dans la même proportion, un mois commencé étant cependant déduit en entier.

§ 3. Le protocole d'accord a une durée de validité de trois ans à dater de la notification par le Ministre prévue au § 1er, au terme desquels il peut être reconduit pour une durée identique.

§ 4. Le coordinateur assure la publicité et la diffusion du protocole d'accord dans l'ensemble du sous-bassin concerné. Des informations relatives aux contrats de rivière, comprenant notamment le protocole d'accord de chaque contrat de rivière, sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne et, le cas échéant, sur ceux des membres du contrat de rivière.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 8.[1 - Evaluation de l'action des contrats de rivière et reconduction du protocole d'accord.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R54.[1 § 1er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

§ 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord, le coordinateur procède à l'évaluation des actions et leur mise à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet ce projet à l'approbation du comité de rivière.

§ 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :

- les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;

- la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;

- le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;

- la qualité de l'inventaire de terrain;

- la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;

- le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.

Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.

Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Section 9.[1 - Financement des contrats de rivière et conditions d'octroi des subsides.]1

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(1Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R55.[1 § 1er. Le financement du fonctionnement des contrats de rivière peut être pris en charge par :

- la Région wallonne;

- la (les) province(s);

- les communes;

- tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.

§ 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer aux contrats de rivière une subvention annuelle permettant d'assurer leur fonctionnement dont le montant maximum par sous-bassin hydrographique est fixé à l'annexe LV, point C. Le calcul de la subvention additionne un montant forfaitaire de euro 60 000 et un montant variable, révisable tous les trois ans, calculé au moyen d'un ratio habitants/superficie du territoire couvert par le contrat de rivière de 50 %/50 %.

Le montant maximum visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement à l'évolution de l'indice-santé, avec pour référence l'indice-santé de janvier 2008 : 107,85 (base 2004 = 100).

Les coûts de fonctionnement comprennent :

1°les dépenses relatives au personnel, dont le traitement du coordinateur, et le cas échéant à la consultation d'experts;

2°les coûts de consommation et fournitures relatifs à la réalisation des missions visées aux articles R.48 et R.50, § 2, et notamment la sensibilisation du public;

3°les charges inhérentes à l'occupation des infrastructures.

§ 3. Pour être éligible à l'octroi d'une subvention, un contrat de rivière est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

La subvention visée au § 2 peut être allouée une première fois pour l'élaboration du protocole d'accord dont la durée est fixée à l'article R.52, § 1er. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention dans les 30 jours de la publication aux annexes du Moniteur belge des statuts de la personne morale que constitue le contrat de rivière.

La subvention est ensuite allouée pour la durée de l'exécution du protocole d'accord visée à l'article R53, § 2, alinéa 3. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention en même temps qu'il approuve le protocole d'accord conformément à l'article R.53, § 2.

§ 4. Le taux de la subvention annuelle est fixé à 70 % des coûts concernés au § 2 à charge de la Région wallonne et à 30 % à charge des communes et de la ou des province(s) concernée(s).

La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).

Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.

§ 5. Les contrats de rivière peuvent bénéficier d'aides complémentaires à leur subvention de fonctionnement pour la réalisation d'actions en relation avec les missions décrites aux articles R.48 et R.50, §§ 1er et 2. Ces financements complémentaires peuvent provenir du secteur privé ou public en ce compris les co-financements européens.

§ 6. La subvention régionale est liquidée annuellement selon les modalités suivantes :

1°une première tranche, d'un montant maximum égal à 50 % de la subvention, à la notification de la décision d'octroi de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;

2°une deuxième tranche, d'un montant maximum égal à 30 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année subventionnée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire, d'un rapport comptable et des copies de la preuve de paiement des communes engagées et/ou des provinces;

3°le solde de la subvention est liquidée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année subventionnée, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport annuel d'activités et des comptes annuels conformément à l'annexe LV, point B. Le rapport et les comptes annuels doivent être approuvés par le comité de rivière.

§ 7. Dans le cas visé à l'article R.53, § 3, alinéa 2, le montant de la subvention régionale est réduit au prorata de la réduction de la durée de validité du premier protocole d'accord.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R56.[1 La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.]1

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(1Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009)

TITRE V.- Cours d'eau.

TITRE VI.- Wateringues.

TITRE VII.- Protection de l'eau.

Chapitre 1er.- Définitions.

Art. R90.<ERR. M.B. 21-06-2005> Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1°" eau(x) alimentaire(s) " : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;

2°[5 ...]5;

3°" eaux de baignade " : les eaux (de surface) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade :

- est expressément autorisée

ou

- n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs]; <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

4°" eau de source " : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du C12, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

5°" eau de surface potabilisable " : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;

6°" eau minérale naturelle " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

7°[4 ...]4;

8°[5 ...]5;

9°[5 ...]5;

10°" eau thermale " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

11°[5 ...]5;

(11°bis "Ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade" : les données collectées conformément à l'article R. 108, § 1er;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(11°ter "Evaluation de la qualité des eaux de baignade" : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe XV, point B.;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(11°quater "Interdiction temporaire de baignade" : Interdiction de baignade, pendant la saison balnéaire en cours, dans les zones de baignade désignées;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(11°quinquies "Interdiction permanente de baignade" : Interdiction de baignade dans les zones de baignade désignées, pour l'entièreté de la saison balnéaire en cours ou suivant l'interdiction;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

12°" lieu d'extraction " : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;

(12°bis libellé de la manière suivante :

"mesures de gestion" : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade :

a)élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;

b)élaboration d'un calendrier de surveillance;

c)surveillance des eaux de baignade;

d)évaluation de la qualité des eaux de baignade;

e)classement des eaux de baignade;

f)recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;

g)fourniture d'informations au public;

h)actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;

i)actions visant à réduire le risque de pollution;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

13°" (grand nombre de baigneurs) " : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où les conditions météorologiques sont optimales pour la baignade; <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

14°[1 " nappe captive " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe;]1

15°[1 " nappe libre " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu perméable sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable;]1

16°" objectif de qualité " : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;

(16°bis "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(16°ter "pollution des eaux de baignade" : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles R. 108, § 2, et R. 113 et à l'annexe XV, point A.1., dans la colonne A;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(16°quater "Pollution à court terme" : une contamination microbiologique visée à l'annexe XV, point A.1., colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à âtre affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollution à court terme, telles qu'établies à l'annexe XV, point B.;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

(16°quinquies libellé de la manière suivante : "Prolifération de cyanobactéries" : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

17°[7 " saison balnéaire " : la période pendant laquelle la présence d'un grand nombre de baigneurs est prévisible, fixée chaque année par le ministre et comprise entre le 1er mai et le 30 septembre]7;

(17°bis "Situation anormale" : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne.) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>

18°" source " : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une [1 certaine]1 filtration [1 ...]1 ;

19°" substances dangereuses " : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation - à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation;

20°" substances dangereuses pertinentes " : les substances dangereuses mentionnées dans la [3 colonne 10]3 du tableau repris dans l'annexe VII;

["2 20\176bis \"Substances prioritaires\" : les substances vis\233es par l'annexe Ier et s\233lectionn\233es parmi celles qui pr\233sentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique; 20\176ter \"Substances dangereuses prioritaires\" : les substances dangereuses identifi\233es dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe Ier et dont les rejets, \233missions et pertes doivent \234tre progressivement arr\234t\233s ou supprim\233s; 20\176quater \"Concentration de fond naturelle\" : la concentration ambiante d'un polluant dans le sol (ou dans l'eau) r\233sultant des variations g\233ologiques naturelles ou de l'influence d'une activit\233 agricole, industrielle ou urbaine g\233n\233ralis\233e; 20\176quinquies \"Biodisponibilit\233\" : l'\233tat chimique d'un contaminant lui permettant d'\234tre assimil\233 et/ou absorb\233 par un \234tre vivant. La biodisponibilit\233 d'un contaminant d\233pend de sa sp\233ciation (distribution entre les diff\233rentes formes chimiques dans son milieu) et conditionne son \233cotoxicit\233 pour la communaut\233 en g\233n\233ral ou pour certaines esp\232ces d'\234tres vivants expos\233s \224 ce dernier [6 ;"° ]2

["6 20\176 sexies \" matrice \" : un milieu de l'environnement aquatique, \224 savoir l'eau, les s\233diments ou le biote; 20\176 septies \" taxon de biote \" : un taxon aquatique donn\233 au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs \233quivalents;"°

21°" zone d'amont " : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;

22°[1 " zone d'alimentation " : zone dans laquelle l'ensemble des lignes de flux se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau.]1

23°[5 ...]5;

24°" zone d'eaux potabilisables " : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;

25°" zones de baignade " : l'endroit où sont situées les eaux de baignade. Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a);

26°[4 ...]4;

27°[1 ...]1

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(1ARW 2009-02-12/74, art. 1, 023; En vigueur : 07-05-2009)

(2ARW 2011-02-17/11, art. 3, 029; En vigueur : 03-04-2011)

(3ARW 2012-09-13/13, art. 3, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(4ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(5ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013)

(6ARW 2015-10-22/02, art. 3, 041; En vigueur : 14-11-2015)

(7ARW 2021-05-20/10, art. 2, 068; En vigueur : 01-06-2021)

Chapitre 2.- Protection des eaux de surface.

Section 1ère.- Objectifs de qualité et zones de protection

Sous-section 1ère.- [1 Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R91.[1 Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :

1°" ratio de qualité écologique " : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;

2°" valeur seuil ": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;

3°" classe de qualité " : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;

4°" élément pertinent de qualité biologique " : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R92.[1 Aux fins de l'évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :

1°les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, A, I;

2°les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;

3°les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;

4°les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R93.[1 Aux fins de l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :

1°les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, partie A, II;

2°les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;

3°les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II, et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;

4°les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R94.[1 Les règles d'agrégation décrites à l'annexe Xquater, sont utilisées pour établir l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R94bis.[1 Le choix des sites de contrôle des eaux de surface doit satisfaire aux exigences de l'annexe IV, point I.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R95.[1 L'application des mesures à prendre en exécution de la présente sous-section ne peut entraîner le recul direct ou indirect de la qualité actuelle des eaux de surface.Sous-section 1re - Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Sous-section 1ère.- [1Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R95-1.[1 En vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs de l'article D. 22, la présente sous-section établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants afin de protéger la santé humaine et l'environnement.]1

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(1Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011)

Art. R95-2.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface sont fixées à l'annexe Xbis, partie A. Elles sont appliquées conformément à l'annexe Xbis, partie B.

§ 2. Sans préjudice de l'article D. 22, § 1er, 1°, les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A, sont mises en oeuvre de la manière suivante :

1°pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2015 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen des programmes de mesures prévus à l'article D. 23, dans le cadre du second cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2015;

2°pour les substances numérotées de 34 à 45, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2018 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et d'en prévenir la détérioration.

A cette fin, l'autorité de bassin établit et soumet à la Commission européenne, au plus tard le 22 décembre 2018, un programme de surveillance supplémentaire organisé conformément à l'annexe IV et un programme préliminaire de mesures concernant les substances visées au présent point. Le programme définitif des mesures en ce qui concerne ces substances est inclus dans le programme de mesures prévu à l'article D. 23 de la partie décrétale, dans le cadre du troisième cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2021. Ce programme de mesures est mis en oeuvre et rendu pleinement opérationnel dans les meilleurs délais après cette date et au plus tard le 22 décembre 2024.

Pour l'application du présent paragraphe, l'article D. 22, §§ 5, 6, 8, 9, 11 et 12, s'applique.

§ 3. Pour les substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 qui figurent à l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale correspondantes pour le biote.

Pour les autres substances, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale établies pour l'eau à l'annexe Xbis, partie A.

§ 4. L'autorité de bassin peut décider, en rapport à une ou plusieurs catégories d'eaux de surface, d'appliquer une norme de qualité environnementale correspondant à une autre matrice que celle spécifiée au paragraphe 3 ou, le cas échéant, à un taxon de biote autre que ceux spécifiés à l'annexe Xbis, partie A.

Dans le cas où l'autorité de bassin fait usage du présent paragraphe, elle applique les normes de qualité environnementale correspondantes, établies à l'annexe Xbis. En l'absence de norme pour la matrice ou le taxon de biote, l'autorité de bassin établit une norme qui garantit un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A.

L'autorité de bassin peut recourir à l'application du présent paragraphe uniquement si la méthode d'analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, § 4. Lorsque ces critères ne sont remplis pour aucune matrice, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs et la méthode d'analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 3 du présent article pour la substance pertinente.

§ 5. Dans le cas des substances pour lesquelles une norme de qualité environnementale pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, l'autorité de bassin fait procéder à des contrôles de la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an, sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.

Si les contrôles sont espacés de plus d'un an, l'autorité de bassin justifie la fréquence de surveillance dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3.

§ 6. Pour les substances numérotées 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 dans l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin peut faire procéder à des contrôles moins intensifs que ceux prévus au paragraphe 5 et à l'annexe IV, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique.

A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l'avis des experts.

§ 7. Pour les substances pour lesquelles il est fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article, l'autorité de bassin inclut les informations suivantes dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3 :

1°la motivation et la justification du recours à cette possibilité;

2°les normes de qualité environnementale de remplacement établies, les données et les méthodes utilisées pour établir les normes de remplacement et la preuve que les normes de remplacement procurent le même niveau de protection que les normes fixées à l'annexe Xbis, partie A;

3°en vue d'une comparaison avec les informations visées à l'annexe VI, alinéa 2, 5°, les limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices spécifiées à l'annexe Xbis, partie A, y compris des informations sur la performance de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5.

§ 8. Lorsqu'un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement et lorsqu'une norme de qualité environnementale pour le biote ou les sédiments est utilisée, l'autorité de bassin fait procéder à un contrôle dans l'eau de surface et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l'annexe Xbis, partie A, lorsqu'il en existe.

§ 9. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique globale d'une masse d'eau considérée, le résultat d'une substance mesurée n'est pas pris en compte lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :

1°lorsque, conformément à l'article 43bis-4, § 6, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d'un résultat de mesure;

2°lorsque l'on procède à l'aide de la meilleure technique disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant "inférieure à la limite de quantification";

3°si la "limite de quantification" de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale.]1

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(1ARW 2015-10-22/02, art. 4, 041; En vigueur : 14-11-2015)

Art. R95-3.[1 L'autorité de bassin procède à l'analyse de l'évolution à long terme des concentrations des substances numérotées 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 et des autres substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux effectuée conformément à l'article D. 19.

Sous réserve de l'article D. 22, l'autorité de bassin prend les mesures nécessaires pour que de telles concentrations n'augmentent pas de matière significative dans les sédiments et/ou le biote concerné.

La fréquence des contrôles à effectuer dans les sédiments et/ou le biote de manière à fournir les données suffisantes pour effectuer une analyse fiable de l'évolution à long terme, est fixée conformément aux dispositions de l'annexe IV.]1

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(1ARW 2015-10-22/02, art. 5, 041; En vigueur : 14-11-2015)

Art. R95-4.[1 L'autorité de bassin peut désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejets. Les concentrations d'une ou plusieurs des substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, peuvent dépasser les normes de qualité environnementales applicables à l'intérieur de ces zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.

L'étendue de ces zones de mélange est limitée à la proximité du point de rejet et proportionnée, eu égard à la concentration de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les autorisations et permis d'environnement, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et après réexamen des autorisations et permis d'environnement.

Lorsqu'elle désigne des zones de mélange, l'autorité de bassin décrit, sur base des documents guides produits par la Commission européenne, dans les plans de gestion du bassin hydrographique wallon visés à l'article D. 24 les approches et les méthodes appliquées pour définir ces zones ainsi que les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir, telles que celles qui sont prévues à l'article D. 23, § 3, 8° et 12°, ou d'un réexamen des autorisations et permis d'environnement.]1

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(1Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011)

Art. R95-5.[1 § 1er. Sur la base des informations recueillies dans l'élaboration de l'état descriptif du bassin hydrographique visé à l'article D. 17, en vertu du Règlement n° 166/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, par la surveillance de l'état des eaux conformément à l'article D. 19 et sur la base d'autres données disponibles, l'autorité de bassin dresse un inventaire, y compris les cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances visées à l'annexe Xbis, partie A, dans chaque bassin hydrographique wallon, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.

§ 2. La période de référence pour l'estimation des [2 valeurs]2 de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1er est d'une année entre 2008 et 2010.

Néanmoins, les informations récoltées en 2011 pourront également servir de base à l'établissement de l'inventaire tel que visé par le présent article.

Pour les substances prioritaires ou pour les polluants visés par la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.

§ 3. L'autorité de bassin communique les inventaires visés au paragraphe 1er ainsi que leurs périodes de référence respectives, à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne.

§ 4. Dans le cadre du réexamen des analyses pour l'état descriptif du bassin hydrographique prévu à l'article D. 17, § 7, l'autorité de bassin actualise les inventaires visés au paragraphe 1er.

La période de référence pour l'établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.

Pour les substances prioritaires ou pour les polluants concernés par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.

L'autorité de bassin publie les inventaires actualisés dans les plans de gestion par bassin hydrographique wallon mis à jour conformément aux articles D. 26 à D. 31.]1

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(1Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011)

(2ARW 2015-10-22/02, art. 6, 041; En vigueur : 14-11-2015)

Art. R95-6.[1 L'autorité de bassin peut justifier un dépassement des normes de qualité environnementale prévues par la présente sous-section à condition que :

1°le dépassement provienne d'une source de pollution située en dehors du territoire de la Région wallonne;

2°l'autorité de bassin n'ait pu, en raison de cette pollution transfrontalière, prendre les mesures efficaces afin de conformer aux normes de qualité environnementale pertinentes; et

3°l'autorité de bassin ait appliqué les mécanismes de coordination énoncés aux articles D. 7 et suivants du présent Code et, si nécessaire, tiré parti de l'article D. 22, §§ 5, 6 et 8 pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.

L'autorité de bassin communique à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne, les informations nécessaires à l'application de l'alinéa 1er et fournissent un récapitulatif des mesure prises en matière de pollution transfrontalière dans les plans de gestion, conformément aux dispositions des articles D. 30 et 31.]1

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(1Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011)

Art. R95-7.[1 § 1er. L'autorité de bassin surveille chaque substance figurant dans les listes de vigilance établies par la Commission européenne en application de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, en procédant à des contrôles dans deux stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois.

Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commence le 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue. L'autorité de bassin commence la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.

§ 2. Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, l'autorité de bassin prend en compte les modes d'utilisation et la présence possible de la substance. La fréquence de la surveillance n'est pas inférieure à une fois par an.

§ 3. Lorsque l'autorité de bassin fournit, sur la base des programmes de surveillance ou des études existants, des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes concernant une substance donnée, elle peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire prévue en application du présent article pour cette substance, pour autant également que la substance ait fait l'objet d'une surveillance sur la base d'une méthode répondant aux exigences des lignes directrices établies par la Commission européenne en vertu de l'article 8ter, § 5 de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.

§ 4. L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément au présent article. Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.

L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de vingt et un mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste de vigilance, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste. Elle fournit également des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.]1

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(1Inséré par ARW 2015-10-22/02, art. 7, 041; En vigueur : 14-11-2015)

Sous-section 2.- Fixation des normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire.

Art. R96.(Abrogé) <ARW 2007-05-03/43, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2007>

Art. R97.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R98.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R99.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R100.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R101.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R102.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R103.<ARW 2007-05-03/43, art. 4, 011; En vigueur : 30-05-2007> § 1er. La présente sous-section s'applique uniquement aux eaux de surface servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine.

§ 2. Doivent être mesurés aux lieux de contrôle indiqués en annexe XVII, tous les paramètres repris à l'annexe XI. Cette liste de paramètres est revue tous les 6 ans en fonction de l'apparition de nouveaux polluants, sur proposition du Ministre.

§ 3. Si, sur base des contrôles effectués par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, dans une ou plusieurs masses d'eau situées en amont du point de contrôle, il apparaît qu'un polluant pertinent, non repris à l'annexe XI, est détecté à un niveau constituant un risque de non atteinte du bon état, le producteur concerné est tenu de contrôler ce polluant au point d'extraction.

§ 4. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent être inférieures à celles prévues à la section 5) de la partie I de l'annexe IV.

§ 5. Les résultats des analyses sont transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dans les formes prescrites par le Ministre ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de celle-ci.

Art. R104.[1 Une masse d'eau de surface ou une partie de masse d'eau de surface comportant un ou plusieurs points de captage d'eau destinée à la production d'eau alimentaire doit répondre aux objectifs de qualité décrits à la sous-section 1re du même chapitre.

Au point de captage et dans la zone de prévention, les objectifs supplémentaires définis sous forme de normes paramétriques additionnelles à l'annexe Xquinquies sont d'application.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 7, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R105.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Sous-section 3.- (Gestion de la qualité des eaux de baignade). <ARW 2008-03-14/37, art. 3, 015; En vigueur : 27-04-2008>

Art. R106.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> La présente sous-section vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant les dispositions prises en vertu de la partie II du Code de l'Eau.

La présente sous-section s'applique aux eaux de baignade définies à l'article R. 90, 3°. Elle ne s'applique pas :

a)aux bassins de natation et de cure;

b)aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;

c)aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

Art. R107.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Le Ministre recense chaque année les eaux de baignade situées sur le territoire de la Région. Il délimite une zone de baignade pour chacune d'entre elles, dresse la liste des zones de baignade et au besoin, actualise la liste des zones de baignade visée à l'annexe IX, point a) [1 , en prenant dûment en considération les éventuelles observations du public émises en application de l'article R.115, § 4.]1.

§ 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Ministre délimite des zones d'amont pour chaque zone de baignade déterminée.

Au sens de la présente sous-section on entend par "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique situé à l'amont d'une zone de baignade. La liste de ces zones est reprise à l'annexe IX, point b).

Les agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, réalisent une proposition de délimitation des zones d'amont sur la base d'un inventaire des sources de pollution continues ou épisodiques en amont de la zone de baignade.

De la même manière, le Ministre délimite le cas échéant une zone d'amont pour chaque zone de baignade frontalière située sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat et en informe les autorités compétentes.

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(1ARW 2011-09-29/09, art. 14, 031; En vigueur : 24-10-2011)

Art. R108.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Il est procédé à la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1., de la manière suivante :

1°le point de surveillance est soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade;

2°le suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade est effectué lors de la saison balnéaire à une fréquence [1 au minimum mensuelle et déterminée pour chaque zone de baignade par le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions]1[1 ...]1. L'échantillonnage est réalisé chaque lundi ou mardi de la semaine concernée par un laboratoire agréé sélectionné par [1 le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]1. Un délai maximal de deux jours à compter de ces jours est admissible.

En outre, de manière préventive, un échantillon hebdomadaire est prélevé pendant la quinzaine qui précède le début de la saison balnéaire;

3°les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées à l'annexe XV, point A.1. Les règles de traitement des échantillons en vue d'analyse sont déterminées à l'annexe XV, point D.

Toutefois, le recours à d'autres méthodes ou règles est permis si la démonstration peut être faite que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes d'analyse de référence indiquées à l'annexe XV, point A.1. et des règles déterminées à l'annexe XV, point D. et moyennant la communication à la Commission européenne de toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou les règles utilisées et leur équivalence.

§ 2. Lors de la prise d'échantillons visée au § 1er, les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, le Ministre ou son administration prend les mesures de gestion adéquates, y compris, le cas échéant, pour informer le public.

§ 3. Un échantillon pris lors de situations anormales ou en cas de pollution à court terme peut être écarté de l'ensemble des données utilisées pour l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. En outre, les échantillonnages et analyses peuvent être suspendus lors de situations anormales. Les échantillonnages reprennent alors dès que possible après la fin de la situation anormale, sachant que dans ce cas, quatre échantillons au minimum doivent être prélevés sur l'ensemble de la saison balnéaire; au besoin, il est procédé au prélèvement de nouveaux échantillons pour remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés.

§ 4. Tant que le Ministre ou son administration n'est pas en possession de données relatives à la qualité des eaux de baignade à l'issue de la surveillance des paramètres visée au § 1er, de quatre saisons balnéaires consécutives, la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.2., continue à être effectuée outre la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1.

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(1ARW 2021-05-20/10, art. 3, 068; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R109.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. A l'issue de chaque saison balnéaire, il est procédé, pour chaque zone de baignade, à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. Cette évaluation est effectuée sur la base de l'ensemble des données recueillies à l'issue de la surveillance des paramètres visée à l'article R.108, § 1er, pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. La procédure d'évaluation est décrite à l'annexe XV, point B. La première évaluation est réalisée à l'issue de la quatrième saison balnéaire pour laquelle il a été procédé à la surveillance des paramètres visée à l'article R. 108, § 1er.

§ 2. Par exception, le Ministre peut décider que l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant trois saisons balnéaires. Le Ministre en informe alors la Commission européenne. La durée de la période d'évaluation ne peut être modifiée plus d'une fois tous les cinq ans.

§ 3. En outre, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires :

1°les zones de baignade nouvellement identifiées;

2°lorsque des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, les données prises en compte sont les données qui suivent immédiatement les changements intervenus.

§ 4. Le Ministre peut diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade, à la condition que ces eaux de baignade existantes :

1°soient contiguës;

2°aient fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément au § 1er, et

3°aient des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

Art. R110.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. A la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article R. 109, le Ministre effectue le classement des eaux de baignade en qualité "insuffisante", "suffisante", "bonne" ou "excellente", conformément aux critères établis à l'annexe XV, point B.

Le premier classement des eaux de baignade est effectué dès que le Ministre dispose d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade couvrant quatre saisons balnéaires consécutives.

§ 2. Le Gouvernement adopte, dans le programme de mesures par district hydrographique visé à l'article D. 23, les mesures de gestion nécessaires afin que toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité "suffisante" au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015, ainsi que les mesures réalistes et proportionnées qu'il considère appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est "excellente" ou "bonne".

§ 3. Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité "insuffisante", le Ministre prend toute mesure de gestion adéquate, notamment interdire ou déconseiller fortement la baignade dès la saison balnéaire qui suit le classement, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution. Cette interdiction fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.

Il est en outre procédé avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :

1°à l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "suffisante" n'a pu être atteinte;

2°la prise de mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et

3°l'information du public, conformément à l'article R. 115, des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.

§ 4. Si des eaux de baignade sont de qualité "insuffisante" pendant cinq années consécutives, le Ministre édicte une interdiction permanente de baignade ou déconseille fortement la baignade de façon permanente. Ces mesures peuvent être prises avant le délai de cinq ans s'il est établi qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité suffisante. L'interdiction, ou l'avis déconseillant fortement la baignade, fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.

Art. R111.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Le Ministre établit un profil de chaque eau de baignade pour le 24 mars 2011 au plus tard. Les profils des eaux de baignade sont établis, révisés et actualisés conformément aux prescriptions et à la périodicité détaillées à l'annexe XV, point C, et en utilisant adéquatement les données pertinentes obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des articles D.19 et D.20.

Art. R112.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008>(§ 1er. L'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, prend des mesures de gestion adéquates en temps utile lorsqu'il a connaissance de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs, et prononce, si nécessaire, l'interdiction temporaire de baignade dans les zones de baignade qu'il détermine.

Il communique immédiatement aux communes concernées la liste des zones de baignade dans lesquelles la baignade est interdite; cette liste est affichée aux valves communales. En outre, les communes procèdent à un affichage visible de l'interdiction de baignade au point d'information installé à proximité immédiate de chaque zone de baignade concernée La liste des zones de baignade dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa précédent ont été prises est mise en ligne sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.

§ 2. La levée de la mesure d'interdiction temporaire de baignade est effectuée par l'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et fait l'objet des mesures de communication et de diffusion visées au paragraphe précédent.

§ 3. Lorsque le Ministre a connaissance de circonstances qui peuvent affecter la qualité des eaux de baignade d'une Région ou d'un Etat voisin, il en informe immédiatement les autorités compétentes.) <Erratum, M.B. 14.05.2008, p. 25224>

Art. R113.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.

["1 Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance \224 la prolif\233ration de macroalgues, des enqu\234tes sont men\233es pour d\233terminer si leur pr\233sence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires."°

En cas de prolifération de cyanobactéries [1 ou de macroalgues]1 et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, l'Inspecteur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau, prend immédiatement les mesures de gestion adéquates afin d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs, en ce compris le cas échéant l'interdiction temporaire de baignade. Les mesures relatives à la diffusion de cette interdiction, à l'affichage par les communes et à la levée de l'interdiction, sont effectuées conformément à l'article R. 112.

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(1ARW 2011-09-29/09, art. 15, 031; En vigueur : 24-10-2011)

Art. R114.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Les dérogations de clôtures octroyées conformément à l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation générale de police des cours d'eau non navigables, sont abrogées dans les zones de baignade et les zones d'amont [1 visées]1 à l'annexe IX et l'accès du bétail y est interdit pendant toute l'année.

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(1ARW 2013-10-17/07, art. 4, 037; En vigueur : 10-11-2013)

Art. R115.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008>[1 § 1er.]1 Un point d'information est aménagé de façon visible, à un endroit accessible à proximité immédiate de chaque zone de baignade. Il fait l'objet d'une signalisation claire. (Sans préjudice de l'article R. 112, §§ 1er et 2, et R. 113, les informations suivantes sont disponibles [1 rapidement]1, pendant toute la durée de la saison balnéaire, à ce point d'information) : <Erratum, M.B. 14.05.2008, p. 25224>

1°le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair;

2°une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe XV, C ;

3°dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme :

- l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,

- une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et

- un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;

4°des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;

5°si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;

6°si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et

7°l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au § 2.

§ 2. Les informations visées au paragraphe précédent sont également diffusées [1 rapidement]1 sur le site Internet portail environnement de la Région wallonne, de même que les informations suivantes :

1°la liste des eaux de baignade et la localisation des zones de baignade au moyen d'une carte interactive;

2°le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément [1 à la présente sous-section]1 depuis le classement précédent;

3°pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "insuffisante", des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, et

4°pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant :

- les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme;

- la probabilité de survenance d'une telle pollution et sa durée probable;

- les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.

La liste visée au[1 1°]1 est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées [1 2°]1 sont disponibles sur le site Internet visé au présent paragraphe après achèvement de l'analyse.

§ 3. Les informations visées aux §§ 1er et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles à dater du 24 mars 2012.

§ 4. Toute observation relative à [1 l'établissement, à la révision et à l'actualisation de la liste des eaux de baignade ou relative à]1 la gestion de la qualité des eaux de baignade peut être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, qui centralise les observations pertinentes reçues au cours de l'année écoulée, les synthétise et en tient compte dans la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce rapport est transmis au Ministre. Le Gouvernement prend ce rapport en considération dans l'élaboration de sa politique en la matière.

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(1ARW 2011-09-29/09, art. 16, 031; En vigueur : 24-10-2011)

Art. R116.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, communique à la Commission européenne, pour chaque zone de baignade, un rapport comprenant les résultats de la surveillance et de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises; ces informations sont relatives à la saison balnéaire précédente. Cette obligation prend cours dès que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade a été établie pour la première fois, conformément à l'article R 109.

§ 2. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente.

§ 3. Tant que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade n'a pas été établie en vertu de l'article R. 109, le rapport annuel continue à être élaboré en vertu des paramètres visées à l'annexe XV, point A. 2. Toutefois, le paramètre 1 visé à l'annexe XV, point A.2. n'est pas pris en compte dans ce rapport, et les paramètres 2 et 3 sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe XV, point A.1.

Art. R117.(Abrogé) <BWG 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008>

Sous-section 4.- Fixation des normes générales d'immiscions des eaux piscicoles.

Art. R118.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R119.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R120.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R121.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R122.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R123.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R124.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Sous-section 5.- Désignation des zones de protection des eaux de surface.

Art. R125.[1 Sont des zones de protection au sens de l'article D.156, § 1er, les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe XVII. ]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 6, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R126.Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce cours d'eau une zone d'amont.

Les zones d'amont sont indiquées [1 dans l'annexe XVII]1) selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent. <ERR. M.B. 21-06-2005>

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 7, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R127.[1 Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article R.125 sont les normes générales d'immission prévues aux articles R.92 et R.93.

Au point de captage des zones d'eaux potabilisables et dans leur zone de prévention, les valeurs paramétriques additionnelles fixées à l'article R.104 sont applicables.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 8, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R128.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R129.Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions prévues aux articles [1 R.92, R.93 et R.103]1.

En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions, le Ministre peut en définir une.

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 9, 035; En vigueur : 22-10-2012)

Art. R130.(Abrogé) <ARW 2007-05-03/43, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2007>

Section 2.- Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Sous-section 1ère.- Champ d'application et définition.

Art. R131.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>

Art. R132.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>

Sous-section 2.- Détermination des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne et des objectifs de qualité y associés.

Art. R133.§ 1er. [1 Les substances candidates à la liste des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne sont recherchées prioritairement parmi celles :

1°reprises dans les listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;

2°de l'annexe VII de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;

3°reprises à l'annexe Ire de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;

4°de l'annexe Xbis de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.

Ces substances sont reprises dans la colonne 2 du tableau repris dans l'annexe VII.]1

§ 2. La liste des substances pertinentes en Région wallonne est établie sur base de campagnes de mesure des eaux de surface.

§ 3. Une substance candidate est jugée pertinente dès que sa concentration mesurée dans l'eau sur une période minimale d'un an, dépasse une fois la limite de détermination élaborée préalablement par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

Les substances pertinentes identifiées en Région wallonne sont reprises dans la [2 colonne 10]2 du tableau repris dans l'annexe (VII). <ERR. M.B. 21-06-2005>

§ 4. [3 ...]3.

§ 5. [4 ...]4.

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 10, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(2ARW 2012-09-13/13, art. 11, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(3ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(4ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013)

Art. R134.Les objectifs de qualité ne sont pas d'application pour les eaux de surface ou pour certains de leurs tronçons :

1°en cas de sécheresse exceptionnelle;

2°en raison de caractéristiques naturelles géologiques ou autres, scientifiquement établies, qui sont de nature à altérer la qualité de l'eau.

Art. R135.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Sous-section 3.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R136.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R137.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R138.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Sous-section 4.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R139.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R140.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R141.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Section 3.- Approche combinée.

Art. R142.Les législations visées à l'article 160, § 2, 3°, de la partie décrétale, sont énumérées à l'annexe (XIX). <ERR. M.B. 21-06-2005>

Art. R142bis.[1 Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1

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(1Inséré par ARW 2013-07-11/39, art. 22, 036; En vigueur : 15-09-2013)

Section 4.[1 - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail.]1

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(1Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013)

Art. R142bis.[1 Les zones à enjeux spécifiques désignées en vertu de l'article 16bis de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables en raison du risque d'eutrophisation des eaux de surface sont reprises à l'annexe XIXbis du présent Code.]1

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(1Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013)

Art. R142ter.[1 Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1

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(1Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013)

Art. R142quater.[1 Les zones visées à l'article 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et à l'article D.52-1 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau sont les zones de baignade et d'amont telles que visées à l'annexe IX.]1

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(1Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013)

Chapitre 3.- Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable.

Section 1ère.[1 Définitions]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R143.[1 Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

1°activités de sports moteurs : les épreuves de vitesse ou d'adresse, les essais, les entraînements, ou les usages récréatifs, utilisant les véhicules automobiles ;

2°Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

3°exploitant : l'exploitant au sens de l'article 1er, alinéa 1er, 8°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

4°installation de surface : la partie de l'ouvrage de prise d'eau située en surface ainsi que le bâtiment le protégeant, y compris les systèmes d'aération et les regards de contrôle ;

5°Ministre " : le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions ;

6°" pesticide " : soit :

a)un produit phytopharmaceutique au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

b)un produit biocide au sens du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

7°plan d'eau: réservoir de barrage ;

8°pompage d'essai : pompage n'excédant pas une durée de douze mois réalisé en vue de déterminer les caractéristiques de l'aquifère sollicité ;

9°pompage temporaire : pompage réalisé à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés ;

10°prise d'eau : l'opération de prélèvement d'eau de surface potabilisable ou d'eau souterraine ;

11°réservoir aérien : un réservoir qui peut être soit placé à l'air libre, soit dans un local souterrain ou non, soit dans une fosse non remblayée ;

12°réservoir enterré : un réservoir qui se trouve totalement ou partiellement en dessous du niveau du sol et dont les parois sont directement en contact avec la terre environnante ou le matériau de remblai ;

13°véhicule automobile : le véhicule automobile au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Concernant le 1°, les usages récréatifs de véhicules sont ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Section 2.[1 - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 1ère.[1 - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R144.[1 § 1er. Sans préjudice des conditions générales arrêtées par le Gouvernement en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les prises d'eau de surface potabilisable satisfont aux conditions minimales suivantes :

1°la qualité de l'eau de surface dans laquelle s'effectue le prélèvement est préservée ;

2°la quantité d'eau prélevée ne compromet pas l'équilibre écologique et sanitaire de l'eau de surface ;

3°la sécurité des personnes et des biens n'est pas affectée par des prélèvements effectués dans l'eau de surface potabilisable.

§ 2. L'Administration peut contrôler le bon état des dispositifs de mesure de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage de prise d'eau; elle est informée de toute modification ou remplacement de ces dispositifs.

Le titulaire d'un permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau communique à l'Administration, au plus tard le 31 mars de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre donnée se rapportant aux conditions du permis d'environnement et aux modalités d'utilisation de la prise d'eau.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R145.[1 § 1er. Les prises d'eau de surface potabilisable sont réparties en deux catégories.

La catégorie A comprend toutes les prises d'eau, y compris celles réalisées par des personnes privées à l'usage exclusif de leur ménage, à l'exception de celles rentrant dans la catégorie B.

La catégorie B comprend les prises d'eau destinées à :

1°la distribution publique ;

2°la consommation humaine ;

3°la fabrication de denrées alimentaires ;

4°l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires.

§ 2. Les prises d'eau de surface potabilisable de catégorie B sont réparties en trois sous catégories :

1°la sous-catégorie B.1 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau non navigable ;

2°la sous-catégorie B.2 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un plan d'eau;

3°la sous-catégorie B.3 qui comprend toute prise d'eau effectuée dans un cours d'eau navigable.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R146.[1 § 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau de surface potabilisable.

La zone de prise d'eau est établie sur base d'une étude de terrain. Elle a pour but de limiter les impacts des sources de pollution immédiates dans les installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau et au traitement de l'eau. La délimitation de cette zone incombe à l'exploitant de la prise d'eau, avec l'accord du gestionnaire du plan d'eau ou du cours d'eau pour les prises d'eau de catégories B.2 et B.3, et est effective dès la mise en service de celle-ci. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.

§ 2. La zone de prise d'eau est protégée par une clôture ou un autre dispositif qui en protège l'accès.

Toutefois, sur la partie de la zone située sur le cours d'eau ou sur le plan d'eau qui ne peut pas être clôturée, un barrage flottant tel qu'un anneau ou un rideau de bouées est installé en amont de la prise d'eau. En cas d'impossibilité d'installer ce barrage flottant pour des raisons telles que la sécurité ou le libre écoulement de l'eau, une simple bouée de signalement peut être placée au droit de la prise d'eau.

Des panneaux de signalisation de la zone de prise d'eau sont placés sur la berge.

§ 3. Dans la zone de prise d'eau, est interdite toute autre activité que celle liée au prélèvement ou au traitement de l'eau. Est notamment interdit l'usage de produits phytosanitaires. Seul le désherbage manuel, mécanique ou thermique est autorisé.

§ 4. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la zone de prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention, visé à l'article R.157.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 2.[1 - Zones de prévention et de surveillance]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R147.[1 § 1er. Une zone de prévention rapprochée, dénommée ci-après " zone II A ", est établie pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique et la fabrication de denrées alimentaires.

La zone IIA est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant, du titulaire de l'autorisation ou du permis d'environnement.

§ 2. Les limites de la zone IIA sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau visée à l'article R.145 sur base d'une étude de bassin versant et des critères suivants :

1°pour les prises d'eau de catégorie B.1 :

a)la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;

b)la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon l'étude de terrain le long de l'axe longitudinal ;

2°pour les prises d'eau de catégorie B.2 :

a)la limite longitudinale de la zone IIA correspond à l'entièreté du plan d'eau ou à un secteur du plan d'eau, en considérant un temps de transfert de minimum deux heures ;

b)la limite latérale s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain ;

3°pour les prises d'eau de catégorie B.3 :

a)la limite longitudinale de la zone IIA s'étend sur une distance calculée à partir du point de prise d'eau jusqu'au point situé en amont du cours d'eau et qui correspond à un temps de transfert de minimum deux heures ;

b)la limite latérale de la zone IIA s'étend sur une distance, calculée à partir de la crête de berge, de quinze à cinquante mètres selon une étude de terrain, le long de l'axe longitudinal.

Pour l'application du présent paragraphe, le temps de transfert se calcule pour un débit correspondant au percentile 90.

Concernant l'alinéa 1er, 2°, a), le cas échéant, la zone IIA peut inclure une partie du ou des cours d'eau principaux en amont du plan d'eau, et leurs affluents dont le débit est significatif.

Pour déterminer l'étendue de la zone de prévention et calculer le temps de transfert d'un polluant potentiel jusqu'à la prise d'eau, l'étude de bassin versant visée à l'alinéa 1er tient compte de la présence d'affluents dont le débit est significatif par rapport à celui du cours d'eau principal, pour présenter un risque de pollution de la prise d'eau.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIA peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R148.[1 § 1er. Une zone de prévention éloignée, dénommée ci-après " zone IIB ", est établie pour toute prise d'eau destinée à la distribution publique ou à la fabrication de denrées alimentaires de catégorie B.1 et B.2 visée à l'article R.145. Elle est facultative pour les prises d'eau de catégorie B.3 visée à ce même article.

La zone IIB est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant.

§ 2. La zone IIB est comprise entre la zone IIA et les limites du bassin versant de la prise d'eau de surface concernée. Les limites de cette zone sont définies pour chaque catégorie de prise d'eau par une étude de bassin versant visant à évaluer les risques d'une éventuelle pollution de la prise d'eau compte tenu des activités humaines, de l'occupation du sol, et du contexte hydrographique.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, la délimitation de la zone IIB peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R149.[1 Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.145., § 2. Elle est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau de surface.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Section 3.[1 - Prises d'eau souterraine, zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R150.[1 § 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine.

La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau. Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R151.[1 Une zone de prévention est déterminée en nappe libre pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées.

Une zone de prévention peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'alinéa 1er en nappe captive. Dans ce cas, la demande de délimitation de la zone de prévention peut émaner de l'exploitant, ou être imposée par le Ministre.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R152.[1 § 1er. En nappe libre, la zone de prévention d'une prise d'eau est scindée en deux sous-zones :

1°la zone de prévention rapprochée ou zone IIa ;

2°la zone de prévention éloignée ou zone IIb.

La zone IIa est comprise entre le périmètre de la zone I et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à vingt-quatre heures dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIa suivant le principe défini à l'alinéa 2, cette zone est délimitée par une ligne située à une distance horizontale de trente-cinq mètres à partir des installations de surface, dans le cas de puits, sources et émergences, et par deux lignes situées à vingt-cinq mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal dans le cas de galeries et de drains.

La zone IIb est comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à cinquante jours dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant le principe défini à l'alinéa 4, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de :

1°cent mètres pour les formations aquifères sableuses;

2°cinq-cents mètres pour les formations aquifères graveleuses;

3°mille mètres pour les formations aquifères fissurées ou karstiques.

La zone IIb ne dépasse toutefois pas le périmètre extérieur de la zone d'alimentation.

Lorsqu'il existe des axes d'écoulement préférentiel de circulation des eaux souterraines alimentant l'ouvrage de prise d'eau, la zone IIb est étendue le long de ces axes sur une distance maximale de mille mètres et sur une largeur au moins égale à celle de la zone IIa.

Ces distances peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet d'établir la zone IIb en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'alimentation.

§ 2. En nappe captive, s'il existe un risque de pollution, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée.

§ 3. Pour les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le distributeur a prévu dans sa planification l'abandon dans un délai de cinq ans et pour les prises d'eau dont le volume de production est inférieur à 36.500 m3/an, pour autant qu'aucun problème qualitatif d'origine anthropique ne soit observé, la délimitation des zones de prévention se base sur les distances forfaitaires reprises au paragraphe 1er, adaptées au contexte hydrogéologique. Si un problème qualitatif est observé, la délimitation de la zone de prévention peut être complétée après étude complémentaire.

Chaque exploitant communique annuellement à l'Administration, en annexe des résultats des analyses qu'il communique en vertu des articles R.230, § 1er, 2°, pour les prises d'eau souterraine et R.230, § 1er, 3°, pour les prises d'eau de surface, la liste des captages dont l'abandon est planifié.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R153.[1 Par dérogation aux articles R.150 et R.152, la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R154.[1 Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau visée à l'article R.151. Elle est fixée par le Ministre, d'initiative ou sur proposition de l'exploitant ou de la S.P.G.E.. Les limites de la zone de surveillance sont définies sur base d'une étude visant à délimiter le bassin d'alimentation de la prise d'eau souterraine.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Section 4.[1 - Prises d'eau situées en dehors du territoire de la Région wallonne]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R155.[1 L'exploitant d'un captage d'eau destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées, situé en dehors des limites de la Région, peut solliciter du Ministre la délimitation d'une zone de prévention.

Les mesures de protection qui s'y rapportent, telles que celles que visées aux articles R.164 à R.172, et le financement de celles-ci sont établis de commun accord entre les parties de l'accord international ou de l'accord de coopération entre régions.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Section 5.[1 - Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 1ère.[1 - Zones de prévention provisoires]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R156.[1 Avant d'établir le projet de délimitation d'une zone de prévention, les titulaires de prises d'eau visées aux articles R.145, § 2, et R.151, pour lesquelles la délimitation d'une zone de prévention est obligatoire communiquent au Ministre les coordonnées de chaque prise d'eau et le tracé des zones de préventions rapprochées et éloignées établies conformément aux articles R.147, R.148, R.152 et R.153.

Le Ministre adopte provisoirement le tracé des zones de prévention visées à l'alinéa 1er. Les mesures de protection visées aux articles R.164 à R.172 sont applicables à dater de la publication de l'arrêté ministériel au Moniteur belge, à l'exception des ouvrages, constructions et installations existants.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 2.[1 - Zones de prévention et de surveillance]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R157.[1 § 1er. Préalablement à l'introduction de la demande de permis d'environnement ou de la déclaration pour la prise d'eau, pour les zones visées à l'article R.147, R.148, § 1er, alinéa 1er, et R.151 ou d'initiative ou sur demande du Ministre pour les zones visées à l'article R.148, § 1er, alinéa 2, R.149 et R.154, l'exploitant établit le projet de délimitation d'une zone de prévention ou d'une zone de surveillance. Le dossier comprend les documents suivants :

1°un dossier explicatif ou une note explicative justifiant la proposition de délimitation et toute étude sur base de laquelle a été établie le projet de délimitation ;

2°un plan dressé à l'échelle maximum de 1/10.000 où sont indiquées la situation des ouvrages de prise d'eau et les limites des zones de prise d'eau, de prévention ou de surveillance projetées ;

3°un extrait d'une carte topographique et géologique où sont indiquées la situation et les limites des zones de prévention ou de la zone de surveillance projetée et les limites du bassin versant de la prise d'eau ;

4°un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans les zones de prise d'eau et de prévention ou de surveillance projetées ;

5°un programme d'actions comprenant une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone de prévention ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions ou installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance, en conformité avec les dispositions des articles R.165 à R.167 ;

6°un programme spécifique de surveillance pour le bassin d'alimentation de prise d'eau si le dossier concerne une prise d'eau de surface potabilisable ;

7°un rapport sur les incidences environnementales repris sous la forme d'un rapport dont la structure est déterminée en vertu du paragraphe 2, ou, le cas échéant, lorsque la demande de délimitation d'une zone de prévention ou de surveillance détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures à des zones prédéfinies, et que l'exploitant estime qu'il n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, une demande d'exemption d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Concernant l'alinéa 1er, 5°, le programme d'action présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et un planning prévisionnel de réalisation. Le programme d'action est préalablement approuvé par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant est lié à celle-ci par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.

Concernant l'alinéa 1er, 7°, la demande d'exemption est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visées à l'article D.54 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 2. La structure du rapport sur les incidences environnementales, comprenant le contenu visé à l'article D.56, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, est établie par le Ministre.

§ 3. Par dérogation au paragraphe 1er, le distributeur ou le fournisseur qui a conclu avec l'exploitant de la prise d'eau potabilisable un contrat de fourniture par lequel l'eau lui est fournie en gros, peut déposer le dossier de délimitation de zone de prévention ou de surveillance en lieu et place de l'exploitant, avec l'accord de celui-ci.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R158.[1 Le dossier est envoyé en version papier soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par le dépôt du dossier contre récépissé à l'Administration par les personnes visées à l'article R.157, §§ 1er et 3, augmenté d'un exemplaire en version papier par commune concernée par le projet.

Il est également transmis à l'Administration ainsi qu'à la S.P.G.E. sous version électronique permettant un accusé de réception.

L'Administration statue sur le caractère complet du dossier dans les vingt jours de la réception de la demande et notifie sa décision à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, dans ce délai.

Si l'Administration déclare le dossier incomplet, elle invite l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, à compléter le dossier dans le sens qu'elle indique et à lui présenter à nouveau celui-ci dans un délai de six mois à dater de la réception de la demande de compléments.

