8 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 20-12-2005
- Numéro
- 2005203348
- Page
- 54455
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2005-12-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2005
- Texte modifié
- 1984900200
- belgiquelex
Article 1er.L'article 259/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est abrogé.
Art. 2.Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 8 décembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE.
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