8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Article 1er.L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.

Art. 2.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 décembre 2005.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.