En l'absence de décision de l'Administration dans le délai visé à l'alinéa 1er, le dossier est considéré comme recevable et la procédure est poursuivie.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R159.[1 Si l'Administration déclare le dossier complet ou dans le cas visé à l'article R.158, alinéa 4, elle transmet, dans les nonante jours de l'envoi de la déclaration de complétude ou au terme du délai prévu à l'article R.158, alinéa 2, le dossier, accompagné de son avis et d'une proposition de décision, pour approbation au Ministre et informe l'exploitant de la date de transmission de son dossier au Ministre.

A défaut de transmission du dossier au Ministre par l'Administration dans ce délai, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, adresse le dossier dans les trente jours au Ministre pour approbation, en autant d'exemplaires qu'il est indiqué à l'article R.158, § 1er.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R160.[1 Lorsque la demande comporte une demande d'exemption d'évaluation des incidences visée à l'article R.157, § 1er, 7°, le Ministre consulte le pôle " Environnement ", les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande au Ministre. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Ministre statue sur la demande d'exemption. La décision du Ministre et les raisons pour lesquelles il a décidé d'exempter le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance d'une évaluation des incidences est publiée au Moniteur belge.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R161.[1 § 1er. Le Ministre approuve le projet de délimitation de zone de prévention ou de surveillance et le rapport sur les incidences environnementales ou, le cas échéant, en cas d'exemption d'évaluation des incidences, le projet de programme d'action et les transmet, ainsi que ses annexes, au collège communal des communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, les communes concernées organisent une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 2. Le projet d'arrêté ministériel de délimitation de zone de prévention ou de surveillance, ses annexes et le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, au pôle " Environnement ", aux communes concernées, à la S.P.G.E. lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable et aux autres personnes et instances que le Ministre juge utile de consulter.

Les avis sont transmis dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.

§ 3. Le dossier comprenant les observations de l'enquête publique et, le cas échéant, les avis émis par les personnes et instances consultées sont transmis à l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3.

Dans les soixante jours de la réception de ces documents, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique au Ministre son avis ainsi que la synthèse des observations émises lors de l'enquête publique.

Lorsque le projet de zone de prévention ou de surveillance fait l'objet d'une évaluation des incidences, l'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, communique également une synthèse des avis des personnes et instances consultées et propose une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le projet de zone, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis par les instances consultées ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du projet de zone, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R162.[1 § 1er. Le Ministre arrête la zone de prévention ou de surveillance, le programme d'action et le cas échéant le rapport sur les incidences environnementales, et réglemente les activités dans cette zone. Le Ministre adopte également la déclaration environnementale visée à l'article R.161, § 3, alinéa 3.

Le Ministre fixe dans l'arrêté visé à l'alinéa 1er l'entrée en vigueur des mesures de prévention visées aux articles R.164 à R.172 aux ouvrages, constructions et installations existants. A l'exception des situations d'urgence motivées par un risque imminent, les délais fixés par le Ministre et opposables aux tiers ne peuvent pas être inférieurs aux délais de référence figurant à l'annexe LVquater.

Sont considérés comme des nouveaux établissements, les extensions d'établissements existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention lorsqu'elles impliquent une augmentation de plus de vingt-cinq pour cent de la capacité d'installation existante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

§ 2. L'arrêté ministériel de délimitation et la déclaration environnementale si la délimitation de la zone a fait l'objet d'une évaluation des incidences et les mesures de suivi sont publiés conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Ils sont notifiés aux personnes concernées conformément aux dispositions du Titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement, ainsi qu'à la Direction extérieure du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie.

Si la décision concerne la délimitation d'une zone de prévention, elle est également notifiée à la S.P.G.E. lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.

L'exploitant, ou le distributeur ou le fournisseur dans le cas visé à l'article R.157, § 3, informe les personnes concernées par les travaux de mise en conformité.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R163.[1 Pour les prises d'eau destinées à la distribution publique dont le distributeur a prévu dans sa planification l'abandon dans les cinq ans, le Ministre délimite définitivement les zones de prévention et de surveillance sur la base des éléments transmis par l'exploitant visés à l'article R.156.

Dans ces zones, les mesures visées aux articles R.164 à R.172 ne s'appliquent pas, à l'exception de la mise en place de panneaux d'indication de zones de prévention visée à l'article R.170, § 3, et décrit à l'annexe LVI.

S'il existe un risque de dégradation de la qualité de la prise d'eau endéans les cinq ans précédant sa mise hors service, le Ministre peut prendre des mesures d'urgence et adaptées au risque mis en évidence, de même nature que les mesures visées à l'article R.170.

Si l'exploitant souhaite ne plus abandonner la prise d'eau concernée, la délimitation de zones de prévention conformément aux articles R.157 et R.158 est réalisée avant le dépôt de la demande de permis d'environnement ou la déclaration en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Section 6.[1 - Mesures de protection]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 1ère.[1 - Dispositions générales]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R164.[1 § 1er. Les mesures de protection visées à la présente section s'appliquent dans les zones désignées par le Ministre, sans préjudice des modalités d'entrée en vigueur dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance fixée pour les ouvrages, constructions et installations existants.

D'initiative ou à la demande de l'exploitant, le Ministre peut prescrire, pour chaque zone désignée, des mesures de protection qui complètent les mesures visées dans la présente section, ou des mesures alternatives.

Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l'Homme ou de l'environnement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu par application des mesures visées dans la présente section.

Pour les mesures visées au paragraphe 1er alinéa 2 du présent article, la demande déposée par l'exploitant, préalablement approuvée par la S.P.G.E., comporte une proposition de mesures complémentaires envisagées et la justification de celles-ci. Le Ministre statue dans les soixante jours de la réception de la demande. En l'absence de décision du Ministre dans ce délai, les mesures de protection sollicitées entrent en application.

§ 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter certaines mesures de protection visées dans la présente section lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rencontrée :

1°lorsque le risque de dégradation des eaux souterraines ou de surface lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation des mesures de protection visées dans la présente section ;

2°lorsque les conséquences techniques ou financières des impositions sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu ;

3°lorsque d'autres mesures assurent un niveau équivalent de protection vis-à-vis de la ressource en eau de surface ou de la masse d'eau souterraine.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 2.[1 - Mesures de protection des prises d'eau de surface potabilisable]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R165.[1 § 1er. En zone IIA, les prescriptions spécifiques ou les interdictions définies dans les paragraphes suivants sont applicables pour chaque type d'activités ou d'installations y précisés.

§ 2. Les activités relatives à la gestion des déchets visées au présent paragraphe répondent aux conditions suivantes :

1°les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets sont interdits ;

2°les stockages et installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets sont soit interdits ou soit autorisés aux conditions suivantes :

a)l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets est interdite;

b)les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

Le présent paragraphe ne s'applique pas à la réintroduction dans le même lac des sédiments issus de son curage.

§ 3. Les stockages enterrés ou aériens répondent aux prescriptions suivantes :

1°les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent aux exigences prévues à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, dénommé ci-après " l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ", et aux dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

2°les stockages aériens ou enterrés de plus de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;

3°les stockages de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage ;

Complémentairement à ces mesures, les hydrocarbures sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite.

4°les stockages de produits solides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface;

5°les stockages des pesticides sont interdits, sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à cinq tonnes et que les conditions d'exploiter sont définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;

6°le stockage, sur ou en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides est règlementé de telle sorte que :

a)en dehors du site de production, ils sont interdits ;

b)les stockages existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface ;

c)les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre ;

d)les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

Complémentairement aux mesures visées au point 1° à 6°, les substances susvisées sont contenues dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite. Les stockages visés à l'alinéa 1er, 1°, existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou lorsque le risque de pollution est imminent.

Pour les stockages visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les mesures suivantes sont également obligatoires :

1°les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres;

2°le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est interdit;

3°une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS Environnement Nature.

Concernant l'alinéa 4, 1°, les stockages sont protégés contre l'eau de pluie et les infiltrations. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont interdits.

Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées.

En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré, visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour les réservoirs enterrés et dans les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.

Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répond aux conditions y mentionnées ainsi qu'aux conditions complémentaires visées à l'alinéa 6.

Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.

§ 4. Les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux de surface sont interdites.

En dérogation à l'alinéa 1er, les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 5. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 6. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

§ 7. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement.

Les parties de voiries présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable en cas de chute d'engin motorisé dans les eaux de surface sont équipées de glissières de sécurité, ou de tout autre dispositif équivalent.

§ 8. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en limitant les pertes d'éléments nutritifs.

Toutefois, si le Ministre constate que la prise d'eau présente une teneur en percentile nonante de plus de vingt-cinq mg NO3-/l, il prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux de surface. Ces mesures restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de vingt-cinq mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Il peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention.

A défaut de précision particulière dans la décision, les mesures prévues aux alinéas 2 et 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

§ 9. Le Ministre diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement de la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, et à en cerner l'origine, si cette concentration, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, trente pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104.

Si ce dépassement est lié à des pratiques non conformes à toute législation existante, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.

A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104.

Les mesures visées à l'aliéna 4 tiennent compte des contraintes agronomiques et peuvent aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux de surface jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

A défaut de disposition particulière prise par le Ministre, les mesures précisées ci-avant s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le producteur d'eau avertit le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède ponctuellement, dans les eaux réceptrices, cent pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux de surface visées à l'article R.104 pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux de surface visées à l'article R.104.

Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné.

§ 10. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée est interdit. Une zone tampon couverte d'une végétation permanente de six mètres de large à partir de la crête de berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention rapprochée. La dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon reste d'application.

§ 11. Une station d'alerte est mise en place pour toute prise d'eau de catégorie B.3 visée à l'article R.145, § 2.

L'exploitant installe dans un délai de douze mois à compter de la date de notification de l'arrêté ministériel, une station d'alerte située en amont du captage à une distance de ce dernier permettant de mesurer les paramètres qualitatifs représentatifs des risques et donnant le temps de réaction nécessaire à l'exploitant pour intervenir en cas de variation de la qualité.

§ 12. Les rejets d'eaux usées non-épurées sont interdits.

§ 13. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.

§ 14. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention rapprochée peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 15. Les nouveaux bassins d'orage en zone de prévention rapprochée sont interdits.

§ 16. Les dispositifs de transfert des eaux de ruissellement et de toitures vers les eaux de surface en zone de prévention rapprochée, peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 17. Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 18. Les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels un abreuvoir, une auge, un nourrissage, une traite, qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation et qui présentent un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable, sont interdits. Le cas échéant, ils sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée.

§ 19. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :

1°les engins de chantier ne présentent pas de fuite d'hydrocarbures, sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;

2°les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son transfert vers les eaux de surface ;

3°seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;

4°les produits présentant des risques pour la qualité des eaux de surface tels des carburants ou lubrifiants, sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

5°en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et son transfert vers les eaux de surface.

Concernant l'alinéa 1er, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration et SOS Environnement-Nature.

§ 20. Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite et garantissant l'absence de rejet pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 21. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIA est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci.

§ 22. La signalisation de la zone est réalisée de telle sorte que des panneaux, conformes aux modèles repris [2 en annexe LVIbis]2, sont placés sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée de ceux-ci dans la zone de prévention rapprochée.

§ 23. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

(2ARW 2021-12-09/14, art. 1, 073; En vigueur : 01-01-2022)

Art. R166.[1 § 1er. En zone IIB, les prescriptions spécifiques définies dans les paragraphes 2 à 18 s'appliquent à chaque type d'activités ou d'installations précisés.

§ 2. Les activités de gestion des déchets répondent aux conditions suivantes :

1°les centres d'enfouissement techniques, dénommés ci-après " CET ", visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont interdits ;

2°l'implantation de nouveaux CET de classe 3 est interdite ;

3°les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

En dérogation à l'alinéa 1er, 1°, sont autorisées à condition qu'elles soient existantes au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, les installations visées par les rubriques suivantes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées :

1°les centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03 ;

2°les centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 ;

3°les centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03.

En dérogation à l'alinéa 1er, 2°, de nouveaux CET de classe 3 inscrits au plan des centres d'enfouissement technique, adopté par le Gouvernement wallon le 1er avril 1999, sont autorisés dans les conditions arrêtées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

§ 3. Les stockages énumérés ci-après répondent aux conditions suivantes :

1°les stockages d'hydrocarbures aériens ou enterrés de cent litres à moins de trois mille litres, répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, et aux dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols ;

2°les stockages aériens ou enterrés de plus de trois milles litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 ;

3°les stockages de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage ;

4°les stockages de produits solides contenant des substances reprises en annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface ;

5°les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter tout écoulement direct ou indirect vers les eaux de surface.

Complémentairement aux mesures visées à l'alinéa 1er, 1° à 3°, les substances visées sont contenues dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite.

Les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2° ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, et visés à l'alinéa 1er, 3°, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées.

En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

Les réservoirs d'hydrocarbures visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale et visés à l'alinéa 1er, 3°, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et dont la localisation présente un risque de pollution de la prise d'eau de surface, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les deux ans pour les réservoirs enterrés et dans les quatre ans pour les réservoirs aériens qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante.

Si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure visé à l'alinéa 1er, 1° et 2°, répond aux conditions y mentionnées ainsi qu'aux conditions complémentaires visés à l'alinéa 4 ;

Les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau ou par la S.P.G.E. lorsque l'exploitant de la prise d'eau a signé un contrat de service de protection avec la S.P.G.E.

Sur le site de leur production, les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent Titre.

Les stockages visés à l'alinéa 1er, 5°, contenant des produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide pouvant porter atteinte à la qualité des eaux de surface.

§ 4. La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur, sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides, garantissant l'absence de tout rejet liquide vers les eaux de surface.

§ 5. Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances visées à l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

§ 6. En ce qui concerne l'épandage de fertilisants, les dispositions visées à l'article R.165, § 8, s'appliquent.

§ 7. En ce qui concerne l'épandage de pesticides, les dispositions prévues à l'article R.165, § 9, s'appliquent.

§ 8. Tout épandage de pesticides ou d'engrais minéraux ou organiques à une distance de moins de six mètres de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée est interdit. Une zone tampon couverte d'une végétation permanente de six mètres de large à partir de la crête de berge est installée le long de tout cours d'eau situé dans la zone de prévention éloignée. La dérogation prévue par l'article 2, 7°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à une application des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 novembre 1987 relatif à l'établissement d'un rapport sur l'état de l'environnement wallon s'applique.

§ 9. En ce qui concerne les transformateurs, les dispositions de l'article R.165, § 20, s'appliquent.

§ 10. Les rejets d'eaux usées non-épurées sont interdits.

§ 11. Les effluents domestiques ou industriels, y compris les effluents de stations d'épuration, peuvent faire l'objet de mesures particulières en cas de risque avéré de pollution du captage. Le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, sans préjudice du régime d'assainissement des eaux usées urbaines résiduaires.

§ 12. Les rejets de bassins d'orage existants en zone de prévention éloignée, et les nouveaux bassins d'orage, peuvent faire l'objet de mesures particulières que le Ministre peut prendre.

§ 13. En ce qui concerne les enclos couverts pour animaux, les dispositions de l'article R.165, § 17, s'appliquent.

§ 14. En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions de l'article R.165, § 19, s'appliquent.

§ 15. La signalisation de la zone est réalisée conformément à l'article R.165, § 22.

§ 16. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau, sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone, ainsi que les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention faisant l'objet d'une rénovation, sont pourvues de systèmes de collecte garantissant tout risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau par les liquides ou matières qui seraient déversés accidentellement.

Les parties de voiries présentant un risque de pollution des eaux de surface pouvant porter atteinte à la qualité de la prise d'eau potabilisable en cas de chute d'engin motorisé dans les eaux de surface sont équipées de glissières de sécurité, ou de tout autre dispositif équivalent.

§ 17. L'accès du bétail à tout cours d'eau situé dans la zone IIB est interdit. Une clôture est placée le long des parcelles pâturées bordant celui-ci.

§ 18. Des mesures complémentaires nécessaires à la protection de la prise d'eau peuvent être précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la ou les zones de prévention.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R167.[1 Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R.165, §§ 8 à 10, et R.166, §§ 6 à 8, dans toute zone de prévention située à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Il peut notamment y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Le Ministre peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux de surface.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 3.[1 - Mesures de protection des prises d'eau souterraine]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R168.[1 § 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée et rapprochée.

§ 2. Les puits perdants sont interdits, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales.

§ 3. L'épandage de fertilisants est autorisé uniquement pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en limitant les pertes d'éléments nutritifs.

Toutefois, lorsque la prise d'eau présente une teneur moyenne annuelle de plus de trente-cinq mg NO3-/l, ou plus de vingt mg NO3-/l avec une tendance à la hausse, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux souterraines.

Les mesures décidées par le Ministre ou acceptées par défaut en vertu du paragraphe 3, alinéa 1er restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de vingt mg NO3-/l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Le Ministre peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Par ailleurs, selon la même procédure, le Ministre peut prendre des mesures en dessous des seuils fixés à l'alinéa 2 lorsque les prises d'eau concernées exploitent de l'eau minérale naturelle dont la teneur en nitrate est faible et qui nécessite une protection adaptée afin de maintenir cette teneur stable.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues aux alinéas 2, 3 et 4 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

L'Administration, d'initiative ou à la demande de l'exploitant, diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement et à en cerner l'origine si l'Administration ou l'exploitant constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, trente pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Si le dépassement visé à l'alinéa 7 est lié à des pratiques non conformes à une ou des législations existantes, le Ministre prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les trente pour cent des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 8 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le Ministre prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées, si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices, septante-cinq pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Les mesures visées à l'alinéa 10 tiennent compte des contraintes agronomiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les septante-cinq pour cent des normes de qualité et valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.

A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 11 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.

Le producteur d'eau avertit le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant si la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède ponctuellement, dans les eaux réceptrices, cent pour cent, soit :

1°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1° pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle ;

2°des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances ;

3°des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°.

Le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou son représentant en informe sans délais tout organisme concerné et prévient les producteurs d'eau des zones limitrophes à l'incident afin d'accroître leur vigilance sur le ou les paramètre(s) problématique(s).

Les stockages de cent litres à moins de trois mille litres d'hydrocarbures répondent aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, et des dispositions prises en vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols.

Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.

Par dérogation à l'alinéa 16, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater.

Les stockages de plus de trois mille litres d'hydrocarbures ou de plus de cent litres de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage.

Complémentairement à ces dispositions, les mesures suivantes sont également obligatoires :

1°les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

2°les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres, sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration et les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont interdits ;

3°le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir ; le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est interdit ;

4°une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS ENVIRONNEMENT-NATURE.

Les stockages de produits solides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.

Les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances relevant de l'annexe VII de la partie décrétale sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables.

La manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides.

Les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont étanches au sol et équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont :

1°installés à des endroits où le sol est rendu étanche ;

2°équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide.

Lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de trois mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis du Service public de Wallonie Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie, celle-ci recueille l'avis de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au cours de l'instruction de la demande. En zone de prévention rapprochée des prises d'eaux minérales, thermales et carbogazeuses, cette formalité est exigée lorsque les travaux énumérés ci-dessus, dépassent une profondeur de deux mètres.

En ce qui concerne l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions, les dispositions suivantes sont respectées :

1°les engins de chantier ne présentent pas de fuite d'hydrocarbures, sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés ;

2°les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol ;

3°seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver ;

4°les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe tels les carburants ou lubrifiants sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite ;

5°en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées.

Concernant l'alinéa 26, 5°, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'Administration, SOS ENVIRONNEMENT-NATURE.

§ 4. Les dispositions relatives à la mise en conformité sont les suivantes :

1°les stockages d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont mis en conformité avec les dispositions du présent article;

2°les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, aériens ou enterrés, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées;

3°en cas de risque avéré de pollution du captage et aux endroits concernés, le Ministre, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, en ce compris imposer que, malgré les dispositions des articles R. 279, § 2, et R. 282, les eaux usées issues des habitations existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, soient épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle défini à l'article R. 233, 24°.

Concernant l'alinéa 1er, 2°, en cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

§ 6. Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle :

1°les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions des paragraphes 3, alinéa 15, et 4, alinéa 1er, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;

2°les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;

3°si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 3, alinéa 15 ;

4°les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.

Concernant l'alinéa 1er, 4°, lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R169.[1 § 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de prévention rapprochée.

§ 2. Sont interdits :

1°les centres d'enfouissement technique visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2°les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais;

3°les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à deux tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées ;

4°l'épandage souterrain d'effluents domestiques, même après épuration ;

5°le stockage, en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides ;

6°les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent tels des abreuvoirs, auges, lieux de nourrissage ou de traite, et qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation ;

7°les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux souterraines ;

8°les bassins d'orage non étanches ;

9°les terrains de camping ;

10°l'implantation de nouveaux stockages aériens de plus de cent litres d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale, y compris les engrais, sauf :

a)s'ils remplacent des stockages enterrés ou aériens existants, de même capacité et contenant les mêmes produits ;

b)les nouveaux réservoirs aériens à usage domestique d'hydrocarbures liquides, d'huiles et de lubrifiants, ou de produits contenant des substances de l'annexe VII de la partie décrétale ;

11°l'implantation de nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs ;

12°l'implantation de nouveaux enclos couverts pour animaux et notamment les étables et les chenils ;

13°l'implantation de nouveaux stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, dont les effluents d'élevage tels le fumier, le lisier ou le purin et les produits d'ensilage ;

14°l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

15°l'implantation de nouveaux terrains de sport et de loisirs à l'exception de ceux dont l'entretien ne nécessite pas l'emploi de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines ;

16°l'implantation de nouveaux cimetières ou de toute extension de cimetières existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant les zones de prévention, quelle que soit la taille de ces dernières ;

17°les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique ;

18°les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 17°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

Concernant l'alinéa 1er, 6°, les lieux de concentration à caractère permanent existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, et présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée.

La disposition visée à l'alinéa 1er, 7°, ne s'applique pas aux stockages réglementés visés au paragraphe 4.

La disposition visée à l'alinéa 1er, 13°, ne s'applique pas à la modification d'une installation existante en vue de sa mise en conformité aux normes de capacité prévue à l'article R.460.

Sans préjudice de l'article R.164, le Ministre peut autoriser ponctuellement les activités visées à l'alinéa 1er, 17°, lorsque celles-ci se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :

1°il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs ;

2°des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe ;

3°la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.

Le Ministre précise les conditions prévues à l'alinéa 5, ainsi que les modalités d'introduction des demandes de dispense.

La liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 5, 3°, est publiée par l'Administration sur le site internet Portail environnement de la Région wallonne.

§ 3. Les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux souterraines sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.

Les parties de nouvelles voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant tous liquides ou matières qui y seraient déversés accidentellement.

Les aires de stationnement de plus de cinq véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.

Les hangars agricoles couverts, existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention, ne sont pas soumis à l'obligation de rendre le sol étanche à condition que les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules automoteurs y soient formellement proscrites.

Les déversements et transferts d'eaux usées ou épurées peuvent avoir lieu uniquement par des égouts, des conduits d'évacuation ou des caniveaux, étanches.

Les lieux de concentration d'animaux tels qu'abreuvoir, auge, traite mobile, nourrissage, ne peuvent pas être constitués deux années de suite à la même place, deux implantations successives sont distantes d'au moins vingt mètres. Ils sont réalisés à la plus grande distance possible de la prise d'eau et en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.

Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite.

§ 4. Les dispositions relatives à la mise en conformité sont les suivantes :

1°les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide ;

2°les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Concernant l'alinéa 1er, 1°, les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R170.[1 § 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux zones de prévention éloignée.

§ 2. Sont interdits :

1°les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03, des centres de classe 4.A visés par la rubrique 90.25.04.01 et des centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention ;

2°l'implantation de nouveaux terrains de camping ;

3°l'implantation de nouveaux cimetières ;

4°l'implantation de nouveaux CET de classe 3 à l'exception de ceux inscrits au plan des centres d'enfouissement ;

5°les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique ;

6°les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 5°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.

§ 3. Les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.

Les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont :

1°constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines ;

2°toujours implantés en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines telles des dolines ou des pertes karstiques, identifiées et précisées dans l'arrêté de zone de prévention ;

3°sur le site de leur production, contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre.

Les stockages de produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.

Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.

Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables.

Les réservoirs enterrés ou placés dans une fosse remblayée sont à double paroi, équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent avec alarme visuelle et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.

Lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes :

1°aucune alternative dans un rayon de mille mètres sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut pas passer à moins de dix mètres d'une bordure de zone de prévention rapprochée ;

2°les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisé par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités ;

3°durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente est disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident ;

4°durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de l'équipe d'interventions, toute analyse requise des sols ou des eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente ;

5°l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité de sports moteurs à la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones.

Les interventions visées à l'alinéa 8, 3°, interviennent dans l'heure de l'accident.

L'organisateur des activités constitue un dossier reprenant la preuve du respect des conditions fixées et décrivant les modalités d'interventions prévues conformément à ces conditions pour protéger la zone de captage. Ce dossier est transmis, trois mois au moins avant le déroulement des activités visées, aux autorités communales concernées par les activités et au Ministre.

Le Ministre peut préciser le contenu des conditions fixées et les modalités d'élaboration du dossier visé à l'alinéa 10.

§ 4. Des panneaux conformes aux modèles repris en annexe LVI, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par l'exploitant sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.

§ 5. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel délimitant la zone de prévention.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R171.[1 § 1er. Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement à la zone de surveillance.

§ 2. Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R. 168, § 3, alinéa 1er, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut, d'initiative ou sur demande de l'exploitant, fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Le Ministre peut, notamment, y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.

Le Ministre peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les mêmes critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux souterraines.

Lorsque les mesures restrictives prises en application de l'article R 168, § 3, alinéa 7, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, le Ministre peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R172.[1 Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus aux articles R.165 et R.168 est financé par la S.P.G.E.

Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de quinze pour cent du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Sous-section 4.[1 - Mesures relatives à certaines carrières]1

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(1Inséré par ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R173.[1 § 1er. La sous-section 3 de la présente section n'est pas applicable aux carrières en activité.

Lorsqu'une zone de prise d'eau souterraine se trouve dans une carrière en activité, ou lorsqu'une carrière en activité se trouve en zone de prévention :

1°les engins de chantier ne peuvent pas présenter de fuites d'hydrocarbures, le cas échéant, ils sont immédiatement transférés en dehors de la carrière pour être réparés;

2°peuvent se trouver dans la carrière uniquement les produits en rapport avec son exploitation ;

3°les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;

4°les puits perdus sont interdits en zone de prévention.

Les eaux usées, domestiques et sanitaires, sont soit évacuées en dehors de la carrière et de la zone de prévention par des conduites étanches, soit stockées sur place dans des cuves ou récipients étanches et évacuées par des vidangeurs agréés.

§ 2. Les dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, ne s'appliquent pas :

1°aux pompages d'essai ;

2°aux pompages temporaires ;

3°aux prises d'eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique;

4°aux prises d'eau non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m3/jour et à 3 000 m3/an.]1

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(1ARW 2019-05-16/75, art. 1, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R174.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R175.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R176.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R177.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R178.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R179.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R180.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R181.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R182.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R183.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R184.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R185.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R186.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. R187.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Section 7.[2 Ancienne Section 4.]2[1 Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009)

(2ARW 2019-05-16/75, art. 2, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R187bis-1.[1 § 1er. La présente section complète les dispositions destinées à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans le présent code et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R187bis-2.[1 § 1er. Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article D22 § 1er, 2°, le programme de mesures défini conformément à l'article D23 comprend :

1°toutes les mesures nécessaires pour s'efforcer de prévenir l'introduction dans les eaux souterraines de toutes substances de l'annexe XX, liste I, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2°pour les polluants énumérés à l'annexe XX, liste II, ainsi que pour les autres polluants non dangereux non énumérés à ladite annexe pour lesquels l'autorité de bassin estime qu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires pour limiter les introductions dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces introductions n'entraînent pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte, au moins, des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles énoncées dans la législation pertinente.

Afin de définir les mesures visées aux points 1° ou 2°, le Ministre peut préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe XX, notamment les métaux essentiels et leurs composés de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.

§ 2. Les introductions de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.

§ 3. Sont exclues des mesures prévues au paragraphe 1er les introductions de polluants qui sont :

1°le résultat de rejets directs autorisés conformément à l'article D170;

2°considérés par l'autorité de bassin comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté;

3°la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;

4°le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle des masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article D169.

5°considérés par l'autorité de bassin comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir :

a)à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble; ou

b)à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol; ou

6°le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux Permis d'environnement et autorisations délivrés sur la base desdites règles, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article D22, § 1er, 2°.

Les exclusions prévues aux points 1° à 6° ne peuvent être appliquées que si l'autorité de bassin a constaté la mise en place efficace d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées, conformément à l'annexe IV partie II. 2) b), ou d'un autre contrôle approprié.

§ 4. L'autorité de bassin tient un relevé des exclusions visées au paragraphe 3.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009)

Art. R187bis-3.[1 Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau de souterraine, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1

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(1Inséré par ARW 2013-07-11/39, art. 26, 036; En vigueur : 15-09-2013)

Section 5.[1 - Agrément des foreurs]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 1ère.[1 - Généralités]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-1.[1 Pour l'application de la présente section, l'on entend par :

1°Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2°Domaine d'activités de forage: le forage et l'équipement de puits destiné soit à :

a)une future prise d'eau souterraine;

b)l'installation de sondes géothermiques;

c)la reconnaissance géologique et la prospection;

d)l'implantation de piézomètres;

3°directeur général: le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

4°délégué: l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

5°Ministre : le Ministre de l'Environnement;

6°Piézomètre: le forage équipé donnant accès à une nappe d'eau souterraine, non exploité en tant que prise d'eau souterraine et non exploité pour la recharge artificielle, dans lequel le niveau, en hauteur ou profondeur, de la surface d'eau libre ou la charge piézométrique correspondante, ou la pression en cas d'artésianisme, est mesuré à l'aide d'un appareil, notamment une sonde manuelle, une sonde pressiométrique, un limnigraphe, un manomètre, ou dans lequel un échantillon d'eau souterraine est prélevé pour analyse, notamment physique, chimique, microbiologique, isotopique.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-2.[1 Le directeur général statue sur toute demande, modification, suspension ou retrait d'agrément visés par la présente section.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 2.[1 - Conditions d'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-3.[1 L'octroi de l'agrément pour un ou des domaines d'activités de forage est subordonné aux conditions suivantes :

1°pour les personnes physiques et morales :

a)ne pas avoir encouru une condamnation antérieure produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction visée à l'article D.138, alinéa 1er, 7°, 8°, 9° et 12°, du Livre 1er du Code de l'Environnement ou à toute infraction de même nature visée par une législation équivalente d'une autre région ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;

b)ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromette son objectivité et exercer ses missions en toute indépendance vis-à-vis de ses clients;

c)disposer du matériel et des moyens techniques nécessaires pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis;

d)disposer des capacités financières et disposer de ressources humaines permettant d'assurer les activités pour lesquelles l'agrément est demandé;

e)être couvert par un contrat d'assurance ou s'engager à souscrire un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités pour lesquelles l'agrément est demandé;

f)ne pas avoir fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les trois ans précédant la demande d'agrément;

g)envoie immédiatement à l'Administration, tout changement concernant sa demande d'agrément;

h)s'engager à respecter les conditions d'usage de l'agrément visées à l'article R.187ter-4;

2°pour les personnes physiques :

a)être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;

b)ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques;

3°pour les personnes morales et sociétés momentanées :

a)être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avoir son administration principale ou son siège principal au sein de l'Union européenne, ou y avoir son siège social, à condition que ses activités aient un lien réel et durable avec l'économie d'un Etat membre de l'Union européenne;

b)compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, uniquement des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, a) et b), et 2°, b).

Le matériel et les moyens techniques visés à l'alinéa 1er, 1°, c) indiqués dans la demande d'agrément permettent de déterminer si le demandeur dispose en propre, ou contractuellement par voie de sous-traitances en remplacement d'un matériel temporairement défectueux, des moyens nécessaires pour réaliser le travail de terrain tel que la réalisation du forage, la mise en place de piézomètres, de puits. Ces indications permettent d'apprécier le domaine d'activité pour lequel l'agrément est demandé et les compétences requises pour la conduite et la manipulation des engins de chantier.

Les ressources humaines de l'entreprise visées à l'alinéa 1er, 1°, d), permettent au demandeur de disposer de compétences techniques propres à l'exécution d'un forage dans le domaine d'activité de forage spécifique pour lequel l'agrément est demandé et, particulièrement, de l'aptitude à conduire et à manipuler les engins utilisés. Ces compétences sont attestées soit :

1°par un titre de formation professionnelle pour le domaine d'activité de forage envisagé;

2°par l'indication d'au moins cinq références de forage pour le domaine d'activité concerné dans les deux années qui précèdent la demande d'agrément.

L'expérience professionnelle est établie par un curriculum vitae, une liste de références ou la description de l'expérience pertinente acquise, par exemple dans le cadre d'un agrément semblable délivré par les autorités compétentes d'une autre région ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

Le Ministre ou son délégué évalue si les personnes proposées par le demandeur disposent de la connaissance ou de l'expérience professionnelle exigée compte tenu des aspects techniques et environnementaux acquis dans le cadre de la formation ou de l'expérience professionnelle. Le Ministre peut notamment interroger les autorités compétentes d'une autre région ou d'un Etat membre de l'Union européenne.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-4.[1 Pendant toute la durée de l'agrément, le titulaire de l'agrément :

1°effectue des opérations relatives au forage dûment déclarées ou autorisées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone ou en vertu de l'article 63 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ou de l'article 67 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

2°réalise les travaux visés au 1° conformément aux conditions sectorielles, aux conditions intégrales arrêtées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, le cas échéant, aux conditions particulières prévues dans le permis d'environnement ou le permis unique et, le cas échéant, conformément aux conditions définies dans le permis d'exploration ou le permis de stockage, conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone ou le projet d'assainissement tel qu'approuvé conformément à l'article 63 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols ou à l'article 67 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols;

3°envoie à l'Administration, préalablement au début du chantier de forage et au minimum deux jours ouvrables à l'avance, la date de début des travaux, au moyen du formulaire arrêté par le Ministre;

4°décrit les travaux réalisés dans un journal des travaux sur le lieu d'exploitation du forage dans lequel sont consignés :

a)l'identification et l'adresse de l'entreprise de forage et, le cas échéant, du bureau d'études;

b)les renseignements journaliers permettant d'établir par ordre chronologique l'état d'avancement des travaux et la profondeur atteinte; avec indication au minimum de la nature et de la profondeur des différents terrains rencontrés, de la profondeur et du débit des venues d'eau, de la profondeur des pertes éventuelles de fluides de forage, de la profondeur et des caractéristiques des différents équipements;

c)les caractéristiques du forage et des équipements du puits, les méthodes ou techniques, les diamètres de forage, la nature des fluides de forage, les caractéristiques des tubes de soutènement, la nature et les diamètres intérieurs et extérieurs des tubes en place, la position et l'ouverture des crépines, la nature et les caractéristiques des matériaux placés dans les espaces annulaires, le volume et la densité du coulis de cimentation injecté;

d)le cas échéant, la date et la description des difficultés et anomalies éventuellement rencontrées au cours des travaux, des opérations spéciales réalisées dans le puits, notamment le nettoyage, le développement;

e)à la fin des travaux de forage, la profondeur du niveau statique de la nappe, la date et le repère de mesure;

f)les résultats des pompages d'essai lorsqu'ils sont réalisés par le foreur en vertu d'un permis d'environnement;

g)le compte rendu des travaux de comblement en cas de puits abandonné;

5°établit un rapport de fin de travaux destiné au déclarant ou au titulaire de l'autorisation comportant les informations, mentionnées à l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives au forage et à l'équipement de puits destinés à une future prise d'eau souterraine et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, permettant à ce dernier de remplir ses obligations dans le délai requis;

6°signale immédiatement à SOS Environnement-Nature tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines;

7°conseille à son client les meilleures techniques disponibles en fonction de la destination de l'ouvrage, du contexte hydrogéologique et de la localisation des terrains à traverser;

8°s'informe, et informe le client des mesures de protection ou d'interdiction particulières applicables lorsque l'installation envisagée est située dans une zone de protection particulière ou une zone de prévention d'un captage et des risques éventuels liés au forage;

9°ne rejette pas dans les eaux souterraines des polluants définis à l'article D.2, 66°, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau;

10°respecte les mesures de prévention ou de limitation de l'introduction de polluants dans les eaux souterraines telles que mentionnées à la section 4 du présent chapitre;

11°se renseigne sur l'existence de conduites enterrées potentielles sur le site de forage envisagé.

Concernant le 3°, par " jour ouvrable ", l'on entend tout jour, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés légaux.

Les informations récoltées par l'Administration peuvent être utilisées par celle-ci en vue d'établir un cadastre du sous-sol.

Les résultats des pompages d'essai visés à l'alinéa 1er, 4°, f), sont envoyés à l'Administration.

L'accident ou incident visé à l'alinéa 1er, 6°, est, notamment, la mise en contact de deux aquifères souterrains, la perte d'outils ou de pièces de forage dans le tube de forage, le dégagement de gaz dans l'atmosphère.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 3.[1 - Procédure d'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-5.[1 La demande d'agrément est introduite par un envoi auprès du directeur général au moyen d'un formulaire établi par le Ministre.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-6.[1 La demande d'agrément comporte :

1°la dénomination et l'adresse du demandeur, le siège social s'il s'agit d'une personne morale et le siège d'exploitation éventuel;

2°le cas échéant, copie de son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de son numéro d'immatriculation au registre de commerce ou professionnel;

3°s'il s'agit d'une personne morale, les statuts publiés au Moniteur belge ou l'équivalent pour un autre pays ainsi que leurs modifications;

4°l'identité des sous-traitants éventuels tels qu'envisagés à l'article R.187ter-3, alinéa 2 ;

5°la liste et les caractéristiques du matériel utilisé pour effectuer les activités de forage;

6°une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, que les renseignements exigés en vertu de la présente section sont exacts et que les éléments probants permettant d'établir que les conditions générales, particulières relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies;

7°une copie du contrat d'assurance visé à l'article R.187ter-3, 1°, e);

8°une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, qu'il s'engage à respecter les conditions visées aux articles R.187ter-3 à R.187ter-4;

9°domaines d'activité de forage pour lesquels l'agrément est demandé.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-7.[1 La demande d'agrément est incomplète s'il manque l'un des renseignements ou des documents mentionnés à l'article R.187ter-6.

La demande est irrecevable :

1°si elle est introduite en violation de l'article R.187ter-17, § 1er ;

2°si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.187ter-8, § 2, alinéa 3.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-8.[1 § 1er. Le directeur général envoie un accusé de réception au demandeur d'agrément dans les dix jours ouvrables de la réception de sa demande.

Conformément à l'article 10 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'accusé de réception indique :

1°la date à laquelle la demande a été reçue;

2°le délai dans lequel la décision doit intervenir;

3°les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. Le directeur général envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet ou incomplet de la demande dans un délai de trente jours à dater de l'accusé de réception visé au paragraphe 1er.

Si la demande est incomplète, le directeur général indique au demandeur par un envoi les renseignements et documents manquants.

Le demandeur envoie les compléments demandés au directeur général dans les trente jours à dater de l'accusé de réception de l'envoi visé à l'alinéa 1er.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, le directeur général envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si le directeur général estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable. Il en va de même lorsque le demandeur n'envoie pas les compléments demandés dans le délai prévu à l'alinéa 3.

Si la demande est irrecevable, le directeur général indique au demandeur, dans les conditions et délais prévus à l'alinéa 4, les motifs de l'irrecevabilité.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-9.[1 § 1er. Le directeur général envoie sa décision au demandeur dans les soixante jours à compter du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande. Conformément à l'article 11 de la Directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le directeur général peut proroger de trente jours le délai pour prendre sa décision. Dans ce cas, il envoie sa décision et le délai de la prolongation avant l'expiration du délai initial.

La décision précise les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. La décision accordant l'agrément mentionne :

1°l'objet précis de l'agrément;

2°les éléments actualisés permettant d'identifier le titulaire;

3°les conditions visées aux articles R.187ter-3 et R.187ter-4.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-10.[1 La décision d'agrément ou de renouvellement de cet agrément est publiée par extrait au Moniteur belge.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-11.[1 La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'Administration.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-12.[1 En cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R.187ter-6, le titulaire de l'agrément en avise sans délai l'Administration par un envoi.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 4.[1 - Modification, suspension et retrait d'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-13.[1 L'agrément peut être modifié, retiré ou suspendu :

1°s'il y a lieu, en cas de modification d'un des éléments indiqués dans la demande d'agrément conformément à l'article R.187ter-6 qui serait de nature à le justifier;

2°lorsque les conditions visées aux articles R.187ter-3 et R.187ter-4 ne sont plus remplies;

3°lorsque le titulaire de l'agrément fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance;

4°lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-14.[1 § 1er. Dans les cas visés à l'article R.187ter-13, le directeur général avise le titulaire de l'agrément de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'agrément octroyé. Le directeur général informe par courrier le titulaire de l'agrément :

1°des motifs qui justifient la mesure envisagée;

2°qu'il peut envoyer par écrit ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, et qu'il peut, à cette occasion, demander au directeur général la présentation orale de sa défense;

3°qu'il peut se faire assister ou représenter par un conseil;

4°qu'il peut consulter son dossier.

Le directeur général détermine, le cas échéant, le jour où le titulaire de l'agrément est invité à exposer oralement sa défense. L'audition peut être réalisée par le directeur général ou par son délégué.

§ 2. La décision de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée dans les nonante jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 1er, 2°, ou à dater de la date d'audition, au titulaire de l'agrément.

§ 3. Le titulaire dont l'agrément a été modifié, retiré ou suspendu peut introduire un recours contre la décision visée au paragraphe 2. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.187ter-16. Il n'est pas suspensif.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-15.[1 Le directeur général ou son délégué exerce les pouvoirs prévus à la présente section soit de sa propre initiative, soit sur demande :

1°de l'agent chargé de la surveillance;

2°du titulaire de l'agrément.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 5.[1 - Recours]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-16.[1 § 1er. Le demandeur d'agrément peut introduire un recours auprès du Ministre contre la décision visée aux articles R.187ter-7, alinéa 2, R.187ter-9 et R.187ter-14, § 2.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est envoyé au Ministre dans un délai de vingt jours à dater du jour de la réception de la décision ou de l'échéance endéans laquelle elle aurait dû intervenir.

Le demandeur ou le titulaire de l'agrément précise dans son recours s'il souhaite être entendu par le Ministre. Le Ministre peut déléguer l'audition du demandeur ou du titulaire de l'agrément à l'Administration.

Le Ministre envoie un accusé de réception au requérant.

§ 2. Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément ne demande pas à être entendu, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours.

Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément demande à être entendu, le Ministre lui envoie la date et le lieu d'audition dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours. Dans ce cas, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de l'audition.

A défaut d'envoi dans les délais susvisés, la décision du Ministre est confirmée.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 6.[1 - Modalités d'envoi et calcul des délais]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-17.[1 § 1er. Tout envoi visé à la présente section se fait soit :

1°par un envoi recommandé avec accusé de réception;

2°par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3°par un dépôt contre récépissé;

4°par un envoi électronique si la procédure visée à la présente section est dématérialisée, conformément aux modalités fixées par le Ministre.

Le Ministre peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l'envoi et à la réception au sens de l'alinéa 1er, 2°.

§ 2. Lorsque le jour de la réception d'un acte constitue le point de départ d'un délai, il n'y est pas inclus.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 7.[1 - Durée de l'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-18.[1 Sans préjudice d'un retrait anticipé ou d'une suspension temporaire, l'agrément est octroyé pour une durée déterminée de cinq ans.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 8.[1 - Contrôle]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-19.[1 Les agents chargés de missions de contrôle en vertu de l'article D.140 du Livre Ier du Code de l'Environnement sont habilités à contrôler le respect des exigences requises en vertu de la présente section.

Le demandeur ou titulaire de l'agrément communique aux agents visés à l'alinéa 1er, sur simple demande, tous renseignements relatifs aux techniques de forage et d'équipement utilisés ou tout document permettant de vérifier le respect des conditions d'agrément.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Sous-section 9.[1 - Renouvellement]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Art. R187ter-20.[1 § 1er. Au plus tôt un an avant la fin de l'agrément, le titulaire de celui-ci peut demander à ce qu'il soit renouvelé pour une durée de cinq ans, en envoyant une demande de renouvellement d'agrément au directeur général.

§ 2. La demande de renouvellement visée au paragraphe 1er comprend :

1°la modification des critères sur base desquels l'agrément initial a été octroyé ainsi que les domaines d'activité de forage pour lesquels l'agrément a été demandé;

2°l'identité des sous-traitants éventuels visés à l'article R.187ter-3, alinéa 2;

3°la liste des caractéristiques du matériel utilisé pour effectuer les activités de forages;

4°une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, que les renseignements exigés en vertu de la présente section sont exacts et que les éléments probants permettant d'établir que les conditions générales, particulières relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies;

5°une copie du contrat d'assurance visé à l'article R.187ter-3, 1°,e);

6°une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le demandeur, qu'il s'engage à respecter les conditions visées aux articles R.187ter-3 à R.187ter-4.

§ 3. La procédure applicable au renouvellement de l'agrément se poursuit conformément aux articles 187ter-8 à R.187ter-12.

§ 4. La demande de renouvellement est irrecevable si :

1°la demande est jugée incomplète;

2°elle est introduite en violation de l'article R.187ter-17, § 1er ;

3°si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.187ter-8, § 2, alinéa 3. ".

Concernant l'alinéa 1er, 1°, la demande est incomplète s'il manque l'une des pièces énumérées au paragraphe 2.]1

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(1Inséré par ARW 2018-12-13/22, art. 1, 063; En vigueur : 09-03-2019)

Chapitre 4.- [1 Gestion durable de l'azote en agriculture]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Section 1ère.- [1 Définitions et objectifs]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R188.[1 Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

1°" ACISEE " : l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage;

2°[2 " administration " : le Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;]2

["2 2\176 bis \" agriculteur \" : un agriculteur au sens de l'article D.3, 4\176, du Code wallon de l'Agriculture ;"°

3°" azote organique exporté " : l'azote organique produit par des animaux et sortant sur une année de l'exploitation agricole;

4°" azote organique importé " : l'azote organique non produit par l'exploitation et entrant sur une année dans celle-ci sous forme de fertilisant organique;

5°" azote organique produit " : l'azote organique produit sur une année par les animaux de l'exploitation agricole;

6°" azote potentiellement lessivable " (APL) : la quantité d'azote nitrique contenue dans le sol à l'automne, susceptible d'être entraînée hors de la zone racinaire pendant l'hiver;

7°" Composé azoté " : toute substance contenant de l'azote (N), à l'exception de l'azote moléculaire gazeux (N2). Il convient de distinguer :

a)" l'azote minéral " (Nmin.) : l'azote sous forme de fertilisant minéral;

b)" l'azote organique " (Norg.) : l'azote sous forme de fertilisant organique;

c)" l'azote total " : la somme de l'azote organique et de l'azote minéral;

8°[2 " compost " : la substance obtenue par un processus biologique aérobie et contrôlé de décomposition de matières organiques par des micro et macro-organismes, à l'exception des fumiers au sens du 10°, i), compostés ;]2

9°" culture intermédiaire piège à nitrate [2 ou CIPAN]2 " : le couvert végétal implanté pour limiter, par absorption racinaire, la lixiviation de nitrate vers le sous-sol au cours des saisons automnale et hivernale sur des terres arables;

["2 9\176 bis \" Eaux blanches \" : les eaux issues du nettoyage du mat\233riel de traite et de stockage du lait ; 9\176 ter \" Eaux vertes \" : les eaux issues du nettoyage des quais de traite ; 9\176 quater \" Eaux brunes \" : les eaux issues d'aires non couvertes de parcours, d'attente ou d'alimentation des animaux, souill\233es r\233guli\232rement par ces animaux ;"°

10°" effluents d'élevage " ou " effluents " : les déjections d'animaux ou les mélanges d'origine agricole, quelles qu'en soient les proportions, de déjections d'animaux et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation. Parmi les effluents d'élevage, on distingue :

a)le " fumier " : le mélange solide de litière, d'urines et d'excréments d'animaux, à l'exclusion des effluents de volaille;

b)le " fumier mou " : le fumier dont le tas constitué dans un espace libre de tout obstacle, ne peut atteindre une hauteur moyenne de plus de 65 centimètres, quelle que soit la quantité déposée. Par hauteur moyenne, on entend la hauteur du tas disposé sous forme d'andain;

c)le " lisier " : le mélange de fèces et d'urines, sous forme liquide ou pâteuse y compris la phase liquide obtenue par une opération de séparation des composantes du lisier;

d)la " phase solide du lisier " : le produit solide obtenu par une séparation des composantes liquide et solide du lisier.

e)le " purin " : les urines seules, diluées ou non, s'écoulant des lieux d'hébergement des animaux ou de la fumière;

f)les " effluents de volaille " : les fumiers de volaille et les fientes de volaille;

g)le " fumier de volaille " : les déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment des copeaux ou de la paille);

h)les " fientes de volaille " : les déjections pures de volailles;

i)le " compost de fumier " : le fumier ayant subi un traitement mécanique d'aération permettant sa décomposition aérobie; un fumier est réputé composté lorsque sa température, après s'être élevée à plus de 60° C, est redescendue à moins de 35° C;

11°" eutrophisation " : l'enrichissement de l'eau en composés, notamment azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe le fonctionnement normal de l'écosystème aquatique et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question;

12°[2 " exploitation agricole " ou " exploitation " : l'exploitation telle que définie à l'article D.3, 15°, du Code wallon de l'Agriculture ;]2

13°[2 ...]2

14°" fertilisant " : [2 une substance, un mélange, un micro-organisme ou toute autre matière appliqués ou destinés à être appliqués sur des végétaux ou leur rhizosphère ou sur des champignons ou leur mycosphère, ou destinés à constituer la rhizosphère ou la mycosphère, seuls ou mélangés avec une autre matière, dans le but d'apporter aux végétaux ou aux champignons des éléments nutritifs azotés]2; les fertilisants sont subdivisés en fertilisants organiques et en fertilisants minéraux :

a)" fertilisant organique " : tout fertilisant obtenu à partir de matière organique, à l'exception des résidus culturaux laissés en place après récolte; les fertilisants organiques sont divisés en deux classes :

- " fertilisants organiques à action rapide " : les fertilisants organiques caractérisés par une proportion élevée d'azote disponible rapidement après épandage, selon la clé de répartition définie à l'annexe XXVIIIbis; il s'agit notamment des lisiers, des purins, des effluents de volaille et des jus d'écoulement;

- " fertilisants organiques à action lente " : les fertilisants organiques caractérisés par une faible proportion d'azote disponible au moment de l'épandage, selon la clé de répartition définie à l'[2 annexe XXV]2; il s'agit notamment des fumiers de bovins et de porcs, ainsi que des composts de fumiers.

