Texte 2005203258
Article 1er.Les modifications aux statuts de la société de transport en commun du Hainaut, telles qu'elles ont été décidées par l'assemblée générale extraordinaire du 3 juin 2005 et qui sont en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 10 novembre 2005.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe.
Art. N1.Modification des statuts du TEC Hainaut.
(Pour la modification, voir CN : (2005-06-03/46).