Les produits non repris dans les deux classes ci-dessus sont catégorisés au cas par cas par l'administration;

b)" fertilisant minéral " : tout fertilisant n'étant pas un fertilisant organique; l'urée est assimilée à un fertilisant minéral;

15°" fientes humides de volaille " : les fientes de volaille dont le taux de matière sèche est inférieur ou égal à 35 pourcents;

16°" fumière " : l'aire bétonnée et étanche réservée au stockage du fumier, à l'exclusion des stabulations et des zones de résidence des animaux;

17°" jus " ou " jus d'écoulement " ou " écoulement " : le liquide provenant de source agricole, à l'exception du purin et du lisier, susceptible de participer à la pollution de l'eau par le nitrate et s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;

18°" laboratoire agréé " : le laboratoire ayant satisfait aux exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL);

19°" parcelle " ou " parcelle agricole " : toute étendue de terre arable ou de prairie d'un seul tenant gérée de manière homogène au cours d'un cycle cultural;

20°" période annuelle de prélèvement " ou " période " : la période automnale durant laquelle des prélèvements de sol ont lieu sur les parcelles agricoles à des fins de dosage de l'azote potentiellement lessivable;

["2 20\176 bis \" prairie \" : la terre consacr\233e \224 la production d'herbe et d'autres plantes fourrag\232res herbac\233es p\233rennes ou \224 l'arboriculture fruiti\232re de hautes-tiges de cinquante \224 deux-cent cinquante arbres par hectare, \224 l'exception des parcours destin\233s aux porcins et aux volailles ; sans autre pr\233cision, le terme prairie d\233signe l'ensemble des prairies permanentes et des prairies temporaires ; 20\176 ter \" prairie temporaire \" : la terre consacr\233e \224 la production d'herbe et d'autres plantes fourrag\232res herbac\233es p\233rennes qui font partie du syst\232me de rotation ou qui en faisaient partie il y a moins de cinq ans ;"°

21°" prairie permanente " : la terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pérennes qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage;

22°" profil azoté " : la mesure de la quantité d'azote nitrique présente dans le sol;

["2 22\176 bis \" rejet direct \" : l'ensemble des rejets qui passent du site d'exploitation ou de stockage \224 l'environnement ext\233rieur, sans passer par un dispositif rendant les rejets inoffensifs ;"°

23°" stabulation " : le mode de logement du bétail dans les bâtiments; parmi ces modes de logement, existent notamment :

a)la " stabulation sur caillebotis ou entravée sur grilles " : le mode de logement sans litière caractérisé par la récolte de l'ensemble des déjections animales pures, sous forme de lisier, dans un réservoir ad hoc;

b)la " stabulation entravée paillée " : le mode de logement avec litière caractérisé par l'entravement des animaux, la récolte de fumier et de jus d'étable assimilé à du purin;

c)la " stabulation semi-paillée " : le mode de logement non entravé combinant une aire d'alimentation sur laquelle est produit du lisier et une aire de couchage sur laquelle est produit du fumier;

d)la " stabulation paillée " ou la " stabulation sur litière " : le mode de logement non entravé avec litière caractérisé par la récolte de fumier accumulé suite au séjour des animaux;

["2 23\176 bis \" stockage sur une surface perm\233able \" : mise en d\233p\244t durant plus d'une semaine sur une surface perm\233able ;"°

24°" superficie agricole utilisée " : la superficie totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes et pâturages, les superficies destinées aux cultures permanentes et les jardins familiaux;

["2 24\176 bis \" surface perm\233able \" : partie d'un terrain au sein de laquelle un liquide est susceptible de s'infiltrer dans le sol ; 24\176 ter \" survey surfaces agricoles \" : r\233seau de points repr\233sentatifs au moyen duquel sont \233tablies des valeurs de r\233f\233rence annuelles d'azote potentiellement lessivable ;"°

25°" taux de liaison au sol " (LS) : la fraction exprimant, pour une exploitation agricole, le rapport sur une année entre les flux d'azote organique et les quantités maximales d'azote organique pouvant être épandues sur l'ensemble des prairies et des terres arables de l'exploitation;

26°" teneur en matière sèche " (MS) : le rapport entre le poids de matière après séchage à 105° C et le poids de matière fraîche obtenu selon un mode opératoire en vigueur dans un laboratoire;

27°" terres arables " : l'ensemble des surfaces cultivables, à l'exclusion des prairies.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 2, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R189.[1 Le présent chapitre vise à :

1°réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par le nitrate à partir de sources agricoles;

2°prévenir toute nouvelle pollution visée au 1° ;

3°favoriser une gestion durable de l'azote et de l'humus des sols en agriculture.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Section 2.- [1 Programme d'action]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R190.[1 § 1er. Pour les besoins des objectifs visés à l'article R.189, un programme d'action est établi. Le programme d'action s'applique aux exploitations [2 dont au moins une unité de production est]2[2 située]2 sur le territoire de la Région wallonne et comprend des mesures spécifiques applicables aux exploitations et parties d'exploitation situées dans une zone vulnérable.

Il consiste au respect des conditions applicables à la gestion de l'azote en agriculture visées au présent chapitre.

§ 2. Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les 4 ans au moins.

Lors de ces révisions, effectuées conformément à l'article R.230, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones vulnérables ou pour parties de celles-ci.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 3, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 3.- [1 Stockage et manutention des fertilisants, des effluents d'élevage, des matières végétales et des jus d'écoulement]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R191.[1 § 1er. [2 Tout rejet direct de fertilisants et de jus d'écoulement dans une eau de surface ou une eau souterraine, un ouvrage de prise d'eau, un piézomètre autorisé et déclaré ou un point d'entrée d'égout public est interdit.]2

§ 2. Les jus d'écoulement éventuels issus des matières végétales stockées, ne peuvent atteindre ni les égouts ni les eaux souterraines ou de surface et sont soit stockés, soit recueillis par une matière absorbante.]1

["2 \167 3. Le stockage des eaux vertes et des eaux brunes des aires d'attente et d'alimentation non couvertes, ainsi que des eaux blanches lorsque celles-ci sont stock\233es avec du lisier, est soumis aux m\234mes r\232gles que le stockage des effluents d'\233levage."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 4, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R192.[1 § 1er. Le stockage des fumiers et des composts sur une surface perméable répond aux conditions suivantes :

1°les fumiers autres que ceux mentionnés à l'annexe XXII comme pouvant être stockés directement sur une surface perméable sont préalablement stockés sur fumière pendant une période minimale de trois mois, conformément à l'article R.194;

2°le stockage sur une surface perméable des composts caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à trente-cinq pour cent est interdit ;

3°le stockage de compost ou de fumier sur une surface perméable ne peut pas être effectué :

a)sur un axe de concentration naturel de ruissellement ;

b)en zone soumise à un aléa d'inondation, telle que définie par l'article D.53-2 du Code de l'Eau ;

c)à moins de vingt mètres d'une eau de surface ordinaire, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre autorisé et déclaré ou du point d'entrée d'un égout public ;

4°toute aire de stockage du fumier est évacuée au terme d'une période maximale de neuf mois. Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger cette période d'un mois, s'il s'agit d'un stockage sous forme de composts ;

5°le stockage de compost ou de fumier est interdit sur une aire ayant été évacuée depuis moins d'une année, et à moins de dix mètres des limites extérieures de l'aire précédente.

§ 2. Le stockage des fumiers peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.194, §§ 2 à 8.

Le stockage des composts peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement en respectant les conditions prévues à l'article R.194, §§ 2, 3, 5 et 6.

§ 3. L'emplacement et la date de stockage des composts ou des fumiers sur une surface perméable sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 5, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R193.[1 § 1er. Le stockage sur une surface perméable des effluents de volaille répond aux conditions suivantes :

1°le stockage sur une surface perméable des effluents de volaille caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à cinquante-cinq pour cent est interdit ;

2°le stockage sur une surface perméable d'effluents de volaille ne peut pas être effectué :

a)sur un axe de concentration naturel du ruissellement ;

b)en zone soumise à un aléa d'inondation, telle que définie par l'article D.53-2 du Code de l'Eau ;

c)à moins de vingt mètres d'une eau de surface ordinaire, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre ou du point d'entrée d'un égout ;

3°toute aire de stockage de fumier de volaille est évacuée au terme d'une période maximale de six mois ;

4°toute aire de stockage de fiente de volaille est évacuée au terme d'une période maximale d'un mois ;

5°le stockage des effluents de volaille est interdit sur une aire qui a été évacuée depuis moins d'une année et à moins de dix mètres des limites extérieures de l'aire précédente.

§ 2. Le stockage des effluents de volaille peut également s'effectuer sur une aire bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.195, §§ 2 à 8.

§ 3. L'emplacement et la date de stockage des effluents de volaille sur une surface perméable sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 6, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R193bis.[1 § 1er. Le stockage de la phase solide du lisier répond aux conditions suivantes :

1°le stockage [2 sur une surface perméable]2 d'une phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est interdit;

2°la phase solide présentant une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est stockée sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement. Pour la récolte des jus d'écoulement, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m2 si l'aire est entièrement couverte;

3°la phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche supérieure ou égale à 25 pourcents ne peut être stockée au champ conformément aux dispositions de l'article R.192, § 1er, 3° à 6°, qu'après avoir été stockée pendant une période minimale de trois mois sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. [2 L'emplacement et la date de stockage sur une surface perméable de la phase solide du lisier sont consignés annuellement dans un registre tenu à la disposition de l'administration par l'agriculteur. Le contenu et le modèle du registre peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.]2]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 7, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R194.[1 § 1er. Le stockage des fumiers ou des composts [2 dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation]2 s'effectue sur une aire de stockage bétonnée étanche de surface suffisante, pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m3 de fumier ou de compost par m2 d'aire de stockage.

§ 3. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m3 de fumier ou de compost par m2 d'aire de stockage n'y soient stockés.

§ 4. Le dimensionnement de la surface des aires de stockage des fumiers [2 dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation]2 est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.

§ 5. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage de fumier [2 et de compost]2, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m2 s'il existe une récupération des purins dans l'étable conforme à l'article R.196.

§ 6. Les aires de stockage du fumier et du compost et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires de stockage sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

§ 7. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 4 et 5 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de stabulations, sur les types de fumiers produits, sur la manutention du fumier, sur son éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.

L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.

§ 8. Les fumiers mous ne peuvent être stockés sur fumière que s'ils y sont associés à un autre type de fumier en quantité suffisante pour que le mélange ne possède plus les caractéristiques du fumier mou. Dans tout autre cas, un dispositif de séparation et de stockage des phases liquide et solide est prévu. La phase liquide est stockée conformément aux conditions de l'article R. 196, § 1er, 1° et 2°. La phase solide est traitée comme un fumier mou ou comme un fumier en fonction de ses caractéristiques.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 8, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R195.[1 § 1er. Le stockage des effluents de volaille [2 dans l'enceinte des bâtiments de l'exploitation]2 s'effectue sur une aire bétonnée étanche de surface suffisante. Cette aire de stockage est pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.

§ 2. Dans le cas de stockage de fientes humides de volaille, l'aire de stockage est entièrement couverte.

§ 3. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m3 d'effluents de volaille par m2 d'aire de stockage.

§ 4. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m3 d'effluents de volaille par m d'aire de stockage n'y soient stockés.

§ 5. Le dimensionnement de la surface de l'aire de stockage est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.

§ 6. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte.

§ 7. Les aires de stockage des effluents de volailles et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.

§ 8. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 5 et 6 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de logements des animaux, sur les types d'effluents produits, sur leur manutention, sur leur éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.

L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 9, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R196.[1 § 1er. Le stockage des lisiers et des purins répond aux conditions suivantes :

1°le stockage s'effectue dans des infrastructures de capacité suffisante, étanches et dépourvues de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur;

2°les infrastructures de stockage sont aménagées de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture;

3°les infrastructures destinées au stockage des lisiers et des purins permettent le stockage pendant six mois au moins afin que les périodes d'épandages visées à l'article R.203 soient respectées;

§ 2. Le dimensionnement de ces infrastructures est déterminé sur la base des données reprises dans le tableau de l'annexe XXII.

§ 3. Le dimensionnement fixé au paragraphe 2 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de logements des animaux, sur les types d'effluents produits, sur leur manutention et sur leur éventuelle transformation.

L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les 3 mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R197.[1 § 1er. Les infrastructures de stockage d'effluents d'élevage ou des composts sont étanches.

§ 2. Le Ministre de l'Agriculture précise les prescriptions techniques garantissant l'étanchéité.

§ 3. En cas de doute quant à l'étanchéité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage, l'administration peut procéder à une vérification de celles-ci par tout moyen qu'elle jugera utile.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R198.[1 § 1er. [2 Les agriculteurs qui détiennent des animaux d'élevage disposent d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, ou ACISEE. L'ACISEE est délivrée par l'administration pour une durée de cinq ans et est renouvelable tous les cinq ans.

Elle atteste du respect des articles R. 194 à R. 197. Une seule ACISEE est délivrée par exploitation agricole couvrant, le cas échéant, plusieurs sites de production.

Le modèle, les modalités de demandes et le contenu de l'ACISEE sont fixés par le Directeur général de l'administration, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]2

§ 2. [2 ...]2

§ 3. [2 L'agriculteur demande le renouvellement de l'ACISEE, sur invitation de l'administration, tous les cinq ans au moins, ou à son initiative lorsqu'une des circonstances suivantes se produit :

1°les données de cheptel qui ont servi de base à la délivrance de l'ACISEE sont dépassées de plus de quinze pour cent pendant une période d'une année;

2°la capacité des infrastructures de stockage est modifiée ;

3°les infrastructures couvertes par l'ACISEE sont affectées de telle façon que l'étanchéité n'est plus garantie ;

4°les stabulations subissent une transformation influençant l'état de l'effluent produit ou abritent un autre type d'animal.]2

§ 4. Dans l'attente de la délivrance de l'ACISEE ou de son renouvellement, les installations pour lesquelles une demande a été introduite sont présumées respecter les articles R.194 à R.197.

La présomption visée à l'alinéa 1er peut être renversée à l'issue d'un contrôle opéré par les agents chargés de rechercher et de constater les infractions au présent chapitre.]1

["2 \167 5. Les d\233rogations accord\233es en application des articles R. 194, \167 7, R. 195, \167 8, et R. 196, \167 3, sont valables \224 partir de la visite de l'exploitation, dans le cadre de l'attestation \233mise en application de l'article R.198. Elles cessent lors du renouvellement de l'attestation, soit au terme de la dur\233e de validit\233 reprise \224 l'article R. 198, \167 1er, soit dans les cas de renouvellements requis en application de l'article R. 198, \167 3. Les anciennes d\233rogations d\233livr\233es sans limite de date avant cette modification r\233glementaire se terminent \233galement avec le terme de validit\233 de l'attestation pour laquelle elles avaient \233t\233 sollicit\233es."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 10, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R199.[1 § 1er. Afin de satisfaire au prescrit des articles R.194 à R.197, l'[2 agriculteur]2 peut conclure [2 une convention d'occupation précaire]2 d'une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage avec un tiers. Ce contrat est soumis à l'approbation de l'administration. A défaut, il n'est pas pris en considération par l'administration pour examiner si l'exploitant agricole respecte le prescrit des articles R.194 à R.197.

L'administration approuve [2 la convention]2 s'il ressort de la visite de l'infrastructure de stockage d'effluents d'élevage faisant l'objet du contrat qu'il est satisfait aux conditions suivantes :

1°[2 ...]2

2°l'infrastructure [2 faisant l'objet de la convention]2 respecte le prescrit des articles R.194 à R.197;

3°la capacité de l'infrastructure [2 faisant l'objet de la convention]2 est supérieure ou égale à celle prévue par le contrat;

4°le tiers cocontractant soumis aux obligations énumérées aux articles R.194 à R.197 respecte le contenu de ces dispositions malgré la conclusion [2 de la convention]2.

§ 2. [2 Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut déterminer la forme de cette convention et fixer les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des conventions d'occupation précaire et des documents de suivi du stockage, après consultation des organisations professionnelles.]2]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 11, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R199bis.[1 Les articles R.194 à R.198 ne s'appliquent pas aux exploitations qui produisent moins de cinq cents kilos d'azote par an.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 12, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 4.- [1 Conditions et périodes d'épandage des fertilisants, quantité maximale d'azote pouvant être épandue et labour des prairies]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R200.[1 § 1er. L'épandage de fertilisants est interdit à moins de 6 mètres d'une eau de surface. Cette distance est déterminée à partir [2 de la crête]2 de la berge ou du talus qui borde cette eau de surface [2 ordinaire]2.

§ 2. L'épandage de fertilisants est également interdit :

1°[2 sur la partie de sol ou de parcelle devenue entièrement blanche consécutivement à une chute de neige, quelle que soit l'épaisseur de la couche de neige;]2

2°sur un sol saturé en eau;

3°[2 sur une culture pure de légumineuses ou fabacées, hormis sur une culture pluriannuelle de légumineuses destinée au fourrage, où un apport annuel de maximum cent quinze kilos d'azote organique par hectare est autorisé ;]2

4°[2 en zone d'aléa d'inondation élevé, en cas d'alerte de fortes pluies.]2]1

["2 \167 3. L'\233pandage de fertilisants durant l'interculture pr\233c\233dant une culture de l\233gumineuse est uniquement autoris\233 sur base d'un conseil de fertilisation \233tabli au plus t\244t un mois avant le semis de la l\233gumineuse. Ce conseil de fertilisation est \233tabli sur base de profils azot\233s et est avalis\233 par la structure d'encadrement en application de l'article R.229. Toutefois, un apport de fertilisants organiques \224 action lente peut \234tre effectu\233 sans conseil de fertilisation, entre une culture r\233colt\233e avant le 31 ao\251t et une CIPAN pr\233c\233dant la culture de l\233gumineuse. Apr\232s une culture de l\233gumineuse, l'\233pandage de fertilisant organique \224 action lente, sans conseil de fertilisation, est autoris\233 avant la CIPAN pr\233c\233dant une culture de printemps ou avant un colza d'hiver. L'\233pandage de fertilisant est interdit entre une culture de l\233gumineuse et une culture de c\233r\233ale d'hiver, y compris lorsque cette c\233r\233ale est pr\233c\233d\233e d'une CIPAN. Toutefois, dans ces situations culturales comprenant une culture de c\233r\233ale d'hiver, l'\233pandage de fertilisant peut-\234tre autoris\233 sur base d'un conseil de fertilisation \233tabli au plus t\244t au 1er f\233vrier, sur base de profils azot\233s et avalis\233 par la structure d'encadrement en application de l'article R.229."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 13, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R201.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article R.223, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fertilisants minéraux est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.

§ 2. [2 Les parcelles qui présentent une pente non nulle sont réparties par l'administration en différentes classes de risque transfert latéral des nitrates. Les pratiques d'épandage autorisées en prairies et en terres arables sont définies en annexe XXIIbis. En classe de risque " Très élevé ", l'interdiction de fertilisation au moyen de fertilisants minéraux est levée lorsque sont appliquées les mesures prévues par les articles 56 à 60 et l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, et par les arrêtés ministériels qui en découlent ".

Sur terre arable, un couvert végétal permanent non fertilisé est installé sur une bande de six mètres de large le long d'une eau de surface ordinaire.

Sur terre arable, l'épandage de fertilisants organiques rapides, de fumier mou et de fertilisants minéraux sur sol non couvert est suivi, le jour même de l'application, de l'incorporation au sol ou est effectué par injection, quel que soit le niveau de risque de transfert latéral des nitrates.

Un sol est considéré comme couvert si la culture en place a atteint le stade de développement suivant :

L'échelle BBCH est l'échelle destinée à identifier les stades de développement phénologique d'une plante, l'abréviation BBCH dérivant de l'expression allemande " Biologische Bundesanstalt, Bundessortenamt und Chemische Industrie ".

Un sol reverdi par les adventices après moisson n'est pas considéré comme un sol couvert.]2

§ 3. [2 ...]2]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 14, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R202.[1 L'épandage de lisier au moyen d'un réservoir de plus de 10 000 litres équipé d'un dispositif projetant celui-ci vers le haut en formant une gerbe est interdit.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015)

Art. R203.[1 § 1er. Les périodes d'épandage, sont détaillées à l'annexe XXIII.

Les épandages respectent, en outre, les prescriptions des paragraphes 2 et 3.

§ 2. Du 16 septembre au 15 février inclus, l'épandage sur terre arable de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdit.

Du 1er juillet au 15 septembre inclus, l'épandage de fertilisants organiques y est uniquement autorisé sur pailles enfouies à concurrence d'un maximum de 80 kg d'azote par hectare ou sur des parcelles destinées à recevoir une culture d'hiver implantée à l'automne ou une culture intermédiaire piège à nitrate.

["5 Au sein du m\233lange composant la culture pi\232ge \224 nitrate, la somme des rapports entre la densit\233 de semis de chaque l\233gumineuse et sa densit\233 en culture pure ne peut pas d\233passer 0,5 et la somme des rapports entre la densit\233 de semis de chaque non-l\233gumineuse et sa densit\233 en culture pure est sup\233rieure \224 0,5. En annexe XXIV, se trouve un tableau reprenant les densit\233s de semis habituellement utilis\233es pour les diverses cultures pures. Pour les esp\232ces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se r\233f\233rer \224 la structure d'encadrement vis\233e \224 l'article 229. La culture interm\233diaire pi\232ge \224 nitrate est implant\233e d\232s que possible apr\232s la r\233colte pr\233c\233dente, au plus tard le 15 septembre. Elle recouvre le sol \224 concurrence de septante-cinq pour cent au moins \224 un moment donn\233 de sa croissance, sauf dans le cas de circonstances m\233t\233orologiques exceptionnelles. Elle ne peut pas \234tre d\233truite avant le 16 novembre."°

§ 3. Par dérogation au paragraphe 2, en cas de survenance de situations climatiques, agricoles ou environnementales exceptionnelles avant le 15 septembre de l'année en cours, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, sur tout ou partie du territoire, la date de la fin de la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, du 15 septembre jusqu'au 30 septembre inclus et reporter la date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1er du 16 septembre jusqu'au 1er octobre inclus.

["5 En outre, en cas de circonstances m\233t\233orologiques exceptionnelles, le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions et le ministre de l'Agriculture peuvent, de commun accord, adapter les dates d'implantation et de destruction de la culture interm\233diaire pi\232ge \224 nitrates, tout en conservant une p\233riode minimale d'implantation de deux mois."°

§ 4. Du 16 septembre au 31 janvier inclus, l'épandage sur prairie de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide à l'exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, ainsi que de fumier mou est interdit.

Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas de prévisions météorologiques impliquant le respect des articles R.200 et R.201, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé du 16 janvier au 31 janvier [5 inclus]5, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé au 16 septembre au 30 septembre inclus à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.]1

["5 ..."°

["4 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, jusqu'au 15 octobre inclus de l'ann\233e 2022, la p\233riode d'\233pandage sur prairie de fertilisants organiques \224 action rapide ainsi que de fumier mou, \224 concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2016-09-29/03, art. 1, 048; En vigueur : 29-09-2016)

(3ARW 2018-09-21/01, art. 1, 059; En vigueur : 21-09-2018)

(4ARW 2022-09-29/07, art. 1, 076; En vigueur : 29-09-2022)

(5ARW 2023-02-23/03, art. 15, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R204.[1 L'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs. Le calcul de la fertilisation raisonnée s'établit selon la méthode d'un bilan prévisionnel par culture, visant à établir un équilibre entre les besoins de cette dernière et les fournitures en azote du sol afin d'apporter la dose appropriée de fertilisants.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R205.[1 § 1er. En prairie, l'apport de composés azotés ne peut jamais dépasser, sur une année, 350 kg par hectare, en ce compris les restitutions au sol par les animaux au pâturage.

§ 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du 1er janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.

§ 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R206.[1 § 1er. L'apport de fertilisants minéraux sur terre arable est limité de telle manière qu'en tenant compte des apports azotés des fertilisants organiques, la quantité d'azote total apportée, sur une année, ne dépasse pas, en moyenne sur l'exploitation, 250 kg par hectare de terre arable.

§ 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du premier janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.

§ 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R207.[1 Sans préjudice du respect de l'article R.214, § 1er, sur une année et pour toute la superficie agricole déclarée de l'exploitation selon son affectation en terre arable ou en prairie, les apports d'azote organique ne peuvent dépasser une moyenne de 115 kg par hectare de terre arable et une moyenne de 230 kg par hectare de prairie, restitutions au sol par les animaux au pâturage comprises.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R208.[1 § 1er. Sur une parcelle donnée et sans préjudice du respect de l'article R.207 les fertilisants organiques sont épandus dans des proportions telles que sur deux à [2 sept]2 années successives au cours desquelles cette parcelle est exploitée soit en terre arable, soit en prairie, selon la rotation appliquée, la moyenne des apports d'azote organique ne dépasse pas, sur une année :

1°115 kg par hectare de terre arable;

2°230 kg par hectare de prairie.

§ 2. L'apport maximum d'azote organique par parcelle, sur une année, est fixé à 230 kg Norg. par hectare.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 16, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R208bis.[1 Les fertilisations à l'aide de fertilisants qui ne sont pas comptabilisés dans le taux de liaison au sol, conformément à l'article R.210 sont consignées dans un registre, au plus tard sept jours après chaque fertilisation.

Ce registre est tenu à la disposition de l'administration. Il contient au moins les éléments suivants :

1°le type de fertilisant utilisé ;

2°le moment d'utilisation ;

3°la quantité utilisée ;

4°le lieu d'application.

Le contenu et le modèle du registre de fertilisation peuvent être déterminés par le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles.]1

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(1Inséré par ARW 2023-02-23/03, art. 17, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R209.[1 § 1er. Entre le 1er février et le 31 mai inclus, une prairie permanente peut être détruite en vue d'implanter un nouveau couvert végétal.

Pendant les deux premières années suivant la destruction de la prairie, la superficie détruite est emblavée d'un couvert ou d'une succession de couverts dépourvus de culture légumière ou de couvert comportant des légumineuses. Durant la même période, l'épandage de fertilisants organiques est interdit sur la superficie concernée. L'épandage de fertilisant minéral est interdit sur la superficie concernée durant la première année suivant la destruction.

Dans le cas d'un couvert prairial, les légumineuses sont toutefois autorisées. De même, le maraîchage diversifié sur petites surfaces est autorisé sur maximum trois hectares, pour un agriculteur déclarant au maximum dix hectares de surface agricole dans sa demande unique.

La conversion d'une prairie permanente en terre arable sur les parcelles dont la classe de risque de transfert latéral des nitrates, visée à l'article R.201, est " Extrême " fait l'objet d'une demande préalable d'autorisation à l'administration, soumise à la structure d'encadrement définie à l'article R.229.

§ 2. Entre le 1er juin et le 31 août inclus, une prairie permanente peut uniquement être détruite en vue d'implanter, dans le mois qui suit la destruction et au plus tard le 15 septembre, une nouvelle prairie permanente. Dans ce cas, la parcelle n'aura reçu aucun apport de fertilisant depuis trois mois avant la destruction jusqu'à dix-huit mois après la destruction.

§ 3. Entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus, seule une rénovation de prairie peut être effectuée à la suite de dégâts occasionnés par des animaux ou des phénomènes climatiques exceptionnels.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 18, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 5.- [1 Taux de liaison au sol et contrats d'épandage]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R210.[1 § 1er. Le taux de liaison au sol interne de l'exploitation (LSI ou LS-interne) prend en compte l'azote produit dans l'exploitation et est calculé selon la formule suivante :

LS-interne = Azote organique produit (kgNorg.) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).

§ 2. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs de la valeur du LSI de leur exploitation.

§ 3. Dès que l'exploitation présente un LSI supérieur à l'unité, l'agriculteur est tenu de conclure un ou des contrats d'épandage conformément à l'article R.211 et de transférer l'effluent considéré vers le preneur, ou de prendre toute autre action appropriée destinée à ramener le LSI à une valeur égale ou inférieure à l'unité.

§ 4. Le taux de liaison au sol global de l'exploitation (LSG ou LS-Global) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux d'effluents organiques valorisés en agriculture et se calcule selon la formule suivante :

LS-Global = (Azote organique produit (kgNorg.) + Azote organique importé (kgNorg.) - Azote organique exporté (kgNorg.)) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).

§ 5. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSG de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

§ 6. Le taux de liaison au sol global doit être inférieur ou égal à l'unité.]1

["2 \167 7. L'agriculteur peut introduire un recours administratif contre les notifications vis\233es aux paragraphes 2 et 5. Le recours est trait\233 conform\233ment aux dispositions pr\233vues aux articles D.17 et D.257 du Code wallon de l'Agriculture."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 19, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R211.[1 § 1er. Tout transfert de fertilisant organique à destination d'une exploitation agricole fait l'objet d'un contrat d'épandage ou d'un contrat de pâturage.

§ 2. Les contrats d'épandage portent sur une durée minimale d'un an mais ne peuvent pas avoir une validité supérieure à trois ans.

L'agriculteur peut conclure des contrats d'épandage avec des tiers pour autant que le taux de liaison au sol global de son exploitation, soit le LSG ou LS-Global, reste inférieur ou égal à l'unité.

Les contrats d'épandage comprennent au moins les éléments suivants :

1°l'engagement des contractants à respecter toutes les prescriptions les concernant en matière de gestion de l'azote ;

2°la nature de l'effluent, la quantité d'azote organique concernée par le contrat, et son équivalent en quantités de fertilisants organiques, la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat.

§ 3. L'agriculteur peut conclure des contrats de pâturage avec des tiers pour autant que le taux de liaison au sol global de son exploitation, LSG ou LS-Global, reste inférieur ou égal à l'unité. Les contrats portent sur une durée de moins d'un an.

Les contrats de pâturage comprennent au moins les éléments suivants :

1°l'engagement des contractants à respecter toutes les prescriptions les concernant en matière de gestion de l'azote ;

2°les types et nombres d'animaux concernés, la date de début et la durée maximale du pâturage, la localisation des parcelles pâturées, la quantité maximale d'azote transférée.

§ 4. Lorsqu'un contrat d'épandage est conclu, un formulaire de suivi du transfert est complété à l'occasion de chaque transfert de fertilisants organiques en lien avec ce contrat d'épandage.

Le formulaire de suivi du transfert porte sur le transport d'un seul type de fertilisant ayant lieu le même jour à destination d'une seule personne physique ou morale.

Il reprend au minimum les indications suivantes :

1°les données permettant d'identifier le contrat sur la base duquel les transferts sont réalisés ;

2°la date du transfert ;

3°la nature de l'effluent et la quantité d'effluent qu'il est envisagé de transférer ;

4°la destination immédiate des effluents.

Après la réalisation du transfert, ce formulaire est complété afin d'y indiquer les quantités de fertilisant organique effectivement transférées.

§ 5. Les quantités échangées dans le cadre d'un contrat d'épandage sont déterminées sur base des données reprises dans le formulaire de suivi complété et transmis dans les délais définis par arrêté ministériel, conformément au paragraphe 7. En l'absence de notification dans les délais prescrits, le transfert est réputé non réalisé pour le cédant et est réputé réalisé pour le preneur.

§ 6. Les paragraphes 4 et 5 ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles productrices d'azote cédantes dont le cheptel n'a jamais produit plus de deux mille cinq cents kilos d'azote. Dans ce cas, les quantités échangées sont déterminées sur la base du contrat d'épandage ou de pâturage.

§ 7. Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions fixe les modalités de mise en oeuvre, de transmission et de contrôle des contrats d'épandage et de pâturage et des formulaires de suivi, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 20, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 6.- [1 Zones vulnérables et conditions supplémentaires applicables à la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Sous-section 1ère.- [1 Zones vulnérables]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R212.[1 Afin de protéger les eaux contre la pollution par le nitrate d'origine agricole, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions désigne des zones vulnérables, sur le territoire de la Région wallonne.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R213.[1 § 1er. Les zones vulnérables sont déterminées selon les critères suivants :

1°pour les eaux de surface qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux de surface par le nitrate;

2°pour les eaux souterraines qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux souterraines par le nitrate;

3°pour les lacs naturels d'eau douce, les autres masses d'eau douce, les estuaires et les eaux côtières ou marines qui ont subi ou qui risquent de subir dans un avenir proche une eutrophisation si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces lacs naturels, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières ou marines, par le nitrate.

Dans l'application des critères visés à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions tient également compte :

1°des caractéristiques physiques et environnementales des eaux, des sols et des sous-sols;

2°des connaissances actuelles concernant le comportement des composés azotés dans les eaux, les sols et les sous-sols;

3°des connaissances actuelles concernant l'incidence des mesures prises.

§ 2. La liste des zones vulnérables est réexaminée au moins tous les 4 ans et au besoin révisée ou complétée, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Sous-section 2.- [1 Taux de liaison au sol en zone vulnérable]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R214.[1 § 1er. Dans les zones vulnérables, sur une année et pour toute la superficie agricole utilisée de l'exploitation, les apports d'azote organique sur les superficies concernées de l'exploitation ne peuvent dépasser une moyenne de 170 kg par hectare de superficie agricole utilisée.

§ 2. Pour les exploitations possédant au moins une parcelle en zone vulnérable, le taux de liaison au sol en zone vulnérable de l'exploitation (LSZv ou LS - Zone vulnérable) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux de fertilisants organiques valorisées en agriculture et est calculé selon la formule suivante :

LS-Zone vulnérable = (Azote organique produit (kg Norg.) + Azote organique importé (kg Norg.) - Azote organique exporté (kg Norg.)) / ([superficie agricole utilisée de l'exploitation en zone vulnérable (ha) X 170(kg Norg./ha)] + [superficie de prairies de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 230(kg Norg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 115(kg Norg./ha)]).

§ 3. Le taux de liaison au sol en zone vulnérable doit être inférieur ou égal à l'unité.

§ 4. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données disponibles [2 de la campagne précédente]2, l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSZv de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.]1

["2 \167 5. L'agriculteur peut introduire un recours administratif contre la notification vis\233e au paragraphe 4. Le recours est trait\233 conform\233ment aux dispositions pr\233vues aux articles D.17 et D.257 du Code wallon de l'Agriculture."°

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 21, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Sous-section 3.- [1 Suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R215.[1 § 1er. L'administration procède chaque année au contrôle d'un minimum de 5 pourcents d'exploitations agricoles parmi celles ayant une partie ou la totalité de leur superficie agricole en zone vulnérable.

§ 2. Au sein des exploitations agricoles contrôlées, l'administration identifie trois parcelles dans lesquelles des échantillons de sol sont prélevés, entre le 15 octobre et le 30 novembre inclus, en vue d'y doser l'azote potentiellement lessivable, ainsi qu'une parcelle de remplacement sélectionnée par l'administration pouvant compléter l'échantillonnage [2 quand cela se justifie, sur décision de l'administration]2.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 22, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R216.[1 § 1er. [2 Le ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les critères de sélection des exploitations qui font l'objet d'un contrôle relatif à l'azote potentiellement lessivable, les conditions de prélèvement et de conditionnement des échantillons, ainsi que de leur analyse par un laboratoire agréé.]2

§ 2. L'administration communique [2 avant le 1er octobre de chaque année]2 au laboratoire agréé chargé de l'analyse les coordonnées des exploitations agricoles sélectionnées ainsi que l'emplacement des parcelles à échantillonner [2 ...]2.

Si l'administration se charge du prélèvement des échantillons de sol, elle en avertit le laboratoire chargé de l'analyse.

L'agriculteur dont l'exploitation agricole a été sélectionnée est averti au minimum sept jours ouvrables avant la date d'échantillonnage.

§ 3. Les frais de prélèvement, de conditionnement et d'analyse de l'échantillonnage sélectionné par l'administration sont couverts par celle-ci.

§ 4. Les résultats des analyses sont transmis par le laboratoire agréé à l'agriculteur et à l'administration dans les dix jours ouvrables suivant le prélèvement.

§ 5. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut demander au laboratoire agréé de son choix et à ses frais, un prélèvement supplémentaire pour une ou plusieurs parcelles précédemment échantillonnées, en vue d'une analyse contradictoire selon la procédure fixée au paragraphe 1er. Le laboratoire agréé choisi par l'agriculteur avertit l'administration par téléphone, avec confirmation écrite, de la date prévue pour le prélèvement contradictoire au minimum quatre jours ouvrables à l'avance, et le prélèvement supplémentaire a lieu endéans 25 jours ouvrables suivant le premier prélèvement, et au plus tard le 20 décembre. [2 Si plusieurs prélèvements supplémentaires ont été effectués sur une parcelle, la moyenne des résultats des analyses contradictoires sur cette parcelle sont pris en compte par l'administration. Sinon, les résultats des analyses les plus favorables à l'agriculteur sont pris en compte par l'administration.]2

Les résultats d'une analyse contradictoire qui n'est pas réalisée selon la procédure décrite au présent paragraphe sont frappés de nullité, de plein droit, et ne peuvent être pris en compte par l'administration.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 23, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R217.[1 § 1er. Sur base des résultats du " survey surfaces agricoles " mentionné à l'article R.232, l'administration vérifie, pour chaque parcelle échantillonnée, si l'APL mesuré est conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. L'APL mesuré est considéré conforme à ces bonnes pratiques s'il est situé dans la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence annuelle fixée en application de l'article R.232. Les limites de la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence au-delà de laquelle un APL est déclaré non conforme sont fixées par les Ministres ayant la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions.

§ 2. Pour une année donnée, une exploitation agricole est déclarée conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles -ci-après dénommée " déclarée conforme " - lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1°au moins deux des trois parcelles échantillonnées au sein de celle-ci présentent un résultat répondant au § 1er;

2°aucune des parcelles échantillonnées ne présente à la fois un dépassement de la limite de tolérance de plus de 100 % et un dépassement de cette limite de plus de 100 kilogrammes par hectare.

Dans le cas contraire, l'exploitation agricole considérée est déclarée non conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - ci-après dénommée " déclarée non conforme " - .

§ 3. Une exploitation agricole déclarée non conforme pour une année donnée est soumise à un programme d'observation des APL conformément à l'article R.220.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R218.[1 § 1er. L'administration notifie à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle échantillonnée, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.

§ 2. Par lettre motivée, l'agriculteur peut introduire un recours administratif contre cette notification dans les 30 jours suivant la notification de l'administration. Ce recours est introduit à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.

Ce recours ne peut être motivé que par des circonstances météorologiques exceptionnelles reconnues ayant prévalu à l'endroit considéré, ou des difficultés culturales exceptionnelles survenues dans la gestion de la ou des parcelles considérées déclarées sur le procès-verbal de prélèvement établi conformément à l'article R.216, § 1er.

La charge d'apporter la preuve de la véracité des éléments motivant le recours incombe à l'agriculteur.

L'administration examine le recours et transmet au Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions une proposition de décision. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions transmet sa décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la réception du recours.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R219.[1 Si le prélèvement de sol aux fins de la présente sous-section est rendu impossible, sur une ou plusieurs parcelles de l'exploitation agricole, par l'action de l'agriculteur ou de ses ayant droits, même à l'occasion d'un éventuel prélèvement de vérification organisé par, ou à la demande de, l'administration, cette exploitation agricole est déclarée non-conforme pour l'année du prélèvement, indépendamment du résultat des parcelles éventuellement échantillonnées.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R220.[1 § 1er. Une exploitation agricole soumise au programme d'observation des APL est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Pour ce faire, elle peut bénéficier de l'aide et des conseils de la structure d'encadrement.

§ 2. L'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL doit, de sa propre initiative et à ses frais, faire effectuer annuellement des mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1er par un laboratoire agréé de son choix sur trois parcelles de son exploitation agricole désignées par l'administration.

§ 3. Chaque année, l'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL avertit le laboratoire agréé de son choix avant le 1er septembre. Le laboratoire choisi par l'agriculteur communique [2 par téléphone à l'administration et à l'agriculteur]2, avec confirmation écrite, la date de l'échantillonnage, comprise entre le 15 octobre et le 30 novembre [2 inclus]2, au minimum 10 jours ouvrables avant celui-ci et obtient de l'administration l'emplacement des parcelles à échantillonner.

§ 4. Dans le cas où l'agriculteur omet de choisir un laboratoire agréé ou s'abstient de faire réaliser les mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1er, les APL de son exploitation agricole sont déclarés non conformes pour l'année considérée.

§ 5. Le laboratoire transmet les résultats des analyses à son commanditaire et à l'administration dans les 10 jours ouvrables suivant le prélèvement.

§ 6. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut, à ses frais, demander une analyse contradictoire, selon les modalités prévues à l'article R.216, § 5.

§ 7. L'administration communique à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.

§ 8. Un programme d'observation des APL d'une exploitation agricole est clôturé lorsque l'exploitation agricole est déclarée conforme par l'administration pour deux périodes annuelles de prélèvement successives.

La clôture du programme d'observation des APL donne droit au remboursement par l'administration des frais de prélèvement, conditionnement et analyse des échantillons de sol de la dernière année du programme d'observation des APL. Dans ce cas, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement, l'administration invite l'agriculteur à lui présenter la facture du laboratoire agréé pour cette période.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 24, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R221.

<Abrogé par ARW 2023-02-23/03, art. 25, 078; En vigueur : 15-04-2023>

Sous-section 4.- [1 Autres conditions supplémentaires applicables en zone vulnérable]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R222.[1 § 1er. [2 En zone vulnérable, une culture intermédiaire piège à nitrate est implantée ou apparaît, pour le 15 septembre, sur une proportion d'au moins nonante pour cent des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et qui sont destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante. Au sein du mélange composant la culture intermédiaire, la somme des rapports entre la densité de semis de chaque légumineuse et sa densité de semis en culture pure ne peut pas dépasser 0,5 et la somme des rapports entre la densité de semis de chaque non-légumineuse et sa densité en culture pure est supérieure à 0,5. En annexe XXIV figure un tableau qui reprend les densités de semis habituellement utilisées pour les diverses cultures pures. Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se référer à la structure d'encadrement visée à l'article 229. La culture intermédiaire piège à nitrate recouvre le sol à concurrence de septante-cinq pour cent au moins dès le 1er novembre, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles.]2

§ 2. Ce couvert est détruit conformément au prescrit de l'article R.203, § 2.

§ 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 26, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R222bis.[1 § 1er. [2 En zone vulnérable, pour le 1er septembre, après toute culture de légumineuses récoltée avant le 15 août et suivie d'une culture de froment, est implantée une culture piège à nitrate. Au sein du mélange composant cette dernière, la somme des rapports entre la densité de semis de chaque légumineuse et sa densité de semis en culture pure ne peut pas dépasser 0,5 et la somme des rapports entre la densité de semis de chaque non-légumineuse et sa densité en culture pure est supérieure à 0,5. En annexe XXIV figure un tableau reprenant les densités de semis habituellement utilisées pour les diverses cultures pures. Pour les espèces qui ne se trouvent pas dans ce tableau, il convient de se référer à la structure d'encadrement visée à l'article 229. Ce couvert peut être détruit à partir du 1er octobre.]2

§ 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas si une culture est implantée entre la culture de légumineuses récoltées avant le 1er août et la culture de froment.

§ 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 27, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Art. R223.[1 En zone vulnérable, l'épandage de fertilisants organiques à action lente est interdit du 1er octobre au 15 novembre inclus.

En zone vulnérable l'épandage de fertilisants est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R224.[1 En zone vulnérable, les parcelles présentant une pente non nulle sont réparties par l'administration en différentes classes de risque de transfert latéral des nitrates. Les pratiques d'épandage autorisées en prairies et en terres arables autorisées sont définies en annexe XXIIbis. En classe de risque " Très élevé ", l'interdiction de fertilisation au moyen de fertilisants organiques à action rapide, de fumier mou ou de fertilisants minéraux est levée lorsque sont appliquées les mesures prévues par les articles 56 à 60 et l'article 62 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, et par les arrêtés ministériels qui en découlent.]1

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(1ARW 2023-02-23/03, art. 28, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 7.- [1 Dérogations]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R225.[1 En zone vulnérable, sans préjudice du respect de la procédure d'information et d'examen nécessaire à l'obtention d'une dérogation conformément à l'annexe III paragraphe 2 troisième alinéa de la la Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et conformément à la décision de la Commission européenne y relative, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture fixent les conditions d'octroi d'une dérogation à l'article R.214. Les dérogations sont octroyées de manière individuelle aux agriculteurs qui en font la demande.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Section 8.- [1 Evaluation des quantités d'azote produites par animal, des teneurs en azote des effluents d'élevage et d'autres fertilisants]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R226.[1 § 1er. Les quantités d'azote produites par animal et par an figurant à l'annexe XXVI sont les valeurs utilisées pour le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS.

Toutefois, le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS peut s'effectuer sur la base d'un bilan d'azote à l'excrétion, représentant la différence entre l'azote ingéré et l'azote contenu dans les productions animales dûment justifiée et approuvée par la structure d'encadrement visée à l'article R.229. Les pertes d'azote gazeux nécessaires à l'établissement du bilan sont évaluées de manière forfaitaire par la structure d'encadrement, en tenant compte notamment de l'alimentation, de la composition et de la taille du cheptel, des types de logements des animaux, des types d'effluents produits et de leur manutention. [2 La durée de validité des bilans susmentionnés est de maximum trois ans.]2

§ 2. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture déterminent les conditions dans lesquelles le bilan d'azote visé au paragraphe 1er sera effectué.

§ 3. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent déterminer les quantités d'azote produites par animal et par an pour les catégories d'animaux non reprises dans l'annexe XXVI, sur base d'un rapport dûment motivé de la structure d'encadrement visée à l'article R.229.

§ 4. Les teneurs en azote des effluents d'élevage utilisées comme référence, notamment pour le calcul de l'azote organique importé et exporté dans l'établissement des LS, figurent à l'annexe XXVII. Toutefois, un agriculteur [2 dont une unité d'exploitation est située]2 en Région wallonne peut justifier des valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des effluents dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229. [2 La durée de validité des analyses susmentionnées est de maximum trois ans.]2

§ 5. La teneur en azote d'autres fertilisants, si elle n'est pas garantie en vertu d'autres réglementations en vigueur, peut être fixée par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture. Toutefois, un agriculteur [2 dont une unité de production est située]2 en Région wallonne peut justifier de valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des fertilisants dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229.

§ 6. L'administration statue sur les volumes de production et les teneurs en azote proposés par l'agriculteur en application des paragraphes 1er, 4 et 5. Elle en informe l'agriculteur par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, au plus tard trois mois après l'introduction de la demande par celui-ci.

Pour être recevable, la demande de l'agriculteur est envoyée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, et est visée par la structure d'encadrement mentionnée à l'article R.229.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 29, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 9.- [1 Mise à disposition d'informations]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R227.[1 Tout agriculteur est tenu de transmettre, à la demande de l'administration, les informations requises par le présent chapitre.

Cette information est transmise dans le mois suivant la demande.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Section 10.- [1 Encadrement et coordination]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R228.[1 En vue de promouvoir une gestion durable de l'azote en agriculture, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture organisent en Région wallonne un programme d'information en invitant notamment les agriculteurs à mettre en oeuvre les obligations requises par le présent chapitre.

Ils organisent également des campagnes de communication spécifiques aux zones vulnérables.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R229.[1 § 1er. Le Gouvernement confie, par convention, des missions d'encadrement et de coordination des agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne, à un ou des organismes rassemblés dans le présent chapitre sous le vocable " structure d'encadrement ".

La structure d'encadrement intervient en tout cas :

1°dans le cadre de l'article R.200, § 2, 4° ;

2°en avalisant les conditions d'application de l'article R.221, § 2;

3°dans le cadre des dérogations éventuellement octroyées conformément à l'article R.225;

4°dans le cadre de l'article R.226.

La structure d'encadrement peut également aider les agriculteurs dont [2 une unité de production est située]2 en Région wallonne à gérer le risque environnemental de leur activité agricole en ce qui concerne la pollution des eaux par le nitrate.

§ 2. La structure d'encadrement agit en priorité dans les zones vulnérables.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

(2ARW 2023-02-23/03, art. 30, 078; En vigueur : 15-04-2023)

Section 11.- [1 Evaluation et surveillance.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R230.[1 § 1er. Afin de désigner les zones vulnérables, d'en réviser la liste établie et d'évaluer l'efficacité des mesures générales des programmes y afférant, une surveillance générale de la teneur en nitrate dans les eaux, appelée " survey nitrate ", est organisée par l'administration de la façon suivante :

1°l'administration établit un réseau de surveillance du nitrate dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines qu'elle complète par les renseignements fournis par les producteurs d'eau;

2°sans préjudice des dispositions de la section 2) de la partie II de l'annexe IV du Code de l'Eau intitulée " surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ", les exploitants de prises d'eau souterraine potabilisable situées en zone vulnérable, effectuent à la fréquence prévue au tableau repris en annexe XXVIII les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH4, mg NO2, mg NO3 par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

3°les exploitants de prises d'eau de surface potabilisable effectuent à la fréquence prévue à la section 5 de la partie I de l'annexe IV du Code de l'Eau, les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute aux points de prélèvement et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH4, mg NO2, mg NO3 par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;

§ 2. Pour tous les points du réseau de surveillance dont l'analyse révèle une teneur en nitrates dépassant 50 milligrammes par litre, l'administration transmet un rapport succinct aux communes concernées au plus tard le 30 septembre de l'année de réception des résultats. Ce rapport signale la localisation précise du ou des points incriminés, leur teneur en nitrates, l'évolution de cette concentration dans le temps, l'origine probable de la pollution pour chaque point et les éventuelles mesures correctrices à prendre. L'organisme qui a en charge la gestion du point incriminé reçoit copie de ce rapport.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R231.[1 Les concentrations de nitrate dans les eaux sont mesurées par spectrophotométrie d'absorption moléculaire ou par toute autre méthode de mesure acceptée par l'administration, et permettant d'obtenir des résultats comparables.]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

Art. R232.[1 Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en oeuvre en vue de lutter contre la pollution des eaux par le nitrate. Ces valeurs sont établies en se basant notamment sur les éléments suivants :

1°les conditions météorologiques ayant prévalu dans l'année;

2°les résultats de profils azotés distribués en un réseau de points représentatifs appelé " survey surfaces agricoles ";

3°le type de culture;

4°la localisation géographique et les conditions pédologiques. ".

Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les modalités de mise en oeuvre du " survey surfaces agricoles ".]1

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(1ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014)

TITRE VIII.- Financement de la gestion du cycle naturel.

Partie 3. - GESTION DU CYCLE ANTHROPIQUE DE L'EAU.

TITRE Ier.- Phases du cycle anthropique de l'eau.

Chapitre 1er.- Définitions.

Art. R233.Pour l'application des présentes dispositions réglementaires, il faut entendre par :

1°" agglomération " : zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final;

2°" arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;

3°" [2 comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 " : le comité d'experts chargés de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle (...); <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

4°[1 Contrat d'égouttage : convention d'engagements réciproques résultant de la concertation entre des communes, des organismes d'assainissement agréés, la Région et la S.P.G.E., pour définir les priorités d'études et de réalisations tant en matière d'égouttage que de suivi des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique au sein des différentes agglomérations présentes sur le territoire communal.]1

5°" directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne " : La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Pouvoirs locaux, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;

["2 5\176bis \"le d\233partement\" : le D\233partement de l'Environnement et de l'Eau de la Direction g\233n\233rale op\233rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;"°

6°" eaux urbaines résiduaires " : les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec les eaux usées industrielles et/ou des eaux de ruissellement;

7°" égout séparatif " : égout conçu pour ne recevoir que les rejets d'eaux usées domestiques à l'exception de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites;

8°" égouttage prioritaire " : égouttage se rapportant aux agglomérations, dont le nombre d'équivalent-habitant est supérieur ou égal à 2 000 auxquelles peut s'ajouter l'égouttage d'autres agglomérations de moins de 2 000 EH déterminées par le Gouvernement en fonction des priorités environnementales fixées en vertu de (l'article D.217); (toute zone reprise en assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique constitue une zone d'égouttage prioritaire;) <ARW 2005-07-20/49, art. 1, 002; En vigueur : 08-08-2005><ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

9°" épuration collective " : procédé d'épuration réalisé par une station d'épuration collective;

10°" épuration individuelle " : procédé d'épuration réalisé par un système d'épuration individuelle;

11°" équivalent-habitant " ou en abrégé " EH " : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

(11°bis "étude de zone" : étude réalisée en zone prioritaire en vue de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre si, pour la portion de territoire couverte par cette zone, le régime d'assainissement collectif serait plus adéquat, ou de déterminer quel est le système d'assainissement autonome le plus approprié;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

12°" événement " : tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine;

13°" eutrophisation " : l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau en question;

["2 13\176bis \"exploitant\" : personne qui occupe, \224 quel que titre que ce soit, ou qui est charg\233e de la gestion d'un b\226timent pourvu d'un syst\232me d'\233puration individuelle;"°

14°("fosse septique" : dispositif de prétraitement par liquéfaction de l'ensemble des eaux usées domestiques, à l'exception des eaux pluviales;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

15°" gestionnaire d'événement " : la personne désignée à cet effet par le fournisseur, au sein de ses services, qui est responsable de la gestion de l'événement;

16°" habitation " : installation fixe au sens de l'article 84, § 1er, du CWATUP (et rejetant des eaux urbaines résiduaires); <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 6°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

["2 16\176bis \"installateur\" : entreprise constitu\233e en personne physique ou morale responsable de la bonne ex\233cution des travaux d'installation et de la mise en service d'un syst\232me d'\233puration individuelle;"°

17°("nouvelle habitation" : habitation dont le permis d'urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20 juillet 2003;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

18°("organisme d'assainissement agréé" : association de communes agréée par le Gouvernement wallon conformément aux articles D.343 et D.344;) <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

19°("organisme d'assainissement compétent" : association de communes agréée conformément à l'article D.343 dans le ressort de laquelle est située l'agglomération ou la portion de territoire concernée;) <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

20°" plan communal général d'égouttage (PCGE) " : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991;

21°" plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique [2 ou en abrégé P.A.S.H.]2" : outil de planification et de représentation cartographique de l'assainissement par sous-bassin hydrographique;

["2 21\176bis \"point noir local\" : zone circonscrite en assainissement autonome ou transitoire \224 un nombre restreint d'habitations dont les eaux us\233es pr\233sentent un danger pour la sant\233 ou la s\233curit\233 des personnes ou des animaux domestiques ou d'\233levage ou une atteinte \224 la salubrit\233 publique;"°

22°" station d'épuration collective " : station d'épuration qui traite les eaux urbaines résiduaires en provenance d'une agglomération;

23°" système de collecte " : ensemble des égouts, des ouvrages et des collecteurs qui recueillent et acheminent les eaux urbaines résiduaires vers une station d'épuration collective ou un point de rejet final;

24°" système d'épuration individuelle " : unité d'épuration individuelle, installation d'épuration individuelle, station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou groupe d'habitations [2 ...]2 dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

["2 24\176bis \"unit\233 d'\233puration individuelle\" : syst\232me d'\233puration individuelle capable de traiter un volume d'eaux us\233es domestiques correspondant \224 une charge polluante inf\233rieure ou \233gale \224 vingt \233quivalent-habitant; 24\176ter \"installation d'\233puration individuelle\" : syst\232me d'\233puration individuelle capable de traiter un volume d'eaux us\233es domestiques correspondant \224 une charge polluante comprise entre vingt et cent \233quivalent-habitant; 24\176quater \"station d'\233puration individuelle\" : syst\232me d'\233puration individuelle capable de traiter un volume d'eaux us\233es domestiques correspondant \224 une charge polluante \233gale ou sup\233rieure \224 cent \233quivalent-habitant;"°

25°" traitement approprié " : le traitement des rejets des eaux urbaines résiduaires par tout procédé et/ou système d'évacuation qui permettent de respecter les objectifs de qualité qui s'appliquent à l'eau de surface réceptrice ainsi que de répondre aux dispositions pertinentes des (articles R.298 à R.303); <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

26°" traitement primaire " : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des matières solides en suspension ou par d'autres procédés par lesquels la DBO5 des eaux urbaines résiduaires entrantes est réduite d'au moins 20 % avant le rejet et le total des matières solides en suspension des eaux résiduaires entrantes d'au moins 50 %;

27°" traitement secondaire " : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXIX); <ERR. M.B. 21-06-2005>

28°" traitement tertiaire " : traitement complémentaire au traitement secondaire permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXX); <ERR. M.B. 21-06-2005>

29°" zones destinées à l'urbanisation " : les zones visées à l'article 25, alinéa 2, 1° à (8°), du CWATUP. <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

[30° "zone prioritaire" : zone relevant du régime d'assainissement autonome, caractérisée par une ou des masse(s) d'eau identifiée(s) comme étant à risques ou bénéficiant d'un statut de protection particulier et sur laquelle est pratiquée une étude de zone.] <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>

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(1ARW 2011-02-17/09, art. 1, 028; En vigueur : 02-04-2011)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 5, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Chapitre 2.- Missions et organisation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau.

Section 1ère.- Missions du fonds.

Art. R234.Le Fonds ne consent d'avances que dans les limites et aux conditions définies par la présente section.

Art. R235.§ 1er. Dans le cas de dommages à des immeubles bâtis et à des fonds de terre, l'avance a pour objet les frais de remise en état des bâtiments et des fonds de terre.

Si le coût des travaux dépasse la moins-value du bien ou si les dégâts sont irréparables, le montant de l'avance ne peut excéder celui de la moins-value.

La moins-value s'entend de la différence entre la valeur vénale de l'immeuble au jour du constat qui est prévu à l'article 213 de la partie décrétale et sa valeur avant le dommage. Il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant de la seule localisation du bien en zone sinistrée.

§ 2. Dans le cas de dommages à des bâtiments industriels ou à des machines et installations incorporées à ces immeubles, l'avance n'est accordée que si les dégâts sont de nature à causer une diminution de l'activité de l'entreprise.

L'avance est soumise aux règles du § 1er.

Le montant accordé à titre d'avance ne peut excéder la valeur d'acquisition de ces immeubles, déduction faite des amortissements.

Art. R236.Dans le cas de dommages à la végétation, l'avance est destinée à indemniser en tout ou en partie la perte subie durant la période d'abaissement de la nappe, telle qu'elle est fixée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau sur la base notamment des relevés piézométriques.

Art. R237.Dans le cas de préjudice causé par la non-occupation ou la non-utilisation de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'avance a pour objet la perte de jouissance pendant la période normale de réparation ou de reconstruction.

La perte de jouissance est calculée d'après la valeur locative de l'immeuble sinistré.

Art. R238.Dans le cas de déménagement des occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais de déménagement sur la base de facture.

Dans le cas de relogement d'occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais d'hébergement pendant deux mois au maximum. Cette avance ne peut être cumulée avec l'avance prévue à l'article 237.

Art. R239.Le Fonds peut consentir une avance destinée à couvrir les états d'honoraires et frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts désignés par jugement.

Si le jugement intervient après l'introduction de la demande d'avance, une demande complémentaire peut être introduite.

Art. R240.Le montant de base du calcul de l'avance est déterminé en équité d'après les éléments constitutifs des dommages, tels qu'ils sont définis aux articles 235 à 239.

Le montant accordé à titre d'avance est égal au produit de ce montant de base, multiplié par le pourcentage maximum des responsabilités attribuées à l'ensemble des personnes citées en justice conformément à l'article 212 de la partie décrétale, tel que ce pourcentage a été estimé par l'agent ou l'expert agréé lors du constat prévu à l'article 213 de la partie décrétale.

Art. R241.Le Fonds est chargé de financer l'exécution des mesures et des études générales, commandées par le Ministre, en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article 210, alinéa 1er, de la partie décrétale, à la condition que ces mesures et études concernent des prises d'eau souterraine projetées ou existantes dont la somme des débits autorisés, relatifs à une même nappe aquifère, est supérieure à deux millions de mètres cube d'eau par an.

Ces études générales doivent pouvoir servir de base à toute expertise qui serait établie lors d'une demande d'indemnisation.

Elles ne peuvent être confiées à des organismes intéressés par l'exploitation de la nappe aquifère étudiée.

Section 2.- Procédure.

Art. R242.Les demandes d'avance sont adressées au Secrétariat du Fonds. Elles sont accompagnées des documents suivants :

1°Une copie, certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, du procès-verbal de la comparution en conciliation, prévue à l'article 212 de la partie décrétale;

2°L'original ou une copie certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, de la citation en justice visée à l'article 212 de la partie décrétale;

3°Une copie du constat des dommages, visé à l'article 213 de la partie décrétale;

4°Un extrait, en double exemplaire, du plan cadastral indiquant la situation du bâtiment, du fond de terre ainsi qu'un extrait de la matrice cadastrale mentionnant le revenu cadastral du bâtiment ou du fond de terre;

5°Un extrait, en double exemplaire, de la carte topographique de la région à l'échelle de 1/10 000, indiquant la localisation du bâtiment ou du fond de terre;

6°En double exemplaire, les documents justificatifs éventuellement requis en application des articles 235 à 239, à savoir :

a)les pièces justifiant la diminution de l'activité de l'entreprise ainsi que la facture ou l'acte d'acquisition de ces biens, accompagnés du tableau d'amortissement;

b)le document justificatif des prix unitaires imputés et le document justificatif de la perte de production, lorsque la demande d'intervention vise la réparation des dommages à la végétation;

c)la facture justificative des frais de déménagement et le document justificatif des frais de relogement;

d)les états d'honoraires et de frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts visés à l'article 239.

En outre, l'intéressé peut produire tout document qu'il estime utile à l'instruction de son dossier.

Art. R243.Dans les quinze jours, le secrétaire du Fonds accuse réception de la demande, (par pli simple) à la poste. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 11°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

S'il échet, l'accusé de réception indique les documents qui doivent être envoyés pour compléter le dossier.

Art. R244.§ 1er. Dès que le dossier est complet, le secrétaire du Fonds rédige un rapport de synthèse, qui rencontre, notamment, les conclusions du constat visé à l'article 213 de la partie décrétale.

L'avance est accordée par le Ministre sur la base du rapport rédigé par le secrétaire du Fonds.

Une copie de la décision du Ministre est notifiée à l'intéressé (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 1°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

§ 2. Un complément d'enquête peut être confié aux agents et experts visés à l'article 213 de la partie décrétale par le Secrétaire du Fonds et par le Ministre.

Le rapport d'enquête complémentaire est déposé au secrétariat du Fonds par les agents et experts, dans les quarante jours de la notification de la décision qui les désigne.

§ 3. Une copie de la décision est notifiée à l'intéressé (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 6°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

Art. R245.Lorsque l'avance est destinée à couvrir des frais de réparation, elle est liquidée sur production des factures relatives à l'exécution des travaux.

Art. R246.Lorsque l'avance est liquidée, le secrétaire du Fonds en avise immédiatement les parties citées conformément à l'article 212 de la partie décrétale, (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 1°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

Art. R247.Si l'avance est plus élevée que l'indemnité accordée par jugement définitif, la différence est remboursée au Fonds sans intérêts.

Art. R248.Le bénéficiaire de l'avance qui ne respecte pas le présent chapitre ou qui a fait de fausses déclarations a l'obligation de rembourser les sommes qu'il a reçues.

Section 3.- Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au fonds wallon d'avances. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>

Art. R249.En fonction de leur complexité, le secrétaire du Fonds wallon d'avances confie les dossiers de constatation de dommages, soit aux agents désignés à l'article 250 soit à l'expert visé à l'article 251.

Dans les conditions visées à l'article 213, § 4, de la partie décrétale, le juge de paix, saisi d'un appel en conciliation, adresse son ordonnance au secrétaire du Fonds.

Art. R250.Les agents du Ministère de la Région wallonne, compétents pour la constatation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine sont :

1°les agents de niveau 1 affectés au service " eaux souterraines " des centres de Liège, Marche, Mons et Namur de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau;

2°les agents de niveau 1 affectés au siège central de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, Direction des eaux souterraines et chargés d'une fonction à caractère technique.

Art. R251.§ 1er. L'expert est rémunéré pour la période d'agréation, par un montant forfaitaire de 5 949,44 euros.

Le montant est réduit de moitié si le nombre de dossiers confiés dans le cours de la période d'agréation est inférieur à 5.

Si aucun dossier n'est confié au cours de cette période, aucun montant n'est octroyé.

§ 2. Si l'expert désigné estime le montant de sa rémunération insuffisant, eu égard au nombre de dossiers qui lui ont été confiés durant la période d'agréation, à leur importance et aux prestations accomplies, le Ministre peut, dans les limites des crédits budgétaires et sur proposition du secrétaire du Fonds wallon d'avances, lui allouer exceptionnellement un supplément d'honoraires.

§ 3. Les frais de dossier sont remboursés séparément, sur base d'un relevé trimestriel détaillé établi par l'expert pour chaque dossier. Pour le calcul de ces indemnités, l'expert est assimilé à un fonctionnaire de rang A4.

§ 4. Les frais de rémunération et de dossier sont imputés à charge du Fonds wallon d'avances.

Chapitre 3.- Valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.

Section 1ère.- Objet.

Art. R252.Ce chapitre concourt à la transposition de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine [1 et de la Directive 2015/1787/UE de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la Directive européenne 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine]1.

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 2, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Section 2.- Valeurs paramétriques.

Art. R253.Les valeurs paramétriques microbiologiques et chimiques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'annexe XLVIII, parties A et B.

Les paramètres indicateurs figurent à l'annexe (XXXI), partie C. <ERR. M.B. 21-06-2005>

Art. R254.La liste et les doses maximales des substances et matériaux autorisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'annexe (XXXII). <ERR. M.B. 21-06-2005>

Le Gouvernement modifie, après avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, cette liste pour tenir compte du progrès technologique et des dispositions applicables en la matière.

["1 A partir du 1er janvier 2022, si la norme param\233trique du plomb n'est pas respect\233e au compteur, tout raccordement en plomb sur le r\233seau appartenant \224 un fournisseur est interdit, sauf si le raccordement en plomb est chemis\233 int\233rieurement par des polym\232res, \224 l'exclusion des rev\234tements \224 base de r\233sines \233poxy \233mettant du bisph\233nol. Si le d\233faut d'ex\233cution de l'obligation vis\233e \224 l'alin\233a 3 est ind\233pendant de la volont\233 du fournisseur qui a mis en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour remplacer le raccordement, il en informe imm\233diatement le D\233partement et prend les mesures indiqu\233es en vertu de l'article D.190, \167 3."°

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(1ARW 2018-12-13/10, art. 1, 062; En vigueur : 31-01-2019)

Section 3.- Programme de contrôle. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>

Art. R255.§ 1er. Aux fins d'application de l'article 188 de la partie décrétale, le fournisseur est tenu d'établir un programme de contrôle annuel et approprié permettant de vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences des articles 180 à 193, 411 à 415 et 430 de la partie décrétale et pour la première fois le 10 mai 2004 au plus tard.

§ 2. [2 Les objectifs généraux et la portée du programme de contrôle de l'eau destinée à la consommation humaine sont précisés à l'annexe XXXIII, partie A.]2

§ 3. [2 Pour chaque zone de distribution d'eau, le fournisseur se conforme :

1°aux paramètres à contrôler et aux fréquences d'échantillonnage repris à l'annexe XXXIII, partie B;

2°aux méthodes et points d'échantillonnage déterminés à l'annexe XXXIII, partie D;

3°aux méthodes d'analyse prescrites par l'annexe XXXIV.]2

["1 \167 4. [2 Le Ministre peut adapter les programmes de contr\244le des fournisseurs, en termes d'\233chantillonnage et d'analyses pr\233vus par le paragraphe 3, 2\176 et 3\176, de cet article en vue de les compl\233ter. Cette adaptation est r\233alis\233e sur base du rapport de plan de gestion de la s\233curit\233 sanitaire de l'eau."° ]1

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(1ARW 2011-02-17/11, art. 5, 029; En vigueur : 03-04-2011)

(2ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R256.[1 § 1er. A la demande du fournisseur, le Ministre peut autoriser de déroger à une ou plusieurs familles de paramètres déterminées au point 5 de la partie C de l'annexe XXXIII et, aux fréquences d'échantillonnage visées à l'article R.255, § 3, 1°, dans certaines zones de distribution d'eau et pour une durée qu'il détermine, à condition qu'une évaluation des risques soit réalisée conformément à l'annexe XXXIII partie C. Cette évaluation des risques est fournie par le fournisseur à l'appui de son programme de contrôle et soumise à l'approbation de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, ci-après dénommée l'Administration.

A cette fin, le fournisseur établit un projet de plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau par zone de distribution et le transmet à l'Administration en même temps que le programme annuel de contrôle.

Le plan comprend l'évaluation et la gestion des risques et, le cas échéant, précise les réductions de fréquence ou les reports de contrôle demandés pour une ou des zones de distribution.

Le plan de gestion sanitaire de l'eau est approuvé par le Ministre.

Le plan de gestion sanitaire de l'eau est actualisé à l'initiative du fournisseur ou sur demande de l'Administration. Le fournisseur s'assure de la constante validité de son plan et le réexamine au moins dans les circonstances suivantes :

1°en réponse à des changements pertinents, par exemple au niveau :

a)du système d'alimentation en eau potable;

b)des exigences juridiques ou réglementaires, en ce compris les principes généraux de l'évaluation des risques;

c)des spécifications techniques et des procédures;

d)de l'environnement dans lequel il opère;

2°en réponse à des incidents ou urgences;

3°après chaque évènement dangereux significatif.

Le Ministre précise la liste minimale des questions à prendre en considération dans le cadre de l'établissement d'un plan de gestion de sécurité sanitaire de l'eau ainsi que la méthode d'élaboration de ce plan. Il définit les modalités de la demande de dérogation visée à l'alinéa 1er.

§ 2. Le Ministre peut également renforcer les programmes de contrôle des fournisseurs d'eau quant aux paramètres et fréquences d'échantillonnage visés à l'article R.255, § 3, 1°, à la suite d'une évaluation des risques ou sur base de résultats d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance ou sur base de toute nouvelle information scientifique officielle pertinente relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine susceptible d'affecter la zone de distribution.]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R257.[1 § 1er. Les décisions du Ministre vis-à-vis des fournisseurs, visées à l'article R.256, §§ 1er et 2, sont publiées par extrait au Moniteur belge.

§ 2. Une information indiquant que le programme de contrôle du fournisseur couvrant une ou plusieurs zones de distribution est établi sur base d'une évaluation des risques en application des paragraphes 1er et 2 est transmise par le fournisseur aux consommateurs concernés chaque fois qu'il les informe sur la qualité de l'eau distribuée conformément à l'article D.193, § 1er.

§ 3. Lorsque le consommateur en fait la demande, le fournisseur met gratuitement le résumé des résultats de l'évaluation des risques à sa disposition.]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R258.[1 Au plus tard pour la fin du troisième trimestre, le fournisseur communique les programmes de contrôle ainsi que leurs modifications pour l'année suivante à l'Administration. La nature et la forme des informations à transmettre sont fixées par le Ministre.

Si le dossier n'est pas complété conformément à la nature et la forme des informations prescrites par le Ministre, l'Administration considère le dossier comme incomplet et le fournisseur est réputé ne pas avoir rempli ses obligations.

Dans ce cas, l'Administration renvoie le dossier au fournisseur qui dispose d'un mois pour le représenter dans les formes.]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R259.[1 § 1er. Des méthodes autres que celles spécifiées pour les paramètres microbiologiques à l'annexe XXXIV, partie A, peuvent être utilisées, à condition que le fournisseur puisse démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées.

§ 2. Pour les paramètres chimiques et indicateurs repris à l'annexe XXXIV, partie B.1, toute méthode d'analyse peut être utilisée, à condition qu'elle respecte les exigences définies dans ces points. En l'absence d'une méthode d'analyse qui remplisse les critères minimaux de performance établis dans la partie B.1, le fournisseur veille à ce que le contrôle soit réalisé à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.

§ 3. Pour l'application des paragraphes 1er et 2, le fournisseur communique à l'Administration les méthodes utilisées et leur éventuelle équivalence sauf si ces méthodes ont déjà été reconnues par l'Administration.]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R260.[1 Le fournisseur communique à l'Administration l'ensemble des résultats des contrôles relatifs à une année civile, dans le courant du trimestre suivant l'expiration de cette dernière, et dans les formes prescrites par le Ministre.]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 3, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Section 4.[1 - Dérogations à certaines valeurs paramétriques]1

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(1ARW 2017-11-30/10, art. 4, 057; En vigueur : 06-01-2018)

Art. R261.§ 1er. En application de l'article 192 de la partie décrétale, le Ministre peut, à la demande du fournisseur, accorder, après consultation de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, une dérogation aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe (XXXI), partie B. <ERR. M.B. 21-06-2005>

Le Ministre peut octroyer une seconde dérogation pour une durée de trois ans.

["1 Aucune d\233rogation n'est autoris\233e pour la norme fix\233e pour le param\232tre plomb lorsque le d\233passement de cette norme r\233sulte de l'inex\233cution de l'obligation fix\233e \224 l'article R.254, alin\233a 3."°

§ 2. Dans des cas exceptionnels, le Ministre peut solliciter la Commission européenne relativement à l'octroi d'une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans.

Lorsque le Ministre a l'intention d'accorder une nouvelle dérogation, il transmet à la Commission européenne le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une telle dérogation. Cette troisième dérogation ne dépasse pas trois ans.

§ 3. Le Ministre informe la Commission européenne, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes.

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(1ARW 2018-12-13/10, art. 3, 062; En vigueur : 31-01-2019)

Chapitre 4.- Procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Art. R262.Chaque fournisseur doit établir une procédure appelée plan interne d'urgence et d'intervention, à suivre en cas de survenance d'événement, conformément, au minimum au prescrit du présent chapitre.

Cette procédure décrit au minimum :

- les modalités de caractérisation de l'événement, notamment la description des mesures à systématiquement prendre sur les lieux de l'incident pour vérifier les informations fournies relativement audit événement;

- les modalités de gestion de l'événement, notamment la description de la manière amenant à la déclaration de non-potabilité;

- les modalités d'information des consommateurs et des autorités concernés en cas de non-potabilité de l'eau;

- les modalités de traçabilité de l'événement, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des documents y relatifs.

- Le document ainsi établi doit en outre reprendre en annexe :

- la répartition des zones de distribution sur le territoire couvert par le fournisseur ainsi que les schémas synoptiques d'acheminement de l'eau au sein de ces zones;

- la ou les sources d'alimentation de chacune des zones de distribution;

- les coordonnées du gestionnaire d'événement;

- les coordonnées de la personne ou de l'autorité déterminant la non-potabilité.

Cette procédure sera soumise pour accord à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, laquelle disposera d'un délai de soixante jours pour marquer son accord ou faire ses observations.

Art. R263.Tout événement doit être signale sans délai au fournisseur. Toute information relative à la survenance d'événement fondé ou pas provenant d'un tiers au fournisseur doit faire l'objet d'un suivi de la part du gestionnaire d'événement.

Art. R264.§ 1er. Le fournisseur désigne en son sein :

a)le ou les gestionnaires d'événement : ces désignations garantissent l'application du plan d'urgence et d'intervention tous les jours 24 heures sur 24;

b)l'autorité habilitée à déclarer l'eau non conforme aux exigences de salubrité et de propreté.

§ 2. Chaque événement signalé doit être formellement enregistre sur un document tel que défini à l'article 265.

§ 3. Le fournisseur établit et tient à jour un schéma synoptique d'acheminement de l'eau qui pourra être consulté par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau en cas de nécessité. Le Ministre peut fixer les caractéristiques standards de ces schémas.

Art. R265.Dès que l'événement a été porté à sa connaissance, le gestionnaire de l'événement établit un document comprenant au moins les éléments suivants :

- identité des personnes désignées en application de l'article 264, § 1er;

- si possible, identité et adresse de la personne ayant signalé l'événement;

- localisation de l'événement;

- nature présumée de l'événement;

- diagnostic;

- actions entreprises ou à entreprendre;

- déclaration éventuelle de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté;

- information éventuelle de la population et des autorités concernées.

Il le complète au fil du traitement de l'événement et le signe au moment de la clôture de l'événement.

Si une déclaration de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté est établie, une copie du document est transmise sans délai à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et à la commune.

Art. R266.§ 1er. Le gestionnaire d'événement pose immédiatement un premier diagnostic et consigne l'ensemble des informations recueillies dans le document dont question à l'article 265.

§ 2. Si un diagnostic ne peut être immédiatement établi, un agent du fournisseur se rend immédiatement sur place afin d'évaluer une éventuelle altération de l'eau et ce, en réalisant immédiatement des mesures et/ou prélèvements en vue de vérifier, à tout le moins, la turbidité, la couleur, l'odeur et l'efficacité de la désinfection.

Le cas échéant, des opérations d'échantillonnages et d'analyses sont réalisées dans les plus brefs délais par un laboratoire accrédité.

Art. R267.§ 1er. Après avoir établi le diagnostic visé à l'article 266, le gestionnaire d'événement détermine la zone géographique atteinte par l'événement ou pouvant être atteinte par celui-ci. Il peut requérir à cet effet l'intervention de tout agent du fournisseur dont il estime l'aide nécessaire.

Le gestionnaire d'événement examine le réseau de distribution et les ouvrages en amont en utilisant les schémas des réseaux établis par le fournisseur pour identifier le site d'origine de l'événement (captages, réservoir, château d'eau, installation privée, etc.) et déterminer avec exactitude la zone concernée par celui-ci. Il détermine la (les) commune(s) ainsi que le nombre de raccordements concernés par l'événement.

§ 2. Tous les renseignements collectés, en particulier l'indication des communes, des parties de leur territoire concernées par l'événement et les références des schémas des réseaux, sont indiqués dans le document visé à l'article 265.

Art. R268.§ 1er. Si la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, conclut que l'eau est conforme aux exigences de salubrité et de propreté visées à l'article 184 de la partie décrétale, elle consigne sa décision dans le document visé à l'article 265 et clos la procédure à suivre en cas de survenance d'événement.

§ 2. Lorsque la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, b) estime que l'eau est non-conforme aux exigences de salubrité et de propreté, visées à l'article 184 de la partie décrétale, elle examine si des mesures immédiates peuvent rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté dans un délai moindre que celui nécessaire à la déclaration formelle de non-conformité. Ce délai ne peut excéder en aucun cas 6 heures.

§ 3. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté est plus rapide que les délais énoncés au § 2, il n'y a pas lieu de procéder à une déclaration formelle de non-conformité.

§ 4. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté ne le permet pas endéans les délais visés au § 2, la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, b) procède à une déclaration formelle de non-conformité. Elle prend alors les mesures nécessaires pour avertir immédiatement la population et les autorités concernées en tenant compte des éventuelles restrictions d'usage de l'eau. Cette décision est inscrite dans le document visé à l'article 265. Les autorités concernées sont la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, les Bourgmestres des communes concernées et, le cas échéant, toute autre autorité compétente.

Art. R269.Le fournisseur prend toutes les mesures utiles afin d'assurer la continuité de la gestion de l'incident durant et en dehors des heures normales de service.

Art. R270.Le fournisseur transmet à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau son plan interne d'urgence et d'intervention pour la première fois au plus tard pour la fin du troisième trimestre 2004. Le plan interne d'urgence et d'intervention est l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'une évaluation entre le fournisseur et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Cette évaluation peut amener à une demande de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau de révision du plan. Dans ce cas, le nouveau plan interne d'urgence et d'intervention est soumis à l'accord de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau conformément à la procédure reprise à l'article 262.

Chapitre 4bis.- Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Section 1ère.- Champ d'application <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le présent chapitre précise la relation juridique entre le distributeur, d'une part, et [1 le propriétaire]1 et l'usager, d'autre part, ainsi que les conditions de la mission de service public du distributeur.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Section 2.- Conditions d'implantation du raccordement et altération des scellés

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le tracé de tout nouveau raccordement doit se faire perpendiculairement à l'axe de la voirie sur le domaine public, sur le domaine privé ainsi que sur les terrains privés. En cas de difficulté technique majeure ou coût exorbitant lors du placement ou remplacement du raccordement, le distributeur peut, en accord avec [1 le propriétaire]1, y procéder suivant un autre tracé.

Un robinet de voirie peut être placé sur le raccordement. L'emplacement du compteur à l'intérieur du bâtiment se situe près du mur de façade, au plus près de la voirie.

Le compteur est placé de manière à en faciliter l'accès, le relevé d'index, la surveillance, le fonctionnement régulier, le remplacement, la réparation.

Le compteur est placé dans un local de l'immeuble. Si aucun local de l'immeuble ne permet de rencontrer les conditions ci-avant ou si le recul de l'immeuble est supérieur à 20 mètres par rapport au domaine public, le compteur est placé dans une loge prévue à cet effet. [2 Le distributeur]2 peut déroger à ce principe sur base conventionnelle avec [1 le propriétaire]1.

Le placement de compteurs individuels dans un immeuble requiert la mise à disposition d'un local technique unique [2 et accessible librement à tous les usagers]2 pour installer ceux-ci.

["2 A l'int\233rieur des b\226timents, la canalisation en amont du compteur d'eau est en tout temps visible sur toute sa longueur pour permettre l'ex\233cution ais\233e des travaux d'entretien, de r\233paration ou de remplacement. Lorsqu'une loge \224 compteur est install\233e, celle-ci reste libre d'acc\232s en tout temps. En vue de pr\233server l'int\233grit\233 du raccordement et du compteur, il est interdit \224 l'usager ou au propri\233taire de d\233monter, d\233placer, modifier ou r\233parer un \233l\233ment quelconque du raccordement \233tabli par le distributeur. Les r\233parations \224 effectuer sur la partie du raccordement appartenant au distributeur, suite \224 un mauvais usage du propri\233taire, sont \224 charge de celui-ci. Les installations int\233rieures sont r\233alis\233es en tenant compte de la qualit\233 d'eau de distribution."°

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

(2ARW 2016-08-31/02, art. 2, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.[1 Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l'usager et des prescriptions techniques.

Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur.

Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement.]1

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 3, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> En cas de demande par [1 le propriétaire]1 d'une alimentation en eau pour l'extinction des incendies, le distributeur effectue un double raccordement : le premier destiné à la consommation humaine, le second exclusivement destiné à l'extinction. Pour ce second raccordement, les débit et pression demandés par le Service régional d'incendie compétent ne sont pas garantis par le distributeur. [2 Le distributeur peut concevoir le double raccordement en ne prévoyant qu'une prise sur la conduite-mère. Dans cette seule hypothèse, la conception du raccordement incendie évitera toute altération de la qualité de l'eau délivrée par le raccordement destiné à la consommation humaine par l'installation, au minimum d'un clapet anti-retour agréé installé sur le départ de la branche incendie.]2

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

(2ARW 2016-08-31/02, art. 4, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Altération des scellés

En cas d'altération des scellés, outre les éventuelles consommations frauduleuses, [1 le propriétaire]1 ou l'usager doit acquitter une indemnité forfaitaire de 100 euros, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Préalablement, le distributeur informe [1 le propriétaire]1 ou l'usager que celui-ci a la possibilité de faire valoir ses explications.

Lorsque l'altération n'est pas le fait d'un acte intentionnel ou de négligence de la part de [1 le propriétaire]1 ou de l'usager, l'indemnité forfaitaire ne lui est pas applicable.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Section 3.- Changement d'abonné <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> En cas de changement d'abonné de l'immeuble raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus :

- d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente;

- parallèlement, de communiquer le ou les index [1 à la date du changement de propriétaire]1 sur base d'une procédure contradictoire [1 ...]1.

A défaut de satisfaire à ces conditions, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.

["1 Tout usager informe le distributeur de la date de son entr\233e ou de sa sortie dans un immeuble raccord\233 ainsi que de l'index du compteur \224 cette date et ce, dans les huit jours calendrier."°

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 5, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Section 4.- Distribution publique <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Conditions d'un approvisionnement régulier

Le distributeur garantit une pression statique au compteur de 2 à 10 bars, hors écart et cas isolé.

Le distributeur garantit au compteur un débit minimum de 300 litres/heure dans les conditions habituelles d'exploitation du réseau, sauf disposition prise par le distributeur conformément aux articles [1 R270bis13]1 R314, 2e alinéa et R320, § 4, du Code de l'eau, relatifs au fonds social de l'eau en Région wallonne.

En cas d'interruption du service excédant huit heures consécutives, en ne comptabilisant pas les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin, des moyens alternatifs d'alimentation sont mis en oeuvre par le distributeur.

["1 Le distributeur effectue le relev\233 des raccordements qui ne r\233pondent pas aux conditions d'un approvisionnement r\233gulier."°

Il établit un programme de mise en conformité de tous ces raccordements aux conditions précitées. Il veille à l'exécution de ce programme dans les plus brefs délais. Il en détermine le calendrier de réalisation.

Le relevé des raccordements qui ne répondent pas aux conditions d'un approvisionnement régulier et le programme des mises en conformité des raccordements aux conditions précitées sont transmis au Comité de contrôle de l'eau pour fin 2006. Ce Comité fait rapport au Ministre ayant l'eau dans ses attributions pour le 31 mars 2007.

La mise en conformité des raccordements doit être réalisée pour le 31 décembre 2015. Sur base d'une demande dûment motivée, le Ministre ayant l'eau dans ses attributions peut, après consultation de l'administration et du Comité de contrôle de l'eau, accorder un délai complémentaire de cinq ans. Cette dérogation est renouvelable une seule fois.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 6, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Interruption de service - Dispositions particulières

L'interruption du service se fait par fermeture du robinet de voirie, par fermeture et scellement du robinet avant compteur ou par bouchonnage de la prise en voirie.

Lorsque la distribution a été interrompue par le fait ou par la faute de l'usager ou de [1 le propriétaire]1, elle est rétablie, à sa demande et à ses frais, après qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations envers le même distributeur, sans préjudice du droit à la distribution pour un nouvel usager.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Présentation de la facture

La facture de régularisation annuelle détaille au minimum :

- le nom et l'adresse du destinataire;

- le lieu de fourniture;

- un historique des consommations avec un histogramme des consommations (trois ans minimum);

- le numéro de compteur;

- la période de consommation;

- l'ancien et le nouvel index;

- le calcul du montant de la facture reprenant distinctement au moins les éléments suivants :

- la redevance;

- le prix des consommations, avec le détail de la structure tarifaire;

- les montants du C.V.D. et du C.V.A.;

- le montant de la contribution au Fonds social de l'eau;

- la T.V.A.;

- le montant total de la facture à payer;

- en cas de modification de tarif pendant la période de consommation couverte par la facture, celle-ci distinguera, par tarif, chaque période de consommation concernée;

- la date de la facture et la date ultime de paiement;

- les coordonnées du service clientèle du distributeur;

- l'identification de la station d'épuration collective qui, le cas échéant, traite les eaux usées.

La facture mentionne clairement les différents éléments du C.V.D. et du C.V.A., conformément a leur définition.

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Indemnisation du distributeur pour la perception du C.V.A.

Pour la perception du C.V.A., le distributeur est indemnisé par la Société publique de Gestion de l'Eau d'un montant forfaitaire de 2,50 euros par compteur en service. Ce montant est révisable au minimum tous les cinq ans par le Ministre ayant l'eau dans ses attributions, sur base de propositions formulées par Aquawal et la Société publique de Gestion de l'Eau.

Section 5.- Modalités de paiement et de recouvrement des factures <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Mode et délai de paiement des consommateurs

Les sommes dues en application des articles D194 à D209, D228 à D233, D417 et D.418, 6° et 7°, du Code de l'eau et des présents articles sont payables au bureau des recettes du distributeur ou au compte de l'organisme financier désigne par lui.

La date ultime du paiement est indiquée sur la facture après la mention "à payer avant le...". Cette date sera postérieure d'au moins quinze jours calendrier à la date [1 ...]1 de la facture.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 7, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Rappel

En cas de non-paiement dans le délai prescrit par l'article R270bis10, le distributeur envoie un avis de rappel à l'usager ou à [1 le propriétaire]1 défaillant.

L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du trentième jour calendrier suivant la date [2 ...]2 de la facture.

Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui sera d'au moins dix jours calendrier à compter de la date d'émission du rappel.

Les frais de rappel mis à charge de l'usager ou de [1 le propriétaire]1 sont de quatre euros.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

(2ARW 2016-08-31/02, art. 8, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Mise en demeure

En cas de non-paiement de la facture à l'expiration du nouveau délai fixé à l'article R270bis11, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure fixant un dernier délai de paiement de cinq jours calendrier. Le montant de la facture impayée est majoré des frais engendrés par la procédure de mise en demeure. Ces frais s'élèvent au maximum aux frais de rappel majorés, le cas échéant, du coût de l'envoi recommandé.

Art. R270bis.[1 A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux à l'expiration du délai fixé.

Le distributeur peut utiliser toutes les voies de droit pour recouvrer sa créance [2 ...]2.

["2 Un limiteur de d\233bit peut uniquement \234tre pos\233 moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : a) exclusivement en cas d'impay\233 sur une facture de r\233gularisation; b) exclusivement pour une ou plusieurs factures atteignant au moins 1.000 euros; c) le d\233faut de paiement persiste sans engagement raisonnable du d\233biteur quant \224 l'apurement de sa dette, tel qu'un \233ch\233ancier de paiement et un premier versement; d) le d\233biteur est pr\233venu par courrier du risque de limitation de d\233bit dans un minimum de nonante jours calendrier \224 compter de la date du courrier; e) concomitamment, le distributeur pr\233vient le CPAS par \233crit; f) le CPAS ne se manifeste pas aupr\232s du distributeur pour s'opposer \224 la pose du limiteur dans un d\233lai de nonante jours calendrier \224 compter de la date du courrier vis\233 au point d; g) le distributeur informe le d\233biteur de sa d\233cision de poser un limiteur de d\233bit et de ses modalit\233s d'ex\233cution; h) tout limiteur de d\233bit pos\233 doit garantir un d\233bit minimal de 100 litres/heure pour la pression minimale de 2 bars."° ]1

["2 Apr\232s le paiement des sommes dues ou l'engagement du d\233biteur de respecter le plan de paiement convenu et le paiement des deux premi\232res mensualit\233s du plan de paiement, le limiteur de d\233bit est retir\233 par le distributeur end\233ans les sept jours calendrier et moyennant la possibilit\233 d'acc\233der au compteur."°

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 9, 046; En vigueur : 22-09-2016)

(2ARW 2022-05-25/07, art. 1, 075; En vigueur : 29-07-2022)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Réclamations

Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.

Tout versement quelconque effectué au profit du distributeur n'est ni productif d'intérêts ni suspensif du paiement des sommes dues ou réclamées à quelque titre que ce soit.

En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation, le distributeur dispose de quinze jours calendrier pour rembourser le consommateur des sommes dues.

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Paiement des tiers

Les paiements effectués par des tiers sont censés être effectués pour compte et à la décharge de l'usager ou [1 le propriétaire]1.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Garantie

La garantie demandée par le distributeur en vertu de l'article D232 dernier alinéa du Code de l'eau, prend la forme d'un dépôt en espèces d'une somme équivalente au maximum au montant d'un semestre de consommations. Lors de la cessation de distribution, cette somme est restituée sous déduction éventuelle des sommes dues.

En cas de compteur raccordé sur hydrants, la garantie prévue au paragraphe précédent peut être augmentée d'une somme forfaitaire déterminée par le distributeur destinée à couvrir le coût du matériel et les risques de détérioration des installations de distribution d'eau.

Section 6.- Protection des installations <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions arrête les dispositions techniques notamment relatives aux normes de protection des installations, aux loges à compteur, au schéma standard du raccordement.

Ces dispositions pourront être intégrées dans un règlement général de distribution d'eau [1 ...]1. Ce règlement est arrêté par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 10, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Section 7.- Indexation <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les montants prévus aux articles R270bis4, R270bis9 (en ce qui concerne l'indemnisation relative à la perception du C.V.A. ) et R270bis11 [1 ainsi que R270bis13]1 du présent chapitre sont indexés chaque année au 1er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice santé en application le 1er septembre 2005.

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(1ARW 2016-08-31/02, art. 11, 046; En vigueur : 22-09-2016)

Section 7.[1 - Montant et modalités de calcul et de paiement de la prime visée à l'article D.195, § 2]1

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(1Inséré par ARW 2017-04-20/08, art. 1, 052; En vigueur : 15-05-2017)

Art. R270bis-19.[1 § 1er. Le montant de la prime visée à l'article D.195, § 2, est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre d'extension du réseau public de distribution d'eau.

§ 2. Lorsqu'un renforcement du réseau public de distribution d'eau est nécessaire, le montant de la prime est calculé comme suit :

1°en cas de remplacement d'une conduite-mère existante par une conduite-mère d'une capacité supérieure, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 100 euros par mètre de conduite à poser en remplacement de la conduite existante;

2°en cas de placement ou de remplacement d'autres installations, nécessaire à l'augmentation du débit et/ou de la pression disponible au point de branchement du raccordement, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 1.500 euros pour l'ensemble de ces travaux.

§ 3. Les différents montants visés aux paragraphes 1er et 2 sont cumulés en fonction des travaux à réaliser. Toutefois, le montant global de la prime est dans tous les cas limité à un maximum de 4.000 euros par dossier.

§ 4. Ces montants sont indexés au 1er janvier de chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2016.]1

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(1Inséré par ARW 2017-04-20/08, art. 1, 052; En vigueur : 15-05-2017)

Art. R270bis-20.[1 Lorsque les travaux d'extension et/ou de renforcement du réseau public de distribution sont réalisés :

1°entièrement par le distributeur, la prime est déduite de la facture dressée par le distributeur;

2°moyennant accord préalable du distributeur, en partie par le demandeur et en partie par le distributeur, la prime est déduite de la facture dressée par le distributeur à concurrence au maximum du montant H.T.V.A. de cette facture et, pour le solde éventuel, versée au demandeur sur production de la facture des travaux réalisés par celui-ci accompagnée d'une preuve de paiement, et au maximum à concurrence du montant T.V.A.C. de cette facture;

3°moyennant accord préalable du distributeur, entièrement par le demandeur, la prime lui est versée sur production de la facture des travaux réalisés par celui-ci accompagnée d'une preuve de paiement, et au maximum à concurrence du montant T.V.A.C. de cette facture.]1

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(1Inséré par ARW 2017-04-20/08, art. 1, 052; En vigueur : 15-05-2017)

Chapitre 5.- Egouttage prioritaire et modalités de son financement.

Art. R271.La SPGE finance, conformément aux modalités reprises [1 aux articles R.272 et R.273]1 et dans la limite des montants prévus à cette fin par la Région wallonne, les études et les travaux relatifs à l'égouttage prioritaire inscrits dans les programmes [2 d'investissements]2 des communes approuvés par le Gouvernement.

A défaut de structure financière visée à l'article 273, la SPGE prélève sur les versements des produits du fonds qui lui sont réservés en vertu de l'article 324, § 4, de la partie décrétale, les moyens financiers nécessaires pour la réalisation, en mission déléguée, des études et travaux d'égouttage prioritaire.

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(1ARW 2011-02-17/09, art. 2, 028; En vigueur : 02-04-2011)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 6, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R272.[1 A défaut de structure financière visée à l'article R.273, la S.P.G.E. finance les travaux d'égouttage prioritaire, en mission déléguée comme prévu à l'article R.271, de la manière suivante :

- les investissements relatifs à la réfection de l'égouttage existant inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 80 %, augmentés de 5 % de frais d'études;

- les investissements relatifs à la construction et au renouvellement de l'égouttage inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 60 %, augmentés de 5 % de frais d'études.]1

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(1ARW 2011-02-17/09, art. 3, 028; En vigueur : 02-04-2011)

Art. R273.[1 La Région wallonne détermine la structure financière de la participation de la S.P.G.E. dans le financement des égouts prioritaires. Elle peut notamment, pour ces motifs, intervenir dans le cadre d'un contrat d'égouttage.

La S.P.G.E. conclut avec le Gouvernement, les organismes d'assainissement agréés et chacune des communes concernées un contrat d'égouttage. Ce contrat prévoit notamment :

1°les priorités de financement des investissements, par la S.P.G.E., en fonction des obligations européennes et des contraintes environnementales;

2°la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. aux frais de réalisation de travaux d'égouttage prioritaire, à savoir que :

a)le niveau de participation communale de base représente une part du montant des travaux hors T.V.A. et hors frais annexes;

b)le principe de la participation communale de base est, moyennant le respect du contrat d'égouttage, fixé comme suit :

- 42 % en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d'égouts avec une augmentation de sa section;

- 21 % en cas de reconstruction d'égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation;

c)le principe de la participation communale de base est accompagné de deux types de dérogation :

- la modulation de la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. au vu de l'intégration du projet d'égouttage en fonction de la densité d'habitat;

- la possibilité de modulation de la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. en fonction des priorités de financement des investissements visées à l'alinéa 2, 1°.

3°la répartition entre les parties contractantes des frais des opérations de services tels que le cadastre de l'égouttage ou le curage.]1

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(1ARW 2011-02-17/09, art. 4, 028; En vigueur : 02-04-2011)

Art. R273bis.[1 § 1er. Le Gouvernement wallon autorise la cession à titre gratuit, pour cause d'utilité publique, d'un droit réel de propriété, en ce compris une servitude de passage et un droit de construire, de la Région wallonne à la S.P.G.E. sur les canalisations d'égouts ainsi que sur toute parcelle de son domaine utile à l'exercice des missions de la S.P.G.E. et de la commune, conformément au modèle de convention repris en annexe XXXIX.

§ 2. La commune, sur le territoire de laquelle la canalisation est cédée à S.P.G.E., est titulaire d'un droit d'usage sur celle-ci.

§ 3. Avant toute cession, un repérage et une caractérisation de la canalisation sont effectués par les services de la Région wallonne ou de la S.P.G.E. dans le respect du protocole établi par ces institutions.

La Région wallonne garantit l'éviction de la S.P.G.E. et de la commune concernant les droits cédés.

Les obligations nouvelles générées par l'exercice des droits cédés par la Région wallonne sont à charge de la S.P.G.E. et de la commune dans le cadre des modalités du contrat d'égouttage visé à l'article R. 271.

§ 4. La Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie et la S.P.G.E. sont autorisés à échanger et à utiliser toutes les données nécessaires à la gestion des ouvrages d'assainissement des eaux et des voiries.

§ 5. La convention reconnaissant le statut de l'ouvrage et le transfert du droit réel peut être signée par le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 1, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 6.- Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

Section 1ère.- Objet et principes.

Art. R274.Le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires fixe, dans les zones destinées à l'urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et les obligations qui en découlent.

Le Règlement définit en outre les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leur révision et de mise à jour.

Art. R275.§ 1er. Le territoire de la Région wallonne est une zone sensible au sens de l'article 5 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

§ 2. Pour chaque sous-bassin hydrographique, un plan d'assainissement fixe, pour chaque zone destinée à l'urbanisation, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

Il existe trois régimes :

1°le régime d'assainissement collectif;

2°le régime d'assainissement autonome;

3°le régime d'assainissement transitoire.

Art. R276.

§ 1er. Lorsque des égouts sont construits, ils sont constitués de conduits souterrains étanches poses de manière à en permettre un contrôle et un entretien aisés.

Lors de la pose de nouveaux égouts ou de la réhabilitation d'égouts, les raccordements d'eaux claires parasites sont interdits et les infiltrations sont supprimées.

["1 Les projets de travaux d'\233gouttage comportent une motivation du choix du syst\232me, s\233paratif ou unitaire, le plus appropri\233 \224 mettre en place compte tenu des imp\233ratifs \233conomiques, environnementaux et techniques li\233s \224 l'\233vacuation des eaux us\233es et des eaux de pluie."°

Le [2 contrat d'égouttage]2 envisage les solutions les mieux adaptées pour répondre aux problèmes de dilutions constatés dans les égouts existants.

§ 2. Quel que soit le régime d'assainissement, conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de surface et souterraines, il est interdit de faire s'écouler ou de laisser s'écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d'eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.

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(1ARW 2009-04-30/70, art. 1, 024; En vigueur : 20-06-2009)

(2ARW 2011-02-17/09, art. 5, 028; En vigueur : 02-04-2011)

Section 2.- Régimes d'assainissement.

Sous-section 1ère.- Régime d'assainissement collectif.

Art. R277.§ 1er. [1 Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous.

Toute agglomération, répondant aux critères énoncés à l'article R.286, § 2, doit être équipée d'un système de collecte.

Les communes sont tenues d'équiper d'égouts les parties d'agglomérations susvisées et situées sur leur territoire.

Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées.

Les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage.]1

§ 2. Le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du (collège communal). <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous le contrôle de la commune et sont effectués par l'entrepreneur réalisant les travaux d'égouttage dans une voirie ou, lorsque l'égout est déjà posé, par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune.

(En vertu de l'article D220,) la commune fixe la rémunération et les modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public. <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Les raccordements à l'égout et aux autres systèmes d'évacuation des eaux des habitations doivent être munis d'un regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.

§ 3. [2 Lorsque l'habitation est raccordée à l'égout, l'évacuation des eaux grises et des eaux noires se fait exclusivement par le réseau d'égouttage.]2

L'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage.

Lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées.

["1 ..."°

§ 4. [1 Sans préjudice d'autres législations applicables, [2 les habitations dont le permis d'urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d'un nouveau logement au sens de l'article D.IV.4 du CODT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux pluviales]2 :

1°prioritairement dans le sol par infiltration;

2°en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire;

3°en cas d'impossibilité d'évacuation selon les points 1° ou 2°, en égout.

§ 5. Toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée ou dont l'égout n'aboutit pas encore dans une station d'épuration collective, doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale correspondant à l'annexe XLVIIb. Le collège communal peut, sur avis de l'organisme d'assainissement compétent, dispenser de l'obligation d'équipement d'une fosse septique lorsqu'il estime que le coût de l'équipement est disproportionné au regard de l'amélioration pour l'environnement escomptée.

En l'absence d'égouts, la fosse septique by-passable est implantée préférentiellement entre l'habitation et le futur réseau d'égouttage de manière à faciliter le raccordement ultérieur imposé conformément au paragraphe 1er. Les eaux usées en sortie de la fosse septique sont évacuées par des eaux de surface ou, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation, par un dispositif d'évacuation par infiltration par le sol.

§ 6. [2 Lors de la mise en service de la station d'épuration collective, la fosse septique by-passable est déconnectée sauf avis contraire de l'organisme d'assainissement compétent.]2

Un vidangeur agréé vide les fosses septiques de leurs gadoues lorsque la hauteur des boues stockées atteint septante pour cent de la hauteur totale sous niveau d'eau.

Les établissements du secteur de la restauration alimentaire doivent être équipés d'un dégraisseur d'une capacité minimale de cinq cents litres]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 7, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2019-07-18/31, art. 1, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R278.§ 1er. [4 Par dérogation à l'article R.277, lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, le propriétaire de l'habitation concernée peut demander une dispense de raccordement à l'égout auprès du département, moyennant l'installation d'un système d'épuration conformément à la législation relative au permis d'environnement ;

Cette demande de dispense est effectuée sur base de l'établissement d'un dossier technique et d'un comparatif des coûts entre le raccordement à l'égout ou le placement d'un système d'épuration individuelle.]4

["2 \167 1er/1. Par d\233rogation \224 l'article R.277, lorsque le raccordement \224 l'\233gout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des co\251ts excessifs en raison de difficult\233s techniques rencontr\233es et que de surcro\238t l'installation d'un syst\232me d'\233puration individuelle est techniquement impossible ou s'av\232re \233conomiquement disproportionn\233e par rapport au b\233n\233fice que le syst\232me g\233n\232re pour l'environnement, le propri\233taire de l'habitation concern\233e peut demander une dispense de raccordement \224 l'\233gout et d'installation de syst\232me d'\233puration individuelle aupr\232s du d\233partement, sur base de l'\233tablissement d'un dossier technique. Le dossier technique comporte les \233l\233ments d\233montrant que le syst\232me mis en place assure un niveau de protection de l'environnement identique \224 celui que permet d'assurer la mise en place d'un syst\232me de collecte.[4 \167 1er/2."° Le département transmet le dossier technique à l'administration communale concernée et l'organisme d'assainissement compétent. Ils disposent de soixante jours à dater de la réception de la demande pour rendre leurs avis. A défaut de réponse dans ce délai, leurs avis sont réputés favorables.

Le département peut fixer, sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent [3[4 et de la commune]4]3, des impositions particulières accompagnant la dispense.

Le département notifie sa décision au demandeur et à la commune dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande. A défaut de décision endéans le délai visé, le propriétaire de l'habitation concernée transmet sa demande de dispense au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du département dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande.

En cas de refus de la dispense de raccordement, le raccordement à l'égout existant ou l'installation du système d'épuration individuelle se réalise dans les six mois qui suivent la notification de la décision de refus.

Tout recours est introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.]2

§ 2. ([2 L'habitation disposant d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement peut le conserver pour autant que celui-ci soit couvert par un permis d'environnement. Dans ce cas, les obligations visées à l'article R.277, § 1er, ne lui sont pas applicables.]2

Toutefois, lorsque le système d'épuration individuelle n'est plus en mesure, en raison de sa vétusté ou d'un vice permanent [2 constaté à la suite d'un contrôle prévu au Chapitre IX]2, de respecter les conditions fixées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le propriétaire doit :

- soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4;

- soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mais sans raccorder l'habitation à l'égout.) <ARW 2006-12-06/38, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 3. Toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore équipée d'égouts doit être équipée d'origine d'un système d'épuration individuelle [1 agréé]1, lorsqu'il est [2 ...]2 établi [2 , après avis de l'organisme d'assainissement agréé,]2 que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif en vertu du (§) 1er. <ARW 2006-12-06/38, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2007>

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(1ARW 2008-11-06/44, art. 1, 017; En vigueur : 01-01-2009)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 8, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(3ARW 2018-11-30/24, art. 2, 060; En vigueur : 01-01-2019)

(4ARW 2019-05-16/75, art. 3, 064; En vigueur : 01-10-2019)

Art. R278bis.[1 Dans les agglomérations de moins de 2 000 EH, et sans préjudice du plan financier et du programme des investissements repris au contrat de gestion de la S.P.G.E., toute commune peut conclure une convention d'assainissement rural avec le Gouvernement, la S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement compétent en vue de réaliser un assainissement collectif d'une priorité locale de salubrité publique, environnementale ou technique reconnue pour un projet déterminé. Une priorité locale technique reconnue consiste en un projet d'opportunité devant être réalisé en synergie avec d'autres travaux ou d'autres sources de financement.

La convention est rédigée sous forme d'avenant au contrat d'égouttage.

Sans préjudice de l'intervention d'autres participants et notamment d'une prise en charge par la Région wallonne, l'Etat belge ou l'Union européenne, la convention d'assainissement rural, dont le modèle est approuvé par le Gouvernement, prévoit :

1°la présentation par la commune d'un dossier motivant la mise en oeuvre d'ouvrages d'assainissement non repris dans un programme d'investissement approuvé par le Gouvernement;

2°les modalités de financement et de remboursement de la part communale;

3°la contribution respective de la commune, de l'organisme d'assainissement compétent et de la S.P.G.E. aux frais de réalisation de travaux d'assainissement collectif sur base des principes suivants :

a)le niveau de participation communale représente une part du montant des travaux d'investissement hors T.V.A.;

b)la commune facilite l'obtention des autorisations et prend en charge tous les frais liés aux expropriations et aux éventuels déplacements d'impétrants;

c)l'organisme d'assainissement compétent réalise les études et le suivi des travaux selon les modalités fixées dans la convention;

d)le principe de la participation communale est fixé comme suit :

(1) pour les ouvrages d'assainissement et pour le réseau de collecteurs qui les alimente : 40 %;

(2) pour le réseau d'égouttage : application des modalités du contrat d'égouttage;

e)la participation communale de base est modulée en fonction du ratio entre la charge en équivalent-habitant potentielle et la charge actuelle en fonction du taux d'occupation de l'habitat;

4°la commune peut répercuter sa participation financière, au prorata de sa prise en charge, auprès des particuliers ou du promoteur;

5°les modalités liées à la propriété des ouvrages;

6°les modalités liées à l'exploitation des ouvrages par l'organisme d'assainissement compétent.]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 9, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Sous-section 2.- Régime d'assainissement autonome.

Art. R279.[1 § 1er. Le régime d'assainissement autonome comporte les obligations établies ci-dessous.

Toute habitation ou groupe d'habitations érigé(e) après la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du P.A.S.H. qui l'a, pour la première fois, classée dans une zone d'assainissement autonome est équipé(e) d'un système d'épuration individuelle agréé.

D'autres habitations existantes classées dans une zone d'assainissement autonome peuvent se voir imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle agréé, soit à l'issue d'une étude de zone, soit en raison d'une spécificité locale décrite à l'article R.280, soit à la suite d'aménagements, d'extensions ou de transformations autorisés par un permis d'urbanisme ayant pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants.

La taille du système d'épuration individuelle est exprimée en termes de nombre d'équivalent-habitant (EH) et calculée selon les modalités reprises à l'annexe XLVI.

§ 2. Sans préjudice d'autres législations applicables, [2 les habitations dont le permis d'urbanisme, pour sa construction, sa reconstruction ou la création d'un nouveau logement au sens de l'article D.IV.4 du CODT, a été délivré en première instance après le 31 décembre 2016 évacuent leurs eaux usées épurées :]2

1°prioritairement dans le sol par infiltration;

2°en cas d'impossibilité technique ou de disponibilité insuffisante du terrain, dans une voie artificielle d'écoulement ou dans une eau de surface ordinaire;

3°en cas d'impossibilité d'évacuation selon les 1° ou 2°, par un puits perdant pour les unités d'épuration.

§ 3. Le Ministre détermine les zones prioritaires qui font l'objet d'une étude de zone.

Il est distingué les zones prioritaires suivantes :

1°zone prioritaire I : zone à enjeu sanitaire dans le cas d'une zone de prévention de captage ou d'une zone de baignade et zones amont de baignade;

2°zone prioritaire II : autre zone prioritaire à enjeu environnemental.

Les zones de baignade et zones amont de baignade dont la qualité est bonne ou excellente, de façon continue, sur les cinq dernières années sur la base du rapport établi par l'Administration concernant la qualité des eaux de baignade relèvent des zones prioritaires II pour autant que l'assainissement autonome ne soit pas identifié comme élément responsable de la diminution de la qualité bactériologique de la zone de baignade dans le cadre de l'actualisation des profils tel que requise par la Directive 2006/7/CE. Ces exceptions sont reprises dans l'arrêté ministériel visé au paragraphe 4.

La planification pour la réalisation des études de zones est approuvée par le Ministre sur proposition de la S.P.G.E. après concertation avec le département, et les organismes d'assainissement compétents.

Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration de l'étude de zone dont le délai de réalisation est défini dans le contrat de gestion de la S.P.G.E. conclu avec le Gouvernement. La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés compétents qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.

Elle contient au minimum :

1°un relevé de la situation existante en fonction des données physiques, scientifiques, factuelles, juridiques, et administratives disponibles;

2°une analyse de la situation existante, au regard des potentialités et contraintes liées à la mise en oeuvre d'un régime d'assainissement collectif en vue d'un traitement approprié ou à la réalisation d'un assainissement individuel;

3°la ou les solution(s) préconisée(s) à la suite de l'analyse effectuée;

4°un rapport final reprenant la synthèse de l'ensemble des éléments décrits ci-avant et la recommandation de délais pour la réalisation des équipements s'ils sont prescrits;

5°l'avis de la ou des commune(s) concernée(s), de l'organisme d'assainissement compétent et de la S.P.G.E.

Concernant le 5°, le collège communal communique son avis à l'organisme d'assainissement compétent dans un délai de trente jours après réception du rapport final. A défaut d'avis, celui-ci est réputé favorable.

La S.P.G.E. transmet dans les trente jours à dater de la réception du dossier de l'organisme d'assainissement compétent et des avis, l'étude de zone au département pour avis. A défaut d'avis dans les trente jours, l'avis est réputé favorable.

Dans les soixante jours à dater de la réception du dossier de l'organisme d'assainissement compétent et des avis, la S.P.G.E. transmet au Ministre l'étude de zone et sa proposition de décision.

§ 4. Le Ministre approuve le résultat de l'étude de zone dans les trente jours à dater de sa réception. Il décide selon le cas de faire procéder à la modification du P.A.S.H. concerné en vue de l'inscription d'un périmètre en régime d'assainissement collectif ou d'imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle aux habitations ou groupes d'habitations relevant du régime d'assainissement autonome. En cas d'imposition d'installation d'un système d'épuration individuelle, le Ministre détermine le délai de mise en conformité et le type de zone prioritaire I ou II duquel ces habitations relèvent lorsqu'elles se situent en zone de baignade ou zone amont de baignade conformément aux précisions reprises au paragraphe 3.

Le Ministre transmet sa décision à la S.P.G.E., à l'organisme d'assainissement compétent et aux communes concernées. L'organisme d'assainissement compétent notifie la décision du Ministre aux propriétaires des habitations concernées dans les trente jours de sa réception.

§ 5. Sans préjudice de la compétence du Ministre visée au paragraphe 3, une ou plusieurs personnes peuvent initier une solution d'assainissement autonome, sur domaine privé, regroupant plusieurs habitations.

§ 6. Dans le cadre d'un permis d'urbanisation ou de construction groupée, la commune sollicite l'avis de l'organisme d'assainissement compétent sur la solution technique d'assainissement à préconiser.

L'organisme d'assainissement compétent a trente jours pour donner son avis à dater de la réception de la demande qui sera réputé favorable à l'échéance de ce délai.

S'il ressort de l'avis qu'il y a lieu de privilégier une solution d'épuration centralisée et donc d'assainissement collectif :

1°l'avis de l'organisme d'assainissement agréé, validé par la S.P.G.E., comprend une analyse du schéma d'assainissement proposé. Il spécifie également les impositions techniques des ouvrages à mettre en place pour une reprise en propriété et en exploitation par la S.P.G.E. de ces ouvrages après leur mise en service;

2°le demandeur de permis prend à sa charge les coûts des infrastructures d'assainissement proportionnellement à la charge polluante estimée du projet par rapport à la charge totale exprimée en équivalent-habitants (EH) de la solution d'assainissement collective préconisée;

3°la commune, conformément à l'article R.288, § 2, transmet à la S.P.G.E. la demande de modification du P.A.S.H. consécutive à la modification du régime d'assainissement.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 10, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2019-07-18/31, art. 2, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R280.[1 § 1er. En vue de régler un problème de salubrité publique ou une atteinte caractérisée à l'environnement, la commune peut, sur base d'un rapport de motivation et de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent, imposer l'installation d'un système d'épuration individuelle.

La commune communique à la S.P.G.E. et à l'organisme d'assainissement compétent l'imposition qu'elle a prise.

§ 2. Lorsque la commune estime que le problème de salubrité publique visé au paragraphe 1er constitue un point noir local, elle en demande la reconnaissance auprès de la S.P.G.E. en vue de permettre aux personnes concernées d'accéder à [2 une prime dont le montant est celui qui s'applique lorsque l'habitation relève d'un point noir local reconnu]2. Cette demande est accompagnée de l'avis du département et de l'organisme d'assainissement compétent, ainsi que le rapport de motivation.

La S.P.G.E. notifie sa décision à la commune dans un délai de soixante jours à dater de réception de la demande communale. A défaut de décision endéans le délai visé, la commune concernée transmet sa demande de reconnaissance au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle de la S.P.G.E. dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.

En cas de refus de reconnaissance du point noir local, un recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 11, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2021-06-24/23, art. 1, 071; En vigueur : 18-07-2021)

Art. R281.[1 Dans la zone d'assainissement autonome, lorsque l'installation d'un système d'épuration individuelle engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées ou s'avère économiquement disproportionnée par rapport au bénéfice que le système génère pour l'environnement, le propriétaire de l'habitation concernée peut introduire, sur base d'un dossier technique, une demande de dispense d'installation dudit système auprès du département.

Le département transmet le dossier technique à l'administration communale concernée et l'organisme d'assainissement compétent. Ils disposent de soixante jours à dater de la réception de la demande pour rendre leurs avis. A défaut de réponse dans ce délai, leurs avis sont réputés favorables.

Le département notifie sa décision au demandeur dans un délai de cent vingt jours à dater de la réception de la demande. A défaut de décision endéans le délai visé, le propriétaire de l'habitation concernée transmet sa demande de dispense au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du département dans un délai de cent-vingt jours à dater de la réception de la demande.

Le département peut fixer, sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement compétent [2 et de la commune]2, des impositions particulières accompagnant la dispense.

En cas de refus de la dispense, l'installation du système d'épuration individuelle se fait dans les six mois qui suivent la notification de la décision de refus.

Tout recours peut être introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision par le département.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 12, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 3, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Sous-section 3.- Régime d'assainissement transitoire.

Art. R282.(Le régime d'assainissement transitoire implique que toute nouvelle habitation sera équipée d'un regard de visite et d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux domestiques usées ainsi que d'une fosse septique, by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. L'habitation doit, le cas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie, conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4, et de l'article R.278, § 2.) <ARW 2006-12-06/38, art. 8, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10 m2 est prévue entre la fosse septique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épuration individuelle.

Art. R283.§ 1er. (Le régime d'assainissement transitoire est précisé en régime d'assainissement collectif ou en régime d'assainissement autonome sur proposition de la S.P.G.E. en concertation de l'organisme d'assainissement compétent.) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 2. (abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 3. (La substitution du régime d'assainissement transitoire par un régime d'assainissement collectif ou autonome est subordonnée à la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique concerné visé à l'article R.288; elle est effective à l'entrée en vigueur de l'avis de révision du plan qui consacre cette substitution.) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Section 3.- Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Art. R284.

§ 1er. Un plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est un dossier composé d'une carte hydrographique et d'un rapport relatif à ladite carte.

Le plan couvre l'ensemble du territoire d'un sous-bassin hydrographique.

Le plan et le rapport sont constitués à la fois sur un support papier et un support numérique.

§ 2. La carte hydrographique répond aux conditions suivantes :

- elle est constituée de feuilles à l'échelle 1/10 000, avec orientation du nord cartographique vers le haut; elle peut faire l'objet d'agrandissements locaux destinés à en faciliter la lecture;

- la carte est complétée par une carte générale d'assemblage selon une échelle variable couvrant le sous-bassin hydrographique;

- le fond de plan est obtenu à partir des planchettes à l'échelle 1/10 000 de l'Institut géographique national; il est reproduit en tons estompés;

- les différentes feuilles composant la carte hydrographique sont établies selon les normes NBN 510 E04-012 et NBN E04-013; la taille maximale des feuilles est celle du format A0;

- les différents traits et légendes sont conformes aux dispositions précisées par la SPGE.

La carte hydrographique comprend notamment :

1°les limites des sous-bassins hydrographiques;

2°les limites communales;

3°les cheminements des eaux de surface ordinaires et les voies artificielles d'écoulement en y distinguant les voies d'eaux à ciel ouvert, les voûtements et les canalisations et en indiquant leur catégorie, leur sens d'écoulement;

4°la localisation des zones de prise d'eau et des zones de prévention définies en application des (articles D.171 à D.175); <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>

5°l'indication des zones destinées à l'urbanisation et leur affectation au plan de secteur;

6°[1 les périmètres dans lesquels s'applique le régime d'assainissement collectif.]1

7°(les périmètres dans lesquels s'appliquent le régime d'assainissement autonome;) <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>

8°les périmètres dans lesquels (s'applique) le régime d'assainissement transitoire; <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>

9°les périmètres dans lesquels des opérations de démergement sont réalisées;

10°la localisation avec repérage de renvoi au rapport visé au (§) 3, des autres éléments connus de l'auteur de projet et susceptibles d'avoir une incidence sur les décisions à prendre en matière d'épuration des eaux usées; <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>

11°à titre indicatif, l'implantation des ouvrages existants et prévus par l'(organisme d'assainissement) assurant la collecte, le pompage et l'épuration des eaux usées; <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

12°à titre indicatif, le réseau d'égouttage existant et à réaliser.

§ 3. Le rapport relatif à la carte hydrographique explicite et justifie les éléments repris sur la carte, les dispositions prévues et les options retenues.

Le rapport comprend la liste et la taille nominale des stations d'épuration traitant les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.

Le rapport reprend une série d'informations de synthèse disponibles et relatives à :

- la longueur des réseaux d'égouttage existants, programmés dans un programme triennal et restant à réaliser;

- la population concernée par les différents régimes d'assainissement, en distinguant la population égouttable et non égouttable;

- l'état du réseau d'égouttage et du taux de raccordement, par agglomération;

- les habitations dont les eaux usées sont épurées et celles dont les eaux usées ne le sont pas.

Les informations contenues dans le rapport sont actualisées lors de la mise à jour prévue à l'(article R.290). <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>

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(1ARW 2008-11-06/44, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R285.<ARW 2006-12-06/38, art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2007> Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, de ses modifications périodiques et ponctuelles et de ses mises à jour.

La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.

L'ensemble des données découlant de la réalisation du plan et de ses modifications périodiques et ponctuelles est intégré par la S.P.G.E. dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion.

La S.P.G.E. met à disposition des organismes d'assainissement agréés le document cartographique coordonné, la banque de données et les applications de cartographie informatique pour le territoire qui les concerne.

Art. R286.

§ 1er. L'élaboration de (l'avant-projet) de plan se base sur une analyse de la situation de fait et de droit sur base de laquelle sont fixés les régimes d'assainissement visés aux (articles R.277 à R.283), compte tenu des caractéristiques objectives établies ci-dessous qui ressortent des agglomérations ou des zones considérées. <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 2. Le régime d'assainissement collectif s'applique aux agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.

(Il s'applique en outre aux périmètres situés dans les agglomérations dont le nombre d'EH est inférieur à 2 000, dans lesquels une des situations suivantes se présente :

- il existe une station d'épuration collective existante ou dont le marché de construction a été adjugé avant le 25 juillet 2003;

- septante-cinq pour cent des égouts sont existants et en bon état;

- il existe des spécificités environnementales ou techniques déterminées par une étude [1 réalisée par l'organisme d'assainissement compétent]1 qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement.) <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 3. (Le régime d'assainissement autonome s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation non visées au § 2 et pour lesquelles il existe des spécificités locales et notamment environnementales qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement, et à toutes les habitations qui sont érigées en dehors des zones destinées à l'urbanisation, sauf si l'arrêté adopté conformément à l'article R.281, § 1er, en dispose autrement.) <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 4. Le régime d'assainissement transitoire s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation qui ne sont pas visées au §§ 2 et 3, soit en raison de l'hétérogénéité de la densité de l'habitat, soit en raison de l'incertitude quant à son évolution.

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(1ARW 2008-11-06/44, art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R287.

§ 1er. Le Gouvernement approuve l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et charge la SPGE de soumettre, dans les 30 jours, le projet de plan à la consultation des instances suivantes :

- les communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré;

- les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés;

- les contrats de rivière concernés par le sous-bassin hydrographique considéré;

- les Directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne.

Les instances susvisées rendent leur avis à la SPGE dans un délai de 120 jours. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.

["1 Durant ce d\233lai, les communes concern\233es, assist\233es \233ventuellement de l'organisme d'assainissement concern\233, organisent une enqu\234te publique conform\233ment aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement."°

§ 2. Au terme du délai de consultation et après que la SPGE ait communiqué la synthèse des avis éventuels des instances consultées, le Gouvernement arrête définitivement le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

§ 3. L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur du plan. Il est publié au Moniteur belge.

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(1ARW 2008-11-06/44, art. 5, 017; En vigueur : 01-01-2009)

Art. R288.[1 § 1er. La modification des P.A.S.H. a trait à tout changement de régime d'assainissement.

Les demandes de modification peuvent émaner d'une commune, d'un organisme d'assainissement agréé, être émises d'office par le Ministre ou le Gouvernement, ou d'initiative par la S.P.G.E. Elles sont adressées à la S.P.G.E..

La S.P.G.E. instruit les demandes de modifications des P.A.S.H.

§ 2. Dans les quinze jours de la réception de la demande, et lorsque la demande n'émane pas de l'organisme d'assainissement compétent, la S.P.G.E. confie à l'organisme d'assainissement compétent la réalisation d'une étude justifiant sur le plan technique, environnemental et financier la proposition de modification. L'organisme d'assainissement compétent a soixante jours pour transmettre son rapport.

Lorsque la demande émane de l'organisme d'assainissement compétent et ne contient pas l'étude visée à l'alinéa 1er, la S.P.G.E. charge l'organisme d'assainissement compétent de la réaliser dans les soixante jours.

§ 3. La S.P.G.E. prépare le projet de modification soit pour chaque demande individuelle, soit en regroupant plusieurs demandes reçues durant une période compatible avec les délais repris au présent article et à ceux de l'article R.289 de manière à réaliser un seul projet regroupant plusieurs modifications par P.A.S.H.

Le cas échéant, la réalisation de chaque modification intègre les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, en termes de réalisation des ouvrages d'assainissement et de réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des P.A.S.H.

§ 4. L'évaluation des incidences est reprise sous la forme d'un rapport qui, avec le projet de modification, constitue le rapport intégré.

Il est procédé conformément à l'article D.56, § 4, du Livre Ier du Code de l'Environnement pour établir la structure du rapport intégré en vertu de l'article D.61, § 3. Il est revu au minimum tous les cinq ans selon la même procédure.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 13, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R289.[1 § 1er. Dans les cent vingt jours à dater de la réception de la demande de modification du P.A.S.H., la S.P.G.E. soumet, pour avis, le projet de modification, accompagné du rapport intégré aux instances suivantes concernées :

1°les communes;

2°les titulaires de prises d'eau potabilisable;

3°les Directions générales opérationnelles compétentes du Service public de Wallonie.

§ 2. Les personnes et instances visées au paragraphe 1er rendent leur avis à la S.P.G.E. [2 dans les nonante jours]2. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.

Durant ce délai, les communes, assistées, éventuellement, de l'organisme d'assainissement compétent, organisent une enquête publique selon les modalités fixées au Livre Ier, Partie III, Titre III, du Code de l'Environnement.

Dans les soixante jours à dater du terme du délai de consultation, la S.P.G.E. communique son avis sur les demandes de modification du P.A.S.H. ainsi que la synthèse des avis des instances consultées au Ministre.

S'il y a lieu, la S.P.G.E. propose une déclaration environnementale visée à l'article D.60 du Livre Ier du Code de l'Environnement.

§ 3. Le Gouvernement approuve, sur proposition du Ministre, le rapport intégré et la modification du P.A.S.H.

L'arrêté du Gouvernement adoptant la modification du P.A.S.H. fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 14, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 4, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R290.<ARW 2006-12-06/38, art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. [1 Concomitamment à l'adoption de la modification par le Gouvernement, la S.P.G.E. procède à la mise à jour de chaque plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion. Dans les trente jours de leur publication au Moniteur belge, les plans adoptés, ou les plans modifiés et leur mise à jour sont envoyés par la S.P.G.E. aux communes et aux organismes d'assainissement compétent.]1

§ 2. Les plans et leurs mises à jour peuvent être consultes, sans frais, au siège social de la S.P.G.E., à l'administration communale pour la partie de son territoire concerné ou au siège social des organismes d'assainissement compétents.

Les plans et leurs mises à jour digitalisés peuvent, en outre, être consultés sur le site web de la S.P.G.E. http://www.spge.be

Les copies des plans sont délivrées sur demande écrite à la S.P.G.E. au prix coûtant de 10 euros la carte, au format A0, auxquels il faut ajouter les frais de port.

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 15, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Section 4.- Mesures visant à l'établissement du cadastre de l'égouttage.

Art. R291.La commune, avec l'aide de l'[organisme d'assainissement] compétent, établit, un diagnostic de ses réseaux d'égouttage repris en assainissement collectif. <ARW 2006-12-06/38, art. 1 et 16, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Le diagnostic portera, en particulier sur l'état exact de son réseau et sur le nombre de raccordements à celui-ci. A ce titre, il doit être considéré comme une opération de réhabilitation.

Les modalités et délais de réalisation du diagnostic sont convenues entre les parties dans le cadre du [1 contrat d'égouttage]1.

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(1ARW 2011-02-17/09, art. 5, 028; En vigueur : 02-04-2011)

Chapitre 7.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R292.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R293.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R294.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R295.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R296.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Art. R297.

<Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

Chapitre 8.- Traitement des eaux urbaines résiduaires.

Art. R298.§ 1er. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 2 000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement secondaire (...) pour les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000. (Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXIX.) <ARW 2006-12-06/38, art. 18, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 2. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 10 000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement tertiaire. (Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXX.) <ARW 2006-12-06/38, art. 18, 009; En vigueur : 01-01-2007>

§ 3. Complémentairement aux §§ 1er et 2, en vue de garantir les objectifs de qualité de l'eau réceptrice, le Ministre peut imposer un traitement plus rigoureux.

Art. R299.Les eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations dont la charge polluante est égale ou inférieure à 2 000 EH et qui pénètrent dans un système de collecte doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement approprié (...). <ARW 2006-12-06/38, art. 19, 009; En vigueur : 01-01-2007>

A défaut d'un traitement plus rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur l'exige, ou d'un traitement moins rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur est ainsi assuré, les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXXV) sont considérées comme répondant au traitement approprié. <ERR. M.B. 21-06-2005>

Art. R300.(Les collecteurs doivent être conçus, construits et entretenus de manière à tenir compte du volume et des caractéristiques des eaux urbaines résiduaires et des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice, à prévenir les fuites et à limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d'orage.) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>

(alinéa 2 abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>

(alinéa 3 abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Art. R301.Les stations d'épuration collective sont conçues ou adaptées pour que des mesures des débits et des échantillons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être pris.

Les points d'évacuation des eaux épurées sont choisis dans toute la mesure du possible, de façon à réduire au minimum les effets sur les eaux réceptrices.

La charge exprimée en nombre d'équivalent-habitant est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d'épuration collective au cours de l'année, à l'exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues à de fortes précipitations.

Art. R302.Les stations d'épuration collective construites pour satisfaire aux exigences des (articles R.298 et R.299) doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont implantées. <ARW 2006-12-06/38, art. 21, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Il convient de tenir compte des variations saisonnières de la charge lors de la conception de ces installations.

Art. R303.Les rejets provenant des stations d'épuration collective visées aux (articles R.298 et R.299) sont contrôlés conformément aux procédures reprises à l'annexe (XXXVI). <ERR. M.B. 21-06-2005><ARW 2006-12-06/38, art. 22, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Les contrôles sont réalisés par l'(organisme d'assainissement) compétent qui installe tous les dispositifs nécessaires à leur exécution. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Les résultats des contrôles sont conservés par l'(organisme d'assainissement) compétent pendant une période de trois ans au minimum. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Annuellement, les résultats des contrôles sont consignés sous forme de synthèse dans un rapport, conformément au modèle repris à l'annexe (XXXVII). <ERR. M.B. 21-06-2005>

Le rapport annuel est envoyé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle le rapport doit être établi.

Chapitre 9.[1 - Installation et contrôle des systèmes d'épuration individuelle]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 16, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Section 1ère.[1 - Installation des systèmes d'épuration individuelle]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 18, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304.[1 Tout installateur d'un système d'épuration individuelle établit un rapport précisant la date de mise en service du système et comprenant le plan descriptif du système d'épuration individuelle et du dispositif d'évacuation des eaux. Ce rapport est accompagné d'un reportage photographique permettant de visualiser les différents ouvrages et leurs raccordements avant remblayage des fouilles et tranchées.

L'installateur adresse ce rapport au propriétaire du système d'épuration individuelle pour la réception technique des travaux et à la S.P.G.E., dans les quinze jours à dater de la réception technique des travaux, via l'application informatique prévue à cet effet à l'adresse internet : http://www.spge.be/gpaa

Le Ministre détermine le contenu du rapport.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 18, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Section 1ère.[1 - Certification d'installeurs de systèmes d'épuration individuelle]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 1ère.[1 - Définitions et généralités]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-1.[1 Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1°la charte : la charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle en Région wallonne;

2°l'exploitant : l'exploitant du système d'épuration individuelle, qu'il s'agisse du maître d'ouvrages, du propriétaire ou du locataire du bien où le système d'épuration individuelle est placé;

3°le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions;

4°le maître d'ouvrage : quiconque donne ordre d'exécuter ou de faire exécuter des travaux relatifs à l'installation d'un système d'épuration individuelle moyennant paiement de ces travaux.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-2.[1 La certification porte sur les différentes étapes de l'installation d'un système d'épuration individuelle, à savoir la conception du projet, la mise en oeuvre et la mise en service d'un système d'épuration individuelle, ainsi que l'établissement du rapport d'installation tel quel prévu à l'article R.304.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-3.[1 Les modes de communication suivants utilisés pour l'application de la présente section sont :

1°l'envoi recommandé avec accusé de réception;

2°le recours à toute formule similaire permettant de conférer date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3°le dépôt contre récépissé;

4°le courrier électronique si la procédure est dématérialisée.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 2.[1 - Des conditions de certification]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-4.[1 § 1er. Pour être certifié, l'installeur de systèmes d'épuration individuelle répond aux conditions suivantes :

1°ne compter parmi ses administrateurs ou parmi les personnes pouvant engager l'entreprise que des personnes n'ayant pas été condamnées par une décision coulée en force de la chose jugée pour des faits précis en rapport à l'installation des systèmes d'épuration individuelle;

2°ne pas avoir fait l'objet d'un retrait de certification dans les trois ans précédant la demande de certification;

3°être enregistré au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises;

4°être en règle avec les obligations fiscales et sociales au moment de la demande de certification et plus spécifiquement répondre aux obligations imposées aux entrepreneurs de travaux à l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

5°avoir souscrit un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des activités de travaux de construction et le renouveler annuellement;

6°produire une attestation de suivi d'une formation organisée par la S.P.G.E. sur les aspects administratifs et techniques de l'installation de systèmes d'épuration individuelle.

Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., peut préciser les conditions du contrat d'assurance visé au 5°.

Le contenu de la formation visée au 6° porte :

a)pour les aspects administratifs, sur :

- la législation relative à l'assainissement autonome;

- le contenu des rapports d'installations;

- les engagements repris dans la charte;

- les procédures de rapportage vers la S.P.G.E., les OAA, la commune, le maître d'ouvrage;

b)pour les aspects techniques, sur :

- les bases de l'épuration biologique appliquée à l'assainissement autonome;

- les règles de bonne pratique à respecter pour l'implantation du système d'épuration individuelle;

- l'évacuation et la dispersion des eaux épurées.

§ 2. En vue d'être certifié, l'installateur, en outre, doit :

- s'assurer du raccordement correct des arrivées d'eaux usées et de la séparation des eaux pluviales à l'entrée du système d'épuration individuelle;

- étudier et mettre en oeuvre les moyens les plus appropriés d'évacuation des eaux pluviales;

- étudier et mettre en oeuvre les moyens appropriés d'évacuation des eaux usées épurées conformément au Code de l'Eau;

- ne réaliser les travaux qu'avec son propre personnel, ou ne sous-traiter ou co-traiter qu'avec d'autres installateurs certifiés, en s'assurant du respect des bonnes pratiques du métier;

- fournir à l'exploitant un dossier technico-administratif complet comprenant les éléments suivants : guide d'exploitation et d'entretien du système installé, schéma d'implantation et support photographique réalisés lors de l'installation;

- fournir les coordonnées et les conditions de garantie du fabricant sur le système d'épuration individuelle mis en oeuvre;

- [2 ...]2

- permettre et faciliter l'accès au système ainsi qu'à ses raccordements à des fins de contrôle;

- informer l'exploitant sur le fonctionnement et sur l'obligation et les modalités d'entretien du système d'épuration individuelle;

- transmettre à la S.P.G.E. le rapport d'installation prévu à l'article R.304 dans les quinze jours de la réception technique des travaux;

- en cas de malfaçon, assumer sans délai sa responsabilité ou celle de tout sous-traitant éventuel;

- être signataire de la charte décrite à l'article 304-5 et reprenant pour les installateurs les conditions précitées.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 5, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Sous-section 3.[1 - Charte de l'installation des systèmes d'épuration individuelle]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-5.[1 § 1er. Une charte visant à élever la qualité d'installation des systèmes d'épuration individuelle en Wallonie est rédigée par la Région, représentée par le Ministre de l'Environnement, AQUAWAL, la S.P.G.E., les organismes d'assainissement agréés, la Confédération de la Construction, la fédération des entreprises de l'industrie technologique (AGORIA).

La charte peut être ouverte à d'autres partenaires soucieux de concourir à améliorer la qualité des installations et la pérennité et le fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle.

L'installateur de systèmes d'épuration individuelle manifeste son adhésion aux conditions spécifiées à l'article R.304-4, § 2, par la signature de la charte.

La charte signée par l'installateur est transmise à la S.P.G.E.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 4.[1 - De la procédure d'octroi de la certification]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-6.[1 § 1er. Le respect des conditions reprises à l'article R.304-4 permet d'octroyer, pour l'installateur qui en fait la demande, une certification d'une validité d'un an.

La demande de certification est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.

§ 2. La demande de certification comporte au minimum :

1°l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises et le numéro de T.V.A. du demandeur;

2°les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R.304-4 et relatives à la certification sollicitée sont remplies, en ce compris la charte dûment signée par l'installateur;

3°la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossiers spécifiés à l'article R.304-11.

Le Ministre définit la forme et le contenu de la demande de certification.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-7.[1 § 1er La demande de certification est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article 304-4.

La demande est irrecevable :

1°si elle est introduite en violation de l'article R.304-3;

2°si elle est jugée incomplète à deux reprises;

3°si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R.304-8, § 1er.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-8.[1 § 1er. La S.P.G.E. envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande de certification dans un délai de trente jours à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, la S.P.G.E. indique les documents manquants au demandeur. Le demandeur envoie les compléments demandés à la S.P.G.E., selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans les trente jours à dater de la réception de la notification visée à l'alinéa 1er.

Si la demande est irrecevable, la S.P.G.E. indique au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, les motifs de l'irrecevabilité.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, la S.P.G.E. envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. Si elle estime une seconde fois que la demande est incomplète, elle la déclare irrecevable.

Si la S.P.G.E. n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.

§ 2. La S.P.G.E. envoie au demandeur la confirmation de la certification du demandeur d'une durée d'un an, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.

En même temps que la S.P.G.E. envoie sa décision visée à l'alinéa 1er, elle communique par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, le dossier de demande de certification et sa décision au comité d'experts pour l'assainissement autonome.

§ 3. La décision accordant la certification pour une durée d'un an mentionne :

1°l'objet précis de la certification;

2°les éléments actualisés permettant d'identifier le titulaire;

3°les conditions de la certification visées à l'article R.304-4.

§ 4. Dans l'année de l'obtention de la certification d'une durée d'un an, la fourniture de trois rapports de contrôles approfondis satisfaisants, tels que décrits à l'article R.304-10, § 3, permet de prolonger la certification pour une durée indéterminée.

L'organisme d'assainissement compétent en charge des contrôles des systèmes d'épuration individuelle établit un rapport à l'issue de ces trois contrôles approfondis.

Il envoie son rapport à la S.P.G.E.

§ 5. La S.P.G.E. envoie au demandeur la décision d'octroi de certification valable pour une durée indéterminée, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle reçoit le rapport de l'organisme d'assainissement concerné pour autant que le rapport de l'organisme d'assainissement compétent fasse bien état que le demandeur ait satisfait à trois contrôles approfondis.

Dans le cas contraire, à savoir lorsque le rapport de l'organisme d'assainissement compétent fait état d'un ou de plusieurs rapports de contrôles approfondis non satisfaisants, la S.P.G.E. envoie au demandeur la décision de refus de certification valable pour une durée indéterminée, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de trente jours à dater du jour de réception du rapport de l'organisme d'assainissement concerné.

En même temps que la S.P.G.E. envoie sa décision visée à l'alinéa 1er, elle communique par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, sa décision au comité d'experts pour l'assainissement autonome.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 5.[1 - Du recours]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-9.[1 § 1er. Le demandeur de la certification peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de refus de certification.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

Le Ministre envoie un accusé de réception au requérant.

§ 2 Le Ministre, après avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, envoie sa décision dans un délai de soixante jours ouvrables à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 6.[1 - De la modification, de la suspension et du retrait de la certification]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-10.[1 1er. En cas de changement substantiel d'un élément indiqué dans la demande de certification conformément à l'article R.304-6, le titulaire de la certification en avise sans délai la S.P.G.E., selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 en vue en vue d'obtenir une modification de la certification.

§ 2. La certification peut être suspendue ou retirée :

1°lorsque le titulaire de la certification fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés des contrôles;

2°lorsque les agents chargés des contrôles visées à l'article R.304.bis, § 1er, constatent soit :

a)des dysfonctionnements du système d'épuration individuelle;

b)le non respect des conditions définies aux arrêtés pris en exécution du décret 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle;

c)le non respect de l'annexe technique reprise à l'arrêté ministériel portant sur l'agrément du système d'épuration individuelle installé;

d)la mise en oeuvre du système d'épuration individuelle non conforme aux prescriptions du fabricant;

3°lorsque la S.P.G.E. constate des manquements dans le rapport visé à l'article R.304 que l'installateur communique à la S.P.G.E.;

4°lorsque le titulaire de la certification contrevient aux dispositions de la présente section;

5°lorsque le titulaire de la certification ne respecte plus ses engagements repris à l'article R.304-4.

Avant d'engager une procédure de suspension ou de retrait de la certification, la S.P.G.E. en avise par écrit, selon un des modes de communication visés à l'article R.304-3, le comité d'experts pour l'assainissement autonome qui dispose de soixante jours pour remettre son avis.

Dans ce délai, le comité d'experts pour l'assainissement autonome peut entendre le titulaire de la certification.

§ 3. En cas de manquement repris au paragraphe 2, 2° et 3°, la mesure consiste en une suspension de la certification, avec l'obligation pour le titulaire de la certification :

1°d'assister à une nouvelle formation organisée par la S.P.G.E. conformément à l'article R.304-4, § 1er, 6°;

2°d'être soumis à deux contrôles approfondis satisfaisants réalisés par l'organisme d'assainissement compétent lors de ses prochains chantiers d'installation de système d'épuration individuelle.

Un contrôle approfondi consiste à suivre le chantier tant au niveau administratif que technique avec au minimum :

1°un contrôle avant remblaiement;

2°un contrôle lorsque le dispositif est sous eau, canalisations raccordées et branchements électriques terminés.

La levée de la suspension est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3 dans les trente jours après que l'installateur ait satisfait à ses obligations.

§ 4. Dans les cas visés au paragraphe 2, la S.P.G.E. informe, après avoir reçu l'avis du comité d'experts pour l'assainissement autonome, le titulaire de la certification, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, de la possibilité de suspendre ou retirer la certification octroyée.

La S.P.G.E. précise :

1°les motifs qui justifient la mesure envisagée;

2°que le titulaire de la certification a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.304-3, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette formation.

§ 5. La décision de retrait ou de suspension de la certification est envoyée, dans les soixante jours à compter de l'expiration du délai visé au paragraphe 4, 2°, au titulaire de la certification selon l'un des modes de communication visés à l'article R. 304-3.

§ 6. Le titulaire de la certification retirée ou suspendue peut introduire un recours contre la décision visée au paragraphe 5. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R.304-9.

Il n'est pas suspensif.

§ 7. La S.P.G.E. exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande, soit à l'initiative de l'organisme d'assainissement compétent chargé des contrôles des systèmes d'épuration individuelle.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 7.[1 - Des frais de dossier]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-11.[1 § 1er. Les frais de traitement de la demande de certification et de suivi de celle-ci entraînent des frais de dossier pris en charge par l'installateur de systèmes d'épuration individuelle.

§ 2. Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., fixe le montant des frais de dossier pour toute demande de certification, lequel est indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation. Ce montant inclut les charges administratives liées à l'analyse de la demande de certification et les charges de formation prévues par l'article R.304-4, § 1er, 6°.

Les contrôles approfondis effectués par l'organisme d'assainissement compétent prévus en conformité avec l'article R.304-8, § 4, sont supportés par la S.P.G.E. dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome.

§ 3. L'installateur sous le coup d'une suspension de certification s'acquitte d'un coût de 250 euros hors T.V.A., pour la réalisation d'un contrôle approfondi visé à l'article R.304-10, § 3. Ce montant est indexé chaque année au 1er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice des prix à la consommation en application le 1er septembre 2018.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 8.[1 - De la connaissance des installateurs certifiés]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304-12.[1 § 1er. La S.P.G.E. publie et met à jour sur son site dédicacé à la gestion publique de l'assainissement autonome la liste des installateurs certifiés.]1

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(1Inséré par ARW 2017-06-29/18, art. 1, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Section 2.[1 - Contrôles]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 1ère.[1 - Type de contrôles]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304bis.[1 § 1er. Les systèmes d'épuration individuelle sont contrôlés comme suit :

1°le contrôle à l'installation réalisé après la mise en service du système d'épuration individuelle, dans le cas où le système a été placé par un installateur non certifié;

2°le premier contrôle de fonctionnement d'un système d'épuration individuelle placé par un installateur certifié;

3°le contrôle périodique d'exploitation et de fonctionnement avec vérification du respect des modalités d'exploitation des systèmes d'épuration individuelle prévues aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

4°les contrôles, enquêtes et vérifications destinées vérifier le fonctionnement du système d'épuration individuelle dans des conditions normales d'exploitation.

§ 2. Tout contrôle donne lieu à la délivrance d'une attestation de contrôle dont le contenu est fixé à l'annexe XLVIIa à l'adresse du propriétaire de l'habitation concernée et de l'exploitant du système d'épuration individuelle s'il s'agit de deux personnes distinctes.]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 2.[1 - Organisation du contrôle]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R304ter.[1 § 1er. L'organisme d'assainissement compétent réalise les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 1° et 2°, en présence de l'exploitant.

Le contrôle visé à l'article R.304bis, alinéa 1er, 1°, est obligatoire et systématique; il a lieu dans les trois mois à dater de la mise en service du système d'épuration individuelle.

Dans les trente jours de sa mise en service, l'exploitant d'un système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1er, 1°, sollicite par envoi ou par l'application internet prévue à cet effet à l'adresse internet : http://www.spge.be/gpaa, la visite de la S.P.G.E. ou de son mandataire, en précisant la date à laquelle la mise en service a été réalisée.

La demande de visite est accompagnée d'un formulaire d'installation d'un système d'épuration individuelle dont le contenu est fixé par le Ministre.

Lors de la visite de contrôle, le rapport établi par l'installateur est présenté à l'organisme d'assainissement compétent.

Le contrôle visé à l'article R.304bis, alinéa 1er, 2°, a lieu à des fins de vérification de systèmes d'épuration individuelle mis en oeuvre par un installateur certifié. Ce contrôle est réalisé à l'initiative de la S.P.G.E., par l'organisme d'assainissement compétent, dans un délai de six à neuf mois à dater de la mise en service du système d'épuration individuelle.

§ 2. Les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 3°, sont réalisées, à l'initiative de la S.P.G.E., par l'organisme d'assainissement compétent, en présence de l'exploitant :

1°au moins une fois tous les huit ans pour les unités d'épuration individuelle;

2°au moins une fois tous les cinq ans pour les installations d'épuration individuelle;

3°au moins une fois tous les deux ans pour les stations d'épuration individuelle;

4°à la suite de tout constat que l'exploitant n'est pas en mesure de produire les justificatifs requis en vertu des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le contrôleur peut demander la présence du prestataire d'entretien du système d'épuration individuelle.

L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle pour les opérations de contrôle.

La S.P.G.E. et l'organisme d'assainissement compétent sont exonérés de prester le service de gestion publique d'assainissement autonome en cas de refus d'accès au système d'épuration individuelle.

§ 3. Le département ou tout organisme de droit public ou de droit privé, désigné par ce département, réalise les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 4°.]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Sous-section 3.[1 - Les frais des contrôles]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R305.[1 Les frais du contrôle visés à l'article R.304bis, § 1er, 1°, sont à charge de l'exploitant.

Le Ministre fixe le montant des frais relatifs au contrôle visé à l'article R.304bis, § 1er, 1°, lequel est indexé annuellement suivant l'indice des prix à la consommation (base 1er janvier 2017).

La S.P.G.E., dans le cadre de la gestion publique de l'assainissement autonome, supporte les frais correspondant aux opérations de contrôles visées à l'article R.304bis, § 1er, 2° et 3°.

Le budget de la Région wallonne supporte les frais correspondant aux opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 4°.

Si une opération de contrôle visé à l'article R.304bis, § 1er, 1° à 3°, n'a pu être menée à bien pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement correspondant à la visite infructueuse sont portés à sa charge.

Le coût du tout nouveau contrôle effectué à la suite d'un contrôle relevant d'un manquement est à charge de l'exploitant.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R306.[1 § 1er. L'exploitant du système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R.304bis, § 1er, 1° à 3°, est informé par écrit de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins quinze jours avant celle-ci.

§ 2. Dans les soixante jours de la réalisation du contrôle, l'organisme d'assainissement compétent ou le département, selon le cas, transmet par écrit à l'exploitant du système d'épuration individuelle l'attestation de contrôle comprenant le résultat de celui-ci et une copie de l'attestation de contrôle à la S.P.G.E.

§ 3. Pour les opérations de contrôle visées à l'article R.304bis, § 1er, 1°, les frais à charge de l'exploitant sont payés préalablement à la réalisation du contrôle.

§ 4. Lorsque l'attestation d'un contrôle réalisé en vertu de l'article R.304bis, § 1er, fait état d'un manquement par rapport aux éléments contrôlés repris à l'annexe XLVIIa, d'une pièce défectueuse à remplacer ou de résultats des analyses réalisées sur un échantillon prélevé non conformes aux normes d'émission fixées dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitant du système est invité à se mettre en ordre.

En cas d'attestation de contrôle signalant un manquement, l'exploitant peut demander une deuxième expertise auprès du département.

L'exploitant produit, dans les six mois de la notification de l'attestation de contrôle comportant un avis négatif, la preuve des réparations effectuées, et la mise en conformité aux normes au moyen d'une analyse conforme réalisée à ses frais par un laboratoire agréé. Dans ce dernier cas, l'exploitant du système d'épuration individuelle informe la S.P.G.E. ou, pour les contrôles relatifs à l'art. R.304, § 1er, 4°, le département, de la date et de l'heure du prélèvement, au minimum quinze jours avant celui-ci afin qu'elle puisse déléguer un représentant si elle l'estime nécessaire.

§ 5. A l'issue du délai imparti pour mettre le système d'épuration individuelle en conformité, si l'exploitant a présenté les preuves de la mise en ordre de son système, un nouveau contrôle peut être réalisé, selon le cas, par la S.P.G.E., l'organisme d'assainissement compétent ou le département.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 19, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Chapitre 9/1.[1 - Entretien des systèmes d'épuration individuelle]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 20, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Section 1ère.[1 - Entretien périodique]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 20, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R307.[1 § 1er. Pour tous les systèmes d'épuration individuelle, un entretien est effectué sous la responsabilité de l'exploitant selon les modalités et la périodicité minimale définie aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle.

§ 2. [2 L'exploitant dispose du libre choix du prestataire d'entretien. Ce dernier dispose des équipements nécessaires à la réalisation des prestations obligatoires d'entretien et d'une connaissance du système d'épuration individuelle concerné.

Ce prestataire s'enregistre auprès de la S.P.G.E. via l'application dédicacée à cet effet disponible sur le site www.spge.be/gpaa. Pour que cet enregistrement puisse être recevable, il s'accompagne d'une note descriptive sur les moyens et les références en matière de connaissance des systèmes d'épuration individuelle dont dispose le prestataire.]2

§ 3. Le prestataire de service qui réalise l'entretien communique son rapport à l'exploitant ainsi qu'à la S.P.G.E. via l'application dédicacée à cet effet disponible sur le site : www.spge.be/gpaa, dans les quinze jours de la réalisation de l'entretien.

§ 4. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle n'est pas exempté du C.V.A., la S.P.G.E intervient, par entretien et selon la périodicité d'entretien prévue à l'arrêté pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement contenant les conditions intégrales et sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle, pour un montant hors T.V.A. maximal de :

1°120 euros pour les unités d'épuration individuelle;

2°150 euros pour les installations d'épuration individuelle;

3°200 euros pour les stations d'épuration individuelle.

Ces montants forfaitaires sont indexés annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation fixé au 1er janvier 2017.

Le rapport d'entretien est communiqué à la S.P.G.E. conformément au paragraphe 3. L'exploitant bénéficie de l'intervention financière de la S.P.G.E. si ce rapport est recevable, complet et fait état du bon entretien du système d'épuration individuelle.

En cas de dossier incomplet, la S.P.G.E. informe le prestataire qui a réalisé l'entretien du système d'épuration individuelle qui dispose de quinze jours pour le compléter.

La S.P.G.E. met à disposition des prestataires d'entretien enregistrés une application permettant de vérifier si l'exploitant du système relève ou non des services de la gestion publique de l'assainissement autonome, et notamment s'il paie un C.V.A. sur ses eaux usées domestiques.

Si tel est le cas, l'intervention financière relative à l'entretien des systèmes d'épuration individuelle est réalisée par une facturation du montant pris en charge par la S.P.G.E. établie par le prestataire à l'adresse de la S.P.G.E. sur base du rapport d'entretien et le prestataire établi, le cas échéant, une facture à l'adresse du particulier pour les prestations non couvertes par l'intervention forfaitaire de la S.P.G.E. Une copie de cette facture est adressée à la S.P.G.E.

§ 5. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle est exempté du C.V.A., les prestations d'entretien sont entièrement à sa charge.

§ 6. A défaut de recevoir le rapport d'entretien dans les délais impartis, la S.P.G.E. envoie un rappel à l'exploitant pour que celui-ci transmette ce rapport. A défaut pour l'exploitant de transmettre le rapport dans les soixante jours à compter du rappel, un contrôle est effectué à sa charge, selon les modalités prévues aux articles R.305 et R.306. Il est mis fin en même temps à l'intervention financière prévue au paragraphe 4.

Lorsque le rapport d'entretien signale un manquement imputable à l'exploitant ou une pièce défectueuse à remplacer, l'exploitant effectue les réparations nécessaires et communique à la S.P.G.E. les preuves des réparations effectuées dans les six mois.

§ 7. En cas de manquements répétés liés aux prestations d'entretien suite à un contrôle périodique, à un défaut de présentation d'un rapport complet ou d'absence de conformité des factures par rapport aux dispositions du présent Code, la S.P.G.E. avertit le prestataire d'entretien que son enregistrement est suspendu pour une durée indéterminée.

Le prestataire de service dont son enregistrement est suspendu peut introduire, à tout moment, auprès du comité d'experts pour l'assainissement autonome une demande de levée de la suspension, notamment sur base de nouveaux éléments.

Le comité d'experts pour l'assainissement autonome envoie sa décision au prestataire d'entretien et à la S.P.G.E. dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande du prestataire de service. A défaut de décision endéans le délai visé, le prestataire de service concerné transmet sa demande de levée de la suspension au Ministre. Le Ministre notifie sa décision se substituant à celle du comité d'experts dans un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande.

Tout recours sur une suspension confirmée par le comité d'experts pour l'assainissement autonome est introduit auprès du Ministre dans les soixante jours de la notification de la décision.

Le Ministre notifie sa décision dans un délai de soixante jours à dater de la réception du recours.

§ 8. L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle pour les opérations d'entretien.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 20, 050; En vigueur : 01-01-2018)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 6, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Section 2.[1 - Vidange des boues excédentaires]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 20, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R307/1.[1 § 1er. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle n'est pas exempté du C.V.A., la S.P.G.E., avec le concours de l'organisme d'assainissement compétent, fait procéder à sa charge à la vidange des boues excédentaires du système d'épuration individuelle dans le délai fixé par le rapport d'entretien ou suite à un contrôle périodique.

L'organisme d'assainissement compétent avertit l'exploitant par envoi de cette obligation, ce dernier a trois mois à dater de cet avertissement pour faire réaliser la vidange.

L'organisme d'assainissement compétent fournit à l'exploitant la liste des vidangeurs agréés en charge de cette vidange des systèmes d'épuration individuelle sur sa commune.

Le vidangeur agréé, sous contrat avec la S.P.G.E. ou son mandataire, lui facture le montant de sa prestation selon les modalités et conditions reprises dans ce contrat.

L'exploitant assure le libre accès au système d'épuration individuelle au vidangeur agréé.

Si l'opération de vidange n'est pas menée à bien pour une raison imputable à l'exploitant du système d'épuration individuelle, les frais de déplacement correspondant à la visite infructueuse sont portés à sa charge par le vidangeur agréé.

§ 2. Lorsque l'exploitant du système d'épuration individuelle est exempté du C.V.A., il fait procéder à la vidange à ses frais dans le délai fixé par le rapport d'entretien ou du contrôle périodique. L'exploitant communique à l'organisme d'assainissement compétent le bordereau d'intervention du vidangeur agréé dans les dix jours de son intervention, par envoi ou par l'application informatique internet établie à cet effet à l'adresse : http://www.spge.be/gpaa "]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 20, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Chapitre 10.[1 - Servitudes d'utilité publique.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 1ère.[1 - Définitions.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.[1 Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :

1°"Ministre" : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

2°"administration" : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 2.[1 - Déclaration d'utilité publique.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.1.[1 Lorsqu'un gestionnaire souhaite bénéficier d'une servitude d'utilité publique pour établir des installations sous, sur ou au-dessus de terrains privés ou du domaine privé non bâtis, il introduit une demande de déclaration d'utilité publique auprès de l'administration.

La demande de déclaration d'utilité publique est établie au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XLIII, en deux exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de communes concernées.

Cette demande est accompagnée des documents suivants :

1°le(s) plan(s) des installations projetées, à l'échelle 1/2 500e au moins, mentionnant notamment les limites cadastrales traversées et les références cadastrales des terrains dont l'occupation est envisagée;

2°la liste, par commune concernée, des détenteurs de droits réels sur les terrains dont l'occupation est projetée telle qu'elle résulte de la documentation cadastrale, éventuellement corrigée de ses erreurs, ainsi que la liste des locataires intéressés de ces terrains.

Sans préjudice de l'article R. 307bis-18, la demande de déclaration d'utilité publique est envoyée par recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.2.[1 Dès réception de la demande, l'administration examine si le dossier contient l'ensemble des éléments requis.

Si le dossier est incomplet, l'administration le notifie au gestionnaire dans les sept jours de sa réception. Le gestionnaire transmet les éléments manquants à l'administration dans les meilleurs délais.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.3.[1 § 1er. Lorsque le dossier est complet, l'administration en transmet, dans les sept jours de sa réception ou de la réception des éléments manquants, une copie aux communes sur le territoire desquelles les installations sont envisagées afin qu'elles organisent une enquête publique.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège communal ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.4.[1 Dans les quinze jours à dater de la réception du dernier procès-verbal d'enquête publique, l'administration soumet au Ministre une proposition de décision.

Dans les quinze jours de la réception de la proposition de décision, le Ministre arrête sa décision.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 3.[1 - Modalités de calcul et d'indexation des indemnités dues au propriétaire du fonds grevé par la servitude d'utilité publique ou aux détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.5.[1 Pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence S indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis.7.

Le montant de référence S est fixé sur base du tableau ci-dessous :

Pour les autres installations occupant le terrain, telles notamment les chambres et les bâtiments, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence P indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis -7.

Le montant de référence P est fixé sur base du tableau ci-dessous :

L'occupation du terrain par des câbles électriques, de télécommunication ou de protection cathodique longeant les canalisations et fonctionnellement attachés aux installations du gestionnaire, ainsi que par d'autres équipements accessoires aux installations tels notamment des regards, repères, balises, bornes incendie, purgeurs, ne donne pas lieu à une indemnité spécifique mais est couverte par les indemnités forfaitaires calculées conformément au présent article.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.6.[1 Les montants de référence S et P sont indexés au 1er janvier de chaque année sur base de l'indice-santé du mois d'octobre qui précède. Ils sont rattachés à l'indice-pivot du mois d'octobre 2006, soit 104,32 (base 2004 = 100).]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 4.[1 - Interdictions et prescriptions à observer à proximité des installations.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.7.[1 Sauf autorisation expresse du gestionnaire, les actes et travaux suivants sont interdit, pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'1 mètre sous le relief naturel du sol, dans la portion de terrain comprise entre les plans verticaux distants d'1,50 mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation et, pour les autres installations souterraines, en surface ou aériennes, dans la portion de terrain délimitée par les plans verticaux distants d'1,50 mètre des limites extérieures de ces installations :

- ériger des constructions, de quelque espèce que ce soit;

- planter ou laisser pousser des arbres ou arbustes, même s'ils proviennent de semis naturels, sauf des haies constituées de plants à racines à faible développement délimitant des propriétés ou des exploitations différentes;

- pratiquer des fouilles;

- à l'exception d'apports réalisés dans le cadre d'une exploitation agricole normale du terrain, effectuer des déplacements ou enlèvements de terre de nature à modifier le relief du sol ou à nuire à la stabilité des installations;

- établir un dépôt de matières toxiques et notamment d'hydrocarbures.

Par dérogation à l'alinéa précédent, à la demande du gestionnaire, le Ministre peut, dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, aménager, étendre ou restreindre la portion de terrain concernée en fonction de circonstances techniques ou de la configuration des lieux ou encore en vue de limiter un risque potentiel de nuisance pour les installations.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.8.[1 Dans le cas d'installations autres que des canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le gestionnaire a la faculté d'ériger des clôtures à l'intérieur de la portion de terrain déterminée à l'article R.307bis -7 lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité de ses installations ou pour éviter certains risques résultant pour le voisinage de la présence de ses installations.

Dans ce cas, il assure l'entretien normal des portions de terrain auxquelles il a restreint l'accès.

A défaut de clôtures érigées par le gestionnaire, les détenteurs de droits réels sur le bien immeuble grevé de la servitude d'utilité publique et/ou ses occupants continuent, chacun pour ce qui le concerne, à jouir du sol et à assumer les charges d'entretien des lieux dans le respect du décret et des interdictions et prescriptions prévues par la présente section.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.9.[1 Le gestionnaire peut en tout temps avoir accès à ses installations, notamment en vue de leur surveillance ou de leur entretien, en ce compris leur renouvellement, sans préjudice au droit des détenteurs de droit réel sur le terrain grevé de la servitude ou de ses occupants à être indemnisés de tout préjudice qui pourrait en résulter. Cet accès s'effectue par la portion de terrain déterminée à l'article 307bis -7 ou, en cas d'obstacle ou d'empêchement, par la voie ordinaire d'accès au terrain grevé de la servitude d'utilité publique ou toute autre voie d'accès à convenir avec le propriétaire.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 5.[1 - Demande d'achat du terrain occupé par le propriétaire.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.10.[1 Dans les deux ans à dater de la notification de la déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut informer le Gouvernement qu'il demande au bénéficiaire de la servitude d'acheter le terrain occupé.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Section 6.[1 - Dispositions finales.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Art. R307bis.11.[1 L'introduction de la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que l'ensemble des notifications et transmissions d'information prescrites par le présent arrêté sont valablement effectuées par voie électronique.

Toutefois, lorsque des documents transmis doivent être signés en original, ils sont envoyés au moins en un exemplaire à leur destinataire sur support papier ou sur support informatique signé électroniquement.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009)

Chapitre 11.[1 - Certification Eau des immeubles bâtis]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 1ère.[1 - Définitions]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-12.[1 Pour l'application du présent chapitre, l'on entend par :

1°l'Administration de l'Environnement : le Département de l'Environnement et de l'Eau du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement ;

2°l'Administration de l'Energie : le Département de l'Energie et du Bâtiment durable du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie ;

3°jour ouvrable : tous les jours autres que le samedi, dimanche et jours fériés légaux ;

4°les locaux et établissements où l'eau est fournie au public : les lieux de grande taille non résidentiel où de nombreuses personnes sont potentiellement exposées à des risques liés à l'eau, soit :

a)les hôpitaux ;

b)les établissements de soins de santé ;

c)les maisons de retraite ;

d)les établissements d'enseignement ;

e)les crèches ;

f)les installations sportives, récréatives, de loisirs et d'exposition ;

g)les bâtiments disposant d'infrastructures d'hébergement ;

h)les terrains de camping ;

i)les institutions pénitentiaires ;

5°le Ministre : le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-13.[1 Les modes de communication utilisés pour l'application du présent chapitre sont :

1°l'envoi recommandé avec accusé de réception ou toute formule similaire permettant de conférer date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé ;

2°le dépôt contre récépissé ;

3°le courrier électronique via la plateforme informatique visé à l'article R.307bis-21.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 2.[1 - Contenu du CertIBEau]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-14.[1 Le Ministre détermine la forme des documents nécessaires à l'établissement du CertIBEau et en précise le contenu qui comprend les éléments suivants :

1°un formulaire d'attestation comprenant :

a)un code unique du CertIBEau ;

b)l'adresse de l'immeuble contrôlé ;

c)l'identité du propriétaire de l'immeuble contrôlé ;

d)le nom du distributeur ;

e)le numéro de compteur d'eau ;

f)la date de la visite du constat ;

g)la conformité ou non de l'immeuble ;

h)la date d'émission du CertIBEau ;

i)l'identification et le numéro d'agrément du certificateur CertIBEau et sa signature ;

j)le prix du CertIBEau, incluant le montant de la redevance visée à l'article D.227ter, § 8 ;

2°un rapport de visite comprenant :

a)les informations collectées visées aux articles R.307bis-16 et R.307bis-17 et reprises dans la base de données visée à l'article R.307bis-21, § 2 ;

b)un schéma synoptique d'évacuation des eaux ;

c)la liste des mises en conformité à réaliser et des recommandations éventuelles ;

d)les photographies requises pour permettre d'identifier les installations et équipements à mettre en conformité ; celles-ci seront disponibles sur base du consentement du propriétaire.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 3.[1 - Procédure de délivrance du CertIBEau]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-15.[1 § 1er. Le CertIBEau est établi par un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, à la suite d'une visite de constat de l'état de l'immeuble concerné.

Un CertIBEau est établi par compteur d'eau.

§ 2. La demande de certification CertIBEau est introduite par le propriétaire de l'immeuble concerné au moyen d'un formulaire établi par le Ministre et mis à disposition sur les portails des administrations de l'environnement et de l'énergie.

§ 3. Pour préserver leur indépendance, un certificateur visé à l'article D.227quater, § 1er, n'est pas autorisé à délivrer un CertIBEau relatif à un immeuble bâti :

1°sur lequel il dispose d'un droit réel ou personnel ;

2°pour lequel il intervient, à quelque titre que ce soit ;

3°dont le propriétaire ou titulaire de droits réels est un parent ou allié jusqu'au deuxième degré, ou son employeur.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-16.[1 § 1er. Le demandeur tient à disposition du certificateur tout document utile à l'établissement du CertIBEau.

Pour les nouveaux immeubles bâtis, ces documents sont:

1°les plans as-built de l'immeuble comprenant les éléments d'alimentation en eau potable et d'évacuation et de traitements des eaux usées ;

2°en zone d'assainissement collectif :

§ l'autorisation de raccordement et les photos du raccordement à l'égout en vue d'en vérifier la qualité ;

§ le cas échéant, la dérogation de raccordement à l'égout et le permis d'environnement pour l'installation d'un système d'épuration individuelle ;

3°en zone d'assainissement autonome :

§ la déclaration ou le permis d'environnement du système d'épuration individuelle ;

§ le cas échéant, la dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle et les conditions y afférentes ;

4°le cas échéant, la déclaration de prise d'eau privée.

Pour les locaux et établissements où l'eau est fournie au public, les documents suivants sont mis à disposition s'ils ont été établis :

1°les résultats d'analyse du risque relatif au plomb les plus récents ;

2°les résultats d'analyse du risque représenté par les Legionella les plus récents.

§ 2. La visite de constat se déroule en présence du demandeur ou son représentant, qui assurent le libre accès du certificateur CertIBEau à toutes les installations intérieures et extérieures.

§ 3. Par raccordement provisoire à la distribution publique de l'eau visé à l'article D.227ter, § 2, il faut entendre tout système mis en place pour l'alimentation du chantier de construction préalablement au raccordement ou tout système contrôlant l'alimentation de l'installation privée de distribution après raccordement.

Si le raccordement provisoire consiste à la pose d'un scellé sur le robinet d'arrêt de l'installation, le certificateur est habilité à enlever ledit scellé et de procéder à la mise en service de l'installation pour autant que celle-ci soit certifiée.

§ 4. Un CertIBEau pour un nouvel immeuble bâti peut être établi dès lors que :

1°l'installation privée de distribution est réalisée ;

2°tous les équipements nécessaires à la gestion des eaux usées sont présents et fonctionnels.

Toutes les informations prévues dans cet article comme pouvant être fournies au certificateur ou récoltées par le certificateur font partie intégrante de la base de données CertIBEau visée à l'article R.307bis-21.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-17.[1 Par danger immédiat pour la santé humaine visé à l'article D.227ter, § 7, l'on entend :

1°le constat d'un retour effectif d'eau non potable vers le réseau public de distribution d'eau ou entre deux points de l'installation privée de distribution d'eau ;

2°l'absence de clapet anti-retour juste après le compteur.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-18.[1 A l'issue de la visite de contrôle, le certificateur établit un projet de CertIBEau qu'il enregistre, dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de visite, sur la plateforme informatique visée à l'article D.227quinquies.

Dans les sept jours ouvrables à dater de la réception, la S.P.G.E. peut demander une contre-visite effectuée par un opérateur public de l'eau tel que décrit à l'article D.277quater, § 5, pour vérifier la validité des données reprises dans le projet de CertIBEau. Cette contre-visite est réalisée dans les quinze jours ouvrables qui suit la demande de la S.P.G.E.

Lorsque le rapport de l'opérateur public de l'eau diffère de celui du certificateur, il en avertit la S.P.G.E.

La S.P.G.E en informe le certificateur qui a quinze jours ouvrables pour apporter les corrections nécessaires au CertIBEau.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 4.[1 - Dispositions spécifiques aux locaux et établissements où l'eau est fournie au public]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-19.[1 § 1er. Le Ministre précise la notion de grande taille reprise à la définition des locaux et établissement où l'eau est fournie au public.

Le Ministre peut dispenser l'obtention du CertIBEau aux locaux et établissements définis à l'art. R.307bis-12, 4°, en raison d'une ou plusieurs caractéristiques spécifiques liées à ces locaux et établissements, et des activités qui s'y déroulent. Le Ministre précise les caractéristiques et activités éligibles à cette dispense.

§ 2. Les locaux et établissements où l'eau est fournie au public font l'objet d'un premier contrôle de l'installation privée de distribution d'eau conformément à l'article R.307bis-17 au plus tard le 31 décembre 2027.

§ 3. Les exploitants des locaux et établissements visés à l'art. R.307bis-12, 4°, à l'exception des locaux et établissements dispensés de l'obtention du CerIBEau, tiennent un carnet sanitaire.

Ce carnet centralise l'ensemble des informations sur l'installation privée de distribution d'eau et assure la traçabilité de son exploitation.

§ 4. La conformité de l'installation privée de distribution est vérifiée tous les six ans.

En cas de non-conformité de l'installation privée de distribution, l'exploitant met en conformité celle-ci au plus tard dix-huit mois après la date du contrôle.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 5.[1 - Dispositions spécifiques en cas de modification importante]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-20.[1 § 1er. Est à considérer comme modification importante des immeubles bâtis :

a)pour l'installation privée de distribution :

(1) toute modification nécessitant l'installation d'un dispositif anti-retour ;

(2) l'ajout d'un circuit d'eau alternatif alimentant au moins un point d'eau intérieur ou extérieur ;

(3) l'ajout d'un traitement d'eau ;

(4) toute nouvelle installation d'eau chaude sanitaire, d'une pompe à chaleur à eau, d'une production d'eau chaude à partir de panneaux solaires, de chauffage de l'eau d'une piscine ou d'un surpresseur ;

(5) l'ajout ou la modification d'un système manuel ou automatique de lutte contre l'incendie alimenté par l'installation privée de distribution ;

b)pour l'évacuation et l'assainissement des eaux usées :

(1) la modification du mode d'évacuation des eaux usées, en ce compris les eaux pluviales et les eaux usées épurées ;

(2) l'installation d'un système d'épuration individuelle ;

(3) l'exemption du raccordement à l'égout en vertu de l'article R.278, § 1er ;

(4) la modification du système de séparation des eaux pluviales et des eaux usées ;

(5) tout aménagement, extension ou transformation autorisé par un permis d'urbanisme ayant pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalents-habitants en zone d'assainissement autonome ou lorsqu'un système d'épuration individuelle est installé ;

(6) l'ajout, la modification ou la suppression d'un ouvrage de prétraitement ou de traitement des eaux usées sur la parcelle.

§ 2. A la demande du propriétaire de l'immeuble bâti, en cas de modification importante, le certificateur agréé établit un nouveau CertIBEau en se basant sur celui établi antérieurement tout en contrôlant, soit sur place, soit sur base de preuves transmises, la modification importante présentée par le propriétaire de l'immeuble concerné.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Section 6.[1 - Base de données et plateforme informatique]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-21.[1 § 1er. L'outil informatique, visé à l'article D.227quinquies, comprend :

1°une plateforme informatique servant à la collecte, l'encodage, la gestion des accès, la consultation des CertIBEau ;

2°une base de données servant au stockage et à l'archivage des données.

La base de données est établie et gérée par la S.P.G.E.

La plateforme informatique est établie et gérée conjointement par la S.P.G.E. et l'Administration de l'Energie en vue de réunir en un seul endroit toutes les demandes, dépôts et consultations de toute certification établie pour des immeubles bâtis et de s'assurer qu'une même donnée, présente dans les différentes bases de données, ne soit collectée à plusieurs reprises.

A cette fin, l'Administration de l'Energie et la S.P.G.E. établissent un protocole pour la mise en place et la maintenance de l'outil informatique, ainsi que pour assurer la sécurité du traitement des données afin :

1°de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

2°d'assurer les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.

Les opérations de traitement de collecte, d'encodage, de conservation et de mise à disposition des données via la plateforme informatique sont du seul ressort de la S.P.G.E.

§ 2. Les données suivantes, outre celles précisées à l'article D.227quinquies, § 1er, sont récoltées et mises en lien avec l'ensemble des finalités de traitement reprises à l'article D.227quinquies, § 3 :

b)de manière globale au niveau de l'installation intérieure de distribution d'eau, la présence du compteur d'eau, d'un robinet d'arrêt après le compteur, d'un dispositif anti-retour après le compteur, de l'existence d'un circuit d'eau alternatif et de la séparation physique des deux circuits d'eau, de canalisations en plomb, d'un traitement d'eau et de son type et d'un surpresseur sur l'eau de distribution ;

c)pour chaque point d'eau identifié dans l'installation intérieure de distribution d'eau, la présence d'une protection anti-retour adéquate et l'identification de l'origine de l'eau utilisée et la qualité de l'information récoltée ;

d)concernant les obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires :

§ c.1) le régime d'assainissement au PASH ;

§ c.2) toute information connue quant à des dérogations octroyées par rapport aux prescrits du règlement général d'assainissement ;

§ c.3) toute donnée relative à la présence des équipements de pré-traitement et de traitement d'eaux usées ;

§ c.4.) la présence d'ouvrage de récolte et de récupération des eaux pluviales ;

§ c.5) le ou les modes d'évacuation tant des eaux usées que des eaux pluviales ;

§ c.6) les dispositifs de séparation et de reconnaissance des systèmes d'évacuation des eaux usées des eaux pluviales ;

§ c.7) la qualité des informations récoltées.

Les schémas, plans et reportages photographiques prévus aux articles R.307bis-14 et R.307bis-16 font partie intégrante de la base de données.

§ 3. Les accès à l'outil informatique visé à l'article D.227quinquies, § 4, sont obtenus auprès de la S.P.G.E.

Pour l'ensemble des institutions, représentées par des personnes physiques dûment identifiées, ou des personnes physiques qui ont accès à tout ou partie des informations reprises dans la base de données, l'accès se fait via un système d'enregistrement et de contrôle de l'identité de l'utilisateur.

Les notaires ont accès à toute information individuelle via la plateforme e-notariat.

§ 4. L'ensemble des informations reprises dans la base de données est accessible à la S.P.G.E. en tant que gestionnaire de la base de données.

L'ensemble des informations reprises dans la base de données est accessible à la S.P.G.E., l'administration de l'énergie et l'administration de l'environnement à des fins de traitement statistique à caractère environnemental ou de caractérisation du bâti en référence à la cinquième finalité de traitement prévue à l'article D.227quinquies, § 3.

Les distributeurs d'eau ont accès aux informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne, pour les données relatives au raccordement et à l'installation privée de distribution de l'eau, afin d'effectuer le suivi d'un CertIBEau pour le raccordement d'un nouvel immeuble bâti, le constat d'une non-conformité pour un immeuble existant et à des fins de traitement statistique.

Les organismes d'assainissement agréés ont un accès aux informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne, afin d'effectuer le suivi d'un CertIBEau quant aux obligations relatives à l'évacuation et au traitement des eaux urbaines résiduaires précisées au règlement général d'assainissement.

Les communes ont accès à l'ensemble des informations reprises dans la base de données pour le territoire qui les concerne dans le cadre de leurs prérogatives en matière de salubrité publique.

Les certificateurs ont accès aux informations qu'ils ont établies.

Les propriétaires du bien qui a fait l'objet d'un CertIBEau ont accès à leurs données.

§ 5. Les coûts liés à l'établissement et au fonctionnement de l'outil informatique interviennent dans la détermination du montant de la redevance fixée à l'article R.307bis-34.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Section 7.[1 - Agréments des certificateurs CertIBEau]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 1ère.[1 - Conditions d'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-22.[1 § 1er. La formation de certificateur CertIBEau visée à l'article D.227quater, § 2, 4°, est réservée aux personnes physiques qui répondent à une des conditions suivantes :

1°être agréé en qualité de certificateur ou responsable PEB, tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ;

2°faire état de compétences professionnelles reconnues par l'arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale, pour exercer une activité d'installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et sanitaire ;

3°faire valoir une qualification ou une expérience probante d'au moins deux ans dans l'eau potable ou dans l'assainissement des eaux usées ;

4°être agréé pour une procédure identique dans une autre Région ou Etat membre de l'Union européenne.

§ 2. La formation des certificateurs CertIBEau comporte au moins :

1°un volet relatif au cadre légal et réglementaire en vigueur en matière de certification Eau des immeubles bâtis et aux obligations visées à l'article D.227ter, § 1er ;

2°un volet théorique et pratique relatif aux installations intérieures de distribution d'eau ;

3°un volet théorique et pratique relatif à la gestion des eaux usées et pluviales à la

parcelle ;

4°un volet portant sur l'utilisation de la base de données relative à la collecte de données et à l'établissement du CertIBEau visée à l'article D.227quinquies.

§ 3. Les formations visées aux paragraphes 1er et 2, sont sanctionnées par un examen comprenant une épreuve orale et une épreuve écrite. La réussite de l'examen est conditionnée par une moyenne supérieure ou égale à 14/20.

L'examen permet d'apprécier la compréhension théorique et pratique du contenu de la formation par le candidat.

Le Ministre précise le contenu et les modalités d'organisation et de participation à l'examen.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 2.[1 - Procédure d'agrément]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-23.[1 § 1er. La demande d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau est adressée à la S.P.G.E selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.

Le Ministre, sur proposition de la S.P.G.E., fixe le montant du droit de dossier visé à l'article D.227quater, § 2.

Au 1er janvier de chaque année, le montant du droit de dossier est automatiquement et de plein droit indexé sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.

§ 2. La demande comporte les indications suivantes :

1°les nom, adresse et profession du demandeur ;

2°s'il s'agit d'une personne physique, l'attestation de réussite de la formation visée à l'article R.307bis-22 ;

3°s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'entreprise ;

4°s'il s'agit d'une personne morale, une copie de la convention qui lie le demandeur à une ou à plusieurs personnes physiques remplissant les conditions visées à l'article R.307bis-22 et une copie de la décision d'agrément de cette ou de ces personnes physiques ;

5°une preuve que la personne remplit une des conditions visées à l'article R.307bis-22, § 1er ;

6°la preuve du paiement à la S.P.G.E. des frais de dossier spécifiés au paragraphe 1er.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-24.[1 La S.P.G.E. délivre au demandeur d'agrément un accusé de réception de la demande endéans les quinze jours ouvrables. La S.P.G.E. agrée les candidats qui remplissent les conditions définies à l'article D.227quater, § 2, et R.307bis-22, § 3, endéans les trente jours ouvrables à dater de l'accusé de réception de la demande.

La décision d'agrément mentionne :

1°le numéro d'agrément ;

2°s'il s'agit d'une personne morale, le numéro d'agrément des certificateurs personnes physiques qui font partie du personnel de la personne morale.

La notification de la décision précise les modalités d'accès à la base de données à utiliser en application de l'article D.227quinquies.

La liste des certificateurs agréés est publiée sur le Portail environnement de Wallonie et sur le site internet de la S.P.G.E.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 3.[1 - Formation par des centres agréés]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-25.[1 Les centres agréés utilisent les supports de formation mis à leur disposition par la S.P.G.E.

Les centres agréés communiquent à la S.P.G.E., au moins quinze jours avant le début des cours et examens, les dates prévues pour ceux-ci.

Des représentants de l'Administration de l'Environnement et de la S.P.G.E. peuvent assister aux formations et aux examens sans toutefois interférer dans le bon déroulement de ceux-ci.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-26.[1 § 1er. Les centres de formation agréés remettent aux candidats qui ont suivi l'ensemble de la formation, dans les quinze jours suivant l'examen, une attestation de suivi de la formation mentionnant les résultats obtenus à l'examen.

Dans les trente jours suivant une session de formation ou d'examen, un rapport sur la session de formation ou d'examen est transmis à la S.P.G.E. et l'Administration de l'Environnement.

Le rapport est signé par un responsable du centre agréé de formation.

§ 2. Le rapport contient au moins les éléments suivants :

1°la liste des candidats ayant assisté aux formations et, le cas échéant, réussi l'examen, avec pour chacun d'eux le nom et l'adresse ;

2°la liste des membres du jury ayant assisté aux examens ;

3°les notes obtenues par les candidats aux différentes parties de l'examen et la moyenne calculée des différentes épreuves.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-27.[1 Les formations continues visées à l'article D.227quater, § 2, alinéa 1er, 8°, sont organisées par les centres agréés visés à l'article D.227quater, § 3.

Le Ministre précise la durée, les modalités d'application et d'organisation des formations, ainsi que la fréquence à laquelle le certificateur agréé suit les formations continues. ]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 4.[1 - Agrément des centres de formation]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-28.[1 § 1er. La demande d'agrément en qualité de centre de formation de certificateurs CertIBEau est adressée à la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13. La S.P.G.E. met à disposition un formulaire de demande.

La demande comporte les indications suivantes :

1°l'identification du centre et les coordonnées de la ou des personnes qui le représentent, ainsi que sa ou leur signature ;

2°l'identification des membres du personnel enseignant désignés par les centres, leur numéro d'agrément et leurs signatures.

La S.P.G.E. délivre au demandeur d'agrément un accusé de réception de la demande.

§ 2. La S.P.G.E. agrée les centres qui remplissent les conditions définies à l'article D.227quater, § 3, en mentionnant son numéro d'agrément.

La liste des centres de formation agréés est publiée sur le Portail environnement de Wallonie et sur le site internet de la S.P.G.E.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 5.[1 - Contrôle des certificateurs et des centres de formation]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-29.[1 La mission de contrôle de la qualité des rapports des certificateurs visée à l'article D.227quater, § 5, est exercée par les organismes d'assainissement compétents et les distributeurs d'eau disposant eux-mêmes de l'agrément de certificateur.

Cette mission de contrôle est réalisée à la demande de la S.P.G.E. dans le cadre d'une contre-visite dont les modalités sont prévues à l'article R.307bis-18.

Le contrôle consiste à vérifier :

1°la validité des informations recueillies sur l'immeuble bâti concerné ;

2°la concordance entre les informations fournies dans le CertIBEau et celles vérifiées sur place de l'immeuble certifié ;

3°la validité des conclusions, en ce compris les recommandations, émises dans le CertIBEau.

L'organisme d'assainissement compétent ou le distributeur d'eau qui a réalisé le contrôle informe la S.P.G.E. des conclusions du contrôle. La S.P.G.E. en informe le certificateur concerné.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 6.[1 - Suspension ou retrait d'agrément des certificateurs agréés]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-30.[1 § 1er. L'intention de suspendre ou de retirer l'agrément d'un certificateur agréé lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

La notification précise :

1°les motifs qui justifient la mesure envisagée ;

2°que le titulaire de la certification a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information ;

3°la date à laquelle il est procédé à l'audition du certificateur.

Le procès-verbal de l'audition est notifié, par la S.P.G.E., au certificateur agréé dans les vingt jours de l'audition, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

§ 2. Lorsque son agrément lui est suspendu ou retiré, le certificateur avertit, sans délai, toutes les personnes avec lesquelles des contrats en vue de l'établissement d'un CertIBEau sont en cours d'exécution.

§ 3. La levée de la suspension est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13 dans les trente jours après que certificateur ait satisfait à ses obligations.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 7.[1 - Retrait d'agrément des centres de formation agréés]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-31.[1 § 1er. L'intention de retirer l'agrément d'un centre de formation lui est notifiée par la S.P.G.E. selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

La notification précise :

1°les motifs qui justifient la mesure envisagée ;

2°que le titulaire de l'agrément a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, ses éléments de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette formation ;

3°la date à laquelle il est procédé à l'audition du centre de formation.

Le procès-verbal de l'audition est notifié, par la S.P.G.E., au centre de formation agréé dans les vingt jours de l'audition, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.

§ 2. Lorsque son agrément lui est suspendu ou retiré, le centre de formation agréé avertit, sans délai, toutes les personnes inscrites auprès de lui pour suivre une formation.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Sous-section 8.[1 - Recours]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Art. R307bis-32.[1 § 1er. Le demandeur d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau peut introduire un recours auprès du Ministre contre une décision de refus d'agrément.

Le certificateur ou le centre de formation peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de suspension ou de retrait d'agrément. Le recours n'est pas suspensif.

§ 2. Toute personne contestant une décision d'octroi d'agrément en qualité de certificateur CertIBEau peut introduire un recours auprès du Ministre.

§ 3. Le propriétaire d'un immeuble bâti pour lequel un CertIBEau est établi peut introduire un recours auprès du Ministre, contre une décision de refus de raccordement à la distribution publique d'eau ou contre une certification faisant état d'une ou plusieurs non-conformités.

§ 4. Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

Le Ministre envoie un accusé de réception au requérant.

§ 5. Le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visés à l'article R.307bis-13.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-01-2020)

Section 8.[1 - Tarif du CertIBEau]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

Art. R307bis-33.[1 Le montant de la redevance visée à l'article D.227ter, § 8, s'élève à vingt-cinq euros par CertIBEau au 1er janvier 2021.

Ce montant, perçu par le certificateur, est rétrocédé à la S.P.G.E. dans les 15 jours calendrier du transmis de la certification sur la plateforme informatique visé à l'article R.307bis-21.

Le montant de la redevance est revu annuellement par le Ministre sur proposition de la S.P.G.E., sur la base du nombre de CertIBEau délivrés les années précédentes et d'une estimation pour les années à venir.]1

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(1Inséré par ARW 2019-07-18/31, art. 3, 070; En vigueur : 01-06-2021)

TITRE II.- Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau.

Chapitre 1er.- Définitions.

Art. R308.§ 1er. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :

1°" arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;

2°" camping-caravaning " : l'utilisation comme moyen d'hébergement, par d'autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l'un des abris mobiles suivants : tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, motor-home ou tout autre abris analogue, non conçus pour servir d'habitation permanente;

3°" [1 comité d'experts pour l'assainissement autonome]1 " : le comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle;

4°" consommateur en difficulté de paiement " : le consommateur repris dans la liste visée à l'article 318, transmise par le distributeur au CPAS en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution;

["1 4\176bis \"le d\233partement\" : le D\233partement de l'Environnement et de l'Eau de la Direction g\233n\233rale op\233rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;"°

5°" dépenses d'intervention " : les dépenses relatives à l'intervention financière en faveur des consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau;

6°" dépenses de fonctionnement des CPAS " : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement, aux frais administratifs et de personnel, encourus par les CPAS intervenant dans la gestion des dossiers émargeant du fonds social de l'eau;

7°" dépenses d'améliorations techniques " : les interventions des distributeurs réalisées dans le cadre des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention financière dans le paiement de leur facture d'eau;

8°" dépenses de fonctionnement de la SPGE " : les dépenses de gestion du fonds social de l'eau;

9°" effluents d'élevage " : le fumier, le lisier et le purin;

10°" équivalent-habitant " ou en abrégé " EH " : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable caractérisée par une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;

11°" facture d'eau " : la facture relative à la prestation de service de fourniture d'eau de distribution majorée, le cas échéant, des frais de rappels ou de mise en demeure et des intérêts de retard;

12°" fumier " : le mélange de litière, d'urine et d'excréments d'animaux;

13°" habitation " : installation fixe au sens de l'article 84, § 1er, du CWATUP et rejetant des eaux urbaines résiduaires;

["1 13\176bis \"installateur\" : entreprise constitu\233e en personne physique ou morale responsable de la bonne ex\233cution des travaux d'installation et de la mise en service d'un syst\232me d'\233puration individuelle;"°

14°" lisier " : les excréments et urines purs;

15°" plan communal général d'égouttage " : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;

16°[1 "plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique ou en abrégé P.A.S.H." : outil de planification et de représentation cartographique de l'assainissement par sous-bassin hydrographique;]1

17°" purin " : les urines seules ou les jus éventuels s'écoulant des fumiers;

18°" système d'épuration individuelle " : unité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations [1 ...]1 dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

["1 18\176bis \"le syst\232me extensif\" : le syst\232me d'\233puration individuelle faisant intervenir, pour le traitement biologique des eaux us\233es, tout ou partie des processus de d\233gradation pr\233sents naturellement dans un \233cosyst\232me sans utilisation d'\233quipement \233lectrom\233canique autre qu'un relevage des eaux us\233es ou des eaux \233pur\233es si n\233cessaire;"°

["1 18\176ter \"le syst\232me intensif\" : le syst\232me d'\233puration individuelle dont le traitement biologique des eaux us\233es, faisant intervenir tout ou partie des processus de d\233gradation pr\233sents naturellement, est intensifi\233 par un \233quipement \233lectrom\233canique permettant la d\233gradation de la mati\232re organique sur des surfaces r\233duites ou dans des volumes restreints;"°

19°" taxe " : la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;

20°" terrain de camping-caravaning " : le terrain utilisé d'une manière habituelle ou occasionnelle pour la pratique du camping-caravaning par plus de 10 personnes en même temps ou occupé par plus de 3 abris définis au 2°.

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 21, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Chapitre 1bis.- Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Section 1ère.- Définitions. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Au sens du présent chapitre, il faut entendre par :

- Code de l'eau : livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005;

- producteur : titulaire d'une ou plusieurs prises d'eau en Région wallonne;

- règles d'évaluation : règles qui président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations;

- arrêté royal du 30 janvier 2001 : arrête royal portant exécution du Code des sociétés;

- réseau de distribution : ensemble d'installations de distribution d'eau dont les limites géographiques sont assimilées au maximum à un et un seul sous-bassin;

- chiffre d'affaires : montant des ventes et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais);

- investissements d'exploitation : actifs immobilisés propres à chaque activité et ne comprenant pas les actifs affectés aux services fonctionnels généralement communs aux activités de production et de distribution;

- personnel d'exploitation : personnel affecté à l'exploitation par opposition au personnel des services fonctionnels travaillant pour les activités de production et de distribution;

- service communal : service communal responsable de la production et/ou de la distribution de l'eau et à gestion intégrée au sein de la commune;

- nouvelle comptabilité communale : arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale;

- unité de production : ensemble d'ouvrages qui appartiennent à un même cycle de production, qui regroupe pour une même zone de site(s) de captage(s) les différentes phases de protection des captages, prise d'eau, traitement de l'eau, première mise en pression, ouvrage de stockages et autres éléments (conduites d'adduction internes,...);

- ligne de transport : ensemble d'ouvrages comprenant les conduites d'adduction et autres éléments de transport (station de surpression, château d'eau,...) - y compris les éléments de sécurisation du réseau d'adduction.

["1 - Taux d'irr\233couvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour r\233ductions de valeur sur cr\233ances de vente d'eau et des cr\233ances pass\233es en irr\233couvrables au cours de cette m\234me ann\233e et, d'autre part, le chiffre d'affaires \"facture d'eau\" de l'ann\233e (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur)."°

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 1, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Section 2.- Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne vise à dresser les règles applicables par les distributeurs et les producteurs d'eau pour déterminer le coût-vérité à la distribution (CVD) de l'eau en Région wallonne, tel que défini par l'article 228 de la partie décrétale. Le plan comptable est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le présent chapitre définit les règles applicables à l'élaboration d'un plan comptable " Producteur " et d'un plan comptable " Distributeur " par l'ensemble des opérateurs ayant une activité de production et/ou de distribution publique d'eau.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La fin de l'activité de production s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début d'un réseau de distribution.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les frais communs à l'activité de production et de distribution sont alloués entre les deux activités sur base d'une clé d'allocation générale déterminée à partir des paramètres pondérés suivants :

- chiffre d'affaires 25 %;

- investissements d'exploitation (en valeur nette) 15 %;

- temps presté par le personnel direct d'exploitation 60 %.

Section 3.- Plan comptable de l'eau " Producteur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Sous-section 1ère.- Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque producteur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par unité de production et par ligne de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Production " conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

§ 2. La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme producteur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Sous-section 2.- Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable " Producteur " découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R.308bis7 à R.308bis9 de la présente sous-section.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe XLIX. a de la partie réglementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.

§ 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe XLIX. b de la partie réglementaire.

§ 3. Il n'est pas procédé à une réévaluation systématique des actifs immobilisés corporels. La réévaluation ne pourra se faire que sur base des règles du droit comptable en vigueur. Une annexe est complétée chaque année qui mentionne le montant des réévaluations, leur justification et l'impact sur le compte de résultats.

§ 4. Au 1er janvier 2006, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existant sur la durée résiduelle d'amortissement sur la valeur brute des actifs déterminée au 31 décembre 2005.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Dans les cas où un opérateur effectue des travaux par son personnel propre ayant la nature d'une production immobilisée, le montant des frais directs est augmenté d'une quote-part de couverture de frais indirects, représentant les frais d'études, de coordination et de surveillance. Ces frais sont imputés sur la base des prestations réelles du bureau d'études; alternativement, les frais sont répartis en ajoutant un pourcentage forfaitaire du montant des soumissions (étude 7,5 %) et/ou des réalisations (coordination 2 % et surveillance 5,5 %). L'application de cette seconde méthode requiert que l'opérateur soit en mesure de démontrer que le total des frais standards ne s'écarte pas significativement du montant total des frais réels. Ces frais sont activés et amortis selon les mêmes règles que l'investissement principal.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> L'intervention partielle ou totale que la Société publique de Gestion de l'Eau réalise dans le cadre de la protection des captages et qui porte sur l'acquisition d'une immobilisation corporelle fait l'objet d'un enregistrement par le producteur dans un compte de la classe 15 ad hoc dénommé " Intervention Société publique de Gestion de l'Eau - protection des captages ". Si applicable, cette intervention est amortie au même rythme que l'actif immobilisé correspondant.

Sous-section 3.- Compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport sont établis conformément au schéma prévu à l'article R308bis12. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe L de la partie réglementaire.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La clé d'allocation des frais communs aux unités de production/lignes de transport se base sur le coût direct des unités de production/lignes de transport.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport :

Sous-section 4.- Compte d'exploitation récapitulatif " Production ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation récapitulatif " Production " est établi par le producteur conformément au schéma prévu à l'article R308bis14. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif " Production " est défini à l'annexe LI de la partie réglementaire.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation récapitulatif " Production " :

Section 4.- Plan comptable de l'Eau " Distributeur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Sous-section 1ère.- Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque distributeur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Distribution " conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.

§ 2. La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme distributeur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Lorsqu'un réseau de distribution coïncide avec une commune et se situe sur deux sous-bassins hydrographiques voire plus, le distributeur est autorisé à calculer le coût-vérité distribution pour le réseau entier et de scinder ensuite ce coût pour le répartir par sous-bassin hydrographique sur base d'une clé pondérée de manière égale entre le nombre de raccordements et la consommation facturée dans chaque sous-bassin.

Sous-section 2.- Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable " Distributeur " découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R308bis18 à R308bis20 de la présente sous-section.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe LII. a de la partie règlementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.

§ 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe LII. b de la partie réglementaire.

§ 3. Les §§ 3 et 4 de l'article R308bis7 de la partie réglementaire sont applicables aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> L'article R308bis8 de la partie réglementaire est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les créances douteuses sont isolées des autres créances commerciales à un an au plus et font l'objet d'une réduction de valeur déterminée sur la base forfaitaire en fonction de l'antériorité des créances ouvertes :

- au-delà d'un an 30 %;

- au-delà de deux ans 75 %;

- au-delà de trois ans 100 %.

La provision est établie hors taxe Région wallonne et hors TVA. La première tranche de réduction de valeur peut s'appliquer, pour les clients domestiques, après la décision du CPAS de ne pas recourir au Fonds social de l'eau, soit après environ 120 jours.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Des provisions pour risques et charges spécifiques peuvent notamment être constituées pour se prémunir contre le risque lié aux intempéries (gel des conduites,...). Dans ce cas, la valorisation est estimée sur base statistique en fonction de la fréquence et de l'importance des dégâts occasionnes.

Sous-section 3.- Compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution est établi conformément au schéma prévu à l'article R308bis24 de la présente sous-section. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe LIII de la partie réglementaire.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La clé d'allocation pour allouer les frais communs aux réseaux de distribution se base sur le nombre de raccordements.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution :

Sous-section 4.- Compte d'exploitation récapitulatif " Distribution ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " est établi par le distributeur conformément au schéma prévu à l'article R308bis26 de la présente section. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " est défini à l'annexe LIV de la partie réglementaire.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " :

Section 5.- Plan comptable de l'eau " Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Sous-section 1ère.- Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. La présente section définit les règles applicables en matière de plan comptable de l'eau au producteur ou distributeur ayant la forme d'un service communal.

§ 2. Les règles d'évaluation définies à la sous-section 2 sont applicables aux producteurs et aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Sous-section 2.- Règles d'évaluation. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La source de l'information comptable est le compte du service ordinaire à l'exercice propre sauf si l'enregistrement sur cette base ne présente pas une image fidèle des comptes du service communal. Dans ce dernier cas, et seulement si cela est significatif, l'information comptable est retraitée pour incorporer les dépenses liées aux biens livrés ou aux services prestés mais n'ayant pas fait l'objet d'une imputation ou les recettes acquises mais n'ayant pas encore fait l'objet de droits constatés.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Tenant compte de leur importance relative, les frais de consommables sont enregistrés en dépenses (imputations) et ne font pas l'objet d'un retraitement d'inventaire en fin d'année.

§ 2. Tenant compte de leur importance relative, les règles de revalorisation des actifs immobilisés applicables aux pouvoirs locaux restent applicables au service communal.

§ 3. Les taux d'amortissement applicables sont ceux définis par la nouvelle comptabilité communale.

§ 4. Tenant compte de leur importance relative, le service communal ne comptabilise pas de réduction de valeur sur créances douteuses mais reconnaît la perte d'une créance au moment de l'enregistrement d'une non-valeur.

§ 5. La commune met en place des procédures qui assurent une facturation interne des travaux réalisés par d'autres services, basée sur les prestations effectuées et les consommations.

§ 6. Tenant compte de leur importance relative et du fait de l'application du Code de l'eau prescrivant l'obligation d'une facture trimestrielle d'acompte, le service communal ne comptabilise pas d'ajustement relatif aux factures de vente à établir en fin d'année.

Sous-section 3.- Comptes d'exploitation " Producteur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque producteur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation commun pour l(es)'unité(s) de production et pour la(es) ligne(s) de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Production " conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 3 et de ses annexes.

§ 2. De par ses caractéristiques propres, les frais de structure des services communaux - composés d'une quote-part de frais de personnel (receveur, secrétaire et autre), de frais des élus communaux et de frais divers (locaux,...) - sont isolés dans le compte du service ordinaire à l'exercice propre et sont alloués au service communal au pro rata des frais de personnel direct.

Sous-section 4.- Comptes d'exploitation " Distributeur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque distributeur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation du réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Distribution " conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 4 et de ses annexes.

§ 2. L'article R308bis30. § 2 est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Si un service communal opère sur deux sous-bassins hydrographiques, les modalités définies à l'article R308bis16 de la partie réglementaire sont applicables.

Section 6.- Mise en oeuvre, publication et information. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Un comité consultatif dont la composition est déterminée par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est constitué en vue d'accompagner le processus de mise en oeuvre et l'application du plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Chaque année, les opérateurs soumis aux dispositions du présent chapitre déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau, pour le 30 juin au plus tard de l'année suivante, les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités " production " et " distribution " selon les schémas prévus aux articles R308bis14 et R308bis26.

Ensuite, à la demande du Comité de contrôle de l'eau, tout ou partie des comptes d'exploitation analytiques des unités de production, des lignes de transport et des réseaux de distribution devront lui être déposés dans les quinze jours.

Les modalités de transmission de ces informations sont déterminées par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.

Au besoin, le format et la présentation de ces informations sont précisés par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.

Pour permettre au Comité de contrôle de l'eau d'exercer ses missions telles que définies dans le Code de l'eau, notamment aux articles D4, R18 à R20, R30 et R31, et d'évaluer les comptes d'exploitation des opérateurs par rapport à leur performance et niveau de service de distribution, le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions peut arrêter, sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, les éléments d'information à fournir par les opérateurs au Comité de contrôle de l'eau, ainsi que les modalités de transmission de ceux-ci.

Chapitre 2.- Fonds social de l'eau.

Section 1ère.- Objet et modalités de gestion.

Art. R309.Le présent chapitre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Il ne sera applicable que sur le territoire de langue française.

Art. R310.[1 Le Fonds social de l'eau est le mécanisme financier qui, sur le territoire de la région de langue française, intervient au profit des consommateurs en difficulté de paiement dans le paiement de leur facture d'eau.

Le produit de la contribution du Fonds social de l'eau est affecté à quatre catégories de dépenses, de la manière suivante :

- à 80 % pour les dépenses d'intervention;

- à 10 % pour les dépenses d'améliorations techniques;

- à 9 % pour les dépenses de fonctionnement des C.P.A.S.;

- à 1 % pour les dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E.]1

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(1ARW 2017-02-23/14, art. 2, 051; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R311.[1 § 1er. Les distributeurs, la S.P.G.E. et les C.P.A.S. participent au fonctionnement du Fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes 2 à 4.

§ 2. Les distributeurs :

1°identifient, lors de la clôture de l'exercice comptable ou du budget, dans leurs comptes et budgets, une provision pour les dépenses d'intervention, une pour les dépenses de fonctionnement des C.P.A.S., une pour les dépenses d'améliorations techniques et une pour les dépenses de fonctionnement de la S.P.G.E. ;

2°communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, un rapport d'activité reprenant au minimum :

a)le volume, en mètre cube d'eau, facturé l'année précédente ;

b)le montant des fonds utilisés destinés aux améliorations techniques, leur affectation et les montants correspondant aux types d'interventions ainsi que le solde non utilisé de l'année précédente à verser à la S.P.G.E. conformément au 3° ;

c)le solde de la contribution au Fonds social de l'eau de l'année précédente ;

3°versent à la S.P.G.E., pour le 31 mars de chaque année :

a)sur le compte dénommé " frais de fonctionnement ", dix pour cent du montant de la contribution dont ils sont redevables en vertu de l'article D.240, alinéa 1er, 2° et 3°, de la partie décrétale ;

b)sur le compte " solde de la contribution à affecter ", le solde du compte dénommé "contribution au Fonds social de l'eau " et le solde du compte dénommé " contributions au Fonds d'améliorations techniques ", arrêté au 31 décembre de l'année précédente ;

4°communiquent à la S.P.G.E., pour le 28 février de chaque année, par commune :

a)le nombre de compteurs ;

b)le nombre de consommateurs en difficulté de paiement qui ont été communiqués, l'année précédente, sur la base des listes visées à l'article R.318 ;

c)le nombre d'interventions financières ;

d)le montant global des interventions.

Lorsque le distributeur n'a pas rempli ses obligations prévues dans la présente section, la S.P.G.E. lui signifie un rappel avec la demande d'effectuer les versements ou de communiquer les informations.

Si le distributeur n'a toujours pas rempli ses obligations cinq jours après réception du rappel, la S.P.G.E. prend en compte les informations relatives à l'année précédente. Plus précisément, quant à l'information relative au volume, en cas de non communication de celui-ci, la S.P.G.E. prend comme donnée le dernier volume connu et ajoute, chaque année, un forfait équivalent à cinq pour cent du volume. Le chiffre ainsi obtenu permet de calculer le montant de la contribution de chaque distributeur au Fonds social de l'eau. Le distributeur dispose d'un délai d'un an pour demander la régularisation de sa situation en communiquant les informations relatives au volume.

Le produit de la contribution du distributeur qui dessert une zone sans habitation, répartis en dépenses d'intervention et dépenses d'améliorations techniques, est intégré dans l'enveloppe globale du droit de tirage unique calculée par la S.P.G.E. Les frais de fonctionnement des C.P.A.S. sont intégrés dans la répartition régionale des frais de fonctionnement conformément à l'article R.315.

§ 3. La S.P.G.E. :

1°pour le 15 mars de chaque année :

a)détermine, sur base des volumes d'eau facturés l'année précédente, le montant total de la contribution de chaque distributeur au Fonds social de l'eau pour l'année en cours et leur communique ;

b)détermine et communique aux distributeurs la répartition des droits de tirage uniques de l'année en cours entre les C.P.A.S. ;

2°pour le 31 mars de chaque année, communique à chaque C.P.A.S. :

a)le montant du droit de tirage unique dont il dispose pour l'année en cours ;

b)la possibilité de solliciter l'intervention du Fonds d'améliorations techniques auprès de son distributeur ;

c)via le site internet de la S.P.G.E., le questionnaire annuel visé à l'annexe XXXVIII, à renvoyer ;

3°pour le 30 avril de chaque année :

a)paie à chaque C.P.A.S., les frais de fonctionnement sur un compte dénommé " frais de fonctionnement des C.P.A.S. ", pour autant que les distributeurs du ressort des C.P.A.S. concernés aient effectué le versement préalable à la S.P.G.E. conformément au paragraphe 2, 3°, a) ;

b)verse aux distributeurs du ressort des C.P.A.S. concernés le montant des droits de tirage complémentaires définis à l'article R.316, § 1er, et calculés en vertu de l'article R.316, § 2, pour autant que les distributeurs aient effectué le versement préalable à la S.P.G.E. des soldes non utilisés de l'année précédente, conformément au paragraphe 2, 3°, b) ;

4°après approbation par le conseil d'administration du mois de septembre, communique au Ministre un rapport annuel reprenant :

a)le montant de la contribution au Fonds social de l'eau, par distributeur, qui était disponible l'année précédente ;

b)le montant de la contribution au Fonds social de l'eau utilisé et le solde non utilisé, par distributeur, l'année précédente ;

c)les montants relatifs aux frais de fonctionnement versés aux C.P.A.S. ;

d)les montants relatifs aux frais de fonctionnement de la S.P.G.E. ;

e)les montants affectés aux améliorations techniques et le solde non utilisé ;

5°pour le 15 décembre de chaque année, communique aux distributeurs le montant indexé de la contribution au Fonds social de l'eau, ainsi que le montant indexé du plafond et du supplément par personne à charge, conformément à l'article D.330-1 de la partie décrétale.

le 1°, a), chaque année, les droits de tirage complémentaires calculés sur base de l'article R.316, s'ajoutent aux montants des quatre-vingts pour cent de dépenses d'intervention calculés sur base de l'article R.313. Le montant total obtenu constitue le droit de tirage unique.

Concernant le 4°, avant transmission au Gouvernement et au Comité de contrôle de l'eau, un avis sur le projet de rapport est remis par Aquawal et par la Fédération des C.P.A.S. à la S.P.G.E.

§ 4. Chaque C.P.A.S. renvoie à la S.P.G.E., pour le 31 mai de chaque année, le questionnaire visé au paragraphe 3, 2°. Les données ainsi récoltées sont intégrées dans le rapport annuel.]1

(NOTE : L'application de l'article R.311, paragraphe 3, alinéa 1er, 3°, b) et 5°, alinéa 2 est suspendue par ARW 2021-02-25/04, art. 2 du 25-02-2021 au 31-12-2022)

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(1ARW 2019-07-18/21, art. 2, 065; En vigueur : 08-11-2019)

Art. R312.Chaque distributeur consigne le montant de sa contribution, communiqué par la SPGE en vertu de l'article 311, § 3, 1°, dans son budget ou dans ses comptes sous une rubrique distincte dénommée " contribution au fonds social de l'eau ".

Art. R313.Chaque CPAS compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur dispose, sur le compte ou dans le budget " contribution au fonds social de l'eau ", d'un droit de tirage pour couvrir les dépenses d'intervention.

Le droit de tirage du CPAS est fixé selon la formule suivante :

C x [1 80 %]1 x (80 % (cn CPAS/cn distr) + 15 % (di CPAS/di distr) + 5 % (r CPAS/r distr))

Etant entendu que :

C : le montant total de la contribution du distributeur au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué au distributeur par la SPGE en vertu de l'article 311, § 2, 1°.

cn CPAS : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement repris dans les listes transmises, l'année précédente, par le distributeur au CPAS.

cn distr : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement sur l'ensemble des CPAS compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur.

di CPAS : [2 Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année précédente, pour le C.P.A.S. concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.]2

di distr : [2 Nombre de personnes qui au 31 décembre de l'année précédente, pour l'ensemble des C.P.A.S., bénéficient du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur. ]2

Lorsque le territoire d'une commune est couvert par plusieurs distributeurs, le calcul du nombre de personnes bénéficiant du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial du réseau de distribution d'un distributeur se calcule proportionnellement au nombre de compteurs du distributeur par rapport au nombre total des compteurs des distributeurs sur le territoire de la commune.

r CPAS : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur sur le territoire de la commune du CPAS.

r distr : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau sur l'ensemble du territoire du distributeur.

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(1ARW 2017-02-23/14, art. 4, 051; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 3, 065; En vigueur : 08-11-2019)

Art. R314.[1 Les sommes consignées sous une rubrique affectée dénommée "Fonds destiné aux dépenses d'améliorations techniques" sont destinées à la participation dans les dépenses d'améliorations techniques réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou toute autre personne bénéficiaire de l'aide sociale, sur base de l'initiative du C.P.A.S.

Ces améliorations techniques peuvent consister notamment en la modification des installations de raccordement, des installations intérieures privées et en la recherche de fuite dans l'installation intérieure du consommateur.]1

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(1ARW 2017-02-23/14, art. 5, 051; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R315.Les frais de fonctionnement des CPAS visés à l'article 311, § 3, 3°, sont rémunérés forfaitairement en vertu de la formule suivante :

Ct x 9 % x (90 % cn CPAS/cn R + 5 % (di CPAS/di R) + 5 % (RCPAS/R))

Etant entendu que :

Ct : le montant total de la contribution des distributeurs au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué aux distributeurs par la SPGE en vertu de l'article 311, § 3, 1°.

cn CPAS : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué l'année précédente par le ou les distributeurs desservant le territoire de la commune du CPAS.

cn R : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué par les distributeurs à l'ensemble des CPAS.

di CPAS : [1 Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année précédente, pour le C.P.A.S. concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.]1

di R : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année pénultième, bénéficient du droit à l'intégration sociale, sur l'ensemble de la Région.

RCPAS : Nombre de compteurs d'eau sur le territoire de la commune du CPAS.

R : Nombre de compteurs d'eau sur l'ensemble du territoire de la Région.

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(1ARW 2019-07-18/21, art. 4, 065; En vigueur : 08-11-2019)

Art. R316.[1 § 1er. Les soldes des droits de tirage de l'année précédente et la partie non utilisée des fonds pour améliorations techniques de l'exercice précédent, sont affectés aux droits de tirage complémentaires.

Chaque C.P.A.S. ayant utilisé au moins 80 % de son droit de tirage de l'année précédente, se voit attribuer un droit de tirage complémentaire, sur la base des moyens non utilisés l'année précédente comme repris au paragraphe 1er, et dont le montant est proportionnel à l'utilisation de son droit de tirage de l'année précédente par rapport à l'utilisation des droits de tirage cumulés de tous les C.P.A.S. ayant utilisé au moins 80 % de leur droit de tirage la même année.

Ce montant est calculé au prorata du nombre de raccordements desservis par chaque distributeur dans le cas où le territoire d'un C.P.A.S. est couvert par plusieurs distributeurs.

["2 Les C.P.A.S. qui utilisent entre septante-cinq et quatre-vingts pour cent des droits de tirage totaux de l'ann\233e pr\233c\233dente et justifient ce niveau d'utilisation inf\233rieur \224 quatre-vingts pour cent \224 titre exceptionnel, introduisent leur demande de d\233rogation par \233crit, \224 la S.P.G.E., avant le 15 f\233vrier, pour b\233n\233ficier des droits de tirage compl\233mentaires dans le calcul de leur droit de tirage unique. Les distributeurs communiquent, au minimum en septembre, aux C.P.A.S. le niveau d'utilisation du droit de tirage, pour favoriser une utilisation sup\233rieure \224 quatre-vingts pour cent des droits de tirage, quand la situation le justifie en raison de la pr\233carit\233 hydrique de la population du C.P.A.S."°

§ 2. La S.P.G.E. détermine le droit de tirage complémentaire pour l'année en cours dont dispose chaque C.P.A.S. [2 qui a utilisé entre septante-cinq et quatre-vingts pour cent]2 de son droit de tirage l'année précédente selon la formule suivante :

S x (udt C.P.A.S./udt C.P.A.S. R)

étant entendu que :

S : solde de la contribution à affecter (montants non utilisés du droit de tirage et du Fonds pour améliorations techniques);

udt C.P.A.S. : utilisation, pour l'année précédente, du droit de tirage du C.P.A.S. ayant utilisé au moins à 80 % de son droit de tirage;

udt C.P.A.S. R : utilisation, pour l'année précédente, des droits de tirage cumulés des C.P.A.S. ayant utilisés au moins à 80 % de leur droit de tirage.]1

(NOTE : L'application de l'article R.316 est suspendue du 25-02-2021 au 31-12-2021 par ARW 2021-02-25/04, art. 3)

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(1ARW 2017-02-23/14, art. 6, 051; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 5, 065; En vigueur : 08-11-2019)

Section 2.- Modalités d'intervention du fonds.

Art. R317.§ 1er. Dans sa lettre de rappel, le distributeur informe le consommateur de la possibilité de bénéficier de l'intervention du fonds social de l'eau.

§ 2. En cas de non-paiement de la facture d'eau, à l'expiration du délai fixé dans le rappel, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure.

§ 3. La lettre de mise en demeure reprend le texte suivant :

" Si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture d'eau, vous avez la faculté de vous adresser au CPAS de votre commune qui pourra examiner avec vous les possibilités de vous aider à la prendre en charge, partiellement ou totalement, via le fonds social de l'eau.

En cas de non-paiement à l'issue du délai donné par la mise en demeure, nous transmettons d'initiative votre dossier au CPAS de votre commune.

Si vous ne voulez pas que votre dossier soit envoyé au CPAS de votre commune, veuillez nous en informer. Dans ce cas, les modalités d'intervention financière via le fonds social ne seront plus possibles.

Vos données sont confidentielles, le CPAS est tenu au secret professionnel. "

§ 4. En cas de prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau par le fonds social de l'eau, le distributeur est tenu d'en informer le consommateur par courrier.

Art. R318.§ 1er. Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie aux CPAS une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui quinze jours après la mise en demeure n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.

§ 2. D'initiative, les CPAS peuvent intervenir auprès du distributeur afin de demander l'intervention du fonds social au profit de consommateurs susceptibles de connaître des difficultés relatives au paiement de leurs factures d'eau et ce, avant l'établissement de la liste par le distributeur.

§ 3. Le distributeur tient à la disposition du CPAS, à tout moment, les informations relatives au montant du solde de son droit de tirage ainsi que la liste des interventions de l'année en cours.

Art. R319.La liste fournie par le distributeur aux CPAS consiste en un relevé de compte unique qui reprend pour chaque facture non encore complètement soldée, les informations suivantes :

- les nom et adresse du consommateur défaillant;

- la date de facturation;

- le montant de la facture;

- le solde encore du pour cette facture, ainsi que les frais y afférents.

Art. R320.§ 1er. La décision du CPAS quant à l'octroi et au montant de l'intervention financière est prise conformément aux dispositions de l'article 242 de la partie décrétale.

§ 2. [2 L'intervention du Fonds social de l'eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée annuellement à une somme de cinq cent euros.

Ce seuil est majoré de cent euros par personne à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.

L'intervention annuelle peut être supérieure aux maxima prévus aux alinéas précédents dans les cas suivants:

1°dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;

2°pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du Fonds chaque année;

Ces montants sont indexés chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2017.]2

["3 Le plafond \224 prendre en consid\233ration est celui d'application au moment de la demande d'intervention du Fonds social de l'eau."°

§ 3. La décision du CPAS quant à une intervention à charge du fonds social de l'eau ne préjuge pas des mesures complémentaires ou alternatives qui peuvent être prises ou proposées aux consommateurs défaillants.

["3 La d\233cision du C.P.A.S. quant \224 une intervention \224 charge du Fonds social de l'eau pour une personne qui sollicite une aide sociale peut concerner une facture d\233j\224 pay\233e pour autant que la demande intervienne dans le cycle de consommation en cours (acomptes et derni\232re r\233gularisation annuelle)."°

§ 4. [2[3 Le distributeur, à la demande du C.P.A.S., finance, dans les limites des moyens disponibles, des interventions visant des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention visée à l'article D.237. Il procède à l'analyse de la demande des interventions sollicitées par le C.P.A.S. afin que les améliorations techniques à financer soient les plus adaptées à la situation et en vue d'une gestion rationnelle de l'eau. Les refus de financement de la part du distributeur sont motivés.

Les distributeurs encouragent l'utilisation des moyens financiers du Fonds social de l'eau pour les améliorations techniques par les C.P.A.S. et font état de leur utilisation, types de financement et montants annuels par types, lors de la transmission du rapport annuel à la S.P.G.E.]3]2

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(1ARW 2009-04-30/70, art. 2, 024; En vigueur : 20-06-2009)

(2ARW 2017-02-23/14, art. 7, 051; En vigueur : 01-01-2017)

(3ARW 2019-07-18/21, art. 6, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Chapitre 2bis.[1 - Fonds de solidarité internationale pour l'Eau]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Section 1ère.[1 - Mécanisme financier]1

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(1Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-1.[1 Les dons sont versés au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Tout donateur de plus de 50,00 euros reçoit le rapport annuel des activités du fonds sous format électronique sauf s'il le demande sous format papier.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-2.[1 La participation à l'alimentation du fonds des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE est actée dans un protocole dont le modèle est fixé à l'annexe LV.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-3.[1 Le Fonds est géré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie.

A cette fin, celle-ci :

- reçoit les montants versés par les contributeurs;

- assure le recouvrement des montants dus par les opérateurs publics de l'eau qui ont signé un protocole avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions;

- verse, sur ordre de Wallonie-Bruxelles International, les montants aux promoteurs.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Section 2.[1 - Appel à projets et financement des projets]1

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(1Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-4.[1 Les conditions d'éligibilité visées à l'article D.233bis -3 sont les suivantes :

1. Critères liés au projet

- le projet s'inscrit dans les objectifs du millénaire pour le développement, tels qu'adoptés le 8 septembre 2000 lors de la 55 e session de l'assemblée générale des Nations unies et dans le cadre des compétences de la Région wallonne en matière d'eau;

- le projet est une initiative du promoteur et de ses partenaires du sud et est mis en oeuvre conjointement;

- le projet se situe dans l'un des pays reconnus comme prioritaires par la Région wallonne au titre de la coopération internationale au développement;

2. Critères liés au financement

- les frais administratifs ne peuvent dépasser 10 % du budget;

- le financement des projets ne peut être d'une durée supérieure à trois ans.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-5.[1 La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis -9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-6.[1 Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Section 3.[1 - Sélection des projets]1

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(1Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-7.[1 Le règlement annuel contient au minimum les mentions obligatoires des dossiers de demande, le modèle de fiche de synthèse du projet et les conditions de recevabilité du dossier.

Le règlement annuel est adopté par Wallonie-Bruxelles International après consultation du comité d'avis.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-8.[1 Le comité d'avis visé à l'article D.233bis -9 est composé de :

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par Wallonie-Bruxelles International;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la coopération;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par Acodev (Fédération des Associations de Coopération au Développement);

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par AQUAWAL;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;

- 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Association des Provinces wallonnes;

- 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par le CESRW.

Chaque administration ou organisme propose au Ministre ayant l'eau dans ses attribution une liste double de candidats effectifs et suppléants par mandat conféré. Sur cette base, le Gouvernement désigne les membres du comité d'avis.

Les mandats sont personnels et conférés pour une période de quatre ans.

Wallonie-Bruxelles International assure la présidence du comité.

Le comité se réunit sur convocation de Wallonie-Bruxelles International au minimum deux fois par an.

Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Il le soumet au Gouvernement pour approbation.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-9.[1 Le Gouvernement sélectionne les projets sur base d'une proposition motivée de Wallonie-Bruxelles International, en fonction des critères prévus à l'article R.320bis -4.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Art. R320bis-10.[1 Le rapport visé à l'article D.233bis -10 et son résumé contiennent au minimum :

- la liste des projets cofinancés grâce au fonds en précisant leur objet, pays destinataires, le montant engagé, la période d'action et les autres sources de financement;

- les résultats obtenus en terme d'accessibilité aux services d'eau potable et d'assainissement.]1

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(1Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009)

Chapitre 3.- [1 Etablissement et perception de la taxe et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau potabilisable et non potabilisable]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R321.[1 Les modèles de déclaration des volumes et des usages de l'eau produite ou prélevée sont fixés par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R322.[1 Lorsque le montant des provisions est inférieur à 250 euros, les versements provisionnels peuvent être portés à la date du paiement du solde de la taxe ou de la contribution.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Chapitre 4.- [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Section 1ère.- [1 Définitions]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R323.[1 Au sens du présent chapitre, on entend par :

1°l'Administration : le [3 Département du Sol et des Déchets]3 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;

2°le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;

3°laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne;

4°auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui;

5°surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement.]1

["2 6\176 le relev\233 : la mesure r\233alis\233e par un laboratoire agr\233\233 pour le compte de l'Administration ou de la S.P.G.E.."°

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 7, 060; En vigueur : 01-01-2019)

(3ARW 2019-07-18/21, art. 7, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Section 2.- [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R324.[1Le formulaire de déclaration est fixé par le Ministre.

Est assimilée de plein droit à la déclaration visée à l'alinéa 1er, pour autant qu'elle parvienne à l'Administration dans le délai prévu à l'article D.279, la déclaration complète et valide relative à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Section 3.- [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Sous-section 1ère.- [1 Formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R325.[1Le modèle de la formule de déclaration, en ce compris les modèles spécifiques des secteurs des hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixés par le Ministre.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Sous-section 2.- [1 Modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et de surveillance.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

A.[1 Prélèvement d'échantillons et campagnes de surveillance]1

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(1ARW 2018-11-30/24, art. 8, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R326.[1 § 1er. Pour la détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres de taxation, le redevable est tenu de faire procéder à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins vingt-quatre heures et selon une fréquence d'échantillonnage minimale détaillée à l'annexe XL.

Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement des eaux usées prescrit une fréquence d'échantillonnage plus élevée, cette dernière est appliquée.

§ 2. L'échantillonnage est réalisé, aux frais du redevable, par un laboratoire agréé, aux points de contrôle définis dans le permis d'environnement.

Le laboratoire peut faire usage de l'appareillage appartenant à l'entreprise pour autant que le bon fonctionnement dudit appareillage ait été vérifié au préalable par un laboratoire agréé et que ce dernier applique des scellées sur l'échantillonneur pendant les opérations de prélèvements.

§ 3. L'échantillonnage effectué par un laboratoire agréé à la demande d'un service de l'Administration ne peut être comptabilisé dans la fréquence d'échantillonnage prescrite au redevable en application du paragraphe 1er.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er :

1°la durée et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminées au cas par cas par l'Administration lorsque la nature et le volume des rejets varient au cours d'un cycle de production, dans ce cas, la durée du prélèvement est supérieure à vingt-quatre heures et est au moins égale à celle d'un cycle entier, y compris les périodes intermédiaires de maintenance ou de nettoyage;

2°l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées;

3°moyennant accord préalable de l'Administration, un échantillon instantané est admis lorsque le redevable fait la démonstration de la qualité très constante du rejet, et lors de traitement par bâchée un échantillon instantané représentatif est prélevé avant le rejet de la bâchée;

4°lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut pas être techniquement réalisé ou lorsque les procédés de traitement des eaux usées assurent une homogénéisation des effluents, le redevable peut recourir à un échantillonnage asservi au temps.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les décisions prises par l'Administration sont communiquées par écrit au redevable selon un mode de communication mentionné à l'article R.328, § 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède le prélèvement.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3°, la procédure pour obtenir l'accord de l'Administration est celle prévue à l'article R.328, § 3.

Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 4°, le rapport d'analyse du laboratoire agréé précise et justifie la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre et le principe d'estimation de débit.

§ 5. Dans le cas où le prélèvement ne peut pas être effectué suivant les prescriptions décrites au paragraphe 1er, le redevable demande l'accord préalable écrit de l'Administration selon la procédure visée à l'article R.328, § 3, en mentionnant les motivations ou difficultés rencontrées et les solutions techniques envisagées.

§ 6. Lorsque la fréquence de surveillance est d'un ou de deux échantillons par an, l'échantillonnage est réalisé au cours des mois de plus grande activité de l'année pendant lesquels il peut raisonnablement être prévu que la charge polluante déversée est la plus élevée ou pendant lesquels l'activité de l'entreprise est la plus importante. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs départements dont la nature de l'activité et la période au cours de laquelle celle-ci s'exerce sont clairement distinctes, la notion de mois de plus grande activité s'applique à chaque département.

§ 7. Les méthodes à suivre pour l'échantillonnage, la conservation et le transport des échantillons sont celles approuvées par l'Institut scientifique de service public, ci-après dénommé l'ISSeP.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R327.[1 § 1er. Huit jours ouvrables au moins avant la réalisation de l'échantillonnage visé à l'article R.326, § 2, le laboratoire agréé mandaté par le redevable communique par envoi simple ou par voie électronique à l'Administration, le lieu, la date et l'heure du début du prélèvement afin de permettre à celle-ci d'y déléguer, le cas échéant, un représentant.

§ 2. Au moins au début et à la fin du prélèvement, le redevable procède, sous le contrôle du responsable du laboratoire agréé ou du représentant de l'Administration, au relevé du volume d'eau enregistré par les dispositifs de comptage installés sur les conduites d'alimentation en eau et sur les voies d'évacuation des eaux usées et, le cas échéant, au relevé des niveaux d'eau dans les différents réservoirs, ou toute autre indication permettant d'estimer la répartition des différents flux.

Le redevable communique d'initiative au responsable du laboratoire agréé les chiffres de production de l'entreprise nécessaires à l'établissement de la taxe pendant la période de prélèvement et tout autre élément d'information permettant d'apprécier le caractère représentatif des eaux usées déversées pendant cette période.

Les informations visées aux alinéas 1er et 2 sont annexées au rapport du laboratoire agréé. Le redevable joint le rapport complet du laboratoire agréé à la déclaration qu'il adresse à l'Administration conformément à l'article D.278.

Le laboratoire agréé envoie directement, par voie électronique, à l'Administration une copie du rapport d'analyse pour chaque prélèvement et de toutes les remarques techniques et observations diverses attestant de la régularité des opérations de prélèvement et utiles à la bonne interprétation des résultats.

§ 3. Durant toute la durée du prélèvement, le représentant de l'Administration procède aux contrôles qu'il juge nécessaires et communique, le cas échéant, au responsable du laboratoire toute instruction utile au bon déroulement des opérations d'échantillonnage.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

B.[1 Détermination des valeurs des paramètres]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R328.[1 § 1er. Les analyses sont effectuées conformément aux procédures approuvées par l'ISSeP.

§ 2. Toutes les analyses effectuées portent sur l'ensemble des paramètres permettant de calculer N1, N2 et N3. Le redevable peut adresser par écrit à l'Administration une demande de dispense de la détermination des valeurs de ces paramètres en apportant la preuve que les valeurs de certains paramètres ne peuvent être que nulles ou proches du seuil de détection compte tenu de la nature des produits et des procédés mis en oeuvre dans l'entreprise. Si des éléments nouveaux liés à la production, aux processus ou aux installations d'épuration peuvent induire une modification des conditions de rejet le redevable en avertit l'Administration. Si celle-ci estime, au vu de ces éléments, que la dispense n'est plus justifiée, elle en décide la suppression.

§ 3. La demande de dispense est motivée et adressée par écrit, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède l'année de prélèvement. L'Administration transmet au redevable, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, un accusé de réception de la demande dans les dix jours qui suivent la date d'envoi ou de transmission de la demande de dispense. La décision de l'Administration est communiquée par écrit au redevable au plus tard le 30 décembre de l'année qui précède l'année de prélèvement, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4.

§ 4. Les modes de communication suivants sont utilisés pour les notifications et envois visés au paragraphe 3 :

1°envoi recommandé avec accusé de réception;

2°recours à toute formule similaire à l'envoi recommandé visé au 1° permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte;

3°dépôt contre récépissé;

4°courrier électronique si la procédure est dématérialisée, conformément aux modalités et conditions fixées par le Ministre.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R329.[1 § 1er. La mesure de débit s'effectue en continu sur une période identique à celle du prélèvement, suivant les normes en vigueur et les prescriptions techniques du constructeur du système de mesure.

§ 2. Lorsque l'établissement dispose d'un système de mesure en continu du débit, ce système peut être utilisé par le laboratoire agréé qui s'assure de la validité des mesures enregistrées.

§ 3. Le redevable veille au suivi métrologique régulier de ses appareils de mesure de débit selon la fréquence préconisée par le fabricant. Un certificat de bon fonctionnement est tenu à disposition de l'Administration.

§ 4. Lorsque le débit journalier autorisé dépasse 100 m3, la mesure du débit rejeté est réalisée en continu. Les dispositifs de mesure du débit sont équipés d'un enregistreur ou d'un système d'acquisition des données avec un totalisateur du débit journalier. Les tableaux récapitulatifs par mois et par année de ces données sont joints à la déclaration annuelle.

§ 5. Lorsque la chambre de prélèvement ne permet pas l'installation d'un système de mesure en continu et que le volume journalier des eaux déversées n'excède pas 100 m3 par jour, le débit rejeté lors de la réalisation du prélèvement peut être estimé sur base des consommations d'eau relevées durant la période de prélèvement. Le laboratoire agréé explicite le principe d'estimation dans son rapport d'analyse.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R330.[1 § 1er. Le paramètre d'écotoxicité "TU" défini à l'article D.262 est réalisé lorsque le redevable relève du ou des secteurs d'activités visés à l'annexe XLI. L'analyse de ce paramètre d'écotoxicité est effectuée par un laboratoire agréé.

§ 2. Le laboratoire agréé visé au paragraphe 1er utilise les méthodes d'analyses suivantes :

1°soit une méthode en kit utilisant des daphnies issues de l'éclosion d'oeufs dormants;

2°soit une méthode conventionnelle qui utilise des daphnies issues d'un élevage maintenu en interne.

§ 3. Le laboratoire agréé dans une des trois catégories A, B ou C de l'annexe IX du Livre Ier du Code de l'Environnement est agréé pour la méthode décrite au paragraphe 2, 1°, dès lors qu'il procure une attestation démontrant avoir suivi une formation organisée par le laboratoire de référence de l'ISSeP et qu'il participe régulièrement à des essais inter-laboratoires organisés par des organismes accrédités pour l'organisation de ce type d'essais.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R331.[1 § 1er. En ce qui concerne la détermination de la charge polluante N4, l'écart moyen de température appliqué au volume annuel d'eaux de refroidissement est égal à l'écart entre la température moyenne des eaux déversées et la température moyenne des eaux prélevées telles que déterminées au départ d'un enregistrement continu des températures. L'écart peut également correspondre à la moyenne arithmétique des écarts horaires mesurés entre ces deux températures.

§ 2. Le redevable rejetant des eaux de refroidissement procède aux mesures de température visées au paragraphe 1er suivant les directives de l'Administration.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R332.[1 L'Administration peut renoncer à prendre en compte les valeurs relevées lors d'un épisode particulier de pollution lorsque celui-ci présente manifestement un caractère accidentel, non répétitif et de courte durée et lorsqu'il n'est pas imputable à la négligence continue du redevable.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

C.[1Modalités de prise en compte des paramètres]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R333.[1 § 1er. Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, la charge polluante N1 est déterminée sur la base du débit moyen journalier et de la moyenne des valeurs mesurées des paramètres matières en suspension (M.S.) et demande chimique en oxygène décantée deux heures (D.C.O.)

Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée des valeurs mesurées des paramètres visés à l'alinéa 1er en attribuant à chacune d'elles un poids proportionnel au volume déversé.

Si une ou plusieurs mesures du volume déversé au cours des périodes de prélèvement sont manquantes, la charge polluante N1 est déterminée sur base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des paramètres visés à l'alinéa 1er.

Lorsque N1 est calculé sur base d'un ou de deux échantillons annuels, le débit moyen journalier est le débit moyen des échantillons représentatifs. Le débit moyen journalier est représentatif du mois de plus grande activité de l'année et ne peut être inférieur au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.

Lorsque N1 est calculé sur base de plus de deux échantillons, le débit moyen journalier est égal au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.

§ 2. Les charges polluantes N1 sont calculées séparément par point de rejet. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs points de rejet d'eaux usées industrielles dont un au moins débite pendant moins de 225 jours par an, chaque point de rejet de ce type est converti en un point de rejet d'eau de mêmes caractéristiques débitant pendant un nombre de jours égal au nombre annuel de jours au cours desquels un déversement quelconque a été observé.

§ 3. Lorsque des eaux usées sont déversées pendant des périodes d'activité nulle ou très réduite de l'entreprise avec une charge journalière moyenne inférieure à dix pourcent de la charge journalière moyenne déversée pendant les périodes d'activité normale de l'entreprise, l'Administration peut renoncer à prendre en compte le rejet effectué en dehors de la période d'activité normale de l'entreprise pour la détermination de la charge polluante N1.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R334.[1 Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, les charges polluantes N2 et N3 ainsi que [2 , le cas échéant,]2 la charge toxique N5 sont déterminées sur la base du volume annuel d'eaux usées industrielles déversées et de la moyenne arithmétique des valeurs mesurées des paramètres "métaux lourds, nutriments et écotoxicité".

Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée au volume déversé des valeurs mesurées de ces paramètres.

Les charges polluantes [2 N1,]2 N2, N3, N4 ainsi que [2 , le cas échéant,]2 la charge polluante liée au degré de toxicité N5 s'obtiennent en additionnant les charges correspondantes de chaque point de rejet, déterminées suivant la formule définie à l'article D.262.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 9, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R335.[1 § 1er. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après :

a)les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262;

b)les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326, § 1er, doivent être respectées;

c)la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1er.

Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être inférieure à deux par an.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Sous-section 3.- [1 Dispositions générales]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R336.[1 Les valeurs de Q, Q1, Q2, MS et DCO intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies au nombre entier supérieur.

Les valeurs de N, P, TU et dt, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la première décimale supérieure.

La valeur de d, nombre sans dimension, intervenant directement dans le calcul de N1 ainsi que les valeurs de N1, N2, N3, N4 et N5 exprimées en unités de charge polluante sont arrondies à la deuxième décimale supérieure.

Les valeurs de Xi, Yi et Zi, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la troisième décimale supérieure.

Les montants de la taxe exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Chapitre 4bis.[1 - Etablissement du coût d'assainissement industriel relatif au déversement des eaux usées industrielles]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Section 1ère.[1 - Généralités]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/1.[1 Pour les entreprises liées par un contrat d'assainissement industriel, les conditions visées aux articles R. 332 à R. 336 sont applicables pour l'établissement du coût d'assainissement industriel. Dans ce cadre, les compétences de l'Administration sont dévolues à la S.P.G.E..]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/2.[1 Les montants du coût vérité d'assainissement industriel et du coût d'assainissement industriel exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/3.[1 § 1er. Le Ministre fixe les facteurs techniques de conversion, le procès-verbal type de prélèvement, le bulletin d'analyse et les révisions des tarifs unitaires [2 et des coefficients de calcul du Coût-Vérité Assainissement Industriel]2.

§ 2. Le redevable communique à la S.P.G.E. les obligations et droits qui découlent de son permis d'environnement relatifs à la partie liée aux eaux usées.

§ 3. A la demande du redevable, l'Administration peut effectuer une vérification du calcul de la taxe réalisé par la S.P.G.E.

§ 4. Les données concernant les eaux industrielles transmises à la S.P.G.E. sont mises à disposition de la Région wallonne conformément à l'article D. 278, § 6.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

(2ARW 2021-12-09/14, art. 3, 073; En vigueur : 01-01-2022)

Section 2.[1 - Echantillonnages, relevés et déclaration]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/4.[1 Pour la détermination du coût assainissement industriel, chaque année, pour le 31 mars au plus tard, l'entreprise communique à la S.P.G.E. le formulaire de déclaration fixé par le Ministre.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/5.[1 § 1er. Pour la détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres du calcul, l'entreprise liée par contrat d'assainissement industriel procède à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins vingt-quatre heures et selon une fréquence d'échantillonnage minimale détaillée à l'annexe XL. Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement des eaux usées prescrit une fréquence d'échantillonnage plus élevée, cette dernière est appliquée.

§ 2. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé, aux frais du redevable et sont jointes à la déclaration que le redevable fournit à la S.P.G.E.. Le laboratoire agréé envoie directement, par voie électronique à la S.P.G.E., une copie du rapport d'analyse pour chaque prélèvement et de toutes remarques techniques et diverses attestant de la régularité des opérations de prélèvement et utiles à la bonne interprétation des résultats.

Les modalités de réalisation d'échantillonnage sont celles prévues aux articles R. 326 et R. 327. Pour l'application de ces dernières dispositions, la S.P.G.E. peut exercer le rôle de l'Administration.

§ 3. Si, en accord avec la S.P.G.E., le redevable choisit de déclarer les valeurs maximales qui figurent dans le permis d'environnement, il n'est pas tenu de réaliser de campagne de surveillance. La concentration en nitrate déclarée ne peut pas être la valeur maximale qui figure dans le permis d'environnement.

§ 4. La S.P.G.E. peut effectuer ou faire effectuer, à ses frais et de manière inopinée, une mesure de débit et un prélèvement pour analyse. Les résultats sont communiqués au redevable et à la S.P.G.E. et ne sont pas comptabilisés dans la fréquence d'échantillonnage prescrite au redevable en application du paragraphe 2.

Le point de prélèvement sera identique à celui utilisé pour les analyses liées à la surveillance ou, à défaut, à l'endroit accessible et approprié avant le réseau de collecte.

Les relevés sont pris en compte dans le calcul du coût-vérité assainissement industriel et sont repris par le redevable dans le formulaire de déclaration.

§ 5. Lors de la réalisation du relevé mentionné au § 4, le redevable fournit à la S.P.G.E. l'ensemble des informations permettant de remplir le formulaire de prélèvement ainsi que le bulletin d'analyses définis par le Ministre.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Section 3.[1 - Etablissement du coût d'assainissement industriel en l'absence d'informations fournies par l'entreprise]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/6.[1 § 1er. Lorsque, pour un rejet, les valeurs de paramètres repris dans la formule de calcul visée à l'article D. 262 ne sont pas connues de la S.P.G.E. et ne peuvent être évaluées par elle au départ des éléments d'appréciation dont elle dispose, ou si la détermination fiable des valeurs moyennes réelles des paramètres se heurte à des difficultés d'ordre technique ou économique, la S.P.G.E. calcule la charge polluante sur base d'une formule simplifiée conformément au paragraphe 2.

§ 2. Pour chaque rejet, sur base de la valeur de débit fournie par l'entreprise, ou à défaut, obtenue en application de l'article D. 260, la S.P.G.E. calcule le coût-vérité assainissement industriel au moyen de la formule de tarif unitaire telle que fixée en annexe LVII ainsi que l'équivalent de taxe selon la formule simplifiée de la charge polluante telle que fixée aux articles D. 265 et D. 266, selon le secteur d'activités.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R336/7.[1 § 1er. Lorsque, pour un rejet, l'entreprise ne fournit aucune donnée ou que sa déclaration en vertu de l'article D. 260, § 3, est incomplète, la S.P.G.E. peut, soit :

1°faire procéder à un relevé qui sert au calcul du coût-vérité assainissement industriel et de la taxe sur base de la formule complète;

2°réaliser une mesure de débit avec une mesure des paramètres utiles et calculer le coût-vérité assainissement industriel et la taxe selon la méthode fixée à l'article R.336/6, § 2;

3°fixer le coût assainissement industriel afférent à ce rejet correspondant à celui de l'année précédente;

4°fixer le coût assainissement industriel médian afférant à l'ensemble des établissements du secteur d'activité de l'établissement.

§ 2. Les frais d'analyse dont mention au paragraphe 1er sont portés à charge du redevable.

§ 3. En l'absence de communication des données ou en cas de communication incomplète de celles-ci, le coût calculé sur base de la méthode mentionnée ci-dessus est multiplié par un coefficient dont la valeur est établie à l'article 11.1 de l'annexe LVII.]1

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(1Inséré par ARW 2018-11-30/24, art. 10, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Chapitre 5.- [1 Charge environnementale générée par les exploitations agricoles]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Section 1ère.- [1 Etablissement de la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R337.[1 Le redevable introduit une déclaration selon la formule fixée par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.

Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R338.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R339.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R340.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R341.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R342.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R343.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R344.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R345.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R346.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R347.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R348.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R349.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R350.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R351.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R352.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R353.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R354.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R355.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R356.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R357.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R358.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R359.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R360.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R361.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R362.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R363.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R364.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R365.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R366.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R367.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R368.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R369.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R370.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R371.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R372.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R373.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R374.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R375.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R376.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R377.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R378.§ 1er. Si la [1 Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie]1 dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à un même point de rejet, la charge polluante N1 est déterminée sur la base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des valeurs mesurées des paramètres MS et DCO. Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, la [1 Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie]1 prend en compte la moyenne pondérée des valeurs mesurées de ces paramètres en attribuant à chacune d'elles un poids proportionnel au volume déversé.

Le débit moyen journalier est celui observé au cours du mois de plus grande activité de l'année.

§ 2. [2 Les charges polluantes N1 sont calculées séparément par point de rejet.

A cette fin, le débit moyen journalier est réduit en proportion inverse de l'augmentation fictive du nombre de jours de déversement. La charge polluante globale N1 s'obtient en additionnant les charges polluantes correspondantes de chaque point de rejet, déterminées suivant la formule définie à l'article 262 de la partie décrétale.]2

§ 3. Si des eaux usées sont déversées pendant des périodes d'activité nulle ou très réduite de l'entreprise avec une charge journalière moyenne inférieure à 10 % de la charge journalière moyenne déversée pendant les périodes d'activité normale de l'entreprise, la [1 Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie]1 peut renoncer à prendre en compte le rejet effectué en dehors de la période d'activité normale de l'entreprise pour la détermination de la charge polluante N1.

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(1ARW %2009-05-27/18, art. 17, 025; En vigueur : 01-08-2008)

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

(2ARW 2018-11-30/24, art. 11, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R379.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R380.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R381.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R382.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R383.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R384.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R385.

<Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Chapitre 6.[1 - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande]1

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 3, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R386.[1 § 1er. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit, et qui est exemptée du paiement du C.V.A. ou de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques peut continuer à bénéficier de cette exemption jusqu'au 31 décembre 2021 si elle entretient, vidange et contrôle régulièrement le système d'épuration individuelle conformément aux dispositions du présent Livre et aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

§ 2. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit, et qui bénéficie de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. peut renoncer à tout moment à son exemption; cette renonciation s'accompagne d'une prise en charge par la S.P.G.E. du service de gestion publique de l'assainissement autonome.

La renonciation à l'exemption du C.V.A. est notifiée à la S.P.G.E. par envoi.

Sur base de cet envoi, la S.P.G.E. en avertit le distributeur d'eau et fait réaliser et prend en charge un contrôle de fonctionnement du système d'épuration individuelle. Le propriétaire du système assure une mise en conformité du système, le cas échéant, en fonction du rapport établi lors du contrôle.

§ 3. Passé le délai du 31 décembre 2021, il est mis fin à l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. de toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit.

La fin de cette exemption s'accompagne d'une prise en charge par la S.P.G.E. du service de gestion publique de l'assainissement autonome.

Passé le délai du 31 décembre 2021, la S.P.G.E. fait réaliser et prend en charge un contrôle de fonctionnement du système d'épuration individuelle. Le propriétaire du système assure une mise en conformité du système, le cas échéant, en fonction du rapport établi lors du contrôle.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 22, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R387.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 23, 050; En vigueur : 01-01-2018>

Art. R388.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 23, 050; En vigueur : 01-01-2018>

Art. R389.[1[2(NOTE : une modification de cet article par ARW 2009-05-27/18, art. 17, produisant ses effets le 01-08-2008, n'a pas été exécutée, car elle a été publiée après une modification qui la rendait inexécutable.)]2 § 1er. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par ou en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est mis fin au bénéfice de l'exemption ou de la restitution de la taxe ou du CVA lorsqu'un contrôle a révélé un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par une analyse réalisée aux frais de l'exploitant par un laboratoire agréé en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement et attestant la conformité du prélèvement, ou lorsque le bénéficiaire de l'exemption ou de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA est en défaut de fournir la preuve de l'entretien ou de la vidange du système d'épuration individuelle, requis en vertu des arrêtés d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatifs au permis d'environnement.

["3 Au surplus, dans ce cas, le propri\233taire du syst\232me d'\233puration individuelle assume la charge financi\232re des r\233parations, l'exploitant du syst\232me assume les co\251ts de l'entretien et des contr\244les du syst\232me jusqu'\224 sa mise en conformit\233 compl\232te avant de pouvoir b\233n\233ficier du service li\233 \224 la gestion publique de l'assainissement autonome."°

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, le CVA est dû pour la totalité des mètres cubes faisant partie de la période de facturation en cours.

Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'un captage d'eau privé, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques est due pour la totalité de l'année de taxation qui concerne l'exercice de consommation visé par le contrôle.

§ 2. [3 ...]3]1

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(1ARW 2009-02-12/49, art. 2, 021; En vigueur : 28-03-2009)

(2ARW 2009-05-27/18, art. 17, 025; En vigueur : 01-08-2008)

(3ARW 2016-12-01/21, art. 24, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R389/1.[1 Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le [2 Département du Sol et des Déchets]2 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée.]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 4, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 7, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Chapitre 6bis.[1 - Modalités d'exemption du C.V.A. en application de l'article D.229, 2° et 3°]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R389/2.[1 § 1er. Le [2 Département du Sol et des Déchets]2 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable visé à l'article D.229, 2°, relié à leurs réseaux bénéficie d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle est constatée l'exemption.

Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation.

L'instruction est acquise un mois après l'envoi.

§ 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1er.]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 7, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Art. R389/3.[1 § 1er. Le [2 Département du Sol et des Déchets]2 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable relié à leurs réseaux ne bénéficie plus d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle se rapporte cet avis. Cet avis vaut instruction de percevoir le C.V.A. auprès des redevables y mentionnés. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.

§ 2. La réclamation du C.V.A. non perçu est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1er.]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 7, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Art. R389/4.[1 Lors de l'établissement de la taxe annuelle, le service de l'Administration mentionné aux articles R.389/2 et R.389/3 actualise les données et communique au distributeur et à la S.P.G.E. un avis mentionnant le montant du C.V.A. que le distributeur est chargé de restituer ainsi que le volume d'eau de la période imposable à soumettre au C.V.A. et le cas échéant, les autres points de fourniture concernés par l'instruction visée aux articles R.389/2 et R.389/3. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis.]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R389/5.[1 § 1er. En ce qui concerne les redevables soumis à la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles, le [2 Département du Sol et des Déchets]2 de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie adresse à la S.P.G.E. par mode de communication électronique une liste annuelle des redevables et de leurs coordonnées. La S.P.G.E. adresse au distributeur un avis mentionnant que le redevable bénéficie de l'exemption visée à l'article D.229, 3°. Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.

L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique.

L'instruction est acquise un mois après l'envoi.

§ 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction, à l'exception du forfait de 90 m3 déjà facturé, est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au § 1er.]1

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(1Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2ARW 2019-07-18/21, art. 7, 065; En vigueur : 01-09-2018)

Chapitre 8.- [1 Vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Section 1ère.- [1 Principe de l'agrément et généralités]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R390.[1 Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.

Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ci-après le directeur général, statue sur les demandes d'agrément des vidangeurs, introduites conformément au présent chapitre.

L'agrément est octroyé pour une période de huit ans. A l'expiration de cette période, le vidangeur sollicite un nouvel agrément.

Les organismes d'assainissement agréés sont dispensés de l'obligation d'obtenir un agrément pour la vidange de leurs propres installations.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R391.[1 § 1er. Les modes de communication suivants sont utilisés dans le présent chapitre :

1°envoi recommandé avec accusé de réception;

2°recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;

3°dépôt contre récépissé;

4°courrier électronique si la procédure est dématérialisée.

§ 2. Lorsque le jour de la réception d'un acte constitue le point de départ d'un délai, il n'y est pas inclus.

Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Section 2.- [1 Conditions de l'agrément]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R392.[1 Tout véhicule utilisé par un vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues est doté d'un certificat d'immatriculation et est en ordre de contrôle technique. Il est muni d'une cuve étanche et équipée :

1°d'une ouverture permettant un nettoyage aisé;

2°d'une jauge de volume;

3°d'une pompe à vide ou volumétrique;

4°d'une vanne permettant l'aspiration et le refoulement;

5°d'une soupape casse-vide;

6°d'une soupape de surpression.

Le vidangeur assure le véhicule et sa responsabilité professionnelle.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Section 3.- [1 Procédure d'introduction et d'examen de la demande et procédure de recours]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R393.[1 La demande d'agrément est introduite auprès du directeur général selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, au moyen du formulaire de demande visé à l'annexe XLVbis.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R394.[1 La demande d'agrément comporte les renseignements suivants :

1°l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises, et le numéro de T.V.A. du demandeur;

2°les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R392 et relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R395.[1 La demande d'agrément est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article R394.

La demande est irrecevable :

1°si elle est introduite en violation de l'article R391, § 1er;

2°si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R396, § 2, alinéa 2.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R396.[1 § 1er. Le directeur général envoie un accusé de réception au demandeur d'agrément dans les dix jours ouvrables de la réception de cette demande.

Conformément à l'article 10 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'accusé de réception indique :

1°la date à laquelle la demande a été reçue;

2°le délai dans lequel la décision doit intervenir;

3°les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. Le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande d'agrément dans un délai de trente jours à dater de l'accusé de réception visé au § 1er.

Si la demande est incomplète, le directeur général indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur envoie les compléments demandés au directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, dans les trente jours à dater de la réception de la notification visée à l'alinéa 1er.

Si la demande est irrecevable, le directeur général indique au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, les motifs de l'irrecevabilité.

Dans les trente jours suivant la réception des compléments, le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.

Si le directeur général n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R397.[1 § 1er. Le directeur général envoie au demandeur la décision d'octroi ou de refus d'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de soixante jours à dater du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.

Conformément à l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le directeur général peut proroger de trente jours le délai pour prendre sa décision. Dans ce cas, il notifie sa décision et le délai de la prolongation avant l'expiration du délai initial.

En cas de dépassement des délais visés aux alinéas 1er et 2, l'agrément est considéré comme octroyé.

La décision précise les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.

§ 2. La décision accordant l'agrément mentionne :

1°l'objet précis de l'agrément;

2°les éléments actualisés permettant d'identifier le titulaire;

3°la durée de validité de l'agrément;

4°les conditions d'usage de l'agrément visées aux articles R400/1 et R400/2.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R398.[1 § 1er. Le demandeur d'agrément peut introduire un recours auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, ci-après le Ministre, contre les décisions visées aux articles R396 et R397.

Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.

Le demandeur ou le titulaire de l'agrément précise dans son recours s'il souhaite être entendu par le Ministre.

Le Ministre envoie un accusé de réception au requérant.

§ 2. Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément ne demande pas à être entendu, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er.

Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément demande à être entendu, le Ministre lui communique la date et le lieu d'audition dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours. Dans ce cas, le Ministre envoie sa décision, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de trente jours à dater de l'audition.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Section 4.- [1 De la modification des conditions de l'agrément, de sa suspension et de son retrait]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R399.[1 § 1er. En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R394, le titulaire de l'agrément en avise sans délai le directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er.

§ 2. L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré :

1°en cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R394 qui est de nature à le justifier;

2°lorsque les conditions d'octroi de l'agrément visées à l'article R392 ou d'usage visées aux articles R400/1 et R400/2 ne sont plus remplies;

3°lorsque le titulaire de l'agrément fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance;

4°lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement;

5°lorsque le titulaire de l'agrément contrevient aux dispositions du présent chapitre.

§ 3. Dans les cas visés au § 2, le directeur général informe le titulaire de l'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'agrément octroyé. Il précise :

1°les motifs qui justifient la mesure envisagée;

2°que le titulaire de l'agrément a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, ses moyens de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au directeur général la présentation orale de sa défense;

3°que le titulaire de l'agrément a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;

4°que le titulaire de l'agrément a le droit de consulter son dossier.

Le directeur général détermine, le cas échéant, le jour où le titulaire de l'agrément est invité à exposer oralement sa défense.

§ 4. La décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément est envoyée dans les nonante jours à compter de l'expiration du délai visé au § 3, 2°, ou à dater de la date d'audition, au titulaire de l'agrément selon l'un des modes de communication visé à l'article R 391, § 1er.

§ 5. Le titulaire de l'agrément modifié, retiré ou suspendu peut introduire un recours contre la décision visée au § 4. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R398. Il n'est pas suspensif.

§ 6. Le directeur général exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande :

1°du fonctionnaire chargé de la surveillance;

2°du titulaire de l'agrément.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Section 5.- [1 Des obligations des vidangeurs agréés]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R400.[1 Les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait d'agrément sont publiées par extrait au Moniteur belge et notifiées dans leur intégralité à la Société publique de gestion de l'eau et à chaque organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivants.

La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'administration.

Chaque agrément contient un numéro qui figure sur tout document que son titulaire adresse à l'administration.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R400/1.[1 Tout titulaire d'agrément :

1°respecte durant toute la durée de son agrément les conditions d'octroi de celui-ci;

2°exerce ses missions en toute indépendance tant vis-à-vis de clients que vis-à-vis des organismes d'assainissement agréés ou d'installations de regroupement ou de traitement appropriées et autorisées en vertu de la législation relative aux déchets;

3°informe le directeur général de toute modification concernant les renseignements communiqués dans la demande d'agrément;

4°communique à l'administration, à l'organisme d'assainissement concerné au sens des articles D.343 et suivant et à l'installation concernée de regroupement ou de traitement appropriée et autorisée en vertu de la législation relative aux déchets, sur simple demande, tous renseignements sollicités;

5°permet aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux, bâtiments et autres infrastructures et de consulter tous les documents, y compris la comptabilité.

Par le fait de son indépendance, le vidangeur ne détient aucune participation dans des sociétés clientes et dans les organismes et installations visés à l'alinéa 1er, 2°. Il fait preuve d'intégrité dans l'exercice de son activité.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

Art. R400/2.[1 § 1er. Toute cuve utilisée lors de la vidange d'une fosse septique ou de systèmes d'épuration analogues contient uniquement des gadoues.

Dans les cas où la cuve utilisée a préalablement servi au transport de substances autres que les gadoues, elle est soigneusement nettoyée et rincée avant d'être utilisée pour la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.

§ 2. [2 Le mélange de lots de gadoues est autorisé afin de remplir le véhicule utilisé par le vidangeur agréé entre deux éliminations prévues au paragraphe 3. Le passage par des fosses intermédiaires ou de transit est également autorisé pour autant le vidangeur agréé certifie auprès de l'organisme d'assainissement concerné que les gadoues récoltées résultent exclusivement d'installations destinées à la collecte ou au traitement d'eaux usées domestiques.]2

§ 3. Le vidangeur agréé élimine les gadoues par un des moyens suivants :

1°en les remettant à une station d'épuration pour autant qu'elle soit techniquement en mesure de les recevoir.

2°en les gérant conformément aux dispositions relatives à la gestion des déchets.

Le vidangeur agréé informe le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie de la destination des gadoues lorsqu'elles sont transférées à l'extérieur de la Région, comme indiqué au paragraphe 4.

§ 4. Un document de transport, dont le modèle est déterminé à l'annexe XLV, est établi par véhicule en triple exemplaire.

Il est détenu à bord du véhicule et complété après chaque opération de vidange.

A la fin de chaque trimestre, le vidangeur agréé envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie un exemplaire des documents de transport établis au cours du trimestre écoulé selon un des modes visés à l'article R391, § 1er.

§ 5. Le nom et l'adresse du vidangeur figurent sur les véhicules.

§ 6. Le vidangeur respecte les conditions d'admission de la station d'épuration et dans ce cadre, il :

1°remet le document de transport à l'exploitant de la station d'épuration lors de chaque déchargement de gadoues de fosses septiques;

2°accepte tout prélèvement jugé nécessaire par l'exploitant en vue de réaliser soit un contrôle visuel et olfactif, soit une analyse;

3°lorsqu'un lot de gadoues est refusé par l'exploitant, il ne peut le déverser dans la station d'épuration. Les gadoues contaminées sont évacuées et la fosse est nettoyée conformément à la législation relative aux déchets. Dans ce cas, le document attestant du bon traitement des déchets est envoyé au directeur général selon un mode de communication visé à l'article R391, § 1er. Lorsque cette circonstance est occasionnelle et à l'unique condition qu'il remplisse les obligations légales d'élimination des déchets, le vidangeur n'est pas tenu d'être agréé pour la collecte et le transport des déchets.

En cas de non respect répété des conditions d'admission reprises au présent paragraphe, le vidangeur peut se voir refuser temporairement, par l'exploitant, l'accès aux stations d'épuration publiques.]1

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(1ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 25, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Chapitre 9.[1 - Primes à l'installation ou la réhabilitation d'un système d'épuration individuelle]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 26, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Section 1ère.- Dispositions générales.

Art. R401.[1 § 1er. Dans le cadre de sa mission de gestion publique de l'assainissement autonome, dans la limite des montants disponibles, la S.P.G.E. accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe, à ses frais, d'un système d'épuration individuelle agréé, une habitation ou un groupe d'habitations érigées et rejetant des eaux usées domestiques avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du P.A.S.H. qui les a classées en zone d'assainissement autonome.

§ 2. La date de référence pour l'ouverture du droit à une prime visée par le paragraphe 1er est toujours celle du premier plan qui a fixé la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement. [2 Le droit à la prime prend fin en même temps que le délai pour la demande de liquidation et au plus tard deux ans après la fin des travaux.]2

Aucune prime ne couvre la part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale, en ce compris à vocation touristique, ou industrielle ou d'une profession libérale.

Le potentiel supplémentaire d'occupation lié à des travaux d'aménagement réalisés après la date d'approbation du plan qui a placé pour la première fois l'immeuble en zone réservée à l'assainissement autonome n'est pas pris en compte dans le calcul des primes.

§ 3. La S.P.G.E. peut accorder une prime pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système d'épuration individuelle installé il y a au minimum quinze ans.

§ 4. La prime constitue dans le chef de la S.P.G.E. une dépense opérée dans le cadre de la mise en oeuvre de l'assainissement autonome visé dans le Code de l'Eau aux articles D.222/1 à D.222/4 et réalisée aux conditions reprises aux paragraphes 1 à 3 ci-avant ainsi qu'aux articles R.402 à R.417. Son montant s'entend taxe sur la valeur ajoutée comprise.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 27, 050; En vigueur : 01-01-2018)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 12, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Section 1/1.[1 - Montant et demande des primes]1

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(1Inséré par ARW 2016-12-01/21, art. 28, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R402.[1 § 1er. Le montant de la prime, pour une première installation d'un système d'épuration individuelle agréé en vertu des dispositions de la section 2, s'élève, pour la première tranche de cinq équivalent-habitants :

1°à 6.000 euros lorsque le Ministre impose le système d'épuration individuelle suite à une étude de zone en zone prioritaire visée à l'article R. 279, § 3;

2°à 3.500 euros lorsque l'habitation relève d'un point noir local reconnu conformément à l'article R. 280;

3°à 1.500 euros dans les autres cas.

§ 2. Les montants visés au paragraphe 1er, sont majorés de :

1°450 euros par équivalent-habitant supplémentaire;

2°150 euros pour la réalisation d'un test de perméabilité du sol en vue d'une infiltration dans le sol;

3°500 euros lorsque, à l'issue du test de perméabilité, l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à l'exclusion du puits perdant;

4°1000 euros pour l'installation d'un système extensif.

§ 3. Les primes visées aux paragraphes 1er et 2 sont plafonnées à concurrence de quatre-vingt pour cent du montant total des factures, taxe sur la valeur ajoutée comprise, relatives aux travaux d'épuration individuelle. Ces derniers comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées. Ils ne comprennent pas la remise des lieux en pristin état.

Dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il est titulaire d'un droit réel sur l'habitation concernée, objet de la prime et que les revenus imposables globalement du ménage de l'avant-dernière année complète précédant la date d'introduction de la demande n'excèdent pas 97.700 euros, seul le plafonnement à concurrence de quatre-vingts pour cent du montant total des factures selon les conditions reprises ci-avant intervient dans le montant de la prime prévue pour l'installation d'un système d'épuration individuelle qui a été imposé par le ministre suite à une étude de zone en zone prioritaire visée à l'article R.279, § 3. Le montant de 97.700 euros est indexé au 1er janvier de chaque année et arrondi à l'euro supérieur, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2021.

Dans tous les cas, le plafonnement à concurrence de quatre-vingts pour cent est calculé hors majoration visée au paragraphe 2, 4°.

§ 4. Conformément l'article R.401, § 3, une prime pour la réhabilitation ou le renouvellement d'un système d'épuration individuelle peut être octroyée.

Le montant de cette prime est fixé à un maximum de 1.000 euros sur base d'un devis établi à la suite d'un contrôle ou d'un entretien ayant mis en évidence la nécessité de réhabiliter le système d'épuration individuelle.

Le montant de cette prime est plafonné à concurrence de quatre-vingts pour cent du montant total des factures, taxe sur la valeur ajoutée comprise relatives aux travaux de mise en conformité et de réhabilitation du système d'épuration individuelle existant, hors remise des lieux en pristin état.

§ 5. Pour être prises en compte, les factures visées aux paragraphes 3 et 4, doivent porter mention des quantités fournies et prix unitaires pratiqués et être rédigées de façon suffisamment détaillée pour permettre à la S.P.G.E. de vérifier si les prestations facturées correspondent aux postes susceptibles d'être pris en compte et si le système d'épuration facturé correspond au modèle pour lequel la prime est sollicitée.

La S.P.G.E. peut refuser la prise en compte de factures insuffisamment détaillées, reprenant des postes se rapportant à des travaux non visés aux paragraphes 3 et 4 ou encore non indispensables au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle.

§ 6. La charge polluante prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe XLVI.

Si des conditions particulières rendent non pertinente ou impossible l'estimation de la capacité du système d'épuration individuelle à installer sur base des dispositions de l'annexe XLVI, la capacité du système d'épuration est proposée par la S.P.G.E. sur base de l'avis de l'organisme d'assainissement agréé.]1

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(1ARW 2021-06-24/23, art. 2, 071; En vigueur : 18-07-2021)

Art. R403.[1 § 1er. Le particulier peut demander à la S.P.G.E., par envoi, s'il rentre dans les conditions d'octroi d'une prime. Un formulaire, dont le contenu et la forme sont arrêtés par le Ministre, accompagne la demande de prime.

Dans les quinze jours à dater du jour de la réception de la demande, la S.P.G.E. invite le demandeur à compléter son dossier si celui-ci est incomplet.

Dans les trente jours à dater de la complétude du dossier, la S.P.G.E. statue sur la demande et, le cas échéant, donne l'estimation du montant attendu de la prime selon les informations disponibles. Ce montant peut être revu selon le système d'épuration et le mode d'évacuation des eaux traitées installés.

§ 2. Le particulier transmet, sur base d'un devis complet, la demande de fixation du montant de la prime par envoi à la S.P.G.E. :

1°avant la réalisation des travaux s'il est fait appel à un installateur certifié;

2°après la réalisation des travaux s'il est fait appel à un installateur non certifié.

Un formulaire, dont le contenu et la forme sont arrêtés par le Ministre, accompagne la demande de prime.

Dans les trente jours à dater de la complétude du dossier, la S.P.G.E. fixe le montant de la prime sur base des informations transmises et le communique au particulier.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 30, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R404.[1 La demande de liquidation de la prime, sur base de la fixation de la prime et pour autant que le système installé corresponde à celui qui a permis de fixer le montant, est introduite :

1°soit à la réception des travaux, par l'installateur certifié;

2°soit après la mise en service du système d'épuration individuelle, dans les six mois de l'obtention de l'attestation du contrôle à l'installation ou de fonctionnement visée à l'article R.304bis, § 1er, 1° et 2°.

La demande de liquidation de la prime est accompagnée de l'ensemble des factures relatives à l'installation du système d'épuration individuelle, ainsi que du rapport établi par l'installateur repris à l'article R.304.

L'installateur certifié facture le montant de la prime à la S.P.G.E. selon les conditions visées à l'article R.405 et déduit celle-ci de toute facture adressée au particulier.

Si la demande de prime est formulée après la réalisation des travaux, elle est accompagnée d'un exemplaire de l'attestation de contrôle.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 31, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R405.[1 La prime est liquidée par la S.P.G.E. dans les trente jours de la réception de la demande pour autant que le dossier transmis soit complet et recevable. En cas de dossier incomplet, la S.P.G.E. informe l'installateur et le propriétaire du système d'épuration individuelle dans les dix jours.]1

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 32, 050; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R406.(Abrogé) <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 13°, 007; En vigueur : 17-12-2006>

Art. R407.(Abrogé) <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 13°, 007; En vigueur : 17-12-2006>

Art. R408.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 33, 050; En vigueur : 01-01-2018>

Section 2.- Agrément des systèmes d'épuration individuelle.

Art. R409.Les systèmes d'épuration individuelle [1 ...]1 sont agréés s'ils satisfont aux critères figurant à l'[1 annexe XLVIIIa]1.

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 34, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R410.[1 § 1er. Le Ministre nomme les membres du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est composé :

1°d'un représentant du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

2°de deux experts choisis [2 ...]2 dans le corps académique ou scientifique des Facultés des sciences ou des sciences appliquées implantées en Wallonie;

3°de deux représentants issus des associations représentatives dans la conception, la fabrication et l'installation des systèmes d'épuration individuelle;

4°d'un représentant issu des associations représentatives dans la formation à l'installation et au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle;

5°de deux représentants d'Aquawal;

6°de deux représentants de la S.P.G.E.;

7°d'un représentant du Ministre.

Chacun des organismes et associations visés à l'alinéa 1er, 1° à 6°, présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de candidats suppléants par mandat conféré choisis en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité et de leur disponibilité.

Le Ministre désigne parmi les membres du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 le président et le vice-président.

Le mandat des membres du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 court à partir de la date de la notification de l'arrêté portant leur nomination. Il est renouvelable.

§ 2. Les membres du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 sont révocables en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.

En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par le vice-président du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2, en attendant la désignation par le Ministre d'un nouveau président.

["2 \167 2/1. La S.P.G.E. assure le secr\233tariat du Comit\233 d'experts pour l'assainissement autonome. Le Comit\233 d'experts pour l'assainissement autonome peut sous-traiter des travaux d'expertise et d'\233valuation des dossiers d'agr\233ment qui lui sont soumis. La S.P.G.E. assure les frais de fonctionnement du Comit\233 d'experts pour l'assainissement autonome."°

§ 3. Les membres du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 sont tenus à la confidentialité de leurs travaux.

§ 4. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

§ 5. Le siège du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 est fixé à l'adresse du secrétariat.

§ 6. Le [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Gouvernement.]1

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(1ARW 2012-05-03/01, art. 2, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 35, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R410-1.[1 Le Comité d'experts pour l'assainissement autonome a pour mission :

1°d'examiner et d'évaluer les demandes d'agrément et de retrait d'agrément des systèmes d'épuration conformément aux articles R.411 à R.417;

2°de soumettre au Ministre et à la S.P.G.E. des recommandations sur :

a)l'adéquation des solutions d'assainissement autonome en regard des objectifs de qualité attendus;

b)la formation des acteurs intervenant dans la mise en oeuvre des systèmes d'épuration individuelle;

c)le contrôle des systèmes d'épuration individuelle;

d)le suivi et l'entretien des systèmes d'épuration individuelle;

e)la mise en place d'un observatoire ou d'un centre d'expertise de l'assainissement autonome;

3°d'être l'autorité de recours quant à une décision de suspension d'enregistrement d'un prestataire d'entretien.]1

["2 3\176 de remettre des avis dans le cadre de la notification, du recours, de la modification, du retrait ou de la suspension de la certification des installateurs de syst\232mes d'\233puration individuelle. "°

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 36, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(2ARW 2017-06-29/18, art. 2, 055; En vigueur : 01-01-2018)

Art. R411.§ 1er. La demande d'agrément est introduite par le fabricant ou l'exploitant sous licence auprès du secrétariat du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2(par pli simple). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 13°, 008; En vigueur : 17-12-2006>

§ 2. La demande comporte :

1°l'identité du demandeur,

2°la dénomination commerciale réservée à l'objet de la demande,

3°l'indication des centres de fabrication.

§ 3. A la demande sera joint un dossier reprenant les éléments vises aux [2 aux annexes XLVIIIa et XLVIIIb]2[1 ainsi que le rapport résultant du marquage CE pour les types et tailles de systèmes d'épuration individuelle pour lesquels le marquage CE est obligatoire]1 .

["2 \167 4. La proc\233dure de demande d'agr\233ment est soumise au versement par le demandeur d'une somme forfaitaire correspondant aux frais de traitement de la demande dont le montant et les modalit\233s de versement sont d\233termin\233es par le Ministre de l'Environnement."°

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(1ARW 2012-05-03/01, art. 4, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 37, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Art. R412.§ 1er. Le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de [1 vingt jours]1 ouvrables à dater de la réception de la demande.

Si la demande est incomplète, le secrétariat indique (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi) au demandeur les éléments manquants. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 3°, 008; En vigueur : 17-12-2006>

Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée (ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi) pour fournir au secrétariat ces éléments (par pli simple). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 7° et 14°, 008; En vigueur : 17-12-2006>

Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des compléments, le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception sur le caractère complet et recevable de la demande.

Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque. Un courrier d'information est à ce moment envoyé au demandeur.

§ 2. [1 Le [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 remet son avis motivé [3 au directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]3 dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.

Au cours de l'examen, le [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome] peut exiger du demandeur toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables pour conduire à bien sa mission.]1[2 Dans l'attente de la fourniture de ces informations complémentaires, le délai d'instruction du dossier est suspendu.]2

§ 3. Le [3 directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]3 statue dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.

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(1ARW 2012-05-03/01, art. 5, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 38, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(3ARW 2021-07-08/10, art. 14, 072; En vigueur : 01-09-2021)

Art. R413.§ 1er. L'agrément, délivré par [3 le directeur général du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement]3 dans les deux mois qui suivent l'avis conforme du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2, comprend un numéro de référence et un extrait descriptif du dossier. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le système.

["2 Les r\233f\233rences des guides de mise en oeuvre et d'exploitation ainsi que le contrat d'entretien ou la liste des prestations d'entretien pr\233conis\233es par le fabricant pour un fonctionnement normal du syst\232me seront annex\233s \224 l'arr\234t\233 d'agr\233ment et consultables sur le site portail de l'environnement wallon et sur le site de la S.P.G.E.."°

["1 Le [2 Comit\233 d'experts pour l'assainissement autonome"° est informé de toute modification apportée par un fabricant à un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité d'imposer une nouvelle demande d'agrément.]1

§ 2. [3 ...]3

["2 \167 3. L'agr\233ment est publi\233 sur le site portail de l'environnement wallon et sur le site de la S.P.G.E."°

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(1ARW 2012-05-03/01, art. 6, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 39, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(3ARW 2021-07-08/10, art. 15, 072; En vigueur : 01-09-2021)

Art. R414.Les systèmes d'épuration agréés sont pourvus d'une plaquette, dont le format et la présentation sont fixés par le Ministre et reprenant :

1°le nom et l'adresse du fabricant et/ou de l'exploitant sous licence;

2°la fonction du produit;

3°le numéro de référence de l'agrément;

["1 4\176 le nombre d'EH pouvant \234tre trait\233s par le syst\232me d'\233puration individuelle."°

["2 L'installateur prend les dispositions utiles pour que la plaquette soit fix\233e de mani\232re p\233renne sur le syst\232me d'\233puration agr\233\233. Il s'assure que les mentions figurant sur cette plaquette soient ais\233ment lisibles lors des op\233rations de contr\244le et d'entretien."°

["2 A l'expiration de l'agr\233ment, le demandeur ou l'exploitant sous licence ayant obtenu l'agr\233ment communique au Comit\233 d'experts pour l'assainissement autonome le num\233ro de s\233rie du dernier syst\232me d'\233puration individuelle b\233n\233ficiant de cet agr\233ment."°

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(1ARW 2016-12-01/21, art. 40, 050; En vigueur : 01-01-2018)

(2ARW 2018-11-30/24, art. 14, 060; En vigueur : 01-01-2019)

Art. R415.L'agrément ne dispense pas les fabricants, les acheteurs ou les vendeurs de leur responsabilité. Il ne comporte aucune garantie de la Région. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

Art. R416.[1 L'agrément est valable cinq ans. Le [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 peut accéder aux sites de fabrication lors de l'instruction de la demande d'agrément et durant la période de validité de celui-ci afin de vérifier l'adéquation entre les systèmes d'épuration individuelle tels que présentés dans le dossier de demande d'agrément et les systèmes en cours de fabrication, en stock et en sortie de chaîne d'assemblage.

["2 Lorsqu'il appara\238t que les conditions d'agr\233ment fix\233es \224 l'annexe XLVIIIa ne sont plus respect\233es durant la p\233riode de validit\233 de celui-ci ou que les rapports de visite de contr\244le mettent en \233vidence des manquements, [3 le directeur g\233n\233ral du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement"° peut procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité d'experts pour l'assainissement autonome. Le Comité d'experts pour l'assainissement autonome remet son avis après avoir invité le fabricant ou l'exploitant sous licence à faire valoir ses explications.]2]1

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(1ARW 2012-05-03/01, art. 7, 033; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 41, 050; En vigueur : 01-01-2017)

(3ARW 2021-07-08/10, art. 16, 072; En vigueur : 01-09-2021)

Art. R417.[1 Les travaux du [2 Comité d'experts pour l'assainissement autonome]2 sont suspendus du 15 juillet au 15 août ainsi que du 15 décembre au 15 janvier.]1

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(1ARW 2012-09-13/13, art. 13, 035; En vigueur : 22-10-2012)

(2ARW 2016-12-01/21, art. 42, 050; En vigueur : 01-01-2017)

Chapitre 10.- Financement de la gestion et de la protection des eaux.

Section 1ère.- Eaux potabilisables.

Art. R418.Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1°" compte affecté " : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, pour la réalisation des études, la prise en charge des dommages directs et matériels en vertu de l'article 174 de la partie décrétale et les travaux de protection approuvés dans les zones de prévention;

2°" étude " : l'ensemble des travaux matériels et intellectuels nécessaires à la délimitation des zones de prévention et/ou de surveillance ainsi que l'inventaire technique et économique des actions de protection envisagées dans ces zones;

3°" titulaire " : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R419.§ 1er. Sont à charge du [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, les actions entreprises sur l'initiative de la Région wallonne dans les domaines suivants :

1°les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;

2°les indemnisations prévues à l'article 175 de la partie décrétale;

3°les dépenses en vue d'assurer les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;

4°les dépenses en vue d'assurer la gestion et d'améliorer la qualité et la quantité de l'eau potabilisable disponible;

5°les études et la réalisation de travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères en vue de la pérennité qualitative et quantitative de l'eau potabilisable disponible;

6°les mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immiscions visées à l'article 127, applicables dans les zones d'eaux destinées potabilisables;

7°les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action dans les zones vulnérables désignées en application des articles 188 à 232;

8°les dépenses liées à la perception et au recouvrement de la redevance;

9°les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;

10°les dépenses nécessaires au traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale, par la Région et par les titulaires de permis d'environnement;

11°l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention afin de les mettre à la disposition des titulaires de permis d'environnement notamment par bail emphytéotique dont les conditions et les modalités sont établies par le Ministre;

["5 12\176 le financement de projets internationaux de d\233veloppement pour l'acc\232s \224 l'eau ou l'assainissement des eaux us\233es dans des pays du tiers-monde, ainsi que les projets relatifs \224 la lutte contre le r\233chauffement climatique."°

§ 2. Sont également à charge du [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, en tout ou en partie, dans le respect des articles 421 à 424, les actions entreprises par les titulaires de permis d'environnement dans la zone de prévention :

1°les études;

2°les travaux indispensables à la protection de la zone;

3°les indemnisations prévues à l'article 174 de la partie décrétale;

4°les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention.

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016)

(2DRW 2017-12-13/20, art. 172, 056; En vigueur : 01-01-2018)

<DRW 2018-11-30/28, art. 165, 061; En vigueur : 01-01-2019>

<DRW 2019-12-19/38, art. 159, 066; En vigueur : 01-01-2020>

(3DRW 2020-12-17/52, art. 174, 067; En vigueur : 01-01-2021)

(4DRW 2021-12-22/21, art. 169, 074; En vigueur : 01-01-2022)

(5DRW 2022-12-21/67, art. 176, 077; En vigueur : 01-01-2023)

Art. R420.Le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre.

Le programme comprend :

1°la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l'article 419, § 1er;

2°l'évaluation du coût de chacune des actions envisagées;

3°la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l'ordonnancement des dépenses prévues.

Art. R421.Tout titulaire d'un permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le Fonds, de l'étude nécessaire à l'établissement de zones de prévention.

A cette fin, le titulaire dépose un programme d'étude à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau comprenant la justification, le coût et la durée d'exécution de l'étude envisagée.

Sur la base du rapport de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, le Ministre approuve ou refuse le programme dans les trois mois de son dépôt à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Le dépôt doit être justifié.

Le [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1 intervient, dans la mesure ou le programme a été approuvé, pour la totalité des frais afférents à l'étude tels que fixés dans le programme.

Un acompte proportionnel à la quantité de mètres cubes d'eau prélevée au cours de l'année précédant la demande, relative à la prise d'eau pour laquelle l'étude est proposée, est versé sur le compte affecté du titulaire dans le mois qui suit l'approbation du programme; cet acompte est fixé à 0,05 euro/m3 et ne peut dépasser 70 % du montant approuvé en vertu de l'alinéa 3 du présent article.

La liquidation du solde intervient à la fin de l'étude sur la base de toutes les justifications des dépenses effectuées à concurrence du programme approuvé pour autant que l'étude soit déposée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et qu'elle comprenne un inventaire des mesures à prendre dans la zone et une évaluation de leur coût.

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(1ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016)

Art. R422.§ 1er. Dès la désignation par le Gouvernement de la zone de prévention, le titulaire du permis d'environnement transmet à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, un programme qui détermine pour les zones de préventions concernées par le captage, la nature des actions et le montant des indemnisations qu'il devra prendre en charge en application de l'article 419, § 2, 2° et 3°.

Le programme comprend :

1°a) une description des travaux indispensables en application de l'article 419, § 2, 2°;

b)une évaluation du coûts de ces travaux;

2°a) une description des dommages directs et matériels qui devront être pris en charge en application de l'article 419, § 2, 2°;

b)une évaluation de ces indemnisations;

3°un échéancier de l'ordonnancement des dépenses couvrant les travaux et les indemnisations visés aux 1° et 2°.

§ 2. Dans les 60 jours, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau remet au Ministre un rapport sur le programme proposé. Celui-ci approuve ou refuse le programme dans les 30 jours de sa réception. Le refus doit être motivé.

§ 3. Un acompte correspondant à 40 % du montant estimé du programme approuvé, est versé sur le compte affecté dans le mois qui suit l'approbation du programme par le Ministre.

Dès que la somme correspondant à ce premier acompte est épuisée, le titulaire peut demander le versement d'un deuxième acompte correspondant à 50 % du montant du programme approuvé à condition qu'il ait dûment justifié à l'aide de pièces probantes la réalisation de la première tranche du programme.

La liquidation du solde est opérée sur la base des pièces probantes justifiant les dépenses finales.

§ 4. Dans le cas ou le montant estimé dans le programme est insuffisant pour couvrir l'ensemble des actions prévues dans le programme approuvé, le titulaire du permis d'environnement peut introduire un programme complémentaire présenté et approuvé conformément à la procédure prévue aux §§ 1er et 2.

La liquidation du programme complémentaire se fait sur base des pièces probantes justifiant les dépenses supplémentaires encourues.

Art. R423.Pour ce qui concerne les actions prises en application de l'article 419, § 2, 2° et 3°, le Fonds n'intervient, sous réserve du second alinéa du présent article que pour couvrir les actions spécifiques ou supplémentaires prises en application des articles 163, 165, 166, 167, 168, 2° et 170.

En aucun cas le Fonds n'intervient pour couvrir les actions qui résultent d'obligations découlant d'autres législations que les articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale.

Art. R424.En cas de pollution accidentelle dans les zones de prévention, le Fonds n'intervient dans le remboursement des travaux destinés à lutter contre la pollution que dans la mesure où :

1°le titulaire du permis d'environnement est directement intervenu pour prévenir la pollution de son captage;

2°l'accident a été signalé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dès sa constatation;

3°le titulaire du permis d'environnement constate de manière contradictoire les dommages avec l'auteur de l'accident, si celui-ci est identifiable, avec le représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et, le cas échéant, avec le propriétaire du bien auquel les dommages ont été causés;

4°le titulaire du permis d'environnement subroge par convention la Région wallonne dans les droits qu'il a à l'égard de l'auteur de l'accident à concurrence du montant de l'indemnité qui sera versée par la Région.

Section 2.- Eaux souterraines.

Art. R425.Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :

1°" compte affecté " : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le fonds pour la protection des eaux en vue de réaliser les études et les travaux qui font l'objet d'une subvention en exécution de la présente section;

2°" titulaire d'autorisation " : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui paie la contribution en application de l'article 252, § 2, de la partie décrétale.

Art. R426.§ 1er. Tout titulaire de permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le fonds pour la protection des eaux des actions qu'il entreprend en vue d'effectuer des missions visées à l'article 318, § 3, alinéa 3, 4°, 5°, 6° et 9°.

A cette fin et dans la limite des crédits disponibles sur le fonds, le Ministre peut accorder une subvention au titulaire de permis d'environnement et visant à leur réalisation.

Dans ce cadre, le fonds pour la protection des eaux intervient à raison de 50 % de leur coût pour les études et pour la totalité, plafonnée à un montant représentant cinq fois le montant de la contribution annuelle à payer par le titulaire de permis d'environnement, pour les travaux.

§ 2. Pour les études, un acompte correspondant à 25 % de leur coût est versé sur le compte affecté du titulaire de permis d'environnement dans le mois qui suit la notification de la subvention.

La liquidation des 25 % restant intervient dans le mois qui suit la fin de l'étude et de l'approbation de son contenu sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

§ 3. Pour les travaux, un acompte de 50 % de leur coût, plafonné à 50 % du montant repris au § 1er, alinéa 3, est versé sur le compte du titulaire dans le mois qui suit la notification de la subvention.

La liquidation du solde intervient dans le mois qui suit la fin des travaux sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

Art. R427.La demande de subvention est adressée par le titulaire d'autorisation à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Elle contient les renseignements suivants :

1°l'adresse du demandeur;

2°le numéro de la prise d'eau souterraine actuelle;

3°le débit actuellement prélevé et le montant de la dernière contribution annuelle payée par le titulaire de permis d'environnement;

4°l'objet de l'étude et/ou des travaux projetés et leur justification;

5°l'organisation prévue des différentes phases de l'étude et/ou des travaux projetés et la durée de leur mise en oeuvre;

6°l'estimation du coût de l'étude et/ou des travaux projetés;

7°le numéro de compte affecté par le demandeur.

Art. R428.Le Ministre notifie sa décision dans un délai de cinquante jours à dater de la réception de la demande.

Chapitre 11.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Section 1ère.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R429.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R430.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R431.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Section 2.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R432.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R433.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R434.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

Art. R435.

<Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

TITRE III.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Chapitre 1er.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R436.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R437.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R438.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R439.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R440.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R441.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R442.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R443.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R444.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R445.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R446.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R447.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R448.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R449.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R450.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R451.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Art. R452.

<Abrogé par ARW 2016-12-01/21, art. 43 et 44, 050; En vigueur : 01-01-2017>

Partie 4. - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS.

TITRE Ier.- Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau de surface.

TITRE II.- Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau souterraine.

TITRE III.- Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau potabilisable.

TITRE IV.- Constatation des infractions et sanctions en matière de dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

TITRE V.- Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification.

TITRE VI.- Constatation des infractions et sanctions en matière de perception et de paiement des taxes.

TITRE VII.- Constatation des infractions et sanctions en matière de Fonds social de l'eau.

TITRE VIII.- Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau non navigables.

TITRE IX.- Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau navigables.

Partie 5. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

Art. R457.Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle,

a)les mentions " portent sur des moyennes de 24 heures " sont remplacées par les mentions " se réfèrent à des échantillons ponctuels ";

b)dans le point a), la valeur " 0,45 m " est remplacée par " 0,45m ";

c)dans le point b), le renvoi " (4) " et la référence correspondante en bas de page sont supprimés;

d)dans le point b), la colonne du tableau intitulée " % minimum de réduction " et la référence correspondant au renvoi 1) en bas de page sont supprimés.

Partie 6. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. R458.(Abrogé) <ARW 2009-02-12/74, art. 3, 023; En vigueur : 07-05-2009>

Art. R459.(Abrogé) <ARW 2007-02-15/40, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2007>

Art. R460.[1 § 1er. Les infrastructures de stockage doivent être conformes aux articles R. 197 à R. 199 au plus tard :

1)le 31 décembre 2008 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 plus de 5 000 kilogrammes d'azote. Ces quantités sont établies sur base des données reprises à l'annexe XXVI;

2)le 31 décembre 2009 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 entre 2 500 et 5 000 kilogrammes d'azote. Ces quantités sont établies sur base des données reprises à l'annexe XXVI;

3)le 31 décembre 2010 pour toutes les autres exploitations, exceptées celles désignées aux §§ 3 et 4;

4)le 31 décembre 2010, pour toutes les exploitations appartenant à des agriculteurs se déclarant sans repreneurs pour ses infrastructures d'élevage au plus tard 1 mois avant l'expiration du délai autorisé aux points 1 à 3 du § 1er, et ayant atteint l'âge de 56 ans à la date du 28 novembre 2002. En cas de reprise de ces infrastructures avant 2013, la déclaration sera considérée comme faute intentionnelle au regard de la conditionnalité et toutes les primes indûment perçues au regard du chapitre IV devront être remboursées.

§ 2. Pour ce qui concerne les infrastructures de stockage existantes qui ne sont pas conformes aux articles R. 197 à R. 199 au 1er janvier 2007, les articles R. 197 à R. 199 et les restrictions concernant les périodes d'épandage hivernales des fertilisants organiques fixées à l'article R. 205 entrent en vigueur dès que les infrastructures de stockage existantes sont conformes aux articles R. 197 à R. 199, et au plus tard aux dates fixées au § 1er.

§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.

§ 4. Par dérogation au § 1er, l'échéance peut être reportée par le Ministre en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.]1

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(1ARW 2011-03-31/07, art. 3, 030; En vigueur : 06-05-2011)

Art. R461.Pour l'année 2004, les calculs du droit de tirage des CPAS et de leur frais de fonctionnement se basent à 75 % sur le nombre de personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale et à 25 % sur le nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur.

Art. R462.L'article 268 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 185 de la partie décrétale.

Art. R463.Les stations d'épuration individuelle autorisées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 et du 15 octobre 1998 sont considérées comme répondant aux conditions des articles 274 à 291 jusqu'au moment du prochain contrôle auquel elles doivent se soumettre.

Art. R464.Les prescriptions des PCGE restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

En cas de contradiction avec les principes fixés à l'article 286 et les PCGE, les règles propres au régime d'assainissement transitoire sont d'application.

Avant approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), les communes peuvent rendre applicable, avec l'accord du Ministre et de la SPGE, le régime d'assainissement autonome proposé au projet de PASH.

Art. R465.Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau le formulaire visé à l'article 387.

Art. R466.(abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Art. R467.(abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Art. R468.(abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

Annexe.

Art. N1.[1 Annexe 1. - Substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires

Liste des substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires

Notes

(1) CAS : Chemical Abstracts Service.

(2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs).

(3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l'établissement des normes de qualité environnementale.

(4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).

(5) Nonylphénol (n° CAS 25154-52-3; n° UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (n° CAS 104-40-5; n° UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (n° CAS 84852-15-3; n° UE 284-325-5).

(6) Octylphénol (n° CAS 1806-26-4; n° UE 217-302-5), y compris l'isomère 4-(1,1',3,3'- tétraméthylbutyl)-phénol (n° CAS 140-66-9; n° UE 205-426-2).

(7) Y compris le benzo(a)pyrène (n° CAS 50-32-8; n° UE 200-028-5), le benzo(b)fluoranthène (n° CAS 205-99-2; n° UE 205-911-9), le benzo(g,h,i)perylène (n° CAS 191-24-2; n° UE 205-883-8), le benzo(k)fluoranthène (n° CAS 207-08-9; n° UE 205-916-6) et l'indéno (1,2,3-cd)pyrène (n° CAS 193-39-5; n° UE 205-893-2), mais à l'exception de l'anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément.

(8) Y compris le tributylétain-cation (n° CAS : 36643-28-4).

(9) Se rapporte aux composés suivants :

sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9);

dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (CAS 72918-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (CAS 39001-02-0)

douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD) : 3,3',4,4'-T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3',4',5-T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3',4,4'-P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4',5-P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3',4,4',5-P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3',4,4',5'-P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3',4,4',5-P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3',4,4',5-H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3',4,4',5'-H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3',4,4',5,5'-H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9).

(10) Le n° CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d'isomères de cyperméthrine, d'alpha-cyperméthrine (n° CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (n° CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (n° CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (n° CAS 52315-07-8).

(11) Se rapporte au 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (n° CAS : 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (n° CAS 3194-55-6), l'alpha-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), le {beta}-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et le gamma-hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).]1

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(1ARW 2015-10-22/02, art. 13, 041; En vigueur : 14-11-2015)

Art. N2.Annexe II. Analyse économique de l'utilisation de l'eau.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15134).

Art. N3.Annexe III. - Zones protégées.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15135).

Modifié par :

<ARW 2007-05-03/43, art. 6; En vigueur : 30-05-2007>

Art. N4.Annexe IV. Programme de surveillance.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15136-15142).

Modifié par :

<ARW 2007-05-03/43, art. 7; En vigueur : 30-05-2007>

<ARW 2011-02-17/11, art. 7, 029; En vigueur : 03-04-2011>

<ARW 2011-09-29/09, art. 8, 031; En vigueur : 24-10-2011>

<ARW 2012-09-13/13, art. 14, 035; En vigueur : 22-10-2012>

<ARW 2015-10-22/02, art. 8, 041; En vigueur : 14-11-2015>

<ARW 2016-08-31/03, art. 2, 047; En vigueur : 22-09-2016>

Art. N5.Annexe (XIX). Valeurs limites d'émission et normes de qualité environnementale. <ERR. M.B. 21-06-2005>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15143).

MODIFIE PAR :

<ARW 2011-10-13/05, art. 4, 032; En vigueur : 05-11-2011>

Art. N6.Annexe (V). [1 Liste des mesures à inclure dans les programmes de mesures]1. <ERR. M.B. 21-06-2005>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15144).

Modifié par :

<ARW 2015-10-22/02, art. 9, 041; En vigueur : 14-11-2015>

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(1ARW 2011-10-13/05, art. 3, 032; En vigueur : 05-11-2011)

Art. N7.Annexe (VI). - Plan de gestion. <ERR. M.B. 21-06-2005>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15145-15146.)

Modifié par :

<ARW 2015-10-22/02, art. 10, 041; En vigueur : 14-11-2015>

Art. N8.Annexe (X). - Qualité de base pour les eaux de surface ordinaires. <ERR. M.B. 21-06-2005>

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15147-15148).

Modifiée par :

<ARW 2012-09-13/13, art. 16, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. N9.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 22, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. N10.

<Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 22, 035; En vigueur : 22-10-2012>

Art. N10.[1 Annexe Xbis - Normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants

PARTIE A :

Normes de qualité environnementale appliquées aux eaux de